Publications de Presse Burundaise, Rohero I Avenue de la JRR N°17 Immeuble le SAVONNIER, Téléphone standard : (257) 22 22 62 32, Fax :(257) 22 22 58 94, email: pressequotidienne@yahoo.fr

Constitution du Burundi> Elections sénatoriales

La campagne des élections sénatoriales se poursuit et va se clôturer le 17 juillet 2020. D’après l’article 184 de la Constitution du Burundi de 2018, le candidat aux élections des sénateurs doit être de nationalité burundaise, être âgé de trente cinq ans révolus au moment de l’élection, jouir de tous ses droits civils et politiques.

Le même article précise que le candidat aux élections sénatoriales ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délits de droit commun à une peine déterminé par la loi électorale. Cette dernière prévoit également le délai après lequel une personne condamnée au sens de l’alinéa précédent peut retrouver son éligibilité depuis l’exécution de sa peine.L’article 186, quant à lui, précise que la commission électorale nationale indépendante (Ceni) vérifie la recevabilité des candidatures. Ces dernières émanent des partis politiques ou des indépendants. 

Incompatibilité avec toute autre fonction à caractère public

Selon l’article 157, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Une loi organique peut exempter certaines catégories d’élus locaux ou d’agents de l’Etat du régime d’incompatibilité avec le mandat de député ou de sénateur.L’article 185 indique que le Sénat est composé, premièrement, de deux délégués de chaque province, élus par un collège électoral composé de membres de conseillers communaux de la province considérée, provenant des communautés ethniques différentes et élus par des scrutins distincts ; deuxièmement, trois personnes issues de l’ethnie Twa. Il est assuré un minimum de 30% de femmes. La loi électorale en détermine les modalités pratiques, avec cooptation le cas échéant.  Pour l’article 187, dès sa première session, le sénat adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Il élit également son bureau. La première session se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le septième jour de la fin de la législature en cours et après la validation de son élection par la cour constitutionnelle. Cette session est présidée par le sénateur le plus âgé.       

    Yvette Irambona

Ouvrir