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ENTRETIEN>Instruction d’un dossier d’un mineur

Plusieurs innovations ont été apportées

 

Depuis la mise en vigueur de la loi no 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale, l’efficacité de la chaîne pénale est garantie, un accent particulier étant mis sur les relations hiérarchisées entre les officiers du ministère public et les officiers de police. Elle tient compte de toutes les couches de la population et définit la procédure appropriée à chacune d’elle selon les particularités. Le mineur bénéficie en particulier d’une spécialité de procédure pénale.

 

DSC 0282Le mineur est poursuivi devant la chambre des mineurs du tribunal de Grande instance. La chambre des mineurs statue après avoir entendu le mineur et son conseil, les co-prévenus majeurs, les témoins, les parents, le tuteur, le gardien, l’assistant social qui joue un rôle crucial dans la procédure qui met en scène un enfant, la partie civile s’il y en a, ainsi que le ministère public. Sous peine de nullité du jugement à intervenir, le huis clos est obligatoire devant toute juridiction appelée à connaître d’une affaire dans laquelle un mineur est mis en cause. Si la publicité des audiences est en principe une garantie contre l’arbitraire du juge en ce qu’elle protège le justiciable contre une justice secrète, il en va autrement en matière de procédure contre un enfant qui a offensé la loi pénale. Cela est lié à la fragilité de l’esprit, au corollaire inévitable de l’immaturité de sa personnalité physique, mentale et psychologique. La peine accessoire de publicité du jugement n’est pas applicable au mineur condamné. Tels sont les propos fournis par Bernard Bizimana responsable de la cellule nationale de protection judiciaire de l’enfant à la rédaction du quotidien Le Renouveau lors d’un entretien mené avec lui le mercredi 5 août 2015.

Entre 0 et 15 ans on est pénalement irresponsable

Notre interlocuteur nous a révélé que trois phases différentes montrent qui est le mineur et la responsabilité y relative. Ainsi, un mineur de 0 à 15 ans est pénalement irresponsable. De plus, sa responsabilité civile incombe à leurs parents ou à son tuteur, a signalé M Bizimana. Celui qui a entre 15 et 18 ans bénéficie d’une responsabilité atténuée. Il subit la moitié de la peine principale, a continué Bernard Bizimana. La dernière phase concerne ceux qui ont 18 ans révolus et plus qui ne sont plus considérés comme des mineurs. Ils sont responsables de leurs actes, a ajouté notre interlocuteur. L’intérêt de la justice du prévenu de moins de dix-huit ans et même de la société à laquelle elle appartient, réside dans l’organisation d’une instruction juridictionnelle qui garantit au jeune impliqué dans une procédure pénale un espace de liberté dans la défense de sa cause dont il ne mesure pas toujours l’enjeu réel sur sa vie actuelle et future.

Vincent Mbonihankuye (Stagiaire)

 

JUSTICE> Conflits de compétences entre les acteurs de la justice de proximité

Ils s’observent aux différents niveaux

 

Dans l’objectif de clarifier un certain nombre de principes et des notions de base du droit ainsi que la répartition des compétences auprès des acteurs du système judiciaire, de l’administration publique et de la société civile, pour contribuer à ce que la justice soit mieux perçue par la population, la RCN (Réseaux du citoyen network) Justice et Démocratie a produit un livre qui montre une justice de proximité au Burundi réalités perspectives.

 

Dans l’ensemble du pays et surtout en milieu rural, les justiciables s’adressent successivement ou en même temps à plusieurs acteurs de la justice proximité. Dans leur entendement, toute personnalité officielle ou importante est habilitée à rendre justice. Les parties en litige sollicitent les conseillers de collines, les bashingantahe, l’administrateur communal, le juge du tribunal de résidence ou recourent à certaines associations de défense ou de promotion des droits humains connues dans leur environnement. Telles sont des idées recueillies dans ce livre publié en 2006.
Selon notre source, les conflits de compétence entre les bashingantahe, les officiers du ministère public et les magistrats des tribunaux de résidence sont plus prononcés dans les affaires pénales que dans les affaires civiles. La loi ne reconnaît aucune compétence aux bashingantahe à juger les affaires pénales. Néanmoins, dans la pratique, ils interviennent souvent pour arranger des situations constitutives d’infractions. C’est le cas notamment en matière de viol, de coups et blessures, d’injures ou de vol de récoltes sur pied. En cas de viol d’une jeune fille par un jeune homme, les bashingantahe préconisent un arrangement à l’amiable en obligeant le garçon à prendre en mariage sa victime, moyennant versement de la dot et dédommagement moral de la famille humiliée, en termes de cruches de vin de banane ou de caisse de bière, indique ce livre. Ce genre d’implication dans ces affaires serait motivé par le souci de préserver ou de rétablir le plus rapidement possible les bonnes relations entre les deux familles en conflit. Les bashingantahe qui s’immiscent dans la procédure pénale empiètent sur les compétences légalement réservées aux OPJ.
De leur côté, les OPJ sont accusés d’empiéter sur les compétences des bashingantahe et des magistrats des tribunaux de résidence. Ils dénaturent les faits, en érigeant en infraction de simples affaires civiles dont l’issue devrait être trouvée par les bashingantahe ou alors par les juges.

Entre les autorités administratives et les OPJ

Toujours selon ce document, il arrive que les autorités administratives et les OPJ entrent en conflit à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions respectives. Certains administrateurs communaux tendraient à se substituer aux OPJ en procédant à des arrestations et à des enquêtes judiciaires. Ces arrestations abusives s’effectuent d’autant plus facilement que l’administrateur communal exerce un pouvoir hiérarchique direct sur le détachement de la police communale, et dispose d’un pouvoir général de police en vertu de la loi communale, continue ce livre.

Entre les autorités administratives et les magistrats

Le livre déjà cité ajoute que les conflits de compétence entre les autorités administratives et les magistrats sont surtout caractérisés par les empiétements des responsables administratifs dans le domaine réservé aux magistrats. Deux niveaux d’ingérence sont à relever : d’une part, certains administratifs au niveau aussi bien de la colline que de la commune obligeraient leurs administrés à se confier préalablement à eux avant de saisir le tribunal. D’autre part, le niveau d’ingérence de l’autorité administrative dans le domaine réservé aux juridictions se situe à la phase de l’exécution des jugements. Ici, le principe est que tout jugement à caractère civil rendu par le tribunal de résidence, et qui n’est plus susceptible d’aucun recours peut être exécuté par la même juridiction. Cependant, il arrive qu’une autorité administrative s’oppose à l’exécution d’un jugement, sous prétexte qu’il n’aurait pas été bien rendu.

Vincent Mbonihankuye(stagiaire)

 

Entretien> Les violations des droits de la personne humaine

Elles sont de diverses catégories

 

Dans l’objectif de bien s’assurer de la situation actuelle des droits de la personne humaine, le quotidien Le Renouveau s’est rendu au siège de la Ligue burundaise des droits de l’Homme, une organisation de la société civile œuvrant presque sur tout le territoire du Burundi dans le domaine des droits de l’Homme. Plusieurs personnes se rendent à cette association afin qu’elle puisse les aider à plaider devant la justice.

 

DSC02380« Depuis le mois de juillet, nous avons déjà reçu 5 cas d’emprisonnements abusifs, 2 cas des gens qui ont disparu, plusieurs cas de personnes torturées allant jusqu’à être tuées à Carama. Ces tortures se passaient entre les voisins de cette localité. Il y a aussi ceux qui venaient pour demander la protection du fait qu’on les accusait d’être Imbonerakure. Au sein de notre association, nous avons déjà reçu 2 cas marquant ce genre de violation du droit d’appartenir à un parti politique ». Tels sont les propos de Joselyne Niyubahwe, membre du service d’écoute et d’observation des droits de l’Homme au sein de la Ligue burundaise des droits de l’Homme « Iteka » à la rédaction de journal Le Renouveau lors d’un entretien mené avec elle le mardi 25 août 2015.
Pour ces deux premiers cas ci-haut cités, ce ne sont pas les concernés qui viennent en personne, c’est plutôt les leurs qui se présentent pour dénoncer telle violation et la ligue Iteka se précipite directement vers les instances habilitées afin que ces cas soient réglés le plus tôt possible, a expliqué Joselyne Niyubahwe.

De la recherche de la paternité

« Une personnalité de rang élevé ne peut pas accepter qu’il est le père d’un enfant naturel issu d’une mère pauvre même s’il y a des preuves tangibles. Cela fait alors que nous accueillons plusieurs cas de femmes ou de filles-mères qui viennent soit pour solliciter une assistance judiciaire afin d’avoir une pension alimentaire, soit pour la recherche de la paternité de l’enfant », a indiqué Mme Niyubahwe. Pour ces cas, il arrive que certaines juridictions déclarent qu’elles sont incompétentes pour juger telle personnalité, a-t-elle déploré. Elle recommande à n’importe qui de respecter les droits d’autrui pour que cessent toutes ces diverses violations de droits de la personne humaine.

Vincent Mbonohankuye (stagiaire)

 

 

 

Sécurité routière> Le non respect des signaux routiers dans la capitale

Le respect des signaux routiers diminuerait les accidents à Bujumbura

 

Le Burundi se classe parmi les pays dits sous développés selon l’indice de Développement par Habitant IDH. Mais le pays essaie tant bien que mal à sortir de ce cercle vicieux. Pour amorcer son développement, le pays est en train de moderniser ses voies de communication routières qui sont l’une des piliers du développement économique. Dans la capitale Bujumbura, la circulation est parfois difficile, certaines routes souffrent d’un manque des panneaux d’orientation pour guider les usagers. Cependant, le peu de signaux qui existent ne sont pas respectés par les usagers, soit par inattention, soit par négligence, et cela alimente souvent des invectives entre piétons et automobilistes

 

sécuritéLa sécurité routière reste une préoccupation importante des forces de sécurité dans la ville de Bujumbura à voir le nombre de policiers qui se mobilisent chaque jour pour faciliter la circulation. Mais compte tenu de leurs multiples missions quotidiennes cette police ne se voit pas à tous les coins de rue. Dans certains endroits, ce sont les panneaux et signaux au sol qui aident la régulation des mouvements des usagers dans la ville de Bujumbura.

Absence des panneaux de signalisation

Ici l’on peut signaler les bandes blanches qui assurent le passage des piétons dans certaines artères de la capitale. Mais, certains panneaux d’orientation mise en place lors des réhabilitations routières, une fois accidentée leur remplacement devient difficile. En guise d’exemple, il y a quelque temps, il s’observait des feux de signalisation au niveau du carrefour dit Rond point de la Nonciature. Aujourd’hui, ces signalisations sont inaperçues, voire inconnues pour quelqu’un qui vient de passer deux ans à Bujumbura.

Des scènes d’invectives sur le boulevard de l’Uprona

Cependant, certains usagers motorisés ne respectent pas les quelques signaux routiers existants dans certains endroits au risque de causer des accidents chaque jour. Pour le cas d’espèce, le journal Le Renouveau s’est rendu ce vendredi 28 août 2015 sur le boulevard de l’Uprona à sa jonction avec l’avenue de la Mission. Le constat est que l’on est surpris par beaucoup de scènes de dérapages de la sécurité routière. Il n’est pas rare de voir que certains automobilistes, au lieu de s’arrêter un court instant pour laisser le passage aux piétons, s’empresse plutôt à invectiver le passant à pied tout en oubliant que c’est un passage pour piéton. A ces mêmes instants, certaines motos mobilistes gesticulent dans tous les sens au risque de causer des accidents. Toutefois, certains signaux, surtout les bandes blanches, ne sont plus clairement visibles. Pour limiter ces dérapages, les Setemus sont invités à réhabiliter les différents panneaux et signaux routiers afin de limiter les accidents et que tous les usagers routiers manifestent un flair play d’un bon citoyen de la capitale Bujumbura.

Robert Gilbert SAYUMWE

 
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