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Droit à une justice équitable

La justice équitable suppose le strict respect des règles de procédure. Il s’agit des règles liées au droit de la défense, à l’indépendance et l’impartialité du juge, au respect des délais de procédure, à l’accès à la justice, à certains principes généraux du droit etc. L’analyse des garanties d’une justice équitable se limite à la matière pénale.

Ces garanties d’une justice équitable sont consacrées par les textes internationaux, régionaux et nationaux. Sur le plan internationalL’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme  dispose que « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 
L’article 14 du  pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que 

« 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle 

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ;

c) A être jugée sans retard excessif ;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

f) A se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».L’article 15, 1 du même texte ajoute que « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».Il importe de faire remarquer toutefois que rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations.

Sur le plan régional

L’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dispose que 

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: 

a) Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; 

b) Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente; 

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; 

d) le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant ». Le contenu des dispositions de cette Charte est similaire à celui relevé ci-haut par rapport aux textes internationaux, sauf que celle-ci ajoute le principe de la personnalité des peines. Mis à part le fait que ces textes susmentionnés ont été intégrés en droit interne via l’article 19 de la Constitution de la république du Burundi, ces garanties d’une justice équitable ont été transposées en droit interne à travers la législation nationale. 

Sur le plan nationa

lL’article 38 de la Constitution de la république du Burundi dispose que «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ».La loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale  consacre en son article 138 les garanties nécessaires pour l’exercice du droit à la défense.En effet, il est garanti à l’auteur présumé d’une infraction, notamment, les droits qui suivent : 

 1. se choisir un Conseil ;

2. Communiquer librement avec lui et en toute confidentialité ;

3. Se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge ;

4. Se faire assister de son conseil au cours des actes d’instruction ;

5. Le droit de garder le silence en l’absence de son Conseil.L’inculpé et son Conseil ont le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure ». 

L’article 139  indique que la partie civile peut se faire assister d’un Conseil de son choix au cours des actes d’instruction. Elle a également le droit d’accéder au dossier de la procédure. Le droit de l’inculpé de se faire assister d’un Conseil lorsque le juge statue sur la détention préventive ou la mise en liberté ne peut en aucun cas être suspendu ou restreint.La garantie d’une justice équitable tient compte aussi de l’âge du présumé auteur d’une infraction. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 282, tout interrogatoire d’un mineur de moins de dix-huit ans doit se dérouler en présence d’un avocat ou de toute personne ayant des connaissances en matière de justice juvénile dûment agréée par l’autorité judiciaire en charge du dossier,  sous peine de nullité.Pour la même raison, l’article 296 exige le huis clos sous peine de nullité du jugement à intervenir devant toute juridiction appelée à connaître d’une affaire  dans laquelle un mineur est mis en cause.Il est toutefois indiqué que nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, sont seuls admis à assister aux débats les témoins, parents, tuteurs, avocats, assistants sociaux et les représentants des associations ou des services ayant pour objet la promotion ou la protection des droits de l’enfant. D’une manière générale, il est prévu des voies de recours ouvertes à toute partie qui s’estime injustement condamnée ou condamnée en violation de la loi. La loi burundaise sur la procédure pénale organise l’opposition, c’est-à-dire en cas de condamnation par défaut aux articles 313 à 320 et l’appel aux articles 321 à 331. 

L’article 111  consacre le principe du contradictoire. En effet, il est indiqué que «  L’officier du ministère public fait comparaître l’inculpé afin qu’il fournisse des explications sur les faits qui lui sont reprochés. Sous peine de nullité, l’inculpé doit être informé de ses droits (…)».L’autre garantie très importante d’une justice équitable  est consacrée par l’article 112 qui indique que « Sous peine de nullité de l’interrogatoire, l’inculpé a le droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable».Par rapport à la notion d’accès à la justice, l’article 115 dispose que « Si l’inculpé déclare être dans l’impossibilité de s’exprimer dans la langue de la procédure, le ministère public désigne un interprète à charge du trésor public ».

S’agissant du souci d’éviter l’arbitraire et de l’exigence d’être jugé sans retard excessif, l’article 259 de la loi burundaise sur la procédure pénale dispose que « Le juge décide d’après la loi et son intime conviction. Les jugements sont prononcés aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans les trente jours qui suivent la prise en délibéré du dossier ». En conclusion, une justice équitable est une justice rendue dans le strict respect des règles de la procédure. Cela commence par le bénéfice de la présomption d’innocence qui doit être pris en compte du début du procès jusqu’au jugement. La justice équitable suppose l’accès à la justice qui se traduit par la saisine des juridictions compétentes, indépendantes et impartiales et la défense de la partie en cause en une langue qu’elle comprend ou avec bénéfice des services d’un interprète. Le droit d’organiser  en toute sérénité sa défense avec l’assistance d’un Conseil de son choix et d’être jugé sans retard excessif concourt également à une justice équitable. La garantie des voies de recours constitue aussi un correctif des erreurs judiciaires éventuelles. 

CPDHPG

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