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COUR ANTI-CORRUPTION> Audience du 27 février 2017

Un titulaire d’un centre de santé condamné avec sursis

La restitution de la totalité du montant lui reproché et le fait qu’il a plaidé coupable, telles sont les raisons qui ont poussé la Cour anti-corruption à condamner avec sursis le prévenu E.H.

Dans son audience publique du 27 février 2017, la Cour anti-corruption a déclaré établie à charge du prévenu E.H. l’infraction de détournement telle que libellée à la prévention. La cour l’a condamnée par conséquent à une servitude pénale principale de six mois assortie d’un sursis de six mois et à une amende de 25 000 FBu payable sous huitaine ou, à défaut, subir une servitude pénale subsidiaire de six mois. Elle a mis les frais de justice à tarif plein à charge du condamné.
Comme l’a indiqué, le ministère public a poursuivi le prévenu E.H. pour avoir, étant titulaire du centre de santé de Kirombwe, au moment où le gestionnaire de ce centre de santé était en congé, collecté une somme de 1 199 800 FBu dont les frais de la carte d’assurance maladie(CAM), les recettes et la contribution de la population au fonds ambulance.
Le ministère public a expliqué que lors du contrôle effectué, il a été constaté que E.H. n’a pas versé un montant de 1 199 800 FBu sur les comptes du centre de santé de Kirombwe mais qu’il les a utilisés pour ses propres fins. Ainsi, le ministère public a dit qu’il a poursuivi ce prévenu du chef de l’infraction de détournement sur base de l’article 55 de la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Le ministère public a signalé que le prévenu E.H. a déjà restitué la totalité de l’argent mis à sa charge et requiert contre lui 10 ans de servitude pénale principale et d’une amende de 50 000 FBu.

Demande de pardon
Comme la rédaction du quotidien Le Renouveau était présent à l’audience publique du 7 février 2017, ledit prévenu a avoué les faits lui reprochés. Il a terminé en demandant pardon à la cour.
Selon la cour, le fait que le prévenu E.H. ait plaidé coupable tout en déclarant qu’il a utilisé cet argent pour ses propres besoins et qu’il a demandé le pardon, cela démontre l’établissement de l’élément matériel de l’infraction de détournement à sa charge. De plus, a dit la cour, le fait que ce prévenu ait collecté une somme de 1 199 800 FBu sans pour autant la verser dans les comptes du centre de santé de Kirombwe montre à suffisance qu’il avait l’intention de changer la destination de cet argent, d’où l’élément moral de l’infraction.
Après avoir entendu que tous les éléments constitutifs de l’infraction de détournement sont réunis, la cour a déclaré que le prévenu E.H. est coupable de cette infraction et qu’il doit en répondre conformément à la loi mais avec réduction de la peine suivie d’un sursis par le fait qu’il a restitué la totalité du montant lui reproché et qu’il a plaidé coupable conformément aux articles 252 code de procédure pénale, 119 et 120 du code pénal.

Vincent Mbonihankuye

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