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Droits humains>Droit à l’égalité des usagers des biens et services publics

 Les usagers des biens et services publics doivent être traités au même pied d’égalité. Cela constitue un droit de la personne humaine consacré par plusieurs textes juridiques internationaux, régionaux et nationaux.  Le non respect du droit à l’égalité des usagers de ces biens et services impliquerait la discrimination. Or, cette dernière est, à son tour, prohibée par tous les textes relatifs aux droits de l’Homme. La notion de biens et services publics constitue un préalable à la compréhension du droit de leurs usagers à l’égalité.  

Notion de services et de biens publics

Selon un dictionnaire politique (www.toupie.org), un service public est une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Toutefois, cette définition est à relativiser. Chaque Etat peut adopter une définition de son choix. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public,  etc. Les services publics sont notamment la sécurité sociale, la santé, l’enseignement, les réseaux de transport, de communication, d’électricité, d’eau, d’assainissement, etc. Quant au bien public, il répond à deux conditions ou critères à savoir la non- rivalité et la non-exclusion. D’une part, la non-rivalité d’un bien signifie que sa consommation par individu ne prive pas un autre individu de le consommer de la même manière. D’autre part, la non-exclusion désigne le fait qu’une personne ne peut en aucun cas être privée de consommer ce bien (www.toupie.org). L’exemple de biens publics est les installations d’éclairage public.  

Sur le plan international

L’article 2, alinéa 1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».L’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose que « Les Etats Parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. (…), les Etats Parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit de trois manière à savoir l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité et l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité». Les dispositions de cet article illustre le principe de l’égalité des usagers des services publics. En matière d’enseignement notamment, ce principe est respecté comme cela ressort de cet article. L’article 2, al.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « Les États Parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».L’art. 2 al. 3 dispose que  « Les Etats Parties au présent Pacte s’engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ainsi que garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié ».Ces mesures d’une bonne administration de la justice concernent toute personne qui sera dans le besoin de solliciter les services de la justice.  Il en résulte que, pour le cas d’espèce, tous les justiciables doivent avoir les mêmes garanties d’une bonne administration de la justice. 
Sur le plan régionalLa Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples indique respectivement, en ses articles 2 et 3 que « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Il est en outre prévu que « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi et toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi ». Les dispositions des deux articles concourent au respect du principe de non discrimination et traduit donc indirectement l’égalité de traitement des usagers des biens et services publics.  L’article 13 de la même charte est on ne peut plus clair au sujet de l’égalité de traitement. En effet, l’alinéa 3 dispose que « Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi ». Cet article consacre le principe de l’égalité de traitement des usagers des biens et services publics. 

Sur le plan national

L’article 19 de la Constitution de la République du Burundi dispose que « Tous les droits et devoirs proclamés et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution». Or, ces textes internationaux consacrent le principe d’égalité de tous devant la loi. Ce principe est absolu, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de cas où la discrimination est acceptable.  L’article 22 de la Constitution de la République dispose que « Tous les citoyens sont égaux devant la loi qui leur assure une protection égale. Nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, du fait d’un handicap physique ou mental, du fait d’être porteur du VIH/Sida ou toute autre maladie incurable ». Les dispositions de cet article consacrent le principe de l’égalité de traitement des citoyens burundais. C’est-à-dire que devant les biens et services publics, le principe d’égalité des bénéficiaires reste de rigueur. Il importe de préciser que, malgré le libellé de cet  article, le principe d’égalité s’applique même aux étrangers régulièrement établis aux Burundi comme cela ressort de l’article 1er  du décret-loi n°/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des Personnes et de la Famille qui dispose que « L’étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire du Burundi y jouit de la plénitude des  droits civils. Il est protégé dans sa personne et dans ses biens au même titre que les Barundi».  En conclusion, les services et les biens publics au Burundi sont ouverts à tout le monde, avec comme corolaire que leurs usagers doivent bénéficier  d’un traitement égal. Le contraire serait une discrimination et cette dernière est prohibée par tous les textes relatifs aux droits de l’homme. Ainsi, le droit à l’égalité des usagers des biens et services publics est garanti par des textes internationaux, régionaux et nationaux qui consacrent le droit à l’égalité devant la loi et le principe de non discrimination. 

CPDHPG

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