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Justice> Tribunal de grande instance de Ntahangwa

Le prévenu S.G. condamné à une peine de servitude pénale principale de 7 ans

 

Dans un procès de flagrance, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné, le lundi 5 novembre 2018, le prévenu S.G. à une peine de servitude pénale principale de 7 ans pour l'infraction de contrefaçon et falsification des sceaux et autres marques de l'autorité.  

 

Le ministère public accuse le prévenu S.G. d’avoir commis une infraction de contrefaçon et falsification des sceaux et autres marques de l'autorité. Il explique les faits en disant que lors de la descente du maire de la ville de Bujumbura et des autorités administratives et policières en zone Kinama au quartier Carama, le prévenu S.G. a été surpris en possession de trois faux sceaux, d'une carte d'identité semi-vierge comportant seulement le faux sceau et la fausse signature de l'administrateur, d'un tampon et eau de tampon, d’agrafeuses et de deux fausses cartes de vaccination. Il dit que ces faits sont prévus et punis par les articles 348 et 350 du code pénal livre II. L'accusé se décharge en niant toutes les accusations du ministère public. Il se défend en arguant que  tous ces faux documents ne lui appartiennent pas. Il affirme que ceux-ci appartiennent à un ami qui est venu lui rendre visite et que c’est celui-ci qui les a déposés chez lui. Il reconnaît toutefois que les médicaments traditionnels qu’il utilise pour soigner le diabète lui appartiennent.  Le ministère public a voulu savoir pourquoi le prévenu détient tous ces faux documents et sceaux chez lui.Le prévenu se justifie en disant que comme celui qui a laissé ces faux documents chez lui est un ami, il n’a fait aucune inquiétude.  Et d’ajouter que, peut-être, son ami aurait été corrompu afin de lui faire un sale tour.Le ministère public a requis contre le prévenu une peine de servitude pénale principale de 15 ans. La partie adverse a  demandé une atténuation de la peine en arguant qu’il a des maladies chroniques et qu’avec son âge cette peine est très lourde. 

Le jugement du tribunal

Par tous ces motifs, le tribunal a déclaré établie à charge du prévenu S.G., l’infraction de contrefaçon et falsification des sceaux et autres marques de l'autorité. Il l’a condamné par conséquent à une peine de servitude pénale principale de 7ans.  Le tribunal a mis les frais de justice à tarif plein à charge du condamné.
Evelyne Habonimana

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