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Assemblée nationale > Séance plénière du mercredi 9 août 2017

Adoption du projet de loi organique portant sur l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

 

DSC 2439Dans leur séance plénière du mercredi 9 août 2017 présidé par Pascal Nyabenda, les députés ont analysé et adopté le projet de loi organique portant mission, composition, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce projet a été présenté par Pascal Barandagiye, ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique.  

 

Dans son exposé des motifs, le ministre Barandagiye a indiqué qu’à l’heure actuelle, force est de constater que certains conseils nationaux sont fonctionnels et très actifs à l’instar du Conseil national de sécurité et du Conseil national de la communication tandis que d’autres ne le sont pas ou n’existent pratiquement pas.  C’est le cas de l’Observatoire national pour la prévention  et l’éradication du génocide, des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité régi actuellement par la loi n°1/014 du 22 septembre 2003. 

La mission confiée à l’Observatoire est d’un grand intérêt public

« A part que l’observatoire prévue dans la loi précitée n’est pas fonctionnel, cette même loi n’est plus adaptée à la Constitution actuellement en vigueur dans notre pays qui a été approuvée par le référendum  du 28 février 2005 et qui porte la date de sa promulgation par le président de la République le 18 mars 2005 », a-t-il souligné.Vu l’importance de l’Observatoire sur la gouvernance démocratique, Pascal Barandagiye a précisé que le présent projet de loi vient mettre à jour la loi de 2003 qui a été promulguée sous la Constitution de transition afin de l’adapter à la Constitution de la république du Burundi actuellement en vigueur. Parmi les questions posées par les députés, il y a celle en rapport avec la motivation de cet observatoire pour qu’il soit efficace, étant donné que le mandat des membres de l’observatoire est gratuit. Face à cela, le ministre Barandagiye a fait savoir qu’il ne faut pas entendre les motivations en termes d’argent. La motivation première est la mission confiée à l’Observatoire qui est d’un grand intérêt public. Aussi, a-t-il poursuivi, à l’article 12, il est mentionné que l’Etat prend en charge les dépenses liées au déplacement et au séjour à l’occasion de réunions et activités organisées par l’Observatoire national, tandis que l’article 21 précise que le gouvernement met à la disposition de cet Observatoire les moyens nécessaires à son fonctionnement. 

Complémentarité avec la CVR

Concernant les institutions ayant compétence pour saisir l’Observatoire, le ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique a dit que l’Observatoire est consulté par le président de la République, le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. « Lorsque l’une des institutions précitées saisit l’Observatoire, les résolutions et recommandations adoptées sur saisine sont adressées à l’institution qui a requis l’avis tandis que des copies sont réservées aux autres institutions ayant compétence pour saisir l’Observatoire ».Certains députés ont souligné le retard dans la mise en place de cet Observatoire et qu’il aurait été mis en place avant la CVR (Commission vérité et réconciliation. Pour M.Barandagiye, on ne pouvait pas attendre le travail de la CVR. Pour cela, il y aura une collaboration entre ces deux commissions, et ces dernières seront complémentaires.Ayant reçu des éclaircissements sur les questions posées, 106 députés (102 présents et 4 procurations) ont adopté ce projet de loi organique moyennant les amendements de forme et de fond proposés.

Yvette Irambona

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