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JUSTICE> Cour d’Appel de Bujumbura

L’absence du control box fait l’objet de litige

Igor Rugwiza dit que le transporteur serait responsable de l’absence du «Control box». C’est pour cette raison qu’il devrait réparer les préjudices matériel et moral dont il est victime. Le transporteur nie toute responsabilité dans la disparition de cette pièce. Le véhicule aurait été transporté dans l’état où il se trouvait.

Un procès oppose la société Satguru à Igor Rugwiza à propos du « Control box » du véhicule d’occasion qui n’a pas été retrouvé au port de Dar-Salam lors de son débarquement. Cette affaire a été entendue devant la Cour d’Appel de Bujumbura au cours de son audience de mardi 21 février 2017.
Selon l’avocat de Igor Rugwiza, partie appelante, celui-ci avait acheté un véhicule d’occasion à Dubaï. Il a cherché le transporteur qui conduira son véhicule du port d’embarquement de Dubaï jusqu’au port de débarquement de Dar-Es-Salam. C’est alors qu’il l’avait confié à la société Satguru qui est spécialisée dans ce genre de transport.
L’avocat de Igor Rugwiza a précisé que le véhicule s’est retrouvé sans cette pièce du moteur appelée « Control box ». C’est une pièce qui permet au véhicule de rouler. Il a fait remarquer que la société Satguru aurait été responsable de la disparition de cette pièce étant donné que c’est bien elle qui était chargée du transport de ce véhicule. Et d’ajouter que le véhicule est parvenu au port de Dar-Es-Salam avec trois mois de retard. Le délai contractuel aurait était de deux semaines.
Il demande à la société de réparer les préjudices matériel et moral causés au propriétaire du véhicule. Igor Rugwiza réclamerait une somme de six cent cinquante dollars et un million de francs burundais.
L’avocat de la partie adverse ne l’entend pas de cette oreille. Son client n’a causé ni préjudice matériel ni moral d’autant plus que le véhicule aurait été transporté dans l’état où il se trouvait. Il demande au siège de décharger complètement son client dans la mesure où ce dernier n’est pas responsable de la disparition du «Control box».
Comme cette pièce n’était pas apparente, la société Satguru ne pouvait pas savoir si le véhiculé en avait ou pas. L’avocat de cette société a souligné que son client ne s’occupe pas seulement du transport des véhicules qui roulent. Même ceux qui sont en panne, elle est en droit de les transporter. L’intimé demande que le jugement rendu au premier degré soit confirmé, et que Igor Rugwiza soit débouté de ses prétentions. La cause a été mise en délibéré.

Masta Shabani

 

COUR ANTI-CORRUPTION> Audience du 17 février 2017

Un agent de la caisse de l’Otraco condamné avec sursis

La restitution de la totalité du montant faisant l’objet de l’infraction des poursuites, telle est la cause principale qui a poussé la cour Anti-corruption à condamner le prévenu E.N. avec sursis même un montant de 3 510 019 FBu s’il était rendu coupable d’avoir détourné.

Dans son audience publique du 14 février 2017, la cour Anti-corruption a déclaré établie à charge du prévenu E.N. l’infraction de détournement telle que libellée à la prévention. Elle l’a condamnée par conséquent à une servitude pénale principale d’une année assortie d’un sursis d’une année et à une amende de 50 000Fbu payable sous huitaine ou, à défaut, subir une servitude pénale subsidiaire de six mois. La cour a dit pour droit que le montant de 3 510 019 FBu restitué par le prévenu E.N. est acquis au profit de l’Office de transport en commun (Otraco). Elle a enfin mis les frais de justice à tarif plein à charge du condamné.
En se basant sur l’article 55 de la loi réprimant la corruption et ses infractions connexes, le ministère public a dit qu’il a poursuivi le prévenu E.N. pour avoir, étant agent de la caisse de l’otraco de Gitega, détourné le montant de 3 510 019 FBu. Il a ajouté que le prévenu E.N. a déclaré que cet argent lui a été volé sans pour autant en fournir de preuve étant donné qu’il n’a jamais porté plainte pour vol.
En effet, le ministère public a expliqué qu’à l’issue du contrôle qui a été effectué en date du 29 janvier 2016, il a été constaté que la caisse-dépense accusait un manquant de 3 510 019 FBu. Il a dit que le montant qui devait se trouver dans la caisse à la date du contrôle était de 4 052 821 FBu. « Seul un montant de 542 802 FBu a été physiquement retrouvé à la caisse, ce qui explique que le montant de 3 510 019 FBu soit 4 052 821 542 802 FBu reste injustifié », a indiqué le ministère public. Le ministère public a demandé que ce prévenu soit condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 50 000 FBu d’amende. Il a précisé que même si le prévenu a restitué la totalité du montant lui reproché, l’infraction avait déjà été consommée.

Disparition régulière de l’argent
Dans sa défense, le prévenu E.N. a reconnu la véracité du rapport de contrôle qui a fait état d’un manquant de 3 510 019 FBu. Il a précisé que cet argent lui a été volé, étant donné qu’il n’avait pas de coffre-fort pour le garder dans un endroit sûr. Il a reconnu également qu’il n’a pas porté plainte à la police pour le vol mais qu’il en a informé verbalement son supérieur hiérarchique. Le prévenu E.N. a souligné que ce dernier n’a rien fait même si le livre de caisse renseignait constamment que l’argent disparaissait au jour le jour. Il a demandé à la cour de l’acquitter.
Après la démonstration de l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction de détournement dans le chef du prévenu E.N., la cour a déclaré que ledit prévenu en est coupable et qu’il doit en répondre conformément à la loi, mais avec l’atténuation de la peine du fait qu’il a déjà restitué la totalité du montant faisant l’objet de l’infraction pour laquelle il était poursuivi comme le prouvent les bordereaux de versement du 17 février de la Bancobu appartenant à l’Otraco. Pour cela, la cour a estimé que E.N. peut bénéficier d’une condamnation avec sursis, d’où un tel arrêt.

Vincent Mbonihankuye

 

JUSTICE> Tribunal de Grande instance de Mukaza

S.C. ne reconnaît pas K. J.C. comme enfant de son mari défunt

L’avocat de S.C. dit que le Code des personnes et de la famille doit être respecté de façon à ne pas reconnaître K.J. C. comme enfant de K.A. Ce dernier ne l’avait pas reconnu de son vivant. L’avocat de K.J. C. a souligné que celui-ci est l’enfant de K.A. même si l’acte de reconnaissance serait tacite. A ce titre, il doit recevoir 50 000 FBu sur les 200 000 FBu issus du loyer de la maison sise à Jabe comme le premier jugement avait été rendu.

Si S.C. avait interjeté appel devant le Tribunal de Grande instance de Mukaza, c’est parce qu’elle ne reconnait pas que K. J.C. est l’enfant de K.A qui était son époux. Cela a été entendu devant le Tribunal de Grande instance de Mukaza dans son audience de lundi 20 février 2017. Pendant que K.J.C. se dit être le fils de K.A. même si la reconnaissance avait été tacite.
L’avocat de S.C. rejette la décision prise par le premier juge selon lequel K.J.C. devait bénéficier d’¼ du loyer de la maison sise dans le quartier Jabe gérée par S.C. Le jugement rendu au premier degré avait accordé ¾ des revenus issus de ladite maison louée.
L’avocat de S.C. a affirmé que K.J.C. n’est pas l’enfant légitime. Et s’il s’agit d’un enfant naturel issu de l’union hors mariage, il n’a pas été cependant reconnu par son père de son vivant. Par conséquent, il ne peut pas prétendre à une partie de l’usufruit tant que S.C est encore en vie. Et de préciser que S.C reste la seule usufruitière de la succession.
Pour l’avocat de K.J.C., son client est bel et bien l’enfant de K.A. dans la mesure où la reconnaissance avait été tacite. La preuve est qu’il avait hérité d’une portion de terre laissée par son grand-père. Il a fait remarquer que K.J.C. a été éduqué par ce dernier au moment où son père était encore célibataire. Il aurait rejoint la maison de celui-ci quand il s’est marié à S.C.
Il a ajouté que l’enfant avait débuté son école primaire chez son père. Ce qui montre que ce dernier l’avait reconnu. L’avocat de K.J.C. demande au siège de confirmer le jugement rendu au premier degré qui consacre à l’enfant la paternité. Les témoins aux quels K.J.C. avaient fait appel ont abondé dans le même sens que son avocat. La cause a été mise en délibéré.
Masta Shabani

 

OIM> Célébration de la journée internationale des migrants

Sous le thème « Ensemble pour la migration »

00aa11Sous le haut patronage de la République du Burundi, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le gouvernement de Burundi ont organisé le vendredi 17 février 2017 la journée internationale des migrants sous le thème «Ensemble pour la migration».
A l’occasion de cette journée, le ministre des Relations extérieures et de la coopération internationale qui avait représenté le gouvernement, Alain aimé Nyamitwe, a indiqué les raisons qui ont poussé le gouvernement du Burundi à décider de se joindre aux autres nations du monde pour célébrer cette journée internationale des migrants. « Premièrement, la migration est un phénomène mondial, elle se présente sous diverses formes et à des effets multiples sur les plans économique, social, politique, culturel et humanitaire. Elle nous concerne tous, particulièrement dans tout ce qui a trait à la recherche des solutions aux problèmes auxquels les migrants font face ainsi qu’aux effets pervers que le phénomène migratoire génère », a-t-il dit.
La deuxième raison qu’il a annoncée concerne le phénomène migratoire connu en Afrique. « L’on se rappelle avec beaucoup d’amertume les nombreux migrants africains et non-africains qui tentent de passer par la mer Méditerranée dont une partie a péri et continue à périr dans cette mer. La dernière raison qu’il a évoquée est que le phénomène migratoire n’est pas étranger au Burundi. En effet, il a informé que le Burundi abrite des migrants qui sont arrivés sur son territoire dans des circonstances variées.
Ne pas rester indifférent et silencieux
Il a signalé que le gouvernement du Burundi a voulu informer les nationaux et les étrangers de l’existence des migrants sur le territoire burundais. Et au-delà de l’information, a continué le ministre, le gouvernement a voulu les sensibiliser sur la vie dure que ces migrants mènent. Personne ne peut donc rester indifférent et silencieux à leur sort. Il a déclaré que le gouvernement du Burundi s’est engagé à intensifier les efforts visant à prévenir et combattre le trafic des migrants, à éradiquer la traite des êtres humains et à lutter contre l’exploitation des personnes vulnérables. Ainsi, a-t-il expliqué, à travers le ministère de la Sécurité publique, le Burundi continue sa lutte contre les réseaux criminels organisés et le terrorisme.
Il a été une bonne occasion pour certains des lauréats de l’Institut national de la santé publique de témoigner les bonnes œuvres que l’OIM a faites dans leurs cursus académique. Les bénéficiaires des projets, surtout en traumatisme de l’OIM Burundi, ont aussi témoigné leur guérison, grâce à ces œuvres de cette organisation. Signalons que cette journée devrait être célébrée le 18 décembre 2016.

VINCENT MBONIHANKUYE

 

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