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Droits humains>Dérogations à certains droits

L’Etat peut limiter ou suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme

La possibilité de suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme est accordé aux Etats dans certaines situations exceptionnelles constituant une menace à l’existence d’une Nation. Néanmoins, ce pouvoir dérogatoire est soumis à conditions d’exercice très strictes qui devraient pouvoir sinon empêcher, du moins limiter sérieusement les abus. Aucune dérogation n’est possible en ce qui concerne les droits dits  « noyau dur des droits de l’Homme.


Tout en consacrant les droits de l’Homme, les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux y relatifs prévoient aussi des dérogations à certains droits de l’Homme. D’autres droits répugnent au régime de dérogation. 

Dérogation à certains droits de l’Homme

Dans certaines situations exceptionnelles, les Etats sont autorisés à suspendre la jouissance de certains droits de l’Homme.Mais d’une part, cette autorisation est soumise à des conditions très strictes et d’autre part, certains droits de l’Homme ne peuvent jamais être soumis à ce régime de dérogation.Pour qu’un Etat puisse limiter ou suspendre la jouissance des droits de l’Homme, plusieurs conditions qui découlent de l’article 4 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques doivent être réunies.L’Etat doit premièrement se trouver dans une situation d’un danger public exceptionnel qui menace l’existence de la Nation. Il s’agit donc d’une situation extrême, ce qui devrait exclure que l’on puisse prendre prétexte des moindres troubles internes pour suspendre l’application du régime des droits de l’Homme.Deuxièmement, le cas de danger public exceptionnel doit être proclamé par un acte officiel. C’est pour éviter que les Etats qui usent du droit de dérogation, ne se complaisent dans une situation de fait qu’ils n’oseraient pas revendiquer officiellement.Troisièmement, les mesures dérogatoires à prendre doivent correspondre à la stricte mesure qu’exige la situation. Ici la préoccupation ressentie est d’empêcher l’Etat concerné de profiter d’une situation de crise réelle pour porter atteinte aux droits de l’Homme, au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour sauvegarder un intérêt touchant à l’existence même de la Nation. Quatrièmement, ces mesures ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations internationales de l’Etat. En effet, si celui-ci a contracté d’autres engagements internationaux, il n’est pas autorisé à les violer en invoquant le pouvoir que le Pacte lui donne de suspendre l’application des droits de l’Homme. Cette condition est liée au souci de maintenir intactes les conventions internationales qui garantissent certains droits de l’Homme, même en cas de situation exceptionnelle.Cinquièmement, les mesures dérogatoires envisagées ne doivent pas entraîner une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale. Il est capital que les être humains soient traités également, même et peut- être surtout en période d’état d’exception, parce que c’est dans ces situations que les risques d’abus sont les plus élevés. Sixièmement et enfin, comme il ressort du paragraphe 3 de l’article 4 du pacte susmentionné, du point de vue de la procédure, l’Etat qui remplit les différentes conditions de fond qui viennent d’être évoquées, doit signaler aussitôt aux autres Etats parties au Pacte, les dispositions auxquelles il est dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation, par l’entremise du secrétaire général des Nations unies. Il doit informer de la même manière les autres Etats de la date à laquelle il aura mis fin à ces dérogations. Il s’agit ici d’un mécanisme de contrôle et de surveillance internationale qui devrait permettre aux autres Etats de vérifier la légalité des mesures dérogatoires prises par l’Etat concerné. Cette légalité est appréciée non seulement par rapport aux conditions de fond, mais également par rapport à la nature des droits qui sont en cause, puisque aussi bien certains droits sont indérogeables.La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, en son article 6, déroge à la règle de liberté reconnue à toute personne en indiquant que « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ».Il est donc des cas qui justifient la privation de liberté bien que la règle soit la liberté de toute personne. La Constitution de la république du Burundi reprend in extenso ce pacte relatif aux droits civils et politiques en son article 19 qui intègre en droit burundais tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme régulièrement ratifiés par le Burundi. Elle prévoit en son article 47 des restrictions des droits de l’Homme tout en subordonnant ces restrictions à une base légale dans l’intérêt général ou avec pour but de protéger un droit fondamental d’autrui et dans la stricte mesure du but visé. 

Droits de l’Homme indérogeables

 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en son art. 4 § 2, précise en effet qu’aucune dérogation n’est possible en ce qui concerne les droits suivants : le droit à la vie ; le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou encore à une expérimentation médicale ou scientifique sans son consentement ; le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude ; le droit de ne pas être emprisonné pour la seule raison qu’on n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ; le droit à l’application des principes de la légalité des délits et des peines ; le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ; le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.C’est ce qu’on appelle le noyau dur des droits de l’Homme, auquel il ne saurait être question de toucher, même en cas d’état d’exception. La possibilité de suspendre la jouissance des droits de l’Homme s’en trouve nécessairement limitée. Comme pour les restrictions aux droits de l’Homme, on constate que le pouvoir accordé aux Etats de déroger exceptionnellement à l’application du régime des droits de l’Homme est lui aussi soumis à des conditions d’exercice très strictes, qui devraient pouvoir sinon empêcher, du moins limiter sérieusement les abus.En guise de conclusion, il faut retenir qu’il est prévu des dérogations à certains droits de l’Homme dans une situation exceptionnelle qui menace l’existence d’une nation. Toutefois, cette situation, grave soit-elle, ne peut permettre de déroger à tout droit de l’Homme.  Il est, en effet, des droits de l’Homme   appelés « noyau dur des droits de l’Homme » qui répugnent à cette notion de dérogation. Ces droits sont expressément consacrés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 4. Le caractère indérogeable de ces droits se justifie par la dignité attachée à la personne humaine. 

CPDHPG

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