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COUR ANTI-CORRUPTION> Audience du 13 avril 2017

Une caissière d’un centre de santé condamnée à 10 ans de prison

 

Avoir détourné un montant de 1 254 822 qui lui avait été remis en raison de ses fonctions, est la raison qui a poussé la Cour anti-corruption à condamner la prévenue D.H. pour l'infraction de détournement. Elle a subi des sanctions tant pénales que civiles.

La Cour anti-corruption a déclaré établie, dans son audience publique du 13 mai 2017, à charge de la prévenue D.H. l’infraction de détournement de fonds publics. Elle l’a condamné par conséquent à une peine de 10 ans de servitude pénale principale et de 50 000 FBu d’amende payable dans huit jours ou, à défaut, subir une servitude pénale subsidiaire de 6 mois. La cour l’a également condamné à restituer au centre de santé Rugwiza un montant de 164 822 majoré de 6 % l’an d’intérêts judiciaires depuis l’assignation j’usqu’à parfait paiement volontaire ou forcé ou à défaut, subir une contrainte par corps d’un an non libératoire de paiement. Elle l’a condamné enfin au paiement de 4 % de ce montant à titre de droit proportionnel. Elle a dit pour droit que le montant de 1 090 000 FBu est acquis au profit du centre de santé Rugwiza. Elle a mis les frais de justice à tarif plein à charge du condamné.
Le ministère public a dit qu’il a poursuivi la prévenue D.H. pour avoir, au centre de santé Rugwiza, en commune Nyabikere de la province de Karusi, sans préjudice de dates plus certaines, mais de janvier 2017 au 9 juillet 2014, étant caissière dudit centre de santé, détourné un montant de 1 254 822 FBu qui lui avait été remis en raison de ses fonctions. Il a annoncé que ces faits sont prévus et punis par l’article 55 de la loi prévenant et réprimant la corruption et les infractions connexes.
En effet, durant la période des faits, le ministère public a expliqué que lors de l’évaluation sur la qualité du centre de santé de Rugwiza, il a été découvert que la prévenue a effectué un versement fictif de 450 000 FBu en inscrivant ce montant dans le livre de banque sans le bordereau de versement. De plus, après cette évaluation, a continué le ministère public, il a été aussi découvert un écart négatif de 804 244 FBu. Ledit écart a été trouvé par une commission d’analyse financière de la caisse tenue par la prévenue D.H.en comparant les factures et le registre des recettes pour la période des faits précitée.

Manque d’un montant de 1 204 000 FBu

Néanmoins, le ministère public a précisé que la prévenue a déjà restitué un montant de 1 090 000 FBu et qu’il lui reste à rembourser un montant de 164 822 FBu. Le ministère public a requis à l’encontre de ce prévenu une peine de 10 ans de servitude pénale principale et de 100 000 FBu d’amende.
La prévenue D.H. n’a pas comparu en audience publique pour présenter sa défense. Mais pendant la phase pré juridictionnelle, elle a reconnu avoir eu un manquant de 1 204 000 FBu.
Par le fait que la prévenue D.H. s’est engagée a restituer la totalité du montant lui reproché et qu’il a déjà remboursé une grande partie, la cour a dit que cela démontre que dans le cadre de ses fonctions, la prévenue a eu un montant de 1 254 822 FBu du centre de santé Rugwiza mais qu’elle ne l’a pas mis dans la caisse ou au compte destinataire qu’elle connaissait bien, d’où l’élément matériel de l’infraction de détournement à sa charge.
Le fait d’inscrire dans le livre de banque un versement d’un montant sans réellement effectuer ce versement d’une part, et le fait de ne pas avoir des factures qui correspondent au montant enregistré ayant occasionné ainsi un écart négatif d’autre part, la cour a dit que la prévenue D.H. avait l’intention de changer la destination du montant perçu, d’où l’élément moral de cette infraction.
C’est après avoir fait la démonstration de ces éléments constitutifs de l’infraction de détournement que la Cour a déclaré établie à charge de la prévenue D.H. cette infraction et qu’elle doit en répondre conformément à la loi.

Vincent Mbonihankuye

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