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COUR ANTI-CORRUPTION> Audience du 26 avril 2019

Un magistrat condamné à douze ans de prison ferme

Dans son audience de flagrance du 26 avril 2019, la cour Anti-corruption a déclaré établie à charge du magistrat du parquet de la République en province de Rutana, A.Nt., l’infraction de corruption passive. Elle l’a condamné par voie de conséquence à une peine de douze  ans de servitude pénale principale et de 50 000 FBu d’amende payable sous huitaine ou à défaut subir une servitude pénale subsidiaire de six mois. Elle a dit pour droit que le montant de    50 000 Fbu saisi et objet de l’infraction soit remis à Elie Bimenyimana.

Le ministère public a déclaré qu’il a poursuivi le magistrat prévenu A.Nt. pour avoir,  au parquet de la République à Rutana, en date du 9 avril 2019, étant officier du ministère public, sollicité et agréé un montant de 50 000FBu des mains de Elie Bimenyimana en conflit avec Jacqueline Hatungimana, pour qu’il ne l’emprisonne pas. Il a signalé que ces faits sont prévus et punis par l’article 45 de la loi portant mesures de prévention et répression de la corruption et des infractions connexes.Il a rapporté que A.Nt. a été attrapé en flagrant délit à la date susmentionnée par les officiers de la Brigade spéciale anti-corruption en train de commettre l’infraction de corruption passive au sens de l’article 21 du Code pénal à son bureau. Le ministère public a demandé qu’il soit jugé suivant la procédure prévue aux articles 268 et 270 du code de procédure pénale. Il a requis ainsi à son encontre une peine de douze ans de servitude pénale principale et            100 000 FBu d’amende sans préjudice de restitution à Elie du montant de 50 000 FBu saisi.

Complot pour conduire le prévenu en infraction

Quant au prévenu magistrat A.Nt., il  a plaidé non coupable. S’expliquant sur les faits, il a reconnu qu’il a bel et bien délivré les convocations pour un dossier qui n’existe pas. Il a fait savoir qu’après avoir convoqué le prévenu A.Nt et la prétendue victime du viol dénoncé par les autorités, aucun d’entre eux ne s’est présenté  à son bureau.Il a ajouté que Elie Bimenyimana s’est présenté le 9 avril 2019 et que, constatant l’absence de Jacqueline Hatungimana, il lui a donné une autre convocation pour comparaître ensemble le 15 avril. Il a indiqué qu’après la sortie d’Elie Bimenyimana, de son bureau, il a remarqué une somme de 50 000 FBu derrière les dossiers et a cru que c’est ce dernier qui venait de l’oublier.    «Au moment où je suis sorti pour la lui apporter, les officiers de la Brigade spéciale anti-corruption étaient là et m’ont arrêté m’accusant que je venais de recevoir une corruption », s’est-il expliqué. Selon lui, il s’agit d’un complot pour le conduire en infraction étant donné qu’un autre complot avait eu lieu contre lui et que des grenades ont été placées dans son bureau.Après les diverses motivations prouvant la responsabilité du prévenu magistrat A.Nt. dans son chef d’accusation, la cour a déclaré qu’il a commis l’infraction de corruption passive et qu’il doit en répondre conformément à la loi avec des circonstances aggravantes. 

Vincent Mbonihankuye

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