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CNIDH> Liberté d’association

«C’est le droit de constituer, d’adhérer et de refuser d’adhérer à une association »

00aztgdsAprès avoir reçu, à maintes reprises les plaintes de la part de certains enseignants burundais en rapport avec l’adhésion par force dans la coalition des syndicats des enseignants pour la solidarité nationale (Cossesona), le président de la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme au Burundi (CNIDH), Sixte Vigny Nimuraba, a animé, le vendredi 10 janvier 2020, une conférence de presse. Cette conférence était centrée sur le thème : « Exercice du droit à la liberté d’association, un droit et non un devoir ».

Dans son mot liminaire, M. Nimuraba a fait savoir que les syndicats sont des associations  ayant pour but la défense des intérêts communs, et dont l’objectif spécifique est de défendre les droits professionnels des travailleurs et des employeurs. M. Nimuraba a ensuite indiqué que le droit syndical est même reconnu par les conventions internationales ratifiées par le  gouvernement  du Burundi, ainsi que par d’autres lois en vigueur au Burundi. « Les travailleurs et  les employeurs, sans distinction aucune, ont le droit, sans autorisation préalable de constituer  des organisations de leurs choix, et de s’y affilier librement, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières », a ajouté M. Nimuraba.

Une équipe chargée de mener des investigations sur le dossier est déjà mise en place

Au regard  du cadre légal national et international, M. Nimuraba a informé que l’adhésion à toute association est libre comme il en est de même pour en sortir. Donc, il n’y’a aucune disposition spéciale d’une loi quelconque qui contraint les individus ou les groupes à adhérer à une association par force, dit le président de la CNIDH. Dans cette même perspective, il a signalé qu’une équipe de trois commissaires et deux cadres de la CNIDH  est déjà mise en place dans le but de mener des investigations profondes sur cette affaire. « Cette équipe est priée de présenter le rapport dans un délai ne dépassant pas sept jours, et devra par la suite continuer à suivre de près l’évolution de cette affaire », a précisé M. Nimuraba. Ce dernier a également profité de cette occasion pour demander à toutes les personnes qui aimeraient fournir  des informations, à la CNIDH, surtout en rapport avec les violations des droits de l’Homme en général ou violations du droit d’association en particulier, de se rendre à son siège situé à Bujumbura, dans l’une de ses agences régionales de Gitega, Ngozi et Makamba ou téléphoner au 22277121.

Avit Ndayiragije

 

 

Droits humains>Dérogations à certains droits

L’Etat peut limiter ou suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme

La possibilité de suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme est accordé aux Etats dans certaines situations exceptionnelles constituant une menace à l’existence d’une Nation. Néanmoins, ce pouvoir dérogatoire est soumis à conditions d’exercice très strictes qui devraient pouvoir sinon empêcher, du moins limiter sérieusement les abus. Aucune dérogation n’est possible en ce qui concerne les droits dits  « noyau dur des droits de l’Homme.


Tout en consacrant les droits de l’Homme, les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux y relatifs prévoient aussi des dérogations à certains droits de l’Homme. D’autres droits répugnent au régime de dérogation. 

Dérogation à certains droits de l’Homme

Dans certaines situations exceptionnelles, les Etats sont autorisés à suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme.Mais d’une part, cette autorisation est soumise à des conditions très strictes et d’autre part, certains droits de l’Homme ne peuvent jamais être soumis à ce régime de dérogation.Pour qu’un Etat puisse limiter ou suspendre la jouissance des droits de l’Homme, plusieurs conditions qui découlent de l’article 4 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques doivent être réunies.L’Etat doit premièrement se trouver dans une situation d’un danger public exceptionnel qui menace l’existence de la Nation. Il s’agit donc d’une situation extrême, ce qui devrait exclure que l’on puisse prendre prétexte des moindres troubles internes pour suspendre l’application du régime des droits de l’Homme.Deuxièmement, le cas de danger public exceptionnel doit être proclamé par un acte officiel. C’est pour éviter que les Etats qui usent du droit de dérogation, ne se complaisent dans une situation de fait qu’ils n’oseraient pas revendiquer officiellement.Troisièmement, les mesures dérogatoires à prendre doivent correspondre à la stricte mesure qu’exige la situation. Ici la préoccupation ressentie est d’empêcher l’Etat concerné de profiter d’une situation de crise réelle pour porter atteinte aux droits de l’Homme, au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour sauvegarder un intérêt touchant à l’existence même de la Nation. Quatrièmement, ces mesures ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations internationales de l’Etat. En effet, si celui-ci a contracté d’autres engagements internationaux, il n’est pas autorisé à les violer en invoquant le pouvoir que le Pacte lui donne de suspendre l’application des droits de l’Homme. Cette condition est liée au souci de maintenir intactes les conventions internationales qui garantissent certains droits de l’Homme, même en cas de situation exceptionnelle.Cinquièmement, les mesures dérogatoires envisagées ne doivent pas entraîner une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale. Il est capital que les être humains soient traités également, même et peut- être surtout en période d’état d’exception, parce que c’est dans ces situations que les risques d’abus sont les plus élevés. Sixièmement et enfin, comme il ressort du paragraphe 3 de l’article 4 du pacte susmentionné, du point de vue de la procédure, l’Etat qui remplit les différentes conditions de fond qui viennent d’être évoquées, doit signaler aussitôt aux autres Etats parties au Pacte, les dispositions auxquelles il est dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation, par l’entremise du secrétaire général des Nations unies. Il doit informer de la même manière les autres Etats de la date à laquelle il aura mis fin à ces dérogations. Il s’agit ici d’un mécanisme de contrôle et de surveillance internationale qui devrait permettre aux autres Etats de vérifier la légalité des mesures dérogatoires prises par l’Etat concerné. Cette légalité est appréciée non seulement par rapport aux conditions de fond, mais également par rapport à la nature des droits qui sont en cause, puisque aussi bien certains droits sont indérogeables.La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, en son article 6, déroge à la règle de liberté reconnue à toute personne en indiquant que « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ».Il est donc des cas qui justifient la privation de liberté bien que la règle soit la liberté de toute personne. La Constitution de la république du Burundi reprend in extenso ce pacte relatif aux droits civils et politiques en son article 19 qui intègre en droit burundais tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme régulièrement ratifiés par le Burundi. Elle prévoit en son article 47 des restrictions des droits de l’Homme tout en subordonnant ces restrictions à une base légale dans l’intérêt général ou avec pour but de protéger un droit fondamental d’autrui et dans la stricte mesure du but visé. 

Droits de l’Homme indérogeables

 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en son art. 4 § 2, précise en effet qu’aucune dérogation n’est possible en ce qui concerne les droits suivants : le droit à la vie ; le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore à une expérimentation médicale ou scientifique sans son consentement ; le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude ; le droit de ne pas être emprisonné pour la seule raison qu’on n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ; le droit à l’application des principes de la légalité des délits et des peines ; le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.C’est ce qu’on appelle le noyau dur des droits de l’Homme, auquel il ne saurait être question de toucher, même en cas d’état d’exception. La possibilité de suspendre la jouissance des droits de l’Homme s’en trouve nécessairement limitée. Comme pour les restrictions aux droits de l’Homme, on constate que le pouvoir accordé aux Etats de déroger exceptionnellement à l’application du régime des droits de l’Homme est lui aussi soumis à des conditions d’exercice très strictes, qui devraient pouvoir sinon empêcher, du moins limiter sérieusement les abus.En guise de conclusion, il faut retenir qu’il est prévu des dérogations à certains droits de l’Homme dans une situation exceptionnelle qui menace l’existence d’une nation. Toutefois, cette situation, grave soit-elle, ne peut permettre de déroger à tout droit de l’Homme.  Il est, en effet, des droits de l’Homme   appelés « noyau dur des droits de l’Homme » qui répugnent à cette notion de dérogation. Ces droits sont expressément consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 4. Le caractère indérogeable de ces droits se justifie par la dignité attachée à la personne humaine. 

CPDHPG

 

Orphelinat de Jabe> Visite des membres du parti CNDD-FDD

Les vœux du nouvel An aux personnes en situation déplorable fut l’objectif

000aqdsLe mercredi 8 janvier 2020, certains membres du parti CNDD-FDD ont répondu présent à l’appel du bureau de ce parti dans la commune urbaine de Mukaza en vue de se rendre à l’orphelinat officiel se trouvant au quartier Jabe en commune urbaine de Mukaza, pour partager les vœux du nouvel An avec les orphelins et enfants abandonnés.


Dans une ambiance de joie, accompagnée de chants, les Bagumyabanga sont arrivés dans les enceintes de l’orphelinat aux environs de 16h. Plusieurs kilos de vivres composés de riz, de haricots, de farine de maïs, de lait pour nourrisson et des caisses de limonades ont été donnés à l’orphelinat. Le secrétaire communal du parti, Rénovat Sindayihebura, a fait savoir que l’amour du prochain, la solidarité et la fraternité qui figurent dans l’éducation initiée par le chef de l’Etat burundais, Pierre Nkurunziza sont la motivation de ce geste. Il a indiqué que les enfants constituent l’avenir du pays, raison pour laquelle ils méritent de l’affection. Il n’a pas manqué de remercier le gouvernement du Burundi pour avoir créé cet orphelinat qui joue un rôle incomparable dans l’avenir des orphelins et enfants abandonnés. La responsable du centre a vivement remercié les membres du parti au pouvoir pour le soutien qu’ils ne cessent de manifester envers l’orphelinat. Rappelons que le vendredi 16 août 2019, la Ligue des jeunes de ce parti avait aussi fait un geste similaire à l’occasion de la célébration du festival « Imbonerakure day ».

Maison d’une veuve visitée à Mugoboka

Après cette visite, les Bagumyabanga ont pris la direction de Mugoboka pour un autre acte de charité. Malgré le long parcours à pied, ils n’ont pas cédé à la fatigue. Des vivres, des habits ainsi qu’une certaine somme d’argent ont été octroyés à Louise Nizigiyimana, la femme du feu Augustin Bigirimana. A cette occasion, le secrétaire communal du parti a lancé un appel à toute personne, qu’elle soit membre du CNDD-FDD ou non, de soutenir selon ses capacités, les personnes vivant dans des conditions de vulnérabilité.  Il a demandé avec insistance  à la population sur place de continuer à assister les familles en difficultés. M. Sindayihebura a enfin remercié la Ligue des jeunes du parti tout comme leurs leaders qui ont contribué énormément dans la préparation des deux visites. Quant à Mme Nizigiyimana, c’était une satisfaction manifeste. Elle a indiqué que ce n’était ni la première ni la deuxième fois qu’elle est assistée par le parti CNDD-FDD.

Fiacre Nimbona

 

MDPHASG> Réunion d’évaluation semestrielle

Les réalisations ont été atteintes à 98,3 %

0001eazrtLe jeudi 9 janvier 2020,  le ministre des Droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre, Martin Nivyabandi a tenu une réunion d’évaluation de la mise en œuvre des activités planifiées et réalisées par ce ministère. Cette évaluation semestrielle porte sur la période allant de juillet à décembre 2019. Le ministre Nivyabandi  se réjouit de la note de 98,3% atteinte.


Le ministre Nivyabandi a fait savoir que des progrès ont été enregistrés comparativement à l’exercice précédent. « Nous avons été très satisfaits des réalisations ; la note de 98,3% satisfaisante  pour notre ministère », a-t-il signalé. Comme indiqué, parmi les facteurs de réussite figurent notamment une bonne collaboration du personnel de ce ministère et des réunions d’évaluations qui se font régulièrement pour voir l’état d’avancement des activités de ce ministère.Cependant, des contraintes ne manquent pas selon le ministre ayant les droits de l’Homme dans ses attributions. Le ministre Nivyabandi a indiqué que ce ministère fait face à certains défis mais que leur mission est de rendre un travail excellent malgré ces défis. Ces derniers sont notamment liés à la disponibilité des moyens financiers, au décaissement et aux bailleurs de fonds qui ne financent plus certains projets et certains services qui ont un problème de connexion. A tous ces défis, le ministre Nivyabandi a demandé à tout le personnel de ne pas lâcher mais de fournir plus d’efforts dans l’amélioration de leur travail afin d’atteindre ou de dépasser 100%. Quant à lui,  il leur a promis de faire de son mieux dans la résolution de ces défis.

Quant à Salvator Ndayegamiye, chargé de la Planification, du suivi et évaluation dans ce ministère, lors de sa présentation intitulée « Evaluation semestrielle de la mise en œuvre des Plans d’actions internes au ministère des Droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre pour le premier semestre 2019-2020 », a indiqué qu’aucun service évalué n’a eu de note inférieure à 90%. «Tous les services ont connu des avancées ».Les journalistes ont voulu savoir ce qui est en train d’être fait par ce ministère pour l’assistance des sinistrés. A cette question, le ministre Nivyabandi a indiqué que plusieurs efforts ont été fournis et que les sinistrés sont en train d’être assistés dans tout le pays. Comme indiqué, ce ministère a apporté de l’aide humanitaire à ceux qui ont été frappés par les événements douloureux occasionnés par les changements climatiques. « Les sinistrés ont été assistés en vivres et non vivres ». Il se réjouit également du fait que les Burundais continuent à manifester l’esprit de solidarité. Il a pris l’exemple des provinces de Kirundo et Muyinga qui ont collecté une aide ayant été remise à la population de Cibitoke frappée ces derniers jours par les glissement de terrain.Pour les sinistrés de Buterere, le ministre Nivyabandi a dit que le gouvernement du Burundi à travers son ministère, est en train de travailler avec l’Organisation internationale pour les migrants (l’OIM) afin d’aider cette population. «A Cibitoke, la jeunesse de toutes les formations politiques et toutes les religions confondues aident à la construction des maisons des sinistrés qui ont été démolies par ces catastrophes et que le gouvernement leur accorde des tôles ».

Moïse Nkurunziza

 
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