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COUR ANTI-CORRUPTION> Exception de récusation d’un juge déclarée irrecevable

Son intervention n’a pas respecté la loi régissant la matière

 

La Cour anti-corruption a déclaré irrecevable l’exception de récusation du magistrat du siège soulevé par le prévenu Emile Nd. et son conseil. Elle a mis la cause en prospection en audience publique du 11 mai 2017. La cause n’est autre que l’exception est intervenue à sa deuxième participation à l’audience publique de l’affaire alors que la loi stipule que ce genre d’exception doit intervenir avant tout moyen de défense.

Dans l’audience publique du 10 avril 2017, la Cour anti-corruption a déclaré irrecevable l’exception de récusation d’un magistrat du siège. Le prévenu et son conseil avaient récusé ce magistrat en audience publique du 13 mars 2017. En cette date, l’affaire avait été prise en délibéré pour permettre à la Cour de prendre l’arrêt avant dire droit y relatif.
La Cour a expliqué que la loi en la matière n’a pas été respectée. Ainsi, elle a affirmé que l’article 115 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaires a été violé. Ledit article prescrit que l’exception de récusation doit être soulevée à la première audience avant tout autre moyen de défense ou exception. Au contraire, la Cour constate que cette exception de récusation du magistrat du siège est intervenue à sa deuxième participation à l’audience publique de cette affaire. La première participation dudit magistrat date du 15 septembre 2016 où ce magistrat était le président du siège mais n’a été récusé ni par le prévenu ni par son conseil et l’audience s’est clôturée sans aucun incident.
C’est ainsi alors que la Cour a trouvé que le prévenu et son conseil auraient récusé le magistrat en question à sa première audience dans cette affaire, soit le 15 septembre 2016, d’où la décision que l’exception de récusation non soulevée à la première audience est irrecevable.

Les faits à charge du prévenu

Le prévenu E.N. avait été poursuivi par le ministère pour avoir, à l’inspection générale de l’Etat, de l’an 2013-2015, étant secrétaire exécutif, reçu un montant de 13 894 051 FBu qu’il savait ne pas avoir être dû. Conformément à l’article 55 alinéa 1 de la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, le ministère public a qualifié les faits à charge de ce prévenu de concussion. Il a demandé à la cour de condamner ledit prévenu à 5 ans de servitude pénale principale et à 100 000 FBu d’amende sans préjudice de la restitution du montant de 5 894 051 FBu qui reste à sa charge.
Le prévenu n’a pas comparu à l’audience publique du 24 novembre 2016 et l’affaire a été remise respectivement au 22 décembre 2016, 23 janvier 2017 et 13 mars 2017, date à laquelle le prévenu et son conseil ont récusé un des magistrats du siège. C’est à ce jour là que l’affaire a été prise en délibéré.

Vincent Mbonihankuye

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