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SOCIETES privees> Loi sur leur code

La loi n°1/ 09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique établit des clarifications à propos de la transformation de la société de l’article 82 à 88.


L’article 82 de ladite loi montre que la transformation de la Société est l’opération par laquelle une Société change de forme juridique par décision des Associés. La transformation régulière d’une Société n’entraîne pas la création d’une Personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-après. Toutefois, la transformation d’une Société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l’unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.Quant à l’article 83, la transformation prend effet à compter du jour où la décision qui la constate est prise à l’égard des associés. A l’égard des tiers, la transformation prend effet après que la décision qui la constate a été affichée au panneau du tribunal du ressort de la société. La transformation ne peut avoir d’effet rétroactif. L’article 84 stipule que la transformation de la société n’entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d’exercice, sauf si les Associés en décident autrement. Les Etats financiers de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société. Il en est de même de la répartition des bénéfices.


La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’Administration ou de gestion de la société

Au terme de l’article 85, la décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société. Pour ce qui est de l’article 86, le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de Gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion. L’article 87 montre que les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de ces sûretés. En cas de transformation d’une société, dans laquelle la responsabilité des Associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés.L’article 88 dit que la transformation de la Société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination  de ce dernier. Toutefois, lorsque cette nomination n’est pas requise, la mission du commissaire aux comptes cesse par la transformation, sauf si les Associés en décident autrement. Le commissaire aux comptes dont la mission a cessé en application du second alinéa du présent article rend néanmoins compte de sa mission pour la période comprise entre le début de l’exercice et la date de cessation de cette mission à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel la transformation est intervenue. Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n’a plus l’une des formes sociales prévues par le présent code, elle perd la personnalité juridique.


Lu pour vous pa

Ezechiel Misigaro

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