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SENAT> Projet de loi portant sur l’insolvabilité du commerçant au Burundi

Il a été adopté à l’unanimité

0a00aLe présent projet de loi  contient des dispositions innovantes, notamment l’insolvabilité transfrontalière. Ces dispositions viennent compléter et enrichir la législation en vigueur en matière de gestion de l’insolvabilité commerciale au Burundi. 

Le projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi a été adopté à l’unanimité par le Sénat burundais en date du 5 décembre 2017. Il a été adopté non seulement après l’exposé des motifs de la ministre de la Justice et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana, mais également moyennant les amendements et les recommandations proposés par les sénateurs. L’exposé des motifs est résumé par l’intérêt du présent projet de loi. En effet, l’insolvabilité du commerçant au Burundi était régie jusqu’à présent par deux textes de loi distincts. Il s’agit respectivement de la loi n° 1/ 07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi n° 1/ 08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté. Compte tenu de l’évolution en la matière, il a fallu fusionner les deux textes pour non seulement la mise à jour de fond et de forme, mais aussi pour la conformité aux règles et principes de la loi type de la Commission des Nations unies pour le développement du commerce international et d’autres législations, notamment celles de la Communauté est-africaine. 

 Le projet de loi intègre les recommandations du Conseil multisectoriel des ministres des Etats membres de la Communauté est-africaine et vient combler le vide qui existait en ce qui concerne la réglementation de l’insolvabilité internationale. Il vient en outre combler les lacunes relatives à la faillite transfrontalière, à la déontologie, à la garantie de la responsabilité professionnelle du curateur et de l’expert ou du commissaire au sursis.Ainsi, il met en place des principes qui gouvernent la demande collective de paiement formulée par les créanciers envers le débiteur entrepreneur insolvable et les effets de la déclaration de l’insolvabilité de même que les principes de la procédure de redressement en cas de menace d’insolvabilité. 


Le projet de loi est composé de 300 articles

Il est à remarquer que ce projet de loi est composé de 300 articles répartis en trois titres. Le titre premier traite de l’insolvabilité en général. Il est subdivisé en deux chapitres : celui relatif au concordat judiciaire et celui lié à deux traités de faillite. Le titre II est consacré à l’insolvabilité internationale. Il est subdivisé en cinq chapitres. Le premier chapitre énonce les dispositions générales, le deuxième chapitre réglemente l’accès des représentants et des créanciers étrangers aux tribunaux burundais, le troisième chapitre se rapporte à la reconnaissance de la procédure étrangère et aux mesures provisoires, le quatrième chapitre a trait à la coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers. Le cinquième chapitre réglemente les procédures concurrentes. Le titre trois énonce les dispositions finales. 


Le projet de loi va créer un climat qui incite à la confiance Une fois promulguée et mise en application, la loi sur l’insolvabilité du commerçant  va contribuer à améliorer substantiellement l’environnement juridique des affaires et à créer un climat qui incite à la confiance, qui attire et consolide l’investissement.   
Masta Shabani 

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