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ENTRETIEN> Répression des violences basées sur le genre

Elles sont passibles jusqu’à la perpétuité

 

DSC 1029Dans un entretien que le directeur du Centre de formation professionnelle de la justice Edouard Minani accordé au quotidien « Le Renouveau », il a indiqué que la plupart des infractions prévues par la nouvelle loi sur les violences basées sur le genre (VBG) promulguée en 2016 sont punissables jusqu’à la perpétuité.

 

En effet, M. Minani a précisé, que selon cette loi, toute personne coupable d’un acte d’un arrangement à l’amiable est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 FBu à 100 000 FBu. Pour celle reconnue coupable d’esclavage sexuel, il a dit qu’elle est punie d’une servitude pénale à perpétuité et une ou des peines complémentaires prévues à l’articla 60 du code pénal. Les peines sont portées au double en cas de récidive. « Pour celle reconnue coupable d’une exploitation sexuelle, elle est, quant à elle, punie d’une servitude de cinq à dix ans. La peine est portée de quinze à trente ans si la victime est un mineur ou un élève. La stérilisation forcée d’un conjoint est punie d’une servitude pénale de deux à dix ans », a mentionné Minani.
M.Minani a fait une clin d’œil à ceux qui font les VBG aux enfants. Ainsi il a annoncé que toute personne coupable d’un acte de la pédophilie est coupable d’une servitude pénale à perpétuité sans préjudice des dispositions du code pénal relatives au viol. De plus, il a dit qu’une peine de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de 200 000 FBu est prévue par ladite loi pour un parent, un tuteur ou toute autre personne qui favorise une union maritale d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge légal. Ces peines sont aussi applicables à toute personne qui fait office d’intermédiaire à un titre quelconque entre les personnes se livrant habituellement à la prostitution et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution d’autrui.

Des peines incompressibles et non grâciables

Concernant la perturbation de la procédure judiciaire, il a fait savoir que l’acte d’intimidation ayant pour but l’abandon d’une procédure judiciaire en rapport avec les VBG est punissable d’une servitude pénale de dix ans et d’une amende de 50 000 FBu à 100 000 FBu. « Cette peine sera portée à une servitude de quinze à vingt et d’une amende de 50 000 FBu à 1 000 000 FBu si le coupable est un éducateur qui a posé ces actes à l’égard de son écolier ou de son élève quel que soit son sexe », a-t- il éclairci.
M.Minani a informé qu’une peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 FBu à 100 000 FBu est prévue par la loir sur les VBG pour toute personne qui enlève une fille pour se marier avec elle ou la marier avec une autre personne, alors cette loi prévoit trois mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 100 000 FBu pour toute personne qui se rend coupable d’une union forcée. Est punie des mêmes peines le fait d’imposer à une veuve d’épouser un beau-frère ou son beau -père ainsi que le fait d’imposer à une fille d’épouser le mari de sa sœur décédée.
Quant à ce qui concerne les personnes coupables des relations extraconjugales « ukurenga ibigo », notre interlocuteur a dit que qu’elles sont punies d’une servitude pénale d’un mois à une année et d’une amende de 100 000 FBu. La peine est portée au quadruple lorsque ces relations extraconjugales sont entretenues dans la maison conjugale. Pour l’employeur qui viole les droits d’une personne consacrés par le code du travail et ses différents textes d’application en raison de son sexe, M. Minani a dit qu’il sera puni d’une amende de 50 000 FBu à 1 000 0000 FBu sans préjudice de réparation. « Toutes les infractions décrites par cette loi sont inamnistiables et imprescriptibles en ce qui concerne tant l’action publique que la peine. Celle-ci est également incompressible et non graciable », a déclaré M.Minani

Vincent Mbonihankuye

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