Publications de Presse Burundaise, Rohero I Avenue de la JRR N°17 Immeuble le SAVONNIER, Téléphone standard : (257) 22 22 62 32, Fax :(257) 22 22 58 94, email: pressequotidienne@yahoo.fr

Medias publics > Descente effectuée par le Premier vice-président de la République

Il a félicité et encouragé les travailleurs des organes visités

 

DSC 0011Le Premier vice-président de la république du Burundi, Gaston Sindimwo, a effectué une visite, le vendredi 15 février 2019, dans deux institutions médiatiques publiques, à savoir les Publications de presse burundaise (PPB) et la Radio télévision nationale du Burundi (RTNB). Il s’agissait de se rendre compte de l’état des lieux de leurs activités, de les encourager ainsi que de s’enquérir des défis auxquels ils font face. 

 

A la fin de cette visite, le Premier vice-président de la  République a indiqué que l’objectif de cette descente était de voir comment aider les gens du métier du journalisme à faire mieux davantage.  « Parce que le Journal Ubumwe et Le Renouveau ce sont des journaux que nous apprécions aujourd’hui quant à la diffusion des actualités du moment au Burundi ». Selon lui, il a visité les deux journaux pour voir comment ils peuvent améliorer et pour se rendre compte des handicaps qui les empêchent à être à l’allure des autres journaux. « Nous avons bien entendu les doléances du Directeur général et nous avons trouvé que le gouvernement,  à lui seul, lui doit plus de quatre cent millions. Avec de telles dettes ils ne peuvent pas fonctionner correctement ». A cet effet, le Premier vice-président a indiqué qu’il va faire tout ce qu’il peut afin que, dans l’entre-temps, on puisse payer une somme permettant de faire fonctionner la boite. « Nous avons pris acte parce que nous voulons que les deux journaux soient à la portée de tout le monde et surtout de la population afin qu’elle soit informée de ce qui se passe ici au pays et même pour que les pays étrangers puissent s’enquérir de la situation du pays par le biais de ces journaux ».

Etre des temoins occulaires du déroulement du processus électoral de 2020

Le Premier vice-président de la République, a aussi effectué une visite  à la RTNB pour apporter là aussi une contribution pour que cet organe puisse accomplir sa mission d’informer en ce qui concerne  les actions du gouvernement de la république du Burundi. « Donc, nous avons félicité tous les travailleurs parce qu’on voit qu’il y a une amélioration nette par rapport à ce qui se faisait dans le passé ». Il a ainsi félicité les journalistes de tous ces organes visités par rapport à la couverture médiatique du processus référendaire en ce sens qu’ils ont été à la hauteur pour diffuser ce qui se passait sur terrain. « Nous voulons faire de ces organes de presse les témoins oculaires de ce qui va se passer au cours du processus électoral de 2020 ».Parlant de la question de l’harmonisation des salaires, M. Sindimwo a indiqué que l’harmonisation des salaires qui se fait au niveau du ministère de la Fonction publique n’a rien à voir avec les structures personnalisées comme la RTNB et d’autres. « S’il y a eu des problématiques au niveau de la confection des lois, nous sommes là pour les modifier.  Une loi qui est devenue caduque par rapport à la situation actuelle, nous sommes là  pour la changer parce que nous travaillons pour la population et pour les travailleurs. C’est pour cela que les ministres sont là pour apporter leurs contributions qui vont permettre aux personnels de mieux vaquer à leurs activités sans difficultés ».A propos des inquiétudes soulevées par le Directeur général de la RTNB les défis techniques liés au passage de l’analogique vers le numérique, il a indiqué qu’il va en discuter avec les personnes habilitées pour pouvoir y apporter des réponses satisfaisantes. 

ASTERE NDUWAMUNGU

 

Assemblée Nationale> Séance plénière (Questions posées)

Questions posées en rapport avec la Commission nationale et la Cour spéciale des terres et autres biens

 

DSC09088Les députés se sont réunis en séance plénière le mercredi 13 février 2019 sous la présidence de Pascal Nyabenda, président de l’Assemblée nationale. Lors de cette séance ils ont posé les questions  relatives à la Commission nationale des terres et autres biens et la Cour spéciale des terres et autres biens. 

 

Lors de la séance plénière du mercredi 13 février 2019, les députés ont invité la ministre de la Justice, de la protection civique et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana.  Des questions  en rapport avec la Commission nationale et la Cour spéciale des terres et autres biens ont été soulevées.Se référant à l’expression « autres biens», les députés ont voulu savoir les cas de biens litigieux déjà traités par la Commission en dehors des cas de litige en rapport avec les meubles et immeubles. La ministre parle du droit au mariage, du droit à l’assistance sociale pour les les fonctionnaires rapatriés après avoir atteint l’âge de la retraite. Grâce à la décision prise par la CNTB, de telles gens ont obtenu leurs frais à l’INSS. Mme Kanyana parle aussi du droit à l’avancement de grade à la fonction publique, du droit au traitement équitable pour des gens qui sont dans les mêmes situations ; et l’équivalence des diplômes.  Selon les députés, d’expérience, à chaque fin de mandat de la Commission nationale des terres et autres biens, il y a modification de la loi régissant celle-ci. Ils ont ainsi voulu savoir la liaison entre le mandat et la loi régissant cette Commission. La ministre Kanyana dit qu’à la fin du mandat, l’autorité de nomination procède à l’évaluation et les constats sont tels qu’il y a souvent des dossiers en soufrance, d’une part et des vides juridiques non résolus par le texte antérieur, d’autre part. Pour combler ces lacunes et aider la CNTB à venir à bout de sa mission, parfois on recourt à la révision ou à la modification selon le cas de la loi. Le législateur apprécie.                              

Cour spéciale des terres et autres biens

Parmi les questions posées en rapport avec la Cours spéciale des terres et autres biens, il y a celles liées au bilan de ses réalisations depuis sa création  et les défis auxquels elle fait face dans l’exécution de ses missions. Pour le bilan, la ministre Kanyana parle de 728 dossiers jugés et prononcés sur 862 dossiers inscrits au rôle, soit un taux d’évacuation  du  rôle  à hauteur de 84,45% ; 286 dossiers exécutés définitivement sur 430 en état d’exécution. 2 054 hectares 16 ares évalués à 123 049 000 000 FBu sont rentrés dans le domaine de l’Etat suite aux arrêts rendus par la Cours ; 31 021 659 FBu sont rentrés dans le Trésor public via l’OBR au titre des frais de consignation, des frais de justice  et droit proportionnel. Les tensions ou les heurts entre les résidents et  les rapatriés ont sensiblement diminué. Pour ce qui est des défis, Mme Kanyana relève une loi qui est lacunaire surtout en matière de révision, certains administratifs à la base qui ne collaborent pas surtout lors de l’exécution. Il y a aussi le manque de moyens de locomotion propre à la Cour pour les descentes sur terrain et les itinérances. Le budget de fonctionnement est aussi insuffisant pour faire des descentes sur terrain et les audiences en itinérance. Elle précise que les salaires du personnel couvrent 396 000 000 FBu par an sur un budget de 468 000 000 FBu alloué à la Cour. 

Alfred Nimbona

 

Deuxième vice-présidence de la République> Réception du nouveau bureau présidentiel

« C’est le symbole de l’amitié et de la coopération entre la Chine et le Burundi »

 

DSC 0459Le Deuxième vice-président de la république du Burundi, Joseph Butore, a procédé le jeudi 14 février 2019, à la réception du bâtiment qui va abriter le bureau présidentiel et construit sur un don de la République populaire de Chine. Il était en compagnie du ministre des Relations extérieures, de certains membres du gouvernement du Burundi,  du gouverneur de la province de Bujumbura, etc. Le ministre des Affaires étrangères a, au nom du gouvernement du Burundi, vivement remercié le République populaire de Chine pour ce magnifique bâtiment qu’il venait d’offrir au Burundi.

 

Après les cérémonies de remise du nouveau bureau présidentiel, le ministre des Affaires étrangères, Ezéchiel Nibigira, a indiqué que depuis des années et même depuis l’indépendance du Burundi, on n’avait pas encore eu un tel bâtiment. «C’est la première fois que le Burundi puisse avoir un tel bâtiment ». Il a ainsi, au nom du gouvernement de la république du Burundi et à son nom propre remercié le gouvernement de la République populaire de Chine qui a offert ce don au gouvernement de la république du Burundi. « Ceci matérialise les relations diplomatiques, les relations politiques les plus fortes entre la république du Burundi et la République populaire de Chine. Et nous comptons, en tant que gouvernement de la république du Burundi, continuer à renforcer davantage nos relations entre les deux pays frères ». Après les cérémonies de remise du nouveau bureau présidentiel, le ministre des Affaires étrangères, Ezéchiel Nibigira, a indiqué que depuis des années et même depuis l’indépendance du Burundi, on n’avait pas encore eu un tel bâtiment. «C’est la première fois que le Burundi puisse avoir un tel bâtiment ». Il a ainsi, au nom du gouvernement de la république du Burundi et à son nom propre remercié le gouvernement de la République populaire de Chine qui a offert ce don au gouvernement de la république du Burundi. « Ceci matérialise les relations diplomatiques, les relations politiques les plus fortes entre la république du Burundi et la République populaire de Chine. Et nous comptons, en tant que gouvernement de la république du Burundi, continuer à renforcer davantage nos relations entre les deux pays frères ». 

« La relation entre nos deux pays se trouveà son meilleur niveau de l’histoire »

Prenant la parole à son tour, l’ambassadeur de la République populaire de Chine au Burundi, Li Changlin a  indiqué que c’est un immense plaisir pour lui de venir à la cérémonie de signature de l’acte de remise et réception du projet de ce palais présidentiel. Il a ainsi remercié, en particulier, le Deuxième vice-président de la République d’avoir rehaussé de sa présence à cette cérémonie. Selon lui, c’est un ouvrage le plus important jamais réalisé par la Chine jusqu’à présent au Burundi. C’est aussi un symbole de l’amitié et de la coopération agissante entre la Chine et le Burundi.  Il a ainsi rappelé qu’au mois de décembre 2018 il y a eu célébration du 55e anniversaire des relations diplomatiques entre la Chine et le Burundi. « La relation entre nos deux pays se trouve à son meilleur niveau de l’histoire ». M. Changlin a aussi souligné qu’au début du mois de septembre de l’année 2018 a eu lieu à Pékin le sommet du forum de coopération Chine-Afrique et que le président chinois, Xi Jinping, a annoncé huit initiatives  majeures pour la coopération entre la Chine et l’Afrique, en général et pour la coopération entre le Burundi et la Chine, en particulier. Il a ainsi indiqué que pour le moment ils sont en train de mettre en synergie toutes les mesures concrètes avec le plan national du développement décennal du Burundi. « A cet effet, l’ambassade de Chine a mobilisé une équipe d’une dizaine de jeunes interprètes pour traduire le plan national du développement du Burundi en chinois. Ceci afin d’identifier les domaines de coopération prioritaires ».D’après l’ambassadeur de Chine au Burundi,  toutes les promesses faites à l’endroit des Burundais, les Chinois vont les mettre en application avec toute leur énergie et leur cœur. « Donc, dans l’avenir il faut qu’on travaille en synergie pour accomplir davantage des projets surtout des projets destinés à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et aussi entreprendre des projets intéressant directement le bien être de la population burundaise ». 

Astère Nduwamungu

 

JUSTICE> Réunion du Conseil supérieur de la magistrature

Le jeudi 14 février 2019, sous l’égide du président de la république du Burundi, et Magistrat suprême, Pierre Nkurunziza, il s’est tenu une réunion du Conseil supérieur de la magistrature. Comme l’ordre du jour le présentait, les membres de ce Conseil ont eu à analyser deux points, à savoir, la nomination à titre définitif de certains magistrats et le recours de certains magistrats. Ils ont également eu l’occasion d’échanger sur divers points qui intéressent le domaine de la justice. Le jeudi 14 février 2019, sous l’égide du président de la république du Burundi, et Magistrat suprême, Pierre Nkurunziza, il s’est tenu une réunion du Conseil supérieur de la magistrature. Comme l’ordre du jour le présentait, les membres de ce Conseil ont eu à analyser deux points, à savoir, la nomination à titre définitif de certains magistrats et le recours de certains magistrats. Ils ont également eu l’occasion d’échanger sur divers points qui intéressent le domaine de la justice. 
     

Jean Bosco Nkunzimana

 

Editorial> Trente-deuxième sommet de l’Union africaine : Le Burundi y a gagné en vérité

Dans son message à la Nation à l’occasion de l’An 2019, le Président de la République Pierre Nkurunziza, tout en souhaitant tous les meilleurs vœux possibles au peuple burundais, a indiqué que la nouvelle année allait être une bonne année pour le Burundi. Sur le plan politique, le 32e sommet de l’Union africaine qui vient de tenir ses assises à Addis-Abeba, la capitale éthiopienne, vient de confirmer les propos présidentiels. De quelle manière, se demanderont certains ? Celles et ceux qui, parmi nous ont bien suivi, grâce aux moyens ultrasophistiqués de la communication, tout le déroulement du sommet en question, ont appris que parmi les déclarations faites lors du 32e sommet de l’Union africaine, figurent celles très intéressantes concernant le Burundi. C’est avec mille et une raisons que bon nombre de Burundais ont qualifié le sommet de victoire de l’Afrique et du Burundi.Dans son message à la Nation à l’occasion de l’An 2019, le Président de la République Pierre Nkurunziza, tout en souhaitant tous les meilleurs vœux possibles au peuple burundais, a indiqué que la nouvelle année allait être une bonne année pour le Burundi. Sur le plan politique, le 32e sommet de l’Union africaine qui vient de tenir ses assises à Addis-Abeba, la capitale éthiopienne, vient de confirmer les propos présidentiels. De quelle manière, se demanderont certains ? Celles et ceux qui, parmi nous ont bien suivi, grâce aux moyens ultrasophistiqués de la communication, tout le déroulement du sommet en question, ont appris que parmi les déclarations faites lors du 32e sommet de l’Union africaine, figurent celles très intéressantes concernant le Burundi. C’est avec mille et une raisons que bon nombre de Burundais ont qualifié le sommet de victoire de l’Afrique et du Burundi.Du pays de l’empereur Hailé Sélassié qui, en 1963, présida les premières assises de l’Organisation de l’unité africaine qui donna naissance à l’Union africaine, le 32e sommet de l’organisation continentale a félicité le Burundi, pour avoir initié un bon processus préparatoire des élections démocratiques de 2020, en mettant particulièrement en place, le 31 août 2018, la Commission électorale nationale indépendante conformément au code électoral, ainsi que la Commission Vérité et Réconciliation dans le strict respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé en août 2000. Ce n’est pas tout, car le sommet s’est dit satisfait de la décision du président Pierre Nkurunziza de ne pas se représenter à la prochaine échéance électorale, et demandé aux partis politiques d’œuvrer ensemble au succès des élections en question. La paix et la sécurité étant aujourd’hui une réalité tangible, le 32e sommet a demandé à l’Union européenne la levée immédiate des sanctions injustement imposées au Burundi. Les assises d’Addis-Abeba, satisfaites des acquis obtenus en matière de la paix et de la sécurité, ont demandé à l’Union africaine et à la Communauté est-africaine d’accompagner le Burundi dans ses efforts sans cesse fournis en direction de la consolidation de la paix et de la sécurité.Dans une note du gouvernement burundais présentée à l’occasion du 32e sommet de l’Union africaine, le Burundi réitère son engagement à toujours coopérer avec l’Organisation continentale dont il est membre à part entière. La note en question fait également état de sa détermination à lutter farouchement contre l’impunité qui perpétue le crime. C’est essentiellement pour cette raison, que les auteurs du putsch manqué issu des violences postélectorales de 2015 doivent être jugés conformément à la loi burundaise. En continuant d’imposer des sanctions contre le Burundi, l’Union européenne admet de son côté, presque explicitement son implication dans la déstabilisation du Burundi en 2015. Recherché par la justice burundaise en raison de son implication dans l’assassinat du président Melchior Ndadaye, l’ancien président Pierre Buyoya dont l’extradition a été demandée au pays, le Mali où il travaille, s’est ridiculisé en qualifiant la note du gouvernement burundais de tract. C’est, à légitimement se demander si, de son temps, les messages qu’il adressait aux différents sommets d’Etat n’étaient que des tracts. L’ancien président Pierre Buyoya aurait-il perdu la raison compte tenu de son dossier judiciaire lourd ?Dans le sillage du 32e sommet de l’Union africaine, les communautés africaines vivant en Italie, organiseront le 2 mars 2019 à Rome, aux côtés d’autres pays africains, une manifestation pacifique à l’occasion de laquelle elles exigeront « l’annulation du franc CFA considéré comme une monnaie coloniale, l’abolition des coups d’Etats contre des présidents et autres dirigeants luttant en faveur de la liberté et de la démocratie, ainsi que la fin de l’exploitation et du pillage des ressources africaines ». L’Union européenne n’est-elle pas concernée au premier degré, c’est-à-dire en haut de l’échelle des forfaits commis contre le continent africain ?Après le 32è sommet de l’Union africaine, les détracteurs du peuple burundais devraient en découdre avec leurs manœuvres déstabilisatrices envers le Burundi, un pays debout, préparant sereinement et souverainement l’échéance électorale de 2020. 

Louis Kamwenubusa

 

Décorticage> Déposition à la Commission vérité et réconciliation

De la saisine et de l’autosaisine

 

Nouvelle image CVRDepuis le 6 décembre 2018, les membres de la nouvelle CVR (Commission Vérité et Réconciliation) sont à l’œuvre. Dans leurs missions quotidiennes, ils se conforment à la loi N° 1/022 du 6 novembre 2018 régissant la CVR. Dans les lignes qui suivent nous revenons  sur les procédures de déposition auprès de la Commission ainsi que les enquêtes, les auditions et les réparations. 

 

« La Commission est saisie par la victime, le présumé auteur, le témoin ou tout autre personne physique ou morale intéressée. Elle peut se saisir d’office.» Nous lisons cela dans l’article 49 de la loi qui régit la CVR. C’est dire que dans ses démarches vers la découverte de la vérité autour des « violations graves » des droits de la personne humaine commises au Burundi sur la période lui prescrite (du 26 février 1885 au 4 décembre 2008), deux options sont possibles à la CVR, à savoir des gens qui vont vers la Commission ou la Commission qui se saisisse des cas de sa propre initiative. « La Commission est saisie par la victime, le présumé auteur, le témoin ou tout autre personne physique ou morale intéressée. Elle peut se saisir d’office.» Nous lisons cela dans l’article 49 de la loi qui régit la CVR. C’est dire que dans ses démarches vers la découverte de la vérité autour des « violations graves » des droits de la personne humaine commises au Burundi sur la période lui prescrite (du 26 février 1885 au 4 décembre 2008), deux options sont possibles à la CVR, à savoir des gens qui vont vers la Commission ou la Commission qui se saisisse des cas de sa propre initiative. 

Le plaignant remplit une fiche préétablie par la Commission

La personne qui saisit la Commission doit remplir une fiche « dont le modèle est établi par cette dernière.»  Elle contient assez de détails de nature à aider dans l’éclosion de la vérité puisqu’une fois remplie, elle donne assez d’informations qui orientent la Commission et qui facilitent son travail. Aussi, des balises sont prévues pour garantir la fiabilité et l’authenticité des informations fournies par le plaignant. En effet, ladite fiche qui est récupérée chez des agents de collecte de dépositions « indique, entre autres, l’identité et la qualité du déposant, le présumé auteur, décrit le type de violation commisse, indique les éventuels témoins et les indemnisations postulées. Elle précise si le déclarant est disposé à faire la déposition à huis clos ou en audience publique. » Bien plus, « la fiche doit porter la signature et/ou l’empreinte digitale du déposant. Toutefois, la Commission peut déterminer tout autre procédé qu’elle juge approprié et qui garantisse l’authenticité et la traçabilité des dépositions » (article 50). Ainsi, des dépositions fantaisistes sont minimisées puisque le déposant en assume le contenu et surtout la paternité.  Un calendrier de collecte des dépositions est établi et publié par la Commission (article 51).

Enquêtes, investigations et audiences à huis clos ou publiques

La CVR ne se limite pas aux seules dépositions faites par les plaignants pour établir la vérité. Afin de garantir l’équité et surtout la vérité, il procède en effet à ses propres enquêtes et investigations ainsi qu’à l’organisation des audiences qui se font soit publiquement ou à huis clos. Les langues officielles retenues lors des auditions sont le kirundi et le français. Mais, les concernés peuvent se choisir une autre langue. Dans ce dernier cas de figure, la CVR « se pourvoit d’un interprète en faveur de toute personne qui n’est pas à mesure de s’exprimer dans l’une des deux langues officielles » (article 55). Toutefois, la phase d’enquête et investigations est précédée par une phase de dépouillement fait par « des équipes qualifiées » mises en place par la CVR. Ces équipes procèdent « à l’analyse des dépositions aux fins de déterminer les dépositions devant faire l’objet d’enquêtes et d’investigations suivant les critères déterminés par la Commission. La Commission met en place par la suite des équipes mobiles chargées de mener les enquêtes et les investigations sur les dépositions sélections » (article 52). C’est pour dire que toutes les dépositions à la CVR ne feront pas objet d’investigations. Seules les sélectionnées de part leur teneur et leur pertinence le seront.  Le même article 52 accorde à la CVR des pouvoirs de police en matière de perquisition. En effet, « tout commissaire ou membre du personnel de la Commission dûment autorisé par le président, est habilité, sur l’autorité d’un mandat de perquisition délivré par l’Officier du ministère Public du ressort, à pénétrer en tous lieux pouvant avoir un lien avec ou contenir des informations relatives à un sujet qui fait l’objet d’une enquête, et à inspecter les lieux et effectuer les recherches qu’il considère nécessaires. »Concrètement par rapport aux audiences, l’article 53 stipule, entre autres que « les audiences sont tenues publiquement ou à huis clos suivant l’appréciation de la Commission. Le siège est composé d’au moins trois Commissaires qui ne sont pas de même ethnie. Au cours des audiences, la Commission entend les parties concernées et les témoins. Elle peut, de sa propre initiative, entendre toute personne susceptible de donner des éclaircissements sur les faits. » Pour dire qu’on tient compte de l’impartialité, de la sécurité des uns et des autres ainsi que du débat contradictoire et que la loi ambitionne avoir toute la vérité sur le fait ou les faits enquêtés. Bien plus, tous les secteurs de la vie nationale sont concernés par le travail de la CVR lors des auditions, y compris les religieux, les médias et les privés. Il ne peut en être autrement puisque tous les secteurs de la vie nationale ont été affectés par les différentes crises qu’a connues le pays certains ayant été des concepteurs, des commanditaires, des exécutants, des vecteurs ou des victimes. Tout comme la Commission ne s’arrête pas à l’iceberg mais cherche à identifier les racines du mal. En effet, le même article 53 ajoute que la Commission « organise aussi des audiences thématiques sur les grandes violations commises dans le passé aux fins d’en connaître les causes et le rôle joué par les institutions étatiques ou privées telles que l’armée, la police, la justice, l’éducation, le secteur financier, les médias, les partis politiques et leurs mouvements affiliés, les Eglises, les associations, les groupes privés et autres organisations.» Aussi, les uns et les autres sont rassurés que les éléments de preuves ne seront pas utilisés à d’autres fins. A ce sujet, l’article 54 est explicite et est libellé comme suit : « les éléments de preuve recueillis par la Commission ne peuvent être utilisés contre les victimes, témoins, présumés auteurs et autres déposants.» Autant la loi cherche à éviter des dépositions fantaisistes, autant elle cherche aussi à éviter des auditions fantaisistes, mensongères ou diffamatoires. En effet « avant chaque audience, toute personne à auditionner prête serment suivant : « Moi (nom), je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité» (article 56).  

La Commission passe devant la justice

Dans son travail d’enquête et d’auditions, la CVR prend le pas sur la justice classique allant jusqu’à revisiter les jugements déjà rendus ou à suspendre les procès en cours. Pour dire que les procès qui ont été sciemment ou involontairement bâclés pourront refaire surface. La notion de prescription notamment en ce qui est des recours peut ne plus être valable. Cela au nom de la vérité, de la réhabilitation des victimes et de la réconciliation nationale. En effet, l’article 57 stipule que « les affaires en rapport avec les jugements ou arrêts coulés en force de  chose jugée sont recevables devant la Commission. Celle-ci les examine dans le souci de la découverte de la vérité et émet des avis et considérations qu’elle juge nécessaires pour la réhabilitation des victimes et la réconciliation. La Commission peut recommander la révision des dossiers afin de corriger une erreur de droit ou de fait sur le fond des affaires en rapport avec les jugements ou arrêts coulés en force de chose jugée relatives aux assassinats rentrant dans le mandat de la Commission, aux procès politiques, aux biens meubles et immeubles spoliés lors des différentes crises ». En rapport avec les affaires en cours d’instruction ou de jugement, l’article 58 stipule quant à lui que « pour des affaires pendantes devant les juridictions qui seraient portées devant la Commission, les juridictions ordonnent la suspension de leur instruction soit d’office, soit à la demande des parties, en attendant les conclusions de la Commission.» Les amoureux de l’expéditif pour dissimuler la vérité ou pour se débarrasser, à la va-vite, des dossiers qui gênent sont donc avertis.    Le tout pourra être couronné par des réparations et « les décisions de la Commission en la matière sont exécutoires par provisions sans préjudice de l’exercice de recours devant les juridictions » (article 59). La loi ajoute que « pour la réalisation de ce programme de réparations, l’Etat met en place un fonds de réparation. L’Etat est responsable des réparations en cas de sa propre responsabilité ou d’insolvabilité des auteurs, quitte à se retourner contre ces derniers. Les réparations comportent des mesures individuelles, collectives, matérielles, morales et/ou symboliques. Elles consistent en restitutions, indemnisations, réadaptations et autres mesures selon les cas » (article 60). La loi n’exclut pas « une procédure par laquelle les victimes peuvent accorder le pardon aux auteurs qui le demandent et expriment des regrets » (article 61).

Gilbert Ntahorwamiye

Département de la Documentation

Service Réalisation

 
Ouvrir