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La culpabilité de l’accusé doit être prouvée et établie au cours d’un procès équitable

Le droit à la présomption d’innocence est un droit fondamental consacré par quelques instruments juridiques internationaux, régionaux garantit à la personne mise en cause d’être présumée innocenté tant que sa culpabilité n’aura pas été prouvée par le ministère public et établie par un tribunal compétent dans un procès public équitable.


Le droit à la présomption d’innocence est un droit fondamental consacré par quelques instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux. Quand une infraction a été commise, la détermination de son auteur suppose le strict respect du principe de présomption d’innocence qui veut que l’accusé ou le suspect soit considéré comme innocent tant que le contraire n’aura pas encore été prouvé dans le respect des droits de la défense. 


Principe de la présomption d’innocence

Le principe de la présomption d’innocence implique l’interdiction de l’affirmation de la culpabilité avant tout jugement et fait que la charge de la preuve incombe au procureur de la République autrement appelé Ministère public. Autrement dit, on parle de présomption d’innocence pour dire que par principe, avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doit être considéré à priori comme innocent, et ce par l’ensemble de la société : justice, police, médias, administration, etc.Le Ministère public doit rechercher les preuves en respectant les procédures légales et en instruisant à charge et à décharge. Il n’appartient pas à la personne mise en cause d’établir qu’elle est innocente, c’est plutôt au Ministère public de prouver qu’elle est coupable. La présomption d’innocence ne cesse qu’en cas de déclaration de culpabilité par un tribunal et elle ne cesse pas de s’appliquer en cas.  Lorsque le juge a un doute sur la culpabilité, il doit proclamer l’innocence, relaxer, acquitter ou rendre une ordonnance de non lieu. 

 
Sur le plan international

L’article 11, al. 1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques quant à lui indique en son article 14, al.2 que « Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». 


Sur le plan régional 

L’article 7, al. 1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.  Ce droit comprend : « b) la droit à la présomption d'innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ».


Sur le plan national

 L’article 19 de la Constitution de la république du Burundi dispose que « Les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution ». Il importe de rappeler que parmi les textes dont parle cet article figurent la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lesquels textes consacrent le principe de la présomption d’innocence comme nous l’avons mentionné précédemment. Le procès public dont il est question à l’article 11 al.1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme renvoie au principe de publicité qui constitue une des garanties d’une bonne administration de la justice. Ce qui ne signifie pas que le huis clos doit être absolument exclu du déroulement du procès. Des aspects touchant à l’intimité des parties peuvent justifier le huis clos. Ces autres garanties sont notamment le droit d’avoir l’assistance d’un conseil et celui d’avoir du temps suffisant pour préparer sa défense.  Ainsi, l’article 138 de la loi n°1 loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale indique que « L’auteur présumé d’infraction bénéficie de toutes les garanties nécessaires pour l’exercice du droit à la défense. A cet effet, il lui est garanti notamment les droits qui suivent :1° se choisir un Conseil ;2° communiquer librement avec lui et en toute confidentialité ;3° se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge ;4° se faire assister de son Conseil au cours des actes d’instruction ;5° le droit de garder le silence en l’absence de son Conseil.L’inculpé et son Conseil ont le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure ».En plus de cet article 19 de la Constitution de la république du Burundi qui intègre en droit national ces textes internationaux, cette loi fondamentale consacre expressément la présomption d’innocence en son article 40. L’article 40 du même texte dispose que « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense  lui  auront  été  assurées ».En conclusion, une personne suspectée d’avoir commis une infraction est toujours présumée innocente aussi longtemps qu’elle n’aura pas été encore jugée coupable par une décision de justice. Ce principe reste de rigueur même en cas de flagrance. Il n’appartient pas à la personne accusée de prouver son innocence, il revient plutôt au Ministère public de prouver sa culpabilité. Même en cas de flagrance, la présomption d’innocence reste de rigueur. Si la responsabilité pénale n’est pas établie ou si la culpabilité n’est pas prouvée, le juge doit acquitter ou relaxer l’accusé étant donné que tout doute lui profite. 
CPDPHG

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