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JUSTICE> Tribunal de Grande Instance de Mukaza

Un procès opposant les sociétés  AB-plus et Socabu

 

La rédaction du journal Le Renouveau s’est rendue le mercredi 27 décembre 2017, au tribunal de Grande Instance de Mukaza, où elle a suivi notamment un procès opposant la société AB-plus à la Socabu. Ce procès repose sur un contrat d’assurance qui les lie. L’avocat de la société AB-plus demande le payement de dommages-intérêts et le manque à gagner de biens brûlés. L’autre partie estime qu’il doit amener des preuves justificatives prouvant que ces biens étaient de la société partie au contrat. 

 

Au cours de ce procès, l’avocat de la société AB-plus a dit que sa société a contracté un contrat d’assurance de la protection des biens avec la Socabu. Ces biens avaient un capital de 395 352 960 FBu et la société versait une prime d’assurance de 686 939 FBu. Alors un incident s’est produit au sein de l’entreprise et tous les biens de la société ont été brûlés, ainsi que le bâtiment, par un incendie. Et, on a fait un procès-verbal de constat. La Socabu avait accepté de régler l’affaire à l’amiable mais sous certaines conditions d’enlever  tous les restes de brûlures.  Mais l’entreprise AB-plus a refusé car ce sont  les traces de preuves et jusqu’aujourd’hui ces traces y existent. L’avocat de la société d’assurance Socabu a répliqué en ecceptant que ce contrat existe. Mais que tous les biens brûlés n’appartenaient pas à la société partie au contrat. Certaines choses brûlées appartenaient  à une autre société. C’est pourquoi la Socabu  peut  indemniser  une partie des biens et non tous les biens qui étaient dans cet appartement. Mais aussi, la société AB-plus doit amener les pièces justificatives de tous ces biens comme preuves. Et d’ajouter que la Socabu veut également le nombre de choses brûlées soit approuvé par des techniciens. Et qu’elle ne peut pas reconstruire le bâtiment car il ne fait pas partie du contrat.  L’avocat de l’entreprise AB-plus a  déclaré en disant qu’il s’en tient au contrat car avant d’être membre d’une société, les concernés effectuent d’abord une visite. On ne contracte pas le contrat d’assurance sans avoir vu les objets à assurer. Inutile alors d’amener les papiers justificatifs comme ceux de l’OBR, de transport, d’achats de ces biens, etc. L’avocat de la Socabu a répliqué en disant que c’est à la victime de présenter les preuves en cas de sinistre. Ce qui intéresse l’assureur, c’est la prime. L’avocat de la société AB-plus demande le payement de tous les objets brûlés, les dommages-intérêts et le manque à gagner relatif au gain professionnel. L’affaire a été mise en délibéré. 

Evelyne Habonimana

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