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Cour spéciale des terres et autres biens> Bilan sur la période 2019-2020

Une  Cour spéciale des terres et autres biens (CSTB) a été mise en place en 2014 qui a été révisée en 2019. Le but est d’essayer de trouver des solutions aux conflits liés à la terre et autres biens à la suite des événements qui ont frappé le Burundi forçant ainsi certains Burundais à quitter le pays tout en laissant derrière eux leurs biens. D’autres sont restés lésés après les procès rendus par les juridictions ordinaires.  Ils croient ainsi que la Cour les rétablira dans leurs droits.cour

Le président de la Cour spéciale des terres et autres biens, Pascal Ngendakuriyo, qui nous a accordé un entretien le 7 juillet 2020, se dit satisfait des réalisations faites au cours de la période allant du mois de juin 2019 à juin 2020. La CSTB dresse un bilan de 252 dossiers qui ont été instruits et clôturés ainsi que les dossiers exécutés qui s’élèvent à 231. Avec les dossiers exécutés, la CSTB a pu faire rentrer dans le domaine de l’Etat 161 ha. D’autres actions sont aussi réalisées en consortium avec la Commission nationale des terres et autres biens. 

Des facilités offertes aux justiciables

Avec la loi 0/08 du 13 mars 2019, portant révision de la loi 1/ 26 du 15 septembre  2014 portant création, organisation, composition fonctionnement et compétences de la Cour spéciale des terres et autres biens, ainsi que la procédure suivie devant elle, on a apporté pas mal d’innovations allant dans le sens de faciliter  les justiciables. M. Ngendakuriyo  parle de l’innovation en rapport avec la création des sous greffes au niveau des régions qui connaissent des dossiers ou des régions à forte concentration de dossiers. Il s’agit notamment des provinces de Rumonge et Makamba, spécialement en commune Nyanza-lac. La loi de 2019 prévoit l’instauration des sous-greffes dans ces régions. Cette innovation a été mise en place pour venir au secours des justiciables qui avaient de la peine à descendre à Bujumbura à la suite du manque de moyens pour se payer le ticket et le temps à mettre  en vu d’être signifiés des différents actes de procédure ; déposer les conclusions, ou pour déposer les conclusions en réplique ou simplement prendre et récupérer les conclusions de la partie adverse. Il est prévu d’affecter dans ces régions davantage du personnel et des greffiers qui seront nommés pour travailler dans ces sous-greffes. La Cour organise aussi des séances d’information de temps en temps à propos de la loi qui la régit, avec un accent particulier sur la procédure. Elle organise aussi des descentes sur terrain pour rencontrer les administratifs à la base, les représentants des rapatriés et les représentants ceux qui sont restés sur les collines. La Cour organise aussi des audiences et des descentes sur terrain pour faire le constat ou l’exécution des procès rendus. Ce type de descente est une facilité apportée aux justiciables car ce ne sont pas tous les juridictions qui organisent ce genre d’activité. « Pour plus de 99% des dossiers qui sont jugées à la CSTB, il est organisé une descente sur terrain pour constater leur mise en exécution. Et là, le siège se déplace jusqu’à l’endroit où se trouve la propriété litigieuse », dit M. Ngendakuriyo.  Cela a une importance capitale car du moment qu’auparavant les justiciables devaient assurer le transport et prendre en charge les témoins à Bujumbura avec tout ce qui s’y rapporte comme moyens financiers. La Cour essaie également d’exécuter les procès dans une période ne dépassant pas un trimestre, toujours pour faciliter les justiciables. Cependant, M. Ngendakuriyo souligne que ce travail n’est pas facile car il demande des moyens logistiques et financiers qui n’existent pas.

Des moyens insuffisants 

Pascal Ngendakuriyo dit que la CSTB, comme d’autres institutions publiques, se heurte aux problèmes de moyens qui ne sont pas suffisants. Le gouvernement alloue des subsides à cette Cour mais elles ne sont pas suffisantes. « Heureusement, dans son discours programme, le président de la République, Evariste Ndayishimiye, a dit qu’il va s’atteler à soutenir ces institutions qui s’occupent de la justice transitionnelle, cette justice qui travaille en faveur des sinistrés et des rapatriés. Malgré le Plan d’actions trop ambitieux, on ne peut pas parvenir à réaliser tous nos objectifs prévus, malgré le budget alloué à la Cour », se réjouit-il. La Cour essaie de tenir, de s’adapter et salue les efforts du gouvernement ainsi que la mise à contribution de ses partenaires comme le Pnud dont l’apport est capital. Le seul véhicule dont dispose la Cour ne peut pas suffire pour effectuer les descentes nécessaires sur terrain, fait observer M. Ngendakuriyo. La Cour relève aussi le défi lié à certains comportements sur terrain, précisément des cas de rébellion contre les mesures d’exécution qu’elle prend. Dans certaines localités comme par exemple en commune Nyanza-lac, il y existe une complicité de certains administratifs à la base, qui ne parviennent pas à être au-dessus de la mêlée  dans ces cas de rébellion. Au niveau de l’instruction des dossiers, la Cour se heurte également au problème de mise en état rapide des dossiers parce que certaines parties du dossier ne lui font pas parvenir des documents requis pour que le dossier soit instruit et mis en délibéré. Là, il s’agit le plus souvent des pièces comme la régularisation des procurations pour l’un ou l’autre ayant-droit qui ne réside pas sur le territoire burundais. Ce qui constitue une entrave majeure au travail de la CSTB. 

Alfred Nimbona

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