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Assemblée nationale > Analyse des commentaires de la Cour des comptes sur les prévisions budgétaires, exercice 2019-2020

« Les budgets qui étaient alloués  aux différents ministères et institutions étaient insuffisants »

 

DSC 1378Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, les députés se sont réunis, le mardi 14 mai 2019, en séance plénière pour analyser les commentaires d’orientation de la Cour des comptes sur le projet de loi portant fixation du budget général de l’Etat, exercice 2019-2020. Le gouvernement avait été représenté par le président de la Cour des comptes, M. Elysée Ndaye.  

 

Selon M. Ndaye, le projet de loi des finances 2019-2020 a été préparé dans un contexte marqué par une reprise modérée de l’économie et la poursuite de la politique budgétaire prudente et de priorisation dans la gestion du budget de l’Etat au cours de l’exercice budgétaire 2019-2020. Il a aussi souligné que l’analyse du niveau de l’exécution du budget de la période allant du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019 montre que certains ministères et institutions ont sollicité des crédits supplémentaires, ce qui prouve que les budgets qui étaient alloués aux différents ministères et institutions n’étaient pas suffisants. Selon lui, cette situation risque de se répercuter sur la gestion budgétaire 2019-2020. 

Le rapport est produit conformément à certaines lois

D’après M. Ndaye, ce rapport de la Cour des comptes  a été établi conformément à la loi n° 1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques qui précise, en son article31, que la Cour des comptes adresse au Parlement son avis sur tout projet de loi de Finances dans les 15 jours de leur adoption en conseil des ministres. Son élaboration résulte également de l’application de la loi n° 1/002 du 31 mars 2004 sur la Cour des comptes qui dispose, en son article 2 litera b, que la Cour des comptes transmet à l’Assemblée nationale, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budget soumis à son suffrage. Tout au long de l’analyse du projet de loi de finances 2019-2020, la Cour a relevé pas mal de constatations ; dont le non respect de l’article 181 de la Constitution qui dispose que l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de sa session du mois d’Avril ; l’existence d’une discordance entre les données de recettes fiscales  de la lettre de cadrage et celle du projet de loi de finances 2019-2020 ; la révision à la baisse des prévisions des recettes des droits administratifs alors que leur niveau de réalisations à fin février est satisfaisant; le dépassement des plafonds fixés par la lettre de cadrage des dépenses courantes et des dépenses en capital du projet des lois de finances, etc. 

Quelques recommandations ont été formulées

Suite à ces constats relevés, la Cour des comptes a formulé différentes recommandations. Il s’agit, entre autres,  de se conformer au décret n° 100/100 du 3 juin 2008 portant contenu de la lettre de cadrage et du calendrier de préparation des projets de loi de finances dans l’élaboration et la transmission de la lettre de cadrage budgétaire ; produire l’ordonnance de mise en application de la redevance administrative pour la délivrance de la carte d’agrément en qualité d’agence de transport aérien, terrestre et maritime ; réserver, lors de l’exécution du budget 2019-2020, les crédits d’imprévus uniquement aux dépenses ayant un caractère réellement imprévisible et accidentel ainsi que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi relative aux finances publiques telle que modifiée, etc. 
Astère Nduwamungu

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