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Cour d’appel de Bujumbura> Une affaire opposant l’entreprise Berco et des travailleurs

Les intimés étaient-ils des travailleurs contractuels ou pas ?

 

Un jugement condamnant l’entreprise de construction Berco à payer la bagatelle de plus de 100 millions de FBu à des tâcherons a été rendu par le Tribunal du Travail de Bujumbura qui a retenu que ceux-ci avaient subi un licenciement abusif. La partie perdante a alors interjeté appel et le dossier est aujourd’hui en délibéré.

 

Dans un dossier opposant Raphaël Bigrimana et consorts à l’entreprise de construction Berco, les plaignants avaient fait valoir qu’ils étaient des travailleurs contractuels et réclamaient des dommages et intérêts liés à leur licenciement qualifié d’abusif. Le nœud que devait dérouler le juge du travail était de savoir si ces travailleurs étaient des contractuels ou des tâcherons. Le juge d’appel doit trancher sur cette même question après avoir écouté les plaidoiries des deux parties ainsi que les témoins.

Les demandes de la partie intimée

La partie intimée demande à la juridiction d’appel de « recevoir l’appel de Berco, s’il a réellement formalisé, mais de le déclarer totalement non fondé ; recevoir l’appel incident formalisé par les intimés et le dire parfaitement fondé ; statuer à nouveau et dire pour droit que le licenciement infligé aux intimés est nul et de nul effet ; condamner l’appelant à titre principal à réintégrer les intimés dans leurs emplois respectifs ; le condamner à leur régulariser tous les salaires depuis le 1er janvier 2006 pour Raphaël Bigirimana et le 1er avril 2006 pour tous les autres intimés, jusqu’au jour de leur réintégration effective, sinon jusqu’au jour de l’arrivée de leurs dates respectives de cessation de service indexés au cours du jour de l’exécution volontaire ou forcée ; si par extraordinaire le licenciement infligé aux intimés principaux était trouvé non nul mais abusif, condamner Berco au paiement des dommages-intérêts tels que calculés par la jurisprudence des cours et tribunaux du Burundi à six mois de salaire par année d’ancienneté ainsi que ces dédommagements ont été calculés dans nos conclusions additionnelles au premier degré que nous reconduisons mais que leurs quantums devront être indexés au cours du jour de l’exécution (…) ; dire que tous les montants seront majorés des intérêts judiciaires et légaux ; dire à l’arrêt à intervenir d’être exécutoire nonobstant tout recours et sans caution étant donné que nos relations ont péri en la demeure, l’un d’eux en l’occurrence Raphaël Bigirimana étant déjà passé de vie à trépas suite à la maladie et à la pauvreté ; mettre tous les frais de justice à la charge de Berco ».

Les griefs de la partie appelante

La partie appelante demande à la cour de rejeter les réclamations des intimés qui, selon elles, étaient non pas des travailleurs contractuels, mais bel et bien des tâcherons, c’est-à-dire des gens payés à la tâche, qui exécutent un travail par mètre linéaire et qui sont aussi payés par mètre linéaire. La même partie appelante a étayé son argumentation par la correspondance de Raphaël Bigirimana dont l’objet portait sur la réclamation d’un montant de 141 100 FBu correspondant à 8 300 FBu par mètre x 17 mètres, c’est-à-dire qu’il disait lui-même qu’il avait travaillé 17 mètres au prix unitaire de 8 300 FBu. En plus, tous les travailleurs qui étaient à la barre ont été unanimes pour dire qu’ils n’ont jamais eu de contrat et que même aujourd’hui, ils n’ont aucun contrat avec Berco. Les mêmes travailleurs qui avaient nié être payés sur la « liste de paie des tâcherons » ont retrouvé leur noms figurer sur celle-ci et la cour a acté que ce sont des tâcherons.

Attitude du juge du premier degré

La partie appelante a alors dit que les intimés n’étant pas des contractuels, ils ne peuvent pas réclamer les avantages liés au code du travail tels que les indemnités de licenciement, les indemnités de préavis ainsi que les frais relatifs à la sécurité sociale. Et de réfuter les allégations selon lesquelles les articles 15, 50, 60 et 63 du code du travail doivent lui être appliqués alors que, a-t-elle avancé, on ne peut parler ni de licenciement abusif ni de violation du contrat en l’absence de celui-ci. C’est là qu’elle a dénoncé l’attitude du juge du premier degré qui, selon elle, « a donné des dates d’entrée en fonction des intimés et leur a accordé des indemnités fondées sur un salaire mensuel qui n’a jamais existé. Le juge du premier degré a été complaisant envers ces travailleurs à la tâche au détriment de l’entreprise. C’est pourquoi nous demandons à la cour de réformer le jugement entrepris par le Tribunal du travail dans toutes ses dispositions et de débouter les intimés de toutes leurs prétentions ».
L’appelant a en outre présenté les preuves que le document donné par les intimés comme étant une attestation de service présentait des caractères mal imités et une omission de mention, demandant ainsi à la cour de constater que les intimés sont plutôt des faussaires.
Serge Gahungu

 

PROTECTION SOCIALE> Atelier d’information et d’échange

La vulgarisation de la PNPS, une impérieuse nécessité

 

Le ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale a organisé le mardi 4 novembre 2014, à l’endroit des médias, un atelier d’information et d’échanges sur les étapes déjà franchies dans la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale (PNPS). Les professionnels des médias ont été sensibilisés sur sa vulgarisation.

La Politique nationale de protection sociale n’est pas encore suffisamment connue, ni du public ni de certains acteurs clés de mise en œuvre, y compris les médias. La vulgarisation est encore faible, selon la ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Annonciata Sendazirasa.

Aider dans la vulgarisation

Dans le but de la vulgarisation de la PNPS, le Secrétariat exécutif permanent de la Commission nationale de la protection sociale (Sep/CNPS) vient d’élaborer un plan stratégique de communication sur cette poliique dans lequel il est prévu plusieurs activités, notamment la diffusion à large échelle de dépliants ; la réalisation des spots publicitaires, des émissions radiophoniques et télévisées. Ce plan stratégique de communication ne peut être efficacement mis en œuvre sans la participation active des médias, a noté la ministre Sendazirasa. Elle a émis un souhait aux médias d’appuyer cette initiative du gouvernement du Burundi à une large échelle.
Selon Michel Nyabenda, secrétaire exécutif permanent de la CNPS, des axes d’intervention doivent être ciblés. Il s’agit notamment des interventions qui soulagent la pauvreté dans le court-terme et qui contribuent aux investissements dans le long terme, des axes d’intervention qui complètent les actions déjà en place et des axes d’interventions qui ont des impacts différentiels sur certains groupes, notamment les plus démunis.
La PNPS a été adoptée par le gouvernement du Burundi dans le but d’améliorer la qualité des prestations des organismes et des services opérationnels, et l’extension progressive de la couverture de protection sociale à toute la population.
La Politique nationale de protection sociale a été adoptée depuis le mois d’avril 2011, signale-t-on.

Eric Mbazumutima , Ornella Muco (Stagiaire)

 

Justice> Cour spéciale des terres et autres biens

A la découverte de ses membres

 

Le chef de l’Etat, Pierre Nkurunziza a sorti le décret n°100/215 du 2 octobre 2014 portant nomination des membres de la Cour spéciale des terres et autres biens. Cela est intervenu en se référant aux différents décrets-lois et lois, spécialement la loi n° 1/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle ; ainsi que le décret n° 100/122 du 28 novembre 2005 portant organisation du ministère de la justice. Cette cour comprend treize membre dont le quotidien burundais Le Renouveau vous propose des bio-portaits.

 

Photo emmanuelSur proposition du ministre de la Justice et garde des sceaux, Pascal Barandagiye, le président de la république du Burundi, Pierre Nkurunziza a signé le 2 octobre 2014 le décret portant nomination de treize membres de la Cour spéciale des terres et autres biens. Une envie de connaître qui sont les membres de cette cour naît chez les uns et les autres. Voici ainsi la suite de la série de découverte de l’identité de ces membres.

Emmanuel Ntahomvukiye

Fils de Bernard Kayoya et de Thérèse Berahino, Emmanuel Ntahomvukiye est né à Murirwe, en commune et province de Gitega en 1969. Ce magistrat a fait ses études primaires à l’école primaire de Mushasha II jusqu’en 1977. Il a poursuivi ses études secondaires au lycée Ngagara (ex Ecole normale d’Etat) en 1984, et a terminé ses études au lycée Nyabiharage (ex Collège notre Dame) où il a obtenu son diplôme des Humanités complètes dans la section Lettres modernes en 1991. M. Ntahomvukiye poursuivra ses études universitaires à l’Université du Burundi de 1991 à 1997 pour décrocher le diplôme de licence en Droit.
Dans son parcours professionnel, Emmanuel Ntahomvukiye a débuté sa carrière de magistrat au parquet de Makamba en 1998 jusqu’en 2002. Il a par après travaillé comme magistrat au parquet de Bururi depuis 2002 jusqu’en 2004. Il fera, par après, quatre ans comme inspecteur de la justice. De 2008 à 2009, il était conseiller à la Cour suprême. Depuis cette année jusqu’en 2011, il lui a été confié la présidence de la Cour anti-corruption. Depuis 2011 au 2 octobre 2014, où il est nommé membre de la Cour spéciale des terres et autres biens, il faisait l’inspection de la justice.

Virginie Maribicuro

Photo VirginieMelle Maribicuro est née à Mubimbi en province de Bujumbura, de Philippe Maribicuro et Pascasie Ndayahundwa. Elle a fait ses études primaires à l’école primaire de Mubimbi et ses études secondaires à l’Ecole technique de gestion de Mutumba. Elle a terminé le cycle supérieur de ces études secondaires au lycée Buhonga en 1998. Avant de commencer les études supérieures, elle a fait une année au Service civique obligatoire (SCO). De 2000 à 2004, ellle était à l’université du Burundi dans la faculté de Droit. Elle a par après, changé d’institution supérieure, pour terminer ses études à l’Université du lac Tanganyika où elle a obtenu son diplôme de licence en Droit.
Dans son expérience professionnelle, Virginie Maribicuro a débuté son travail en 2005 au tribunal de résidence de Kabezi dans sa province natale de Bujumbura et y a passé trois ans. Depuis 2007, elle fait encore trois années dans le Projet transitoire pour la reconstruction post-conflit (PTRPC) du Fonds international pour le développement agricole. C’est en 2010 qu’elle est revenue dans le secteur de la juste mais cette fois-là au tribunal de Résidence de Ngagara. Elle travaillera l’année suivante au tribunal de Grande instance en mairie de Bujumbura. Depuis cette année jusqu’au jour de sa nomination à la Cour spéciale des terres et autres biens le 2 octobre de cette année, Virgine Maribicuro était conseillère à la Cour d’appel de Bujumbura.

Appolinaire Ntiranyibagira

Photo apollinaireFils de Vital Nahimana et de Judith Ntitiririkanya, Apollinaire Ntiranyibagira est né en commune Buganda de la province de Cibitoke en 1977. Il a fait ses études primaires à l’école primaire de Ndava-village. Il a commencé l’enseignement secondaire au collège de sa commune pour les poursuivre à l’Ecole secondaire des techniques administratives où il a obtenu le diplôme d’Etat dans la section juridique. Il a poursuivi ses études supérieures à l’institut international libre d’Afrique (Unilac) où il a obtenu le diplôme de licence en Droit.
Apollinaire Ntiranyibagira a commencé le travail au tribunal de Résidence en commune Bweru de la province de Ruyigi en 2003. Après une année, il a poursuivi son service au tribunal de Résidence de Buterere jusqu’en 2007. Depuis 2007 jusqu’en 2012, il assurait la présidence de ce tribunal. Depuis 2012 jusqu’au début de cette année en cours il était président du tribunal de Résidence Rohera. Il vient d’être nommé membre de la Cour spéciale des terres et autres biens alors qu’il était substitut du procureur en mairie de Bujumbura.
Alfred Nimbona

 

CTB> Conférence de presse sur le séminaire régional d’échanges de pratiques

La méthode Himo et le travail décent vont contribuer au bien-être de la population

 

En collaboration avec le ministère de l’Intérieur, le Programme pavage de la Coopération technique belge(CTB), a organisé, le jeudi 30 octobre 2014, une conférence de presse. L’objectif était d’informer le public sur le séminaire régional d’échanges de pratiques sur le travail à Haute intensité de main- d’œuvre(Himo) et le travail décent qui aura lieu du 6 au 8 novembre 2014 à Bujumbura.

 

DSC06645Ce séminaire consistera en d’échange d’expériences sur la méthode Himo. Une attention sera portée sur l’encadrement de la main-d’œuvre et par conséquent une perspective de travail décent. L’objectif de ce séminaire sera de sensibiliser les ministères, les partenaires techniques et financiers ainsi que les spécialistes en infrastructures sur le potentiel de l’Himo comme instrument de développement et de réduction de la pauvreté et de création d’emplois. Il sera nécessaire, à moyen terme, d’arriver à faire de l’Himo un outil généralisé dans le cadre de projet d’infrastructures au Burundi et d’arriver à la mise en place de standards minimums pour un Himo et un travail décent.

Himo : une méthodologie de travail à plusieurs avantages

Le délégué à la cogestion, Programme pavage Burundi, Olivier Chanoine a fait savoir que l’Himo est une méthodologie de travail. Selon lui, cette méthodologie devrait se maximiser dans le pays comme le Burundi car elle réduit les besoins en devises de 50 à 60%. Elle permet la mise au travail de deux à cinq fois plus de personnes au lieu d’avoir de l’équipement.
Ce sont les expériences qui ont poussé le CTB à organiser ce séminaire pour que cette méthodologie soit vulgarisée dans tous les ministères du Burundi et même ailleurs.

Reconnaissance de la contribution du CTB au Burundi

Pour Hilaire Hakizimana, conseiller au bureau chargé des questions économiques à la présidence de la République, cette dernière a accepté de s’associer à cette activité en reconnaissance de la grande contribution de la CTB-Burundi au développement socio-économique de la population. Ainsi, a-t-il, dit la présidence de la république reconnaît que la méthode Himo revêt d’une grande importance pour la population bénéficiaire. Et elle est consciente aussi que cette méthode va beaucoup contribuer au bien être de la population. M. Hakizimana a ajouté que le vœu le plus ardent de la présidence de la République est que parmi les grandes résolutions de ce séminaire régional soient mentionnées en grande priorité la prolongation et l’extension de cette méthode à d’autres secteurs d’activités de la vie nationale.

FIDES NDEREYIMANA

 
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