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COUR ANTI-CORRUPTION> Audience du 21 décembre 2017

Un enseignant condamné pour concours idéal d’infractions

 

Dans son audience publique du 21 décembre 2017, la Cour anti-corruption a condamné le prévenu J.B. à cinq ans de servitude pénale principale et cinquante mille francs burundais d’amende. Elle l’a également condamné à la restitution au Trésor public d’un montant de neuf millions neuf cent nonante-cinq mille cent nonante cinq francs burundais (9 995 195 FBu) majoré de 6% d’intérêts judiciaires. Il a été coupable des infractions de faux et usage de faux et de concussion qu’il a commises en concours idéal.  

 

Dans ses prétentions, le ministère public a expliqué qu’il a poursuivi le prévenu J.B. pour avoir commis en concours idéal les infractions de faux et usage de faux et de concussion. En effet, il a renseigné qu’il a poursuivi d’une part ce prévenu pour avoir, en commune et province de Ngozi, depuis le mois de novembre jusqu’au mois de juin 2017, indument perçu mensuellement des sommes d’argent totalisant un montant de 9 955 195 FBu à titre de salaire de la Fonction publique sachant que ces dernières ne lui appartenaient pas. Il s’est basé sur l’article 50 de la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. D’autre part, le ministère public explique qu’il a poursuivi J.B. pour avoir, en mairie de Bujumbura et en commune et province de Ngozi, au mois de juin 2011, sans préjudice de date certaine, au moment de la recherche d’emploi, cherché et utilisé un faux diplôme de niveau de l’ENS III pour être engagé en qualité d’enseignant ; faits prévus et punis par l’article 351 et 352 du Code pénal livre II.Le ministère public a dit qu’au cours de l’interrogatoire, le prévenu J.B. a reconnu qu’il n’a pas le niveau de l’ENS III et a révélé que son niveau d’études est d’instituteur adjoint D6 délivré au Lycée pédagogique Ngagara. Quant à la provenance de ce faux diplôme, avance le ministère public, ce dernier lui a été fabriqué par des gens de la République démocratique du Congo dont il ne connaît pas l’adresse. « C’est sur base de ce diplôme qu’il a été rémunéré après l’avoir présenté lors de son engagement comme professeur au Lycée communal de Mugomera en commune Ngozi depuis novembre 2011 jusqu’en juin 2017 », a mentionné le ministère public. 

Un faux diplôme contre une somme de cent mille francs burundais

Quant au prévenu J.B., il a plaidé non coupable. Il a expliqué que les faits se sont passés comme le ministère public les a présentés. Cependant, a-t-il nuancé, en considération des prestations qu’il a fournies, il mérite, en échange, le salaire qu’il a perçu car, pour lui, ce montant perçu est la contre-valeur d’un travail bien fait. « Les élèves que j’ai enseignés ont été les meilleurs aux différents examens et tests auxquels ils ont été soumis », a-t-il renchéri. Concernant la provenance du faux diplôme, J.B a fait savoir qu’il lui a été donné par un certain congolais du nom de Kirisho contre une somme de cent mille francs burundais. Il a demandé d’être acquitté des infractions mises à sa charge par le ministère public.Pour la Cour, reconnaître avoir acheté un faux diplôme de niveau de l’ENS III et l’avoir utilisé tout en sachant qu’il était seulement qualifié pour le diplôme D6 prouve les éléments matériel et moral de l’infraction de faux et usage de faux dans le chef du prévenu J.B. De plus, le fait que le prévenu J.B. a reconnu avoir perçu sur base d’un diplôme de l’ENS III alors qu’il était convaincu qu’il a la qualification pour  le diplôme  D6 prouve qu’il a agi en connaissance de cause, d’où les éléments matériel et moral des infractions à sa charge. La Cour a dit que ces infractions sont unies entre elles comme procédant d’une intention unique d’avoir un salaire consistant  et a déclaré qu’il s’agit bel et bien d’un concours idéal d’infractions selon lequel la peine la plus forte doit être prononcée.
Vincent Mbonihankuye

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