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JUSTICE> La Cour anti-corruption ne relâche pas


Un directeur d’une école condamné à dix ans de servitude pénale principale

 

Avoir détourné en sa qualité de directeur de l’école fondamentale (Ecofo) de Rwamvura, un montant de 332 100 FBu est la raison qui a poussé la Cour anti-corruption à condamner le prévenu I.N. pour infraction de détournement.

La Cour anti-corruption a déclaré, dans son audience publique du 10 avril 2017, à charge du prévenu I.N., l’infraction de détournement telle que libellée à la prévention. Elle l’a condamné par conséquent à une servitude pénale principale de 10 ans et à une amende de 50 000 FBu payable dans huit jours ou, à défaut, subir une servitude pénale subsidiaire de 6 ans. Elle l’a également condamné à la restitution à l’Ecofo de Rwamvura d’un montant de 332 100 FBu majoré de 6% l’an d’intérêts judiciaires depuis l’assignation jusqu’au parfait paiement volontaire ou forcé ou à défaut subir une contrainte par corps de 2 ans non libératoire de paiement. La Cour l’a aussi condamné au paiement de 4% de ce montant à titre de droit proportionnel. Elle a dit pour droit que le montant de 1 053 250 FBu doit-être restitué par le prévenu I.N. au profit de l’Ecofo de Rwamvura. Elle a mis les frais de justice à tarif plein à charge du condamné.
En se basant sur l’article 55 de la loi réprimant la corruption et les infractions connexes, le ministère public a dit qu’il a poursuivi le prévenu I.N. pour avoir, au cours de la période allant de février 2015 au 23 février 2016, en sa qualité de directeur de l’Ecofo de Rwamvura, détourné un montant de 1 385 350 FBu qui était entre ses mains en raison de ses fonctions.
Le ministère public a précisé que parmi ce montant lui reproché, 885 500 FBu résultait des subsides que l’Etat a octroyées à l’Ecofo Rwamvura alors que le montant de 434 350 FBu provenait des contributions des parents des élèves au moment où 65 500 FBu résultaient des recettes de la coopérative de ladite école. Néanmoins, le ministère public a renseigné que ce prévenu a déjà restitué une somme de 1 053 250 FBu. « Il reste à sa charge un montant de 332 100 FBu », a signalé le ministère public.

Menacé d’être emprisonné

Dans ce procès, le prévenu n’a pas comparu devant la Cour pour plaider sur les accusations du ministère public. Cependant, durant la phase pré-juridictionnelle, il avait réfuté les allégations du ministère public arguant que cet argent a servi pour les besoins de l’école. Il a précisé que s’il a reconnu l’argent lui reproché jusqu’à le restituer partiellement, c’est parce qu’on l’avait menacé de l’envoyer en prison. « C’est plutôt l’Ecofo de Rwamvura qui me doit de l’argent », a-t-il ajouté sans donner de preuves.
En signant des reconnaissances de dettes après le rapport de contrôle qui a dégagé l’établissement de ces montants détournés et en restituant une partie de l’argent lui reproché, la Cour a dit que ceci prouve à suffisance que le prévenu I.N. a utilisé cet argent de l’Ecofo Rwamvura pour ses propres besoins, d’où l’élément matériel de l’infraction de détournement. De plus, la Cour a dit que ce prévenu, en sa qualité de directeur d’une école, était sans ignorer que l’argent de cette dernière devait servir seulement pour les besoins de celle-ci, d’où l’élément moral est aussi établi. La Cour a dit que l’élément légal est également établi par le fait que les faits à charge du prévenu I.N. cadrent bien avec le prescrit de l’article 55 de la loi précitée.
C’est après la démonstration de tous ces éléments constitutifs de l’infraction de détournement à charge du prévenu I.N. que la Cour a déclaré qu elle est établie et que son auteur doit en répondre conformément à la loi.

Vincent Mbonihankuye

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