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Assemblee nationale > Questions orales adressées au ministre des Finances et de la planification

 Le projet de loi portant révision du Code des marchés publics  a été adopté à l’unanimité

0a120Présidé par Pascal Nyabenda, l’Assemblée nationale a tenu le vendredi 1er décembre 2017 une séance plénière pour adresser des questions au ministre des Finances et de la planification sur le projet de loi portant révision du Code des marchés publics. Après certains amendements, ledit projet de loi a été adopté à l’unanimité. 

Dans son exposé des motifs, le ministre des Finances et de la planification, Domitien Ndihokubwayo, a fait savoir que l’objectif principal de la révision du Code des marchés publics est la réduction de la lenteur et de lourdeur de la procédure de gestion des marchés publics.  Il a indiqué que c’est aussi pour encourager la transparence dans la passation des marchés en évitant toute corruption. Aussi, c’est pour harmoniser les lois des marchés publics et celles des partenaires. Au cours de cette séance plénière, le président de la commission des Comptes publics et des finances, des affaires économiques et de la planification, Gabriel Ntisezerana, a présenté le rapport qui contient les réponses aux questions qui ont été posées au ministre en charge des finances.

Dans ce rapport, M. Ntisezerana a indiqué que l’objectif de la révision du Code des marchés publics est la réduction de la lenteur et de la lourdeur de la procédure de gestion des marchés publics. Mais, au cours des descentes qui ont été effectués par les députés, il a été constaté que les administrateurs communaux se plaignent qu’il y a manque d’expertise dans la préparation des dossiers d’appel d’offre et des mouvements des va et vient à Bujumbura, et cela a pour conséquences les retards dans la finalisation des dossiers d’appel d’offre et les dépenses excessives à la charge de la commune. Pour faciliter et alléger les procédures de la gestion des marchés publics dans les communes, il a été demandé  si ce n’est pas logique de décentraliser la direction nationale de Contrôle des marchés publics en créant des bureaux régionaux à défaut de créer un bureau par province. Le ministre en charge des finances a fait savoir que la gestion des marchés publics au niveau des communes a été une préoccupation du gouvernement.  Cependant, il a précisé que si la décentralisation de la direction nationale de Contrôle des marchés publics paraît pertinente, elle bute sur l’insuffisance des moyens. Mais le gouvernement envisage de revoir à la hausse les seuils de Contrôle, ce qui rendrait superflu cette décentralisation.

La part du Fonic dans le développement des communes 

Dans ce même rapport, M. Ntisezerana a indiqué que selon les informations recueillies sur terrain, il a été remarqué que certaines communes se lamentent que le processus de passation des marchés est très long. Il a été demandé au ministre en charge des finances de préciser le rôle joué par le Fonic  dans la gestion des marchés passés par les collectivités territoriales décentralisées. Le ministre en charge des finances a répondu que le Fonic accompagne les communes sur tout le processus de passation jusqu’à l’exécution du marché. Il les accompagne par des appuis, conseils et assistance technique. Il a tenu à signaler que le Fonic ne représente ni n’agit à la place de la commune. C’est pour cette raison qu’il a interpellé les députés de suivre de près les projets prévus par les communes pour être réalisés afin de voir si le Fonic ne s’ingère pas dans la gestion des fonds alloués à ses projets.Après certains amendements de fond et de forme,  sur 82 députés présents et 24 procurations, le projet de loi portant révision du Code des marchés publics a été adopté à l’unanimité.   

Rose Mpekerimana

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