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FISCALITE> Crédit-bail

La loi N°1/01 du 05 janvier 2016 portant Révision du décret-loi N°1/41 du 9 juillet 1993 portant Définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et règlementation des conditions d’exercice de ces activités parle, dans son 7e chapitre, de la fiscalité du crédit-bail. Trois articles y sont consacrés dont deux liés à la valeur ajoutée.

L’article 30 parle de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats des biens destinés à la location dans le cadre des contrats de crédit-bail. Nonobstant  les dispositions relatives à la valeur sur la valeur ajoutée, les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance dûment autorisées par la Banque de la République du Burundi à réaliser des opérations de crédit-bail, sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’ensemble de leurs achats, à l’importation ou sur le marché intérieur, de tous les biens meubles ou immeubles destinés à la location dans le cadre de contrats de crédits-bail.Tous les achats opérés par les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance pour usage propre demeurent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

De la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers du crédit-bail

Quant à l’article 31, il parle de taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers du crédit-bail. Cet article stipule que conformément à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance ont l’obligation de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les loyers facturés aux crédits preneurs dans le cadre des contrats de crédit-bail. Toutefois, poursuit cet article, les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance sont autorisées à suspendre la facturation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers lorsque les crédits preneurs bénéficient dans le cadre du Code des investissements d’un arrêté ou d’une convention d’octroi d’avantages comportant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats prévus dans le Déclaration d’investissement et qui ont fait l’objet de contrats de crédit-bail.

Les charges de dépréciation déductibles

S’agissant de l’article 32 concernant les charges de dépréciation déductibles par le crédit-preneur, il indique que nonobstant toutes les dispositions contraires de la législation relative à l’impôt sur le revenu, les crédit-preneurs sont autorisés à déduire, au titre des charges de dépréciation occasionnées par les opérations de crédit-bail, les amortissements tels que calculés sur la base du capital financé  et de la durée de chaque contrat de crédit-bail, qu’il soit mobilier ou immobilier.Pour l’article 33 de ladite loi, il parle des prévisions pour créances douteuses déductibles par les crédit-bailleurs. Cet article stipule que nonobstant les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance autorisées par la Banque de la République du Burundi à effectuer des opérations de crédit-bail, peuvent déduire comme charges de leurs opérations de crédit-bail les provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables sur contrats de crédit-bail constatées et enregistrées dans leurs comptes en application des circulaires de la Banque de République du Burundi relatives au provisionnement et à la couverture des risques.

EZECHIEL MISIGARO

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