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CREDIT-BAILLEUR> Des droits, des privilèges et des obligations

La loi n°1/01 du 5 janvier 2016 portant Révision du décret-loi n°1/41 du 9 juillet 1993 portant Définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et règlementation des conditions d’exercice de ces activités parle,  dans son 2e chapitre,  des droits, des privilèges et des obligations du crédit-bailleur. Quatre articles y sont consacrés.

L’article 9 de ladite loi parle de droit de propriété du crédit-bailleur (le donneur de crédit). Il stipule que le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien loué pendant toute la durée du contrat de crédit-bail, jusqu’à la réalisation de l’achat de ce bien par le crédit-preneur si ce dernier lève l’option d’achat à l’expiration de la période irrévocable de location.Le crédit-bailleur bénéficie de tous les droits légaux attachés au droit de propriété et supporte toutes les obligations légales mises à la charge du propriétaire, dans les conditions et limites stipulées au contrat de crédit-bail, notamment celles constitutives de clauses exonératoires de responsabilité civile du propriétaire.Quant à l’article 10, il concerne l’exercice du droit de récupération de son bien par le crédit-bailleur. Cet article montre que sauf stipulation contraire des parties, en cas de non-paiement par crédit-preneur d’un terme de loyer dans les trente  jours suivant son échéance contractuelle ou de surveillance de tout autre motif de résiliation prévu par le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut mettre fin au droit de jouissance de crédit-preneur sur le bien loué.

Mise en demeure de payer ou de régulariser

Une mise en demeure de payer ou de régulariser sa situation endéans 30 jours calendrier est préalablement adressée au crédit-preneur (bénéficiaire du crédit-bail). Dépassé ces délais, la récupération du bien se fait par simple ordonnance, rendue par le président du tribunal de Commerce ou du tribunal de Grande instance du lieu du siège social du crédit-bailleur au bas d’une requête lui adressée par celui-ci. Le tribunal commet en juridiction gracieuse un huissier pour procéder à la récupération du bien objet du contrat de crédit-bailleur. L’ordonnance du président du tribunal de Commerce ou du président du tribunal de Grande instance est susceptible d’appel à condition que celui-ci soit formé endéans deux jours ouvrables à compter de la signification. La décision du juge d’appel doit intervenir trente jours à compter de la saisine. Elle est sans appel.

Droit à la perception des indemnités d’assurance

S’agissant de  l’article 11, il parle du droit à percevoir les indemnités d’assurance. Il dit qu’en cas de perte partielle ou totale du bien loué, le crédit-bailleur a seul, le droit  de recevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il ait besoin d’une délégation spéciale à cet effet. Dans ce cas, le crédit-preneur a droit au reversement à son profit, par le crédit-bailleur, de tout montant excédant la créance nette de ce dernier.Quant à l’ordre des sûretés réelles accordées au crédit-bailleur, il est précisé par l’article 12. Il stipule que le crédit-bailleur, en sa qualité de dispensateur de crédit dans le cadre d’une opération de crédit-bailleur, a le droit de percevoir, et sous réserve de toutes les dispositions légales relatives au Registre des sûretés mobilières, avant tout autre créancier du crédit-preneur , le produit de réalisation de toutes sûretés réelles  constituées à son profit et les sommes payées par des cautions personnelles et solidaires du  crédit-preneur, à concurrence des sommes dont ce dernier sera redevable à tout moment dans le cadre du contrat de crédit-bail.


Ezéchiel Misigaro

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