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REGLEMENTATION DE L’ACTION RECURSOIRE> Certaines de ses dispositions

Elles éclairent tout responsable public dans ses fonctions

Au moment où il s’observe que certains responsables publics prennent des décisions qui poussent l’Etat à payer de lourdes amendes pour avoir perdu souvent dans les sentences, il a été mis en place la loi n°1/22 du 25 juillet 2014 portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des communes contre leurs mandataires et leurs préposés.  Dans cette édition, votre quotidien revient sur certaines de ses dispositions.


Dans le chapitre parlant des responsabilités de l’Etat et des communes envers les tiers pour faute commise par leurs mandataires ou leurs préposés, l’article 3 dit que lorsqu’un mandataire ou un préposé aux fonctions publiques commet une faute grave directement rattachable à ces dernières, l’Etat, ses démembrements ou la commune peuvent être déclarés responsables des dommages qui en résultent. L’article 4, quant à lui, précise, en ses alinéas  1 et 3, qu’en cas de faute strictement personnelle d’un mandataire ou d’un préposé de l’Etat, de ses démembrements ou de la commune, la responsabilité de ces derniers ne peut être engagée. La faute personnelle n’engage jamais la responsabilité de l’Etat, de ses démembrements ou de la commune lorsqu’elle a été commise hors du service et sans lien avec celui-ci. Toutefois, l’alinéa 2 de ce même article précise que si la faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, l’Etat, ses démembrements ou la commune peuvent être déclarés responsables des dommages subséquents. L’article 5, quant à lui, dit que lorsque, par faute non détachable des fonctions de son mandataire ou de son préposé, l’Etat, ses démembrements ou la commune qui, à la suite d’une procédure administrative ou civile, sont condamnés à réparer le dommage généré par ladite faute, il doit exécuter les condamnations en nature ou par équivalent.


De l’exercice de l’action récursoire

L’article 7 de cette loi précise que lorsque, intentionnellement ou par négligence coupable, un mandataire ou un préposé de l’Etat, de ses démembrements ou de la commune cause directement à ces derniers un dommage, il est tenu, par l’action directe de ces institutions, à le réparer. L’action en réparation se prescrit par un an à compter du jour ou l’organe compétent pour la faire valoir au nom de l’Etat,  de ses démembrements ou de la commune a connu le dommage et son auteur.En même temps, l’article 8 lui, ajoute qu’en cas de condamnation pour une faute de son mandataire ou de son préposé, l’Etat, ses démembrements ou la commune doivent exercer une action récursoire en se retournant contre l’auteur de la faute à l’occasion de laquelle la réparation a été prononcée en vue de le contraindre à rembourser tout ou partie des montants supportés par ces institutions. 
JEAN BOSCO NKUNZIMANA

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