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Assemblée nationale> Séance plénière

Rapport de la commission parlementaire sur la mise en œuvre de la grâce présidentielle

Les députés se sont réunis en séance plénière sous la présidence de Pascal Nyabenda, président de cette chambre du Parlement, le jeudi 4 octobre 2018. Lors de cette séance dans laquelle on avait invité la ministre de la Justice, de la protection civique et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana, la commission permanente chargée des questions en rapport avec la justice et les droits de l’Homme a présenté le rapport de sa descente sur terrain. 


000aqsezaDans une séance plénière des députés du jeudi 4 octobre 2018, dans laquelle la ministre de la Justice Aimée Laurentine Kanyana était invitée, la commission permanente chargée des questions juridiques et des droits de l’Homme a présenté  le rapport de la descente qu’elle a effectuée à l’intérieur du pays et dans les prisons en vue d’évaluer la mise en œuvre du décret présidentiel n°100/003 du 31 janvier 2018 relatif à la grâce pour la libération de certains prisonniers. Cette descente avait aussi comme objectif d’évaluer la situation carcérale après la libération de ces prisonniers,  évaluer la situation sécuritaire après la mise en œuvre de cette grâce,  faire une enquête sur les crimes qui auraient été commis par les personnes libérées,  formuler des recommandations pour améliorer la situation carcérale, faire une enquête pour savoir comment cette grâce a été accueillie par les détenus, les victimes des crimes et la population en général. Mme Kanyana a réagi sur ce rapport et a répondu aux questions des députés. 

La libération n’ impacte  pas négativement la paix et la sécurité

A l’issue de cette descente,  on a constaté que la paix et la sécurité sont bonnes en général, sauf quelques cas isolés de vol dans les champs et dans les maisons. Il y a aussi les cas liés aux accusations de sorcellerie,  les conflits fonciers et les accidents routiers.  Les députés  ont réalisé que la grâce présidentielle a été bien accueillie par la population. Très peu de personnes libérées sont poursuivies par des crimes commis après la libération. On recommande que la personne incarcérée ne bénéficie pas de deux grâces présidentielles pour un même crime. Les responsables des prisons indiquent que cette grâce a permis de désengorger les prisons, ce qui facilite le suivi des détenus. Dans cet ordre d’idées, ils souhaitent que les dossiers des détenus soient rapidement traités par les juges. Les lamentations se remarquent essentiellement dans les provinces où il n’y a pas de prisons. Il y a également le problème de moyen de déplacement, le manque de police pénitentiaire, l’état vétuste des bâtiments, les détenus qui sont transférés laissant leurs dossiers derrière,   et la lenteur pour prononcer la sentence. Il est également souhaitable de développer l’enseignement des métiers à l’intention des prisonniers pour préparer leur avenir après la libération.  Les détenus souhaitent qu’il y ait une autre grâce pour libérer plus de prisonniers. Ils demandent que celui qui a achevé sa peine ne reste pas en prison suite à l’amende lui infligée qu’il ne peut pas immédiatement payer. Faut-il  qu’il y ait une sorte de contrat de paiement progressif.  Ils souhaitent également que ceux qui souffrent des maladies incurables soient libérés.  

Recommandations de la commission

Cette commission parlementaire recommande au gouvernement  de multiplier les inspections des prisons, d’accélérer les procès, de mettre en place une commission médicale permanente,  tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la Commission permanente chargée d’étudier les dossiers,  organiser les enseignements permanents pour une bonne réinsertion des personnes libérées, prévoir un kit  retour pour ces dernières,  privilégier les travaux d’intérêt général à la place de la détention en prison,  prendre une mesure d’accompagnement relative au paiement d’amende pour les personnes indigentes libérées. Il faut aussi améliorer les conditions de travail pour traiter rapidement les dossiers des prisonniers.  Les élus du peuple sont priés de multiplier les descentes dans les prisons et suivre de près le secteur de la justice où on rapporte beaucoup de lamentations. 

Alfred Nimbona

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