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QUARTIER KAVUMU> Les facteurs d’insécurité

Les chambres de prières viennent en tête

 

IMG 150050Lors de la réunion de campagne d’explication du projet de Constitution, dernièrement animée par la chef de zone Kamenge, Espérance Hakizimana, plusieurs facteurs d’insécurité dans le quartier Kavumu ont été évoqués. Il s’agit notamment de l’ivrognerie, du vol et des prières nocturnes. La population est alors appelée à faire sienne la sécurité de leur quartier. 

 

Dans son mot d’accueil, le chef de quartier Kavumu, Bonaventure Nkeshimana, a précisé que la sécurité est relativement bonne dans tout le quartier et que le comité mixte de sécurité est à l’œuvre jour et nuit. Il a rappelé que la sécurité n’est pas une tâche des autorités seulement, mais qu’elle concerne tout un chacun. Pour lui, le comité de sécurité n’a pas été mis en place pour frapper les gens, pour voler ou pour maltraiter la population, mais plutôt pour la protéger.  Nonobstant, a-t-il souligné, « certains facteurs sont sources d’insécurité. Il s’agit du vol dans les ménages, de l’ivrognerie de certains jeunes gens qui passent tout leur temps à boire et se querellent souvent avec tous les passants». A propos de l’ivrognerie, la population de Kavumu pointe du doigt le relâchement des autorités locales dans l’éradication des boissons prohibées et dans le respect des heures d’ouverture des cabarets.

Des chambres de prières

M. Nkeshimana a également laissé entendre qu’en plus de ces deux facteurs, s’ajoutent les prières nocturnes et les chambres de prières. « Le grand facteur d’insécurité dans le quartier Kavumu, est aujourd’hui ces chambres de prières éparpillées dans le quartier. Les responsables de celles-ci appellent les malades à affluer vers elles au lieu d’aller se faire soigner dans les structures de santé. Quand les malades y rendent leurs âmes cela cause de l’insécurité », a ajouté M. Nkeshimana.A ce sujet, la chef de zone Kamenge, Espérance Hakizimana a exhorté les habitants du quartier Kavumu à ne pas prier dans l’ignorance. Elle a en plus demandé au chef de quartier de multiplier des rencontres de sensibilisation pour apprendre à la population que, quand on tombe malade, on se rend d’abord au centre de santé, avant de se rendre dans ces chambres de prières qui sont d’ailleurs souvent illégales.

La population de Kavumu demande qu’on aménage leurs avenues

Comme le mauvais état des avenues du quartier Kavumu peut être, lui aussi facteur d’insécurité, les habitants de Kavumu ont demandé à Mme Hakizimana de plaider pour eux afin qu’on aménage de façon moderne leurs avenues. Celle-ci le leur a promis car elle reconnaît que le quartier avait donné une plus grande contribution pour le pavage même s’il n’a pas pu bénéficier que d’une seule avenue pavée.
JEAN BOSCO NKUNZIMANA

 

FONIC> Réunion technique d’évaluation 2017

Le  taux d’engagement du budget alloué aux projets communaux 2017 est de 99,92 %

 

DSC 7751Le Fonds national d’investissement communal (Fonic) a organisé le mardi 30 janvier 2018 une réunion technique d’évaluation 2017 et perspectives 2018. Le  taux d’engagement du budget alloué aux projets communaux 2017 est de 99,92 %. 

 

Le directeur général du  Fonic, Jean Claude Nduwimana, a informé, dans son introduction, que le  taux d’engagement du budget alloué aux projets communaux 2017 est de 99,92 %,  représentant 59 451 125 395 FBu. L’orientation pour 2018 est d’allouer 80% des 500 millions de FBu donnés aux communes aux projets d’investissements et 20% aux infrastructures. Les projets d’une valeur de trois milliards de FBu sont déjà approuvés. Dans son exposé sur le rapport synthèse d’évaluation de la mise en œuvre des projets communaux exercice 2017, le responsable de service Suivi-Evaluation au Fonic, Alexis Kubwayo, a informé que la plupart des projets de 2017 sont à la phase d’exécution tandis que les marchés sous-seuils sont à la phase du début d’exécution des travaux. Quelques projets ont été réceptionnés provisoirement. Le constat sur terrain est que pour la plupart des chantiers, les travaux étaient avancés mais ils ont été  temporairement arrêtés à cause du manque de moyens financiers suite aux factures établies par les attributaires qui restent une à trois semaines en attente de paiement. 

Les résultats sont encourageants

Tenant compte du rythme d’exécution des projets de 2017,  a dit M. Kubwayo, plus de 95% desdits projets seront terminés à la fin du premier trimestre 2018. En général, les résultats sont encourageants car, toutes les communes sont au niveau de l’exécution des travaux. Par ailleurs, il y avait quelques infrastructures qui étaient au point de la finition. Néanmoins,  a signalé M. Kubwayo, la majorité des projets sous-seuils dans toutes les communes étaient à la phase de signature des ordres de services et début des travaux. M. Kubwayo  a signalé que le  taux d’engagement du budget alloué aux projets communaux 2017 est de 99,92 %,  représentant  59 451 125 395 FBu. Il a ajouté que  927 sur 1 260 projets communaux sont en cours d’exécution, ce qui représente un taux de  73,57 %.  Le taux de décaissement du budget alloué aux projets communaux 2017 est de 23,15 % représentant 13 773 740 896 FBu. Selon le directeur  général du  Fonic, pour les projets d’infrastructures,  45 sur 558 projets ont été  réceptionnés et représentent un taux de 8 %.  Quant aux projets de fourniture, 39 sur  369 projets  ont été réceptionnés et représentent un taux de 11%. 

Disponibiliser  les fonds nécessaires aux communes pour éviter les arrêts des projets

M. Kubwayo  a faits savoir que parmi les contraintes observées, il y a les  retards liés à la capacité humaine de l’entreprise dans l’exécution des projets communaux 2017. Le déblocage tardif des fonds pour les projets de 2017 qui a occasionné le ralentissement des travaux d’où le retard des réceptions provisoires  en est une autre. Il a également soulevé  l’insuffisance du budget de renforcement de capacité du staff communal sur l’aspect de la maîtrise d’ouvrage communal. M. Kubwayo  a recommandé d’organiser des réunions de chantier et de notifier dans le procès verbal toutes les contraintes et modifications opérées sur chantier ;  de demander aux entrepreneurs d'accélérer les travaux, pour procéder aux réceptions provisoires, avant la fin du premier trimestre 2018; de suivre de près les travaux exécutés par les entreprises attributaires des marchés pour que ces derniers restent dans la marge du contrat qui les lie.M. Kubwayo  a aussi recommandé au Fonic de mettre à la disposition des communes les fonds nécessaires pour éviter les arrêts des chantiers  et d’organiser des visites régulières sur terrain dans le souci  de donner des appuis et conseils à temps et de  suivre les projets en cours d’exécution. 
Ezéchiel Misigaro

 

SYSTEME DES NATIONS UNIES AU BURUNDI> Atelier d’échanges sur la planification stratégique UNDAF 2019-2023

Pour identifier conjointement les grandes priorités stratégiques

 

DSC03328Le bureau du Système des Nations unies au Burundi organise, les 30 et 31 janvier 2018, un atelier technique d’échanges sur la planification stratégique du Plan cadre des Nations unies pour le développement (UNDAF) 2019-2023. Ledit atelier est organisé en vue de donner un bref aperçu sur le processus d’élaboration de l’UNDAF et d’identifier les grandes priorités du prochain UNDAF dans le contexte de l’Agenda 2030 et des Objectifs de développement durables (ODDs). 

 

Pendant  deux jours, les équipes techniques des Nations unies et du gouvernement du Burundi s’assoient ensemble et engagent des réflexions profondes pour analyser les résultats atteints en 2017 dans la mise en œuvre de l’ UNDAF 2017-2018 et pour identifier conjointement les grandes priorités stratégiques du prochain Plan en réponse aux priorités nationales dans la mise en œuvre de manière coordonnée et harmonisée des ODDs sur une période de cinq ans.Le ministre à la présidence chargé de la Bonne gouvernance et du plan, Serges Ndayiragije, a indiqué que ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité partagée reposant sur les fondements et principes de l’Agenda de développement de 2030 et les principes directeurs de la déclaration de Paris sur l’efficacité et l’aide publique au développement, à savoir l’approbation, l’alignement, l’harmonisation, la gestion axée sur les résultats mutuels. Il a poursuivi en disant que cet atelier arrive au moment opportun où le gouvernement du Burundi a déjà fixé ses priorités dans la mise en œuvre des ODDs d’ici 2030 et est en train de finaliser l’élaboration de son Plan national de développement lié à audits ODDs. « C’est le moment de mettre ensemble nos idées et de renforcer notre collaboration et partenariat en vue d’atteindre un développement durable et le bien- être des filles et fils de cette nation burundaise avec un accent particulier aux plus vulnérables et aux marginalisés afin de ne laisser personne pour compte », a précisé le ministre Ndayiragije. Il convient de faire savoir que l’UNDAF est le principal outil d’intégration stratégique et de réponse des Nations unies aux priorités du pays, et permet d’apporter une réponse cohérente, coordonnée, efficace et focalisée aux défis du développement socio-économique pour plus d’impact.Le Système des Nations unies au Burundi, en partenariat avec le gouvernement, a débuté le processus de développement du prochain UNDAF 2019-2023 qui succèdera à l’actuel UNDAF 2012-216 étendu jusqu’en 2018. 

Eric Mbazumutima

 

UNION AFRICAINE> Retour d’Ethiopie du Premier vice-président de la République

Il a participé au 30e sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de cette organisation

 

DSC02103Le Premier vice-président de la république du Burundi, Gaston Sindimwo, est rentré, le mardi 30 janvier 2018, d’une mission de travail qu’il a effectuée à Addis-Abeba en République d’Ethiopie,  où il a participé au 30e sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA). « Et beaucoup de questions en rapport avec la paix et la sécurité sur le continent ont été débattues au cours dudit sommet ». 

 

Arrivé à l’Aéroport international de Bujumbura, M. Sindimwo a fait savoir que c’est une réunion ordinaire qui se tient chaque année pour voir l’état d’avancement de la mise en application des recommandations qui ont été prises au cours du dernier sommet qui s’est tenu au  mois de juin 2017. M. Sindimwo a également indiqué que plus de trente décisions ont été adoptées par les participants et que ces dernières sont en rapport avec la réforme de cette institution.Il a rappelé que cette partie de la réforme était présidée par le président rwandais où il a eu l’occasion de présenter le rapport sur les réformes de l’Union africaine. M. Sindimwo a informé que la première réforme concernait la désignation du futur président de l’UA. « Comme l’année dernière, on a désigné Paul Kagame, président actuel de l’UA, pour le moment c’est le président de l’Egypte qui a été élu. Et ce dernier dirigera cette institution à partir de l’année prochaine », a mentionné le Premier vice-président de la République. 

Des questions de paix et de sécurité sur le continent ont été évoquées

Concernant les échanges commerciaux, M. Sindimwo a dit qu’au cours de ce sommet, ledit rapport a été présenté par le président nigérien et les participants ont fixé le prochain rendez vous au mois de mars de cette année au Rwanda pour finaliser ce rapport afin de procéder à la création de la zone de libre échange. M. Sindimwo a aussi signalé que pas mal de questions en rapport avec la paix et la sécurité sur le continent africain ont été débattues. « Et le Burundi était également mentionné, mais la commission Paix et sécurité a pu observer que la paix a été retrouvée sur tout le territoire de notre pays. Les membres de cette commission n’ont pas manqué de nous féliciter tout en nous encourageant de continuer dans cet élan », a affirmé M. Sindimwo.  Ce dernier a rassuré que tous les pays de l’Afrique ont en plus condamné dans l’anonymat  la prise de position de la cour pénale internationale (CPI) sur le Burundi et ont promis de continuer à nous soutenir  d’avoir quitté cette instance judiciaire internationale.

Des rencontres fructueuses ont été effectuées

En marge de ce sommet, le Premier vice-président de la République a informé qu’il a aussi eu une occasion de rencontre avec certaines hautes autorités ayant participé dans cette réunion. En premier lieu, il a dit qu’il a rencontré  le président somalien où ils ont échangé sur le renforcement des relations diplomatiques entre ces deux pays, étant donné que  le Burundi possède des contingents dans l’Amisom. « Et le président somalien a émis aussi son intention de rendre visite à notre pays dans le cadre d’une visite de travail et a demandé de plaider pour qu’il puisse lui aussi participer au prochain sommet du Comesa», a précisé M. Sindimwo. Il a également rencontré le président malgache pour lequel il avait un message du président de la République du Burundi concernant l’organisation et la préparation du sommet du Comesa qui se tiendra au mois de mai prochain ici au Burundi. 

Avit Ndayiragije

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI>MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME

REPUBLIQUE DU BURUNDI

 drapeau

MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME

 

PROJET DE RESTAURATION DES PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU BURUNDI(PRPR)

 

CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION INVOLONTAIRE

 

RAPPORT DEFINITIF

 

 

 

Janvier 2018

 

Table de Matière

  1. INTRODUCTION.. 1

1.1     Mise en Contexte. 1

1.2     Justification et objectifs du CPR.. 1

1.3     Approche Méthodologique. 2

1.3.1     Revue documentaire. 2

1.3.2     Ateliers régionaux de consultations  des parties prenantes. 2

1.3.3     Consultations des bénéficiaires directs & visites de terrain. 3

  1. DESCRIPTION DU PROJET.. 3

2.1     Objectifs du développement et résultats attendus. 3

2.2     Zone d’intervention du projet. 4

2.3     Les bénéficiaires du projet. 4

2.4     Composantes et sous composantes du projet. 5

III.  IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET.. 9

3.1     Eléments du contexte démographique et foncier- 9

3.2     impacts négatifs potentiels sur les personnes et les biens. 10

3.2.1     Impacts potentiels de la mise en œuvre de la composante 2. 10

3.2.2     Impacts potentiels de la mise en œuvre de la composante 3. 12

  1. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION.. 14

4.1     Cadre legal et reglementaire National. 14

4.1.1     Propriété foncière et catégories de terre au Burundi 14

4.1.2     Expropriation et indemnisation. 16

4.2     Politique Opérationnelle 4.12 de la  Banque Mondiale. 17

4.3     Comparaison entre la législation Burundi et OP 412. 18

  1. PRINCIPES et PROCESSUS DE LA REINSTALLATION.. 26

5.1     Règles  applicables. 26

5.2     Principes et objectifs de la réinstallation. 26

5.2.1     Minimisation des  déplacements. 26

5.2.2     Principe d’indemnisation. 27

5.2.3     Mesures additionnelles d’atténuation. 27

5.3     Eligibilité et clôture de l’éligibilité. 27

5.3.1     Eligibilité á l’indemnisation des terres. 27

5.3.2     Eligibilite a l’Indemnisation d’autres actifs. 28

5.3.3     Date butoir et Processus de sa fixation. 31

5.3.4     Catégories susceptibles d’être affectées dans la zone. 32

  1. METHODES d’EVALUATION des biens ET taux de compesnation.. 32

6.1     Principes de base du calcul du taux de compensation. 32

6.2     Méthode d’ Evaluation et compensation de la terre. 32

6.3     Evaluation et taux de compensation pour cultures annuelles. 33

6.4     Evaluation et taux de compensation des arbres perennes. 33

6.5     Evaluation de la valeur des habitations. 34

6.6     Evaluation de la perte des revenus. 34

6.7     Compensation pour les sites sacrés et patrimoniaux. 34

VII.                                                Processus de preparation et approbation du PAR.. 35

7.1     Responsables de préparation des PAR.. 35

7.2     Triage des activités. 35

7.3     Information et consultation des parties prenantes. 36

7.4     Etude socio économique et Recensement des PAP.. 36

7.5     Elaboration  et revue du Contenu d’un PAR.. 37

7.6     Approbation des PAR.. 37

7.7     Processus organisationnel de mis en œuvre du par. 37

7.7.1     Information et consultation du public. 38

7.7.2     Documentation des avoirs et des biens. 38

7.7.3     Convention pour la compensation. 38

7.7.4     Exécution de la compensation. 39

7.7.5     Paiement d’indemnisation. 39

7.7.6     Calendrier de réinstallation et liaison avec les travaux. 39

VIII.     Assistance aux groupes vulnérable.. 40

8.1     Types de groupes vulnérables : 40

8.2     Processus d’assistance aux groupes vulnérables. 40

8.3     Type d’assistance aux groupes vulnérables. 41

        . 41

  1. CONSULTATION ET DIFFUSION PUBLIQUE DE L’INFORMATION.. 41

9.1     Consultation dans le cadre l’élaboration du CPR.. 42

9.1.1     Approche méthodologique. 42

9.1.2     Recapitulatif des resultats des consultations. 42

9.2     Consultations lors de la préparation du PAR.. 48

9.2.1     Réunions préparatoires  avant recensement. 48

9.2.2     Assemblées  d’informations des populations. 48

9.2.3     Consultation  durant le recensement. 48

9.2.4     Consultation sur les résultats préliminaires du PAR.. 49

9.3     PUBLICATION /Diffusion. 49

9.3.1     Publication /diffusion du CPR.. 49

9.3.2     Publication du PAR.. 49

  1. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE mise en œuvre.. 50

10.1     Rappel du dispositif d’exécution du projet. 50

10.2     Dispositif de mise en œuvre des plans d’action-PAR.. 51

10.2.1     Unité de Coordination du projet. 52

10.2.2     commission  Provinciale de Compensation. 52

10.2.3     commissions locales de Compensation. 53

10.2.4     Prestataires de service. 53

10.3     Mécanismes de  renforcement des capacités. 53

  1. Procedures de reparation des prejudices.. 54

11.1     Nature des Plaintes et  conflits potentiels. 54

11.2     PROCÉDURE ET MÉCANISME DE TRAITEMENT DES PLAINTES.. 55

11.3     TRAITEMENT À L’AMIABLE.. 56

11.4     DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS AU TRIBUNAL. 57

11.5     ACTIVITÉS DE SUIVI 57

11.6     POLITIQUE DE RESPECT ET DE CONFIDENTIALITÉ.. 57

XII.                                                                                                  Dispositifs de suivi et evaluation.. 58

12.1     Suivi 58

12.1.1     Indicateurs de suivi 59

12.2     Evaluation. 60

12.2.1     indicateurs. 61

12.2.2     ORGANISATION ET FRÉQUENCE DES SUIVIS.. 63

12.2.3     SUPERVISION EXTERNE.. 63

12.2.4     AUDIT DU PAR.. 63

XIII.     Budget et mecanisemes de financement.. 64

13.1     Budget. 64

13.2     Mécanismes de financement. 65


Liste des Tableaux

Tableau 1. Composantes et sous composantes du Projet et implications sur la réinstallation. 12

Tableau 2 : Comparaison entre législation Burundi & Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale  20

Tableau 3. Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation. 29

Tableau 5 : Calendrier d’Exécution des PAR en liaison avec les travaux de génie civil 39

Tableau 6 : Indicateurs de suivi Erreur ! Signet non défini.

Tableau 7. Indicateur d’evaluation du PAR 59

Tableau 8. Budget prévisionnel de la mis en œuvre du PAR.. 65


LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS

 

BM

Banque Mondiale

CCDC

Comité Collinaire de Développement Communautaire

CCF

Commission Communale Foncière

CDC

Comité de Développement Communal

CLC

Comite Local de Compensation

CNF :

Commission Nationale Foncière

CNTB

Commission Nationale des Terres et Autres Biens

COOPEC

Coopérative d’Epargne et de Crédit

CPC

Comité Provincial de Compensation

CPR

Cadre de Politique de Réinstallation

DECC

Direction de l'Environnement et Changement Climatique

DPAE

Direction Provinciale de l’Agriculture et de l’Elevage

EIE

Étude d’Impacts sur l’Environnement

EIES

Évaluation de l’Impact Environnemental et Social

ESSE

Évaluation de Sauvegarde Social et Environnementale

Fbu

Francs burundais

FIDA

Fonds International de Développement Agricole

ISTEEBU

Institut des Statistiques et d’Etudes Economiques du Burundi

MEEATU

Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

MINAGRIE

Ministère de l'Agriculture et Elevage

OBPE

Office Burundais de Protection de l’Environnement

ONG

Organisation Non Gouvernementale

ONG

Organisation Non Gouvernementale

PAR

Plans d’Action de Réinstallation

PCDC

Plan Communal de Développement Communautaire

PFE

Points Focaux Environnementaux

PGES

Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PNIA

Programme National d’Investissement Agricole

PRODEFI

Programme  de Développement des Filières

PRPR

Projet de Restauration des Paysages et de Résilience au Burundi

RDC

République Démocratique du Congo

SFC

Service Foncier Communal

UCP

Unité de Coordination du Projet

 

 

Incamake

Umugambi wo gusubiza akanovera isi ndimwa n’amashamba (PRPRB) uzorangurwa na Leta yu Burundi biciye mu bushikiranganji  bw’amazi, ibidukikije, amatongo no gutunganya ibisagara, bubifashijwemwo n’ibanki yisi yose.

Intumbero nya mukuru y’umugambi n’ugusubiza akanovera isi no kugarukira ku bashikiwe n’ibiza biturutse kw’ihindagurika ry’ibihe. Ibikorwa bizokorwa  kugira bagere kuntumbero rusange biri mu bisata bine (4) bikurikira :

Igisata ca mbere:  Gukomeza/Kongera ubushobozi inzego zishinzwe gukingira no kugarakana akonovera k’isi

Igisata ca Kabiri : Gushiramubirwa ibikorwa birama vyo gufata neza isi n’ibiri kuriyo

Igisata ca gatatu :Gutunganya neza  amashamba c’imeza n’ayakingiwe  

Igisata ca Kane : Kugarukira vyihutirwa ku bashikiwe n’ibiza bivuye kw’ihandagurilka vy’ibihe

Igisata ca Gatanu : Gutunganya umugambi, gutanga makuru no gukurikirana ibikorwa

Uwo mugambi uzorangurirwa mu gice cambere mu turere tubiri (i) mu ntara ya Muyinga muri komine Buhinyuza ,(ii)mu karere k’uburengero mu ntara ya Bujumbura muri komine Isare. Munyuma, mugihe bishoboka,ibikorwa bizobandaniriza mu yandi ma komine yutwo turere tubiri no muzindi ntara arizo Cankuzo, Ruyigi, Bujumbura, Bubanza na Cibitoke ). Ibikorwa bizorangurirwa kandi mu ntara ya Bururi mw’ishamba cimeza rya Bururi.

Biteganijwe ko ibikorwa bizomara imyaka itandatu kuva mu mwaka wa 2018 gushika mu mwaka wa 2023).

Ufatiye ku miterere yaho ibikorwa bizorangurirwa (hasanzwe haba kandi hakorerwa n’abantu benshi bahafise amatongo mato mato na yandi matungo (imirima, amazu, inyubako z’ubudandazi, n’ibindi )n’ubwoko bw’ibikorwa vy’umugambi  Ishirwa mu ngira ry’umugambi cane cane ibikorwa biteganijwe mu gisata ca kabiri (2) nko gutera amashamba akikuje ishamba cimeza rya Ruvumbu, gutera amashamba ku matongo ya Leta na komini, kugwanya inkukura ukoresheje amaterasi y’indinganire, gutunganya ama kariyeri, biragaraga neza yuko, kubera inyungu zabenshi hari abantu bazokurwa mu vyabo batabishaka.

Iyo bimeze uko Banki y’isi  yose irateganya kubanza gutegura imbere yuko umugambi wemerwa, igitabo c’inzira cerekana neza ikurwa muvyabo bizogenda.  Intumbero yiki gitabo ngenderwako rya rusange (CPR) niyo guha umuntu wari we wese cane cane  umugwi ujejwe gukura abantu muvyabo ivyangendeko kugira ikurwa muvyabo no gushumbushwa bigende neza atangaruka mbi nyinshi bigize. Murivyo vyangenderwako harimwo ibi bikurikira :Amategeko azo kurikizwa, Abagenewe umuzibukiro n’uko umuzibukiro uzoharurwa,  Urwego ruzotanga umuzibukiro n’ ikibanza ry’abakuwe muvyabo murico gikorwa, ingene amatati azotaturwa,   uburyo buzokoreshwa naho buzova

Murwego rw’igihugu amabwirizwa n’amategeko azogenderwako mu kwimura no gushumbusha abakuhwe muvyabo ni Ibwirizwa shingiro rya Republika y'Uburundi ryo 2005; Ibwirizwa inomero 1/13 ryo ku wa 9 myandagaro 2011 risubiramwo igitabu c’amategeko agenga amatongo mu Burundi, igitabu c’amategeko agenga amazi, igitabu c’amategeko agenga amashamba.

Murwego rw’isi yose, Iyimurwa rizokorwa hisunzwe ibivugwa muri politike P.O4.12 “kwimura abantu ku nguvu - batabishaka», n’ivyo bijana.  Iyo ayo mabwirizwa adahuje kuriki canke kiriya, ibwirizwa riha inyungu uwakumwe mutwiwe niryo rikurikizwa.

Dufatiye ku mabwririzwa y’Uburundi, n’ibitegenywa na banki y’isi yose mu gutegura no gushira mungiro kwimura abantu bizokurikiza ibi bikurikira : (i) Integuro y’umugambi itegerezwa kubuza canke kugabanya ukobishobika abantu bimurirwa ahandi ; (ii) Mugihe bizoba ngombwa ko abantu bimurwa, hogabanywa ingaruka mbi zivuye kubukene bw’amatongo no gutunganya ibikorwa ka mugambi wo kwimura abo bantu bafise ivyo bakora vyotuma babaho bishoboka bigasumbiriza imbere y’uko bimurwa canke igihe hatari bwaze uyo mugambi,  (iii) kumenya ko abantu bafise ububasha k’umuzibukiro n’abantu bose bafise ububasha bw’ukwiganzira itongo bivuye ku rupapuro ndangatongo rwo ku rwego rw’igihugu, rwa Komine, kuruhusha rwo kuba mw’itongo rutangwa n’ubutegetsi canke ububasha kw’itongo buvuye ku migenzo y’igihugu muvyerekeye guhanahana amatongo. Kurabo bafise impapuro z’itongo hiyongera ko abandi bantu badafise izo mpapuro bafise ibikorwa aho hantu arnaho bataba babifitye impapuro ry’itongo ari bazwi n’abanyi jhamwe n’ubutegetsi, (iv) abantu bakozweko n’Umugambi (gutakaza amatongo, imirima n’ayandi matungo) bafise uburenganzira bw’ugushumbushwa canke guhabwa indishi ; (v) umuzibukiro canke indishi bitegerezwa kuboneka abakozweko batarimurwa kandi biciye mu nama n’ingingo n’abo vyega; (vi) umuzibukiro canke indishi bishobora gutangwa biciye mu guhabwa ibisa n’ivyanyazwe canke naho mu mafaranga, kandi bigategerezwa n’imiburiburi kuba bihuye neza n’uruhombo uwanyazwe yagize; (vii) abakozweko baterezwa kumenyeshwa kare hashoboka kandi bakagishwa inama ku ngingo z’imizibukiro n’inshumbusho ziriko zirategurwa; (viii) abakozweko bafise uburenganzira bw’ukwitwara, kwunguruza n’uguharira

Vyongeye, ya ntumbero PO 4.12 iratanga utundi turusho ku bakozweko, nko mu vyerekeye imfashanyo yagenewe imirwi y’abatako bifashe kugira ngo ishimbusho bahawe irushirizeho kubagirira akamaro. Umugambi w’Ikigega c’Isi yose utegeka kandi ko igihugugihawe imfashanyo yaco gitegekanya intumbero n’imigambi irashe y’ukugerera abatakaje ivyabo

Nkuko vyagenze mwitegurwa ry’iyi nyigo ntanga ntumbero, itegurwa n’ishirwa mu ngiro ry’inyigo isesuke  bizoshira imbere kumviriza no guha ikibanza gikwiye ivyiyumviro vy’abakuwe mu vyabo. Birategekanijwe ko abene gihugu barabwa n’iyimurwa bategerezwa kumvirizwa no kugishwa inama kuvyemezo vyose bifatwa. Ku bw’ivyo, bisabwe ko hoshirwaho imirwi (amakomite) yo mu makomine ajejwe inshumbusho (hageze gufata inzira y’ugusohora abantu mu vyabo), imirwi yo mu muturere ijejwe inshumbusho (CLC) igizwe n’abaserukira aberwa n’umugambi bose hamwe n’imirwi iserukira abakozweko n’umugambi mu karere kose. Amanama y’uguhanahana ivyiyumviro be n’ukwumvikana azotunganywa hamwe n’iyo mirwi be n’umurwi mpuzabikorwa w’umugambi (UCP) kugira humvikanwe uburyo n’inzira z’inshumbusho. Ibizopfundikwa mu nama yose bizotegerezwa gusozerwa n’icegeranyo kiriko imikono y’abaserukira umurwi wose, kandi n’amasezerano y’inshumbusho azotegerezwa kujako umukono w’uwushumbushijwe wese, abarongoye intwaro mw’ikomine hamwe n’Umurwi mpuzabikorwa w’umugambi (UCP).  

Itegurwa n’ishirwa mu ngiro ry’inyigo isesuke yo gutanga imizibukoro (PAR) bizokorwa n’umurwi mpuzabikorwa w’umugambi (UCP),ubifashijwemwo n’umuhinga hisunzwe ibiganiro bizoba vyagiranywe n’impande zose zegwa n’Umugambi (harimwo n’abakozweko).

Itegurwa ry’inyigo isesuye yo gutanga imizibukiro( PAR) igirwa mu bice bikurikira: Inyigo za tehnique zimaze kwemeza aho ibikorwa bingana naho bizokorewa, ubwambere hazoba isuzuma ryokuraba ko hakenewe inyigo isesuye. Bigaragaye ko aringombwa, hazokorwa inyigo ku mibano n’ubutunzi ry’abantu bizokorwako n’umugambi kugira bamenye igitigiri n’imiterere y’’abakuwe muvyabo,  n’agaciro cyivyo batakaje. Murico gihe, abakuwe muvyabo bazohitamwo imizibukiro y’amafaranga canke ibintu bisubirira ivyo batakaje.

Twisunze ko amategeko y’Uburundi afise agaheze kuvyerekeye gushinga ibiciro ngenderwako mu gutanga imizibukiro haba iyamatongo, ibitegwa, inyubako n’ibindi ( ibura ry’ ibwirizwa ry’umushikiranganji), iki cigwa gishikirije ko agaciro k’ivyononekaye biturutse kumbure ku mugambi gaharurwa hisunzwe amatohoza n’ugusoma ivyegeranyo igihugu giherutse gushira ahabona mu vyerekeye ibiciro bikurikizwa mu turere imigambi mito mito izorangurirwamwo. Ivyo biharuro bizoheza bibe isemo ya mbere y’ibiganiro bizogiranwa n’abakorwako n’Umugambi ku bijanye n’ingingo z’inshumbusho.  Munyuma, inyigo ziseseye zizotegerezwa kwemezwa n’impande zose, harimwo abakuwe muvyabo imbere yuko zirungikwa muri banki y’isi yose.

Mu gikorwa c’ugutunganya n’ugushira mu ngiro imigambi PAR, hazotegerezwa kwitwararikwa bidasanzwe imirwi yose y’abatako bifashe, izotegerezwa kugirirwa intonde mu gihe c’ugukora ama PAR. Abagize imirwi y’imigambi yo mu makomine no mu turere bazotegerezwa guhimirizwa kuri iki kintu, gurtyo ntihagire ikibuza ko inyungu z’iyo mirwi zitwararikwa

Ku rwego rw’igihugu, itunganywa ryo gukura abantu muvyabo no gutanga umuzibukiro bizokorwa n’ ubushikiranganji  bw’amazi, ibidukikije, amatongo no gutunganya ibisagara bubicishije mu murwi mpuzabikorwa w’umugambi . Ku rwego rw’Intara, amakomine n’imisozi hazoshirwaho amakomite ashinzwe gukurikirana ico gikorwa. Mu bagize ayo makomite hategerezwa kuba hahagarikiwe abakuwe muvyabo.

Birateganijwe yuko mu gutatura matati yose aturutse mu kwimura abantu no kubaha umuzibukiro hoshirwa imbere ubwumvikane ku rwego rwo hasi-k’umusozi- kugira inyungu zabakuwe muvyabo zubahirizwe.  Kuri buri rwego rwose, hazotegerezwa gushirwaho uburyo bw’ugutatura amatati. Ku rwego rwo hasi, imyidogo n’amatati bizoturwa kandi vyigwe n’imirwi ya y’abakozweko na CLC. Mu ntumbero y’ugucungera ko abantu batazoba bashimishijwe n’umuti w’ingorane zabo muri iyo mirwi bazoshobora guharanira agateka kabo, umurwi mpuzabikorwa w’umugambi (UCP) uzotegerezwa gushiraho uburyo burashe bw’ukwiga ibirego, harimwo: (i) gushiraho ibikoresho n’uburyo bw’ugutambutsa ibirego mu buryo buhumuriza (nk’agarorero udusandugu tw’ugucokezamwo imyidogo, inzandiko ziciye mu ma terefone, guhamagara ku materefone ku nomero idatwara amahera,  n’ibindi); (ii) gushiraho urwego rujejwe kwakira n’ukwiga amatati rwashikirijwe; (iii) kwitwararika ko ubwo burwo bwoba bworoshe kandi bunyaruka; (iv) kwandika imyidogo n’inyishu ikirego ku kindi, n’ibindi.

Muri iki gihe citegura ry’umugambi, igitigiri ry’abafise uburengazira kumuzibukiro hamwe n’ubwoko hamwe n’agaciro kivyononekanye ntibishobora kuboneka kuko inyigo za tekinike zitarerekana neza ahantu ibikorwa bizoshirwa nuko hangana. Ivyo bikorwa vya tekinike  biriko birakorwa, hazokorwa inyigo isesuye igaragaza igitigiri ntabanduka ry’abafise ububasha k’umuzibukoro n’agaciro kivyo batakaje. Iyo ngigo isesuye izongera itange ikiranga minsi cuko abantu bazimurwa  bakaronka umuzibukiro.

Uburyo buteganijwe mugukora iyo nyigo, gukurikira no kongera ubumenyi n’ubushobozi bwa za komite zo kwimura abantu bizotwara amafaranga imiriyoni 300 z’amafaranga y’amarundi. 

 

Executive summary

The Project for the Restoration of Landscapes in Burundi (PRPRB) is a project of the Ministry of Water, Environment, Land and Urban Planning. It is financed by the World Bank.

The Project Development Objective (PDO) is to restore land productivity in targeted degraded landscapes and, in the event of an eligible crisis or emergency, to provide immediate and effective response to said eligible crisis or emergency.

The PDO will be achieved through: (a)Institutional Development and Capacity Building for Landscape Restoration and Resilience at both national and watershed levels including improved production and use of hydromet information for decision making, (b) support to the communities in the targeted areas to scale up Sustainable Landscape Management Practices, (c) Improved Management of Protected Areas and Reserves, (d) a Contingency Emergency Response Component, and (e) Project Management, Communications, and Monitoring.

    The two priority regions and related provinces are (a) Northwest region, Bujumbura Rural province and (b) East region, Muyinga province. In the same regions, four other provinces have been prioritized for possible support, if confirmed, at a later stage. These are Bubanza, Kayanza,Cankuzo and Ruyigi.

In addition to restoring degraded lands and reducing future soil erosion on these lands, the project will also support measures to prevent further deforestation. Activities under this component will reduce pressure on the forest in and around PAs and Reserves.Priority will be given to supporting implementation of the management plans of the Ruvubu and Kibira National Parks and the Bururi Forest Nature Reserve respectively. Ruvubu National Park is situated in the East region, while Kibira National Park is found in the Northwest region. On the other hand, Bururi Forest Nature Reserve is not located in the two priority regions. The reserve is selected as a priority as it has been supported under the GEF Sustainable Coffee Landscape Project and it is deemed imperative to continue the support to sustain the successful results.

At this stage the exact location, nature and scope of all the sub-projects to be financed by the project cannot yet be determined. This resettlement policy framework developed in accordance with (OP 4.12) Provide guidance on how the project can avoid, mitigate potential risks; The principles to be followed during the resettlement process, define the process by which the Resettlement Action Plans (RAPs) will be prepared and implemented during the project implementation period.

At the national level, relevant laws on land administration, property and expropriation include (i) the Constitution of Burundi, enacted in 2005; (Ii) Law n ° 1/13 of August 9, 2011, revising the land code of Burundi, Law N ° 1/07 of July 15, 2016, Revising the Forest Code, Law n ° 1/02 of March 26, 2012 Bearing the Water Code of Burundi. At the international level, the World Bank's policy on safeguarding involuntary resettlement, OP 4.12, has to be respected. National legislation and operational policy OP 4.12 are not always coherent, in case of conflict between the two legal frameworks; the most advantageous framework for the beneficiaries will be adopted.

In accordance with national legal texts mentioned above and the World Bank operational policy (OP 4.12), the preparation and implementation of involuntary resettlement will follow the following guiding principles: (i) Avoid as much as possible Involuntary resettlement; (Ii) minimize and mitigate negative social and economic impacts when displacement cannot be avoided; (Iii) the persons affected by the project (PAP) consist of: (a) those with formal legal rights over land (including customary rights recognized by the laws of the country); (B) those who do not have formal legal rights on land at the time the census begins but have a claim to such land or assets - provided that such claims are recognized by the laws of the country or become recognized by an identified process In the resettlement plan; And (c) those who have no legal right or claim on the land they occupy, (iv) Persons affected by the Project (loss of land, crops or other property) are entitled to Be compensated or compensated; (V) compensation or compensation must be pre-negotiated with PAPs; (Vi) compensation or compensation may be in kind or in cash and must compensate at least all losses incurred; (Vii) PAPs should be informed as soon as possible and consulted on compensation measures; (Viii) PAPs have the right to an appeal or a claim.

In addition, OP 4.12 offers complementary benefits to PAPs, particularly with regard to providing specific assistance to vulnerable groups so that the benefits they receive are more beneficial to them.

The preparation and implementation of this RPF and the RAPs that will follow should be participatory. To do so, public consultations have been and will be organized at all stages of resettlement. It is suggested that provincial compensation committees be set up (if the expropriation process is initiated), local compensation committees (CLCs) made up of representatives of different stakeholders and PAP committees for each site concerned.

Exchange and negotiation meetings will be organized with these committees and the PCU to agree on modes and approach to compensation. The conclusions of each meeting must be sanctioned by a report signed by the representatives of each party and the compensation agreements must be signed by each compensated person, the municipal administration and the UCP.

Resettlement Action Plans (RAPs) will be prepared by the Project Coordinating Unit (PCU) supported by a Consultant on the basis of consultations with the various stakeholders including the PAPs. Once the exact location is determined, the nature and extent of all subprojects to be funded by the project will be determined, and the steps to be undertaken for each individual RAP will include a selection process, a socioeconomic inventory survey and Identification of the people affected by the project (PAP) and their assets. RAPs will, among other things, contain the various means of compensation to be implemented, the value of land and other assets to be compensated.

In the absence of reference values for compensation tariffs (absence of a prescription), the value of the lost assets will be valued on the basis of the value acquired, which corresponds to the present value and takes into account the intrinsic value of the asset, but also the added value that is incorporated into it (corresponding to the general rise in the cost of goods) .The study proposes that values of losses possibly caused by the project be estimated on the basis of surveys and the consultation of recent official reports on prices applied at the level of the localities housing the subproject sites, which will serve as a basis for negotiations with the PAP on compensation measures.

The RAPs developed after the socio-economic studies must be validated by the same stakeholders before being sent to the World Bank for approval

In the process of developing and implementing RAPs, particular attention should be paid to the various vulnerable groups, which will have to be identified during the preparation of RAPs. The members of the PAP and CLC committees should be made aware of this aspect in order to ensure that the interests of these groups are taken into account.

Compensation mechanisms will be based on the choice of beneficiaries, either in kind, in the first instance, or in cash, in addition to support measures. In the context of the project, OP.4.12 favors compensation in kind. Monitoring and evaluation will be carried out to ensure that all PAPs are compensated, relocated and resettled as soon as possible and without negative impact.

At the national level, the Ministry of Water, Environment, Land and Urban Planning (MEEATU) through the Project Coordination Unit (PCU) is responsible for the implementation of the RPF and potential RAPs. At the local level, the Provincial and Communal Administration will play a crucial role in the planning, implementation and monitoring of resettlement. At the site level, the main stakeholders involved in the resettlement process are the local compensation committees, which will be composed of PAP representatives.

The complaint resolution process will be simple and will be administered as much as possible at the site level by the Resettlement and Compensation Committee to facilitate access by PAP. Complaint management mechanisms will need to be put in place at different levels. At the local level, complaints will be received and managed by the PAP and CLC committees. In order to ensure that those who cannot solve their problems in these committees can freely claim their rights, the PCU should establish an effective complaint management mechanism, in particular by: (i) putting in place tools and procedures The transmission of complaints in a secure manner (ex complaint boxes, SMS, telephone calls on a non-paying number, etc.); (Ii) setting up a body for the recording and handling of complaints received; (Iii) ensuring that the procedure is simple and expeditious; (Iv) documenting complaints and responses to each complaint, etc.

At this stage it is impossible to estimate the exact number of people who may be affected by the fact that technical feasibility studies have not yet been developed and land needs have not yet been identified. The total cost of resettlement and compensation will be determined after the socio-economic surveys, when the physical locations of the subprojects are clearly known. The estimated cost for preparing and monitoring RAPs and capacity building for resettlement committees is estimated at 300 million Fbu

 

Résumé exécutif

Le Projet de Restauration des Paysages et de Résilience au Burundi (PRPRB) est un projet du Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme. Il est financé par la Banque mondiale.

L'objectif de développement de projet (AOP) est de restaurer la productivité des terres dans des paysages dégradés ciblés et, en cas de crise ou d'urgence admissible, de fournir une réponse immédiate et efficace à ladite crise ou urgence admissible.

L'AOP sera réalisée par: a) Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration et la résilience des paysages aux niveaux national et des bassins versants, y compris l'amélioration de la production et de l'utilisation des informations hydrométéorologiques pour la prise de décision; (c) Amélioration de la gestion des aires protégées et des réserves, (d) une composante d'intervention d'urgence en cas d'urgence, et (e) gestion de projet, communications et suivi.

 Les deux régions prioritaires et les provinces ciblées sont (a) la région du Nord-Ouest, la province de Bujumbura Rural et (b) la région de l'Est, la province de Muyinga. Dans les mêmes régions, quatre autres provinces ont été classées par ordre de priorité pour un éventuel soutien, s'il était confirmé, à un stade ultérieur. Ce sont Bubanza, Kayanza, Cankuzo et Ruyigi.

En plus de restaurer les terres dégradées et de réduire l'érosion future des sols sur ces terres, le projet soutiendra également des mesures visant à prévenir la poursuite de la déforestation. Les activités dans le cadre de cette composante réduiront la pression sur la forêt dans et autour des aires protégées et des réserves. La priorité sera donnée à la mise en œuvre des plans de gestion des parcs nationaux de Ruvubu et Kibira et de la réserve naturelle de la forêt de Bururi respectivement. Le parc national de Ruvubu est situé dans la région de l'Est, tandis que le parc national de Kibira se trouve dans la région du Nord-Ouest. D'autre part, la réserve naturelle de la forêt de Bururi n'est pas située dans les deux régions prioritaires. La réserve est sélectionnée en tant que priorité car elle a été soutenue dans le cadre du projet de paysage durable du café du FEM et il est jugé impératif de continuer à soutenir les résultats positifs.

Etant donné qu’au stade actuel l'emplacement exact, la nature et l'ampleur de tous les sous-projets qui seront financés par le projet ne peut pas encore être déterminée, Ce cadre de politique de réinstallation élaboré en conformité avec (OP 4.12) a pour but de fournir les directives sur la façon dont le projet pourra éviter, atténuer les risques potentiels ; les principes à suivre au cours du processus de réinstallation, définir le processus par lequel les plans d'action de réinstallation (PAR) seront préparé et mis en œuvre au cours de la période de mise en œuvre du projet.

Au niveau national, les lois pertinentes relatives à l'administration des terres, la propriété et l'expropriation comprennent (i) la Constitution du Burundi, promulguée en 2005; (ii) la loi n ° 1/13 du 9 Août 2011 portant la révision du code foncier du Burundi, la Loi N°1/07 du  15 Juillet  2016 Portant Révision du code Forestier, Loi n° 1/02 du 26 Mars 2012 portant Code de l’eau du Burundi. Au niveau international, la politique de sauvegarde de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire, OP 4.12 est à respecter. La législation nationale et la politique opérationnelle OP 4.12 ne sont pas toujours cohérentes, en cas de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est le cadre le plus avantageux pour les ayants droits qui sera adopté.

Conformément aux dispositions des textes législatifs nationaux cités ci-haut et celle de la politique opérationnelle de la Banque Mondiale (PO 4.12) , la préparation et la mis en œuvre de la réinstallation involontaire suivront les principes directeurs suivantes :  (i)éviter autant que possible la réinstallation involontaire; (ii) minimiser et atténuer les impacts sociaux et économiques négatifs lorsque le déplacement ne peut être évité ;   (iii) les personnes affectées par le projet (PAP) sont constituées de : (a) ceux qui ont des droits légaux formels sur la terre (y compris les droits coutumiers reconnus par les lois du pays); (b) ceux qui ne disposent pas des droits légaux formels sur la terre au moment où le recensement commence mais ont une revendication de ces terres ou actifs - à condition que ces revendications sont reconnues par les lois du pays ou deviennent reconnue par un processus identifié dans le plan de réinstallation; et (c) ceux qui n’ont pas de droit légal ou revendication sur les terres qu'ils occupent, (iv) les personnes affectées (PAP) par le projet (perte des terres, des cultures ou autres biens) ont le droit d’être indemnisées ou compensées ; (v) l’indemnisation ou la compensation doit être préalable et négociée avec les PAP ; (vi) l’indemnisation ou la compensation peut être en nature ou en espèces et doit compenser au moins l’intégralité des pertes subies ; (vii) les PAP doivent être informées le plus tôt que possible et être consultées sur les mesures de compensations ; (viii) les PAP ont droit de recours ou de revendication.

En plus, la PO 4.12 offre des avantages complémentaires aux PAP notamment en ce qui concerne l’assistance spécifique aux groupes vulnérables pour que la compensation dont ils sont bénéficiaires leur soit plus profitable.

La préparation et la mise en œuvre du présent CPR et les PAR qui en suivront devront être participatifs. Pour ce faire, des consultations publiques ont et seront organisées à toutes les étapes de la réinstallation. Il est suggéré de mettre en place des comités provinciaux de compensation (en cas de déclenchement du processus d’expropriation), des comités locaux de compensation (CLC) constitués des représentants de différentes parties prenantes et des comités des PAP pour chaque site concerné. Des réunions d’échange et de négociation seront organisées avec ces comités et l’UCP pour convenir des modes et approche de compensation. Les conclusions de chaque réunion devront être sanctionnées par un procès verbal signé par les représentants de chaque partie et des conventions de compensation devront être signées par chaque personne compensée, l’administration communale et l’UCP.

Les plans d’action de réinstallation (PAR) seront préparés par l’Unité de Coordination du projet (UCP) appuyé par un Consultant sur base des consultations avec les différentes parties prenantes y compris les PAP. Une fois l'emplacement exact, la nature et l'ampleur de tous les sous-projets qui seront financés par le projet seront déterminés, les étapes à entreprendre pour chaque PAR individuel comprennent un processus de sélection, une enquête socioéconomique visant l’inventaire et identification des personnes affectées par le projet (PAP) et leurs actifs. Les PAR devront, entre autres, contenir les différents modes de compensation à mettre en œuvre, la valeur des terres et autres actifs à compenser /indemniser. A défaut des valeurs de références  des tarifs d’indemnisation ou de compensation (absence d’ordonnance), l’évaluation de la valeur des biens perdus sera faite sur base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens. L’étude propose que des valeurs des pertes éventuellement occasionnées par le projet soient estimées sur base des sondages et de la consultation des rapports officiels récents sur des prix appliqués au niveau des localités abritant les sites des sous-projets. Ces valeurs serviront de base pour les négociations avec les PAP sur les mesures de compensation.).

Les PAR élaborés au terme des études socio économiques devront être validés par les mêmes parties prenantes avant d’être envoyés à la Banque Mondiale pour approbation

Dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des PAR, une attention particulière devra être portée aux différents groupes vulnérables, qui devront être identifiés lors de l’élaboration des PAR. Les membres des comités des PAP et des CLC devront être sensibilisés sur cet aspect afin de garantir que les intérêts de ces groupes soient pris en compte.

Les mécanismes de compensation seront basés sur le choix des bénéficiaires, soit en nature, en premier lieu, ou en espèces, en plus des mesures de soutien. Dans le cadre du projet, l'OP .4.12 favorise plutôt une compensation en nature. Le suivi et évaluation seront effectués pour veiller à ce que tous les PAP sont compensées, déplacés et réinstallés dans les plus brefs délais et sans impact négatif.

Au niveau National, le Ministère de Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MEEATU) par l'intermédiaire de l'Unité de Coordination du Projet (UCP) est responsable de la mis en œuvre du CPR et des PAR potentiels .Au niveau local, l’Administration provinciale et Communale vont jouer un rôle crucial dans la planification, mise en œuvre et  suivi de la réinstallation. Au niveau site, les principaux acteurs impliqués dans le processus de réinstallation sont les comités locaux de compensation qui seront composés de représentants des PAP.

La procédure de règlement des plaintes  sera simple, et sera administré autant que possible au niveau du site par le Comité réinstallation et d'indemnisation pour faciliter l'accès par les PAP. Des mécanismes de gestion des plaintes devront être mis en place à différents niveaux. Au niveau local, les plaintes seront reçues et gérés par les comités des PAP et des CLC. Afin de garantir que les personnes qui ne trouvent pas solution à leur problèmes dans ces comités puissent revendiquer librement leurs droits, l’UCP devra mettre en place un mécanisme de gestion efficace des plaintes notamment en : (i) mettant en place des outils et procédures de transmission des plaintes d’une manière sécurisée (par exemple des boîtes de plaintes, des SMS, des appels téléphoniques sur un numéro non payant, etc.) ; (ii) mettant en place un organe d’enregistrement et de traitement des plaintes reçus ; (iii) veillant à ce que la procédure soit simple et rapide ; (iv) documentant les plaintes et les réponses données à chaque plainte, etc.

A ce stade, il est impossible d'estimer le nombre exact de personnes qui pourraient être touchées par ce que les études de faisabilité techniques ne sont pas encore développés et les besoins fonciers n’ont pas encore été identifiés. Le coût total de la réinstallation et la compensation sera déterminé après les enquêtes socio-économiques, lorsque les emplacements physiques des sous-projets sont clairement connus. Le coût estimé pour la préparation et le suivi des PAR et de renforcement des capacités des comités de réinstallation est estimé à 300 millions de Fbu.


Définitions des termes

 

Assistance à la réinstallation: Assistance qui doit être fournie aux personnes déplacées physiquement par la mise en œuvre du projet.

 

Bénéficiaires : Toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation.

 

Indemnisation: Paiement en espèces d'une indemnité pour un bien ou une ressource acquis ou affecté par le Projet.

Compensation: Remplacement intégral, par paiement en espèces ou remplacement en nature, d'un bien ou d'une ressource acquis ou affecté par le Projet.

Date limite/ date butoir : Date de démarrage  du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation.

 

Déplacement Involontaire : Déplacement d’une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet.

Déplacement est considéré comme forcé lorsque les personnes ou les communautés affectées n’ont pas le droit de refuser leur déplacement. Cette situation se présente dans les cas suivants : (i) expropriation légale ou restrictions relatives à l’utilisation de la terre selon le principe de droit souverain de l’État et (ii) transactions négociées dans lesquelles l’acheteur peut recourir à l’expropriation ou imposer des restrictions légales

 

Déplacement Physique: Perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les Personnes Physiquement Déplacées doivent déménager du fait du Projet.

Déplacement Economique : Pertes de sources, de revenu ou de moyens d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ressources, de la construction ou de l'exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les Personnes Economiquement Déplacées n'ont pas forcément besoin de déménager en raison du Projet.

Groupes vulnérables : Personnes qui, à cause de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.

Cadre de Politique de Réinstallation (CPRPR). Le document qui présente les principes qui guident le développement d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), une fois que l’investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts.

Un Plan d’action de réinstallation (PAR) est un document rédigé par le promoteur ou les autres parties responsables de la réinstallation (un organisme gouvernemental, par exemple), qui spécifie les procédures et mesures qui seront suivies et prises pour réinstaller et dédommager comme il se doit les personnes et communautés touchées.

 

Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne touchée négativement  par la mise en œuvre du projet. Des personnes perdent des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Parmi les PAP : (i) certaines sont des personnes physiquement déplacées ; (ii) d'autres sont des personnes économiquement déplacées.

Les personnes affectés comprennent des :

Individu affecté : il s'agit des individus ayant subi, du fait du sous-projet, la perte de biens, de terres ou de propriété et/ou d'accès a des ressources naturelles ou économiques et auxquels une compensation est due;

Ménage affecté : un ménage est considère comme affecte si un ou plusieurs de ses membres subissent un préjudice causé par les activités du projet

Communauté locale affectée – Une communauté est affectée si les activités du projet affectent ses relations ou sa cohésion socioéconomique et/ou socioculturelle.

L'acquisition des terres : est le processus par lequel une personne est obligée par une agence publique de céder tout ou partie de la terre qu’elle possède à la propriété et à la possession de cette agence, à des fins d’utilité publique moyennant finance

 

Le Recensement désigne l’enquête faite sur le terrain pour identifier et déterminer le nombre de personnes affectées par le projet (PAP), leurs biens et les impacts potentiels. Le terme couvre aussi les critères de qualification pour une compensation, une réinstallation et d’autres mesures qui résultent des consultations des communautés affectées et des leaders locaux.

Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : Le taux de compensation des biens perdus doit être calculé à la valeur intégrale de remplacement, c'est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction.

 

  

                    I.        INTRODUCTION

1.1          Mise en Contexte

Le Projet de Restauration de Paysages et de Résilience au Burundi (PRPRB) pour lequel le présent cadre de Politique de réinstallation est préparé est un projet du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme. Il est financé par la Banque Mondiale. 

Le projet est une des initiatives prise par le gouvernement du Burundi pour faire face à la dégradation des terres. Dans ce cadre, le projet prévoit l’investissement dans des activités  de reboisement des sites dégradés, la conservation des eaux et sols dans les exploitations agricoles, le traitement des ravines, la protection des infrastructures publiques comme les barrages, les routes.  Par ailleurs, le projet interviendra dans la consolidation des aires protégées. De toutes ces activités, résulteront l’acquisition involontaire de la terre et/ou perte ou limitation de l’accès aux ressources économiques.  En conséquence de tout cela, le PRPR va déclencher l’application des directives opérationnelles de protection environnementale et sociale de la Banque mondiale, en l’occurrence la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. Cette politique est déclenchée dans tous les cas de déplacement physique ou économique potentiel, résultant de l’acquisition de terres ou la restriction d’accès à des ressources par le projet, quel que soit par ailleurs le nombre total de personnes touchées et l’importance ou la gravité de l’impact attendu.

Etant donné qu’une réinstallation des populations mal organisée engendre souvent de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux, deux outils pour la réussite  de la réinstallation sont recommandés. Il s’agit du Cadre de politique de Réinstallation (CPR) et du Plan d’Action de la Réinstallation (PAR).

Au stade actuel de formulation où les sites et les emprises des activités ne sont pas encore connus avec précision, certaines données pertinentes (nombre précis de personnes affectées par le Projet (PAP), pertes d’actifs, etc.) manquent, ce qui ne  permet pas de préparer un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) détaillé conforme aux exigences de la P.O 4.12 de la Banque mondiale.

Par contre, les données déjà disponibles issues des consultations des parties prenantes, des visites et observations de certains sites potentiels pour accueillir les sous-projets permettent de préparer un cadre de politique de réinstallation objet de la présente étude.

C’est pour éviter, sinon réduire, les conséquences négatives d’une éventuelle réinstallation ou restriction d’accès à des ressources que ce Cadre de Politique de Réinstallation des Populations et autres instruments comme le Cadre de Gestion environnementale et Sociale, le Cadre Fonctionnel sont élaborés dans le cadre de la préparation du PRPR, conformément à la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale.

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1.2          Justification et objectifs du CPR

Pour les projets susceptibles d'entraîner le déplacement de populations et quand cet impact ne peut être exactement déterminé au moment de l'évaluation préalable du Projet, ce qui est le cas pour le PRPR Burundi, la préparation d'un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est une condition fixée par la politique OP 4.12 de la Banque Mondiale.

Ce document est élaboré pour servir de référence pour tout cas de Réinstallation de Populations dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Son but est d’offrir des directives visant à assurer la sélection, l’évaluation et l’approbation des microprojets , et de s’assurer que leur mise en œuvre soit conforme tant aux dispositions de la Banque Mondiale en matière de réinstallation (PO 4.12) qu’aux dispositions législatives et règlementaires du Burundi en matière d’expropriation, de réinstallation et de compensation de perte de ressources.

Dans le but de garantir la conformité du processus de réinstallation/compensation avec la législation burundaise et la P.O. 4.12 de la Banque mondiale; le CPR a pour mission de clarifier  aux personnes affectées, au client   et à la banque Mondiale  les points suivants :

  • les impacts négatifs potentiels sur les populations suite à la réalisation des activités du projet et proposer des mesures appropriées visant l’évitement ou minimisation des impacts négatifs sociaux,
  • le cadre réglementaire Burundais et la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale qui guident la réinstallation
  • les principes et procédures à suivre afin d’indemniser les personnes susceptibles d’être négativement affectées par les activités du projet,
  • les critères d’éligibilité des personnes et des biens affectés ;
  • les droits à la compensation (et appui à la réinstallation) de manière équitable, juste et transparente ;
  • la stratégie d’indemnisation et fixation des taux de compensation
  • les mécanismes de consultation publique préalables et participation des Personnes affectées.
  • le processus de préparation et mis en œuvre des plans de réinstallation qui seront requis par certaines sous composantes du projet.
  • Modalités d’assistance pour restaurer les moyens d’existence des PAP

1.3          Approche Méthodologique

Le processus conduisant à la préparation du présent cadre de politique de réinstallation des populations  du Projet de restauration  des paysages du Burundi   a suivi les étapes ci-après : (i) Collecte des données secondaires par revue documentaire et entretiens avec les institutions des parties prenantes, (ii) Visite de terrain et Consultations publiques, (iii) Préparation et diffusion du document de CPR.

1.3.1      Revue documentaire

Dans un premier temps, la préparation de ce CPR s’appuie, sur une revue de la littérature constituée principalement des documents suivants :

  • La Constitution de la République du Burundi, 2005
  • Le Code foncier, 2011
  • Politique d'utilisation des terres, 2006·
  • Code de l’eau du Burundi, 2012
  • Code Minier du Burundi, 2013
  • Politique de sauvegarde de la Banque mondiale ( OP.4 12)
  • Document de formulation du Projet 2 016;
  • CPR des projets similaires au Burundi comme CPR LVEMP II
  • PCDC des communes Buhinyuza & Isale,
  • Plan de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PGIRE) de la commune Isale, etc.),

La revue documentaire a fourni des informations de base sur certains éléments clés en rapport avec le statut foncier des terres, les sites potentiels des activités, les procédures d’expropriation/ indemnisation, les institutions impliqués dans la procédure d’expropriation,  les activités du projet dont la mise en œuvre impliquent une expropriation / indemnisation etc.

1.3.2      Ateliers régionaux de consultations  des parties prenantes

En complément à la revue documentaire, deux ateliers régionaux regroupant les responsables techniques, administratives des communes, provinces d’intervention ont été organisées. Un des deux  ateliers a été fait à Cankuzo le 4 juillet 2017 et regroupait les parties prenantes des provinces de Muyinga, Ruyigi et Cankuzo.  Un deuxième atelier a été  tenu à Bujumbura et regroupait les parties prenantes des provinces de Bujumbura, Bubanza et Rumonge)

Les consultations à ce niveau avec des parties prenantes au niveau provincial et communal ont servi d'obtenir une vision éclairée des processus d'acquisition de terrains et des défis actuels d'acquisition de terrains, des capacités institutionnelles pour acheminer l'acquisition de terres dans leurs communes respectives et de solliciter leurs suggestions et recommandations sur base des expériences déjà vécues sur la façon de gérer les problèmes d'acquisition  qui pourront survenir lors de la mise en œuvre du projet . Les entretiens avec les services techniques de la commune desprovinces ciblées ont permis d’identifier globalement les sites potentiels, les situations foncières et les occupants potentiels, leur système d’exploitation actuelle.

1.3.3      Consultations des bénéficiaires directs & visites de terrain 

Au niveau de chaque commune pilote du projet (Buhinyuza & Isale), en plus des entretiens individuels ou en groupe avec les responsables administratifs et services techniques (voir liste des personnes rencontrées), cinq (5) réunions de consultations (2 réunions à Isale et 3 à Buhinyuza) avec les communautés ont été animées. 

Les participants étaient constituées principalement les bénéficiaires directs du projet (les responsables administratives de base, les représentants des agriculteurs, des éleveurs, des apiculteurs, les pépiniéristes, les agriculteurs, les femmes et les jeunes).

Les échanges ont porté sur les objectifs et  activités du projet, la collecte des attentes envers le projet, les inquiétudes, les expériences en matière d’acquisition des terres, le statut foncier et occupation actuelle des sites potentiels des activités du projet, les alternatives pour diminuer/ réduire la récupération des terres ou la perturbation des moyens d’existence. 

En marge des consultations au niveau des sites, des observations adhoc et non structurées ont été effectuées tout au long de l'exercice de consultation des parties prenantes pendant les visites dans les zones pilotes du projet. Des observations sur les impacts agricoles sur les communautés ont été faites pour fournir des informations de première main afin de solliciter davantage d'informations supplémentaires sur la mise en œuvre des RAP lors du projet. Des photographies de la situation initiale sur le terrain ont été prises pour donner une vue informative des problèmes actuels liés au projet. Ces photographies peuvent également être utilisées pour le suivi et l'évaluation des impacts  futurs dans les zones du projet.

L’examen du contexte légale et réglementaire, du cadre institutionnel, l’expérience de projets similaires, les caractéristiques des sites pilotes ( Buhinyuza & Isare) et les consultations ont permis de faire des propositions de compensation, les stratégies de restauration des revenus et des moyens de subsistance, les arrangements institutionnels pour la mise en œuvre du CPR et PAR éventuels, le mécanisme de gestion des plaintes et le programme de suivi. Les  différents chapitres présentés ci-après sont basés sur les résultats de ces différentes activités.

                    II.        DESCRIPTION DU PROJET

2.1          Objectifs du développement et résultats attendus

L’objectif global de développement du Projet de Restauration des Paysages et de Résilience au Burundi (PRPR) consiste à restaurer la productivité des terres dans des paysages dégradés ciblés et, en cas de crise ou d'urgence admissible, à apporter une réponse immédiate et efficace à ladite crise ou urgence admissible»

Il est prévu que le projet soit exécuté pour une période de 6 ans (2018 – 2023).

2.2          Zone d’intervention du projet

 Les deux régions prioritaires et les provinces ciblées sont (a) la région du Nord-Ouest, la province de Bujumbura Rural et (b) la région de l'Est, la province de Muyinga. Dans les mêmes régions, quatre autres provinces ont été classées par ordre de priorité pour un éventuel soutien, s'il était confirmé, à un stade ultérieur. Ce sont Bubanza, Kayanza, Cankuzo et Ruyigi.

En plus de restaurer les terres dégradées et de réduire l'érosion future des sols sur ces terres, le projet soutiendra également des mesures visant à prévenir la poursuite de la déforestation. Les activités dans le cadre de cette composante réduiront la pression sur la forêt dans et autour des aires protégées et des réserves. La priorité sera donnée à la mise en œuvre des plans de gestion des parcs nationaux de Ruvubu et Kibira et de la réserve naturelle de la forêt de Bururi respectivement. Le parc national de Ruvubu est situé dans la région de l'Est, tandis que le parc national de Kibira se trouve dans la région du Nord-Ouest. D'autre part, la réserve naturelle de la forêt de Bururi n'est pas située dans les deux régions prioritaires. La réserve est sélectionnée en tant que priorité car elle a été soutenue dans le cadre du projet de paysage durable du café du FEM et il est jugé impératif de continuer à soutenir les résultats positifs.

2.3          Les bénéficiaires du projet

Les principaux bénéficiaires du projet sont les petits exploitants agricoles des provinces de Bujumbura Rural et de Muyinga. On s'attend à ce qu'au moins 122 940 petits ménages producteurs bénéficient directement des interventions du projet (dont 51% sont des femmes). Ce sont (a) des agriculteurs pauvres avec une moyenne de 0,5 ha cultivant principalement des cultures vivrières pour compléter leurs moyens de subsistance et (b) des groupes vulnérables dans la zone ciblée, des communautés dans et autour des AP ciblées, en particulier les jeunes et les Batwa .Le projet appuiera et mobilisera des groupes communautaires de gestion des ressources naturelles et des groupements d'agriculteurs, et fournira aux petits exploitants agricoles connexes de la formation, du soutien technique, de l'investissement et de la protection des ressources naturelles et les intrants (par exemple, le matériel végétal résilient au climat et le bétail comme source de fumier) pour permettre l'adoption à grande échelle de technologies novatrices de restauration / gestion des terres. Cet appui impliquera la certification des terres, les terrasses et les structures connexes (génie biologique) y compris à travers des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre. Le projet favorisera également le développement l’écotourisme. En conséquence, et dans l'ensemble, les petits exploitants auront accès à des ressources foncières étendues, plus sûres et améliorées et seront moins exposés aux risques liés aux catastrophes. L'amélioration de la production agricole contribuera à améliorer l'état nutritionnel des ménages, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance dans un environnement plus pacifique.

Les autres bénéficiaires directs comprendront les institutions nationales, provinciales et communales, ainsi que les fournisseurs de services (publics et privés). Au niveau national, le projet renforcera et aidera à soutenir la collaboration intersectorielle entre le Ministère de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (MEEATU); Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MINAGRIE); la Commission nationale des terres; et d'autres organismes publics et instituts de recherche impliqués dans les services de soutien aux forêts et à l'agriculture (Institut des Sciences Agronomiques du Burundi(ISABU), Institut de Géographie du Burundi, Institut Géographique du Burundi (IGEBU), Université du Burundi, et ainsi d’autres. Il appuiera la mise en œuvre des politiques, lois, règlements et stratégies du gouvernement en matière de lutte contre l'érosion, d'amélioration de la productivité des terres et de propriété foncière.

Au niveau des provinces, des communes et des collines, les services gouvernementaux concernés recevront l'équipement et la logistique nécessaires pour fournir un soutien solide à la mobilisation communautaire et au suivi des interventions du projet, y compris en matière de certification foncière. Les prestataires de services comprendront les différentes organisations par exemple les ONG et entreprises de travaux publics, qui fourniront des services ou des intrants dans le cadre du projet, ou coordonneront / mettront en œuvre des activités de projet spécifiques.

Le nombre total de bénéficiaires directs devrait atteindre environ 614 700 personnes, y compris ceux qui bénéficieront de meilleures mesures de contrôle de la productivité et de l'érosion des sols dans la zone du projet, ainsi que 300 organismes gouvernementaux et agences partenaires qui recevront des formations.

En outre, les populations vivant en aval des zones traitées, y compris dans les zones urbaines, bénéficieront indirectement, entre autres, d'une infrastructure plus résiliente et d'un meilleur contrôle des inondations.

En outre, les investissements dans l'infrastructure et les services hydrométéorologiques profitent directement et indirectement aux populations dans des zones géographiques plus vastes, au-delà des régions ciblées par le projet.

2.4          Composantes et sous composantes du projet

Les objectifs du projet vus plus haut seront atteints à travers cinq composantes suivantes : a) Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration et la résilience des paysages aux niveaux national et des bassins versants, y compris l'amélioration de la production et de l'utilisation des informations hydrométéorologiques pour la prise de décision; b)appuyer les communautés à adopter les pratiques durables de gestion du paysage (c) une gestion améliorée des aires protégées et des réserves, (d) une composante d'intervention d'urgence en cas d'urgence, et (e) gestion de projet, communications et suivi.

Composante 1: Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration du paysage et la résilience

Le projet soutiendra le développement des politiques et des capacités aux niveaux national et local pour planifier et mettre en œuvre la préservation et la restauration des terres dans les zones du projet ciblé, en utilisant une approche paysagère résiliente et intégrée. Cela se fera en finançant l'assistance technique (AT), les ateliers, les coûts opérationnels et l'équipement.

Dans le cadre de la première sous-composante, Renforcement des services hydrométriques, le projet soutiendra i) le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités de l'IGEBU sous MEEATU pour produire des informations météorologiques, climatiques et hydrologiques précises à l'intention des décideurs, les utilisateurs clés et le public; (ii) la modernisation de l'infrastructure hydrométrique; et iii) un meilleur accès, utilisation et utilisation de l'information hydrométéorologique pour les principaux utilisateurs sectoriels et la préparation aux risques de catastrophe grâce à des mécanismes d'alerte rapide et à des systèmes d'alerte gérés par les communautés. Cela devrait s'appuyer sur les services mondiaux, régionaux et nationaux pour soutenir les efforts de résilience climatique du Burundi.

Les activités comprendront: a) une assistance technique pour l'élaboration d'un plan stratégique à long terme visant à renforcer les institutions chargées de fournir des informations météorologiques et hydrologiques, y compris des services d'alerte rapide au Burundi; (b) la formation et le renforcement des capacités pour renforcer les interactions entre ministères et fournisseurs de services et pour utiliser les services d'information et de données hydrométéorologiques pour une meilleure prise de décision (ressources hydriques, aménagement paysager, gestion des catastrophes, agriculture, environnement, services hydroélectriques, AP) ;(c) la modernisation de l'infrastructure (y compris l'infrastructure hydrométéorologique et la rénovation et l'équipement connexes des bureaux); et d) la formation communautaire, les campagnes de sensibilisation et la diffusion des connaissances. Cette sous-composante renforcera la synergie avec le programme Africa Hydromet et d'autres activités (par exemple l'Initiative du Bassin du Nil) pour combler les lacunes dans l'utilisation des informations mondiales et régionales dans les programmes nationaux dans les bassins fluviaux et lacustres transfrontaliers critiques de la sous-région. .

 Dans le cadre de la deuxième sous-composante les activités comprendront l'élaboration et la diffusion d'un manuel sur la gestion participative des bassins versants et le contrôle de l'érosion, ainsi que la mise en place de structures interministérielles efficaces pour organiser la collaboration au niveau de la gestion des eaux des bassins versants. Cette sous-composante soutiendra la planification stratégique et les réformes politiques pour la restauration du paysage. Cela comprendra l'examen et la mise à jour des politiques et des règlements existants afin de combler les lacunes identifiées, ainsi que des lignes directrices pour la mise en œuvre des règlements pertinents. Les produits seront axés sur: des approches intégrées pour la gestion des forêts, des bassins versants et de l'utilisation des terres agricoles; la mobilisation communautaire et les partenariats pour la restauration durable du paysage forestier (RPF), y compris les aires protégées; la restauration du paysage / l'aménagement du territoire au niveau de la colline; l'intégration du genre dans le système national de certification des terres; et des études ciblées, par exemple, sur l'effet de l'aménagement du territoire sur le régime foncier, la mobilisation des ressources pour la gestion durable des AP.

 Dans le cadre de la troisième sous-composante sur le développement des capacités au niveau national et local,le projet soutiendra le renforcement des capacités (formation professionnelle et échange de connaissances) pour les différents organismes publics, administrations et partenaires contribuant aux différents niveaux (de la colline / local au niveau national) à l'exécution et la mise en œuvre des activités. Le projet favorisera le rôle des communautés locales dans la prise de décision concernant les projets et la consolidation de la paix au niveau local. Par exemple, le projet facilitera l'inclusion de tous les acteurs dans les comités de sélection dans un processus structuré de mobilisation communautaire et de sélection des bénéficiaires qui repose sur (a) une répartition équitable dans la zone cible de l'unité, (b) des groupes vulnérables (ex. combattants, les jeunes, les personnes âgées, les Batwa, et (c) amélioration de la réparation des griefs et de l'atténuation des conflits (adoption de véhicules reconnus par la communauté). Cette sous-composante soutiendra également l'amélioration du suivi et de l'évaluation locale (S & E) impliquant les communautés. Le projet facilitera également l'amélioration de la collaboration entre les principaux ministères gouvernementaux et d'autres partenaires donateurs en soutenant des plateformes nationales pour la RPF et la gestion durable des terres et des eaux.

Composante 2: Pratiques de gestion durable du paysage

Le projet restaurera les paysages dégradés et améliorera la gestion des terres dans les collines ciblées des communes de Buhinyuza et d'Isale. Cela se fera par la certification des terres, la restauration du paysage et le contrôle de l'érosion et l'amélioration des pratiques culturales. La superficie totale visée est d'environ 13.540 ha pour 26 collines. Les activités seront conçues de manière à tirer des leçons et à améliorer les approches dans la perspective d'une extension possible du travail similaire dans d'autres communes dans le cadre d'une phase / projet de suivi. Le projet financera l'assistance technique, les travaux, les biens et les coûts opérationnels.

 Dans le cadre de la sous-composante 2.1 : Restauration des paysages et lutte contre l'érosion, le projet construira plus de 10 150 ha de terrasses dégradées et augmentera de manière stratégique le couvert végétal aux points critiques du paysage pour prévenir l'érosion des sols, augmenter l'humidité du sol et réduire le ruissellement de surface. Cela impliquera une gamme d'activités de soutien telles que le traitement biophysique des ravins, la plantation d'arbres, l'agroforesterie, les cultures de «fumier vert», les haies de fourrage, la récolte d'eau et l'amélioration sélective de la fertilité des sols. Prenant une approche axée sur la communauté, le projet utilisera l'argent contre du travail pour construire les terrasses. Les activités s'appuieront notamment sur des expériences similaires au Burundi, au Rwanda et en Ethiopie, et des directives techniques pour les terrasses seront élaborées avant cela. Le résultat renforcera la résilience aux risques de changement climatique, réduira la sédimentation des rivières et les risques d'inondation, et permettra le rétablissement des terres agricoles.

Les activités relevant de la sous-composante 2.2  relative à l’amélioration des pratiques culturales et nutrition aideront les groupes d'agriculteurs à protéger la couche de terres arable, à recouvrer la fertilité des sols et à intensifier la production agricole grâce à des pratiques de gestion durable des sols y compris la production des cultures à forte valeur nutritive. Cela impliquera la formation et le partage d'expérience des agriculteurs, l'accès à des intrants améliorés (semences et plants comprenant des variétés à haute valeur nutritive, les cultures arboricoles, les graminées et les plantes fourragères), notamment en créant des pépinières communautaires, le repeuplement du cheptel en utilisant le mécanisme «chaîne de solidarité» bien établi). La formation comprendra des messages nutritionnels et des parcelles de démonstration basées sur l'approche intégrée agriculture-nutrition élaborée dans le cadre du Projet de renforcement de la nutrition maternelle et infantile au Burundi, tandis que l'introduction de cultures bio-fortifiées (haricots et bananes) Une déficience respectivement.

Les activités relevant de la sous-composante 2.3 sur la certification foncière débuteront avant la première sous-composante afin d'établir clairement les limites des parcelles et les titres associés avant de commencer les terrasses. Entre autres résultats, cela permettra d'aborder le risque de différends sur les droits fonciers une fois qu'il est traité. Conformément au Code foncier de 2011, et en utilisant l'approche et les systèmes qui se sont révélés robustes et efficaces dans le cadre des récents projets de certification foncière dans le pays, le projet fournira une assistance pour mettre en place et renforcer les bureaux décentralisés de certification foncière sur toutes les collines des communes d'Isale et Buhinyuza. Le processus suivra une série établie de mesures rigoureuses qui favorisent l'inclusivité et l'accessibilité du processus par la consultation et la participation, la vérification communautaire des résultats, un mécanisme d'appel, le règlement des différends, les liens avec un système d'enregistrement national et l'utilisation des données au niveau central. Afin de combler un écart important entre les sexes, le projet exigera la signature conjointe du mari et de la femme sur les certificats fonciers.

Composante 3: Amélioration de la gestion des zones protégées et des réserves naturelles

Les activités soutiendront le développement efficace et durable du système d'AP au Burundi afin de préserver la biodiversité (par exemple, les chimpanzés) et les services écosystémiques pour le bien-être des populations en mettant l'accent sur les communautés Batwa et personnes dépendantes des forêts. Représentant 5,9% de la masse terrestre, les AP abritent une biodiversité d'importance nationale et mondiale et protègent les principaux systèmes fluviaux. Les activités proposées seront intensifiées et combleront les principales lacunes dans la mise en œuvre des plans de gestion du système d'AP du Burundi, avec un accent particulier sur le parc national de Kibira, le parc national de Ruvubu et la réserve forestière de Bururi. Le projet favorisera la durabilité écologique, économique, sociale et institutionnelle du système de sonorisation. Il soutiendra des activités axées sur les communautés, par la communication, l'éducation et l'information sur la biodiversité, la conservation communautaire et la restauration des AP, y compris le suivi et la surveillance, la promotion d'activités génératrices de revenus pour réduire l'utilisation destructrice des ressources naturelles en  développement de plans d'affaires d'écotourisme. Le projet fournira la formation nécessaire, l'amélioration des compétences et la capacité infrastructurelle pour la gestion du parc, soutiendra le rôle de la communauté dans la prise de décision autour de la gestion des AP et renforcera les partenariats et la collaboration avec les ministères et les organisations locales.

Les activités de la sous-composante 3.1 sur la gestion durable des aires protégées soutiendront: a) La fourniture de technologies, d'équipements et de ressources pour renforcer la surveillance impliquant les communautés et les services répressifs locaux; b) Le développement, la révision et la mise en œuvre de plans de gestion d'AP pour améliorer la conservation de la biodiversité; et c) Sensibilisation et éducation du public sur la biodiversité et la faune.

A la sous-composante 3.2, les activités vont promouvoir des emplois et des moyens de subsistance alternatifs autour des aires protégées et de la conservation communautaire

Les activités envisagées à la sous-composante 3.3 faciliteront l’intégration des communautés batwa dans les activités de gestion des AP.

Enfin, sous la sous-composante 3.4, le projet encouragera l'écotourisme communautaire dans et autour des aires protégées via la construction et la réhabilitation des infrastructures du park, la conservation de la faune; formation et compétences des services touristiques; commercialisation et promotion des services touristiques dans les AP; renforcer les partenariats locaux; et améliorer la connectivité AP.

Le projet appuiera (a) les communautés d'AP à l'intérieur et autour des AP en matière d'emploi et de formation; b) ONG, groupes ou associations locaux de conservation des AP par le renforcement des capacités et des partenariats conjoints pour la prestation de services et communautés indirectement dépendantes des services d'AP, notamment pour l'eau, la protection des sols, les plantes médicinales, les valeurs esthétiques / culturelles; (c) les communautés batwa à travers leur soutien à leur pleine intégration dans la planification, la prise de décision et la mise en œuvre des activités de protection des AP et dans le choix et la fourniture de moyens de subsistance alternatifs viables pour elles; d) l'Office pour la protection de l'environnement (OBPE) dans le développement des compétences et l'infrastructure; (e) le secteur public en renforçant sa capacité à gérer et réguler les services éco systémiques dans les paysages de l'AP; et (f) action commune dans la préservation de la biodiversité d'importance mondiale, ainsi que l'atténuation du carbone.

Composante 4: Composante de réponse d'urgence en cas d'urgence (CERC)

Cette composante de contingence peut être déclenchée par un accord conjoint entre le gouvernement et la Banque mondiale en cas d'urgence. Cette composante avait été intégrée dans le projet pour financer le relèvement rapide et / ou les travaux, biens et services d'urgence spécifiques en cas d'urgence / crise / catastrophe éligible provoquée par un aléa naturel ou d'origine humaine, y compris une crise de santé publique. Le mécanisme est conçu pour soutenir l'amélioration de la préparation, les activités de relèvement rapide et la fourniture d'une réponse rapide aux catastrophes qui peuvent être mises en œuvre dans une période relativement courte. Cette composante a été jugée nécessaire en raison de l'incertitude inhérente au climat socioéconomique actuel du Burundi: des inondations ou des érosions inattendues, une aggravation de l'état de fragilité ou le retour de grands groupes de personnes déplacées pourraient potentiellement modifier les priorités. La réaffectation des fonds au CERC ne peut se faire qu'en cas de perturbation grave du fonctionnement d'une communauté ou d'une société causant des pertes humaines, économiques ou environnementales généralisées qui dépassent la capacité de la communauté ou de la société affectée à utiliser ses propres ressources. À la suite d'un tel désastre où la région et les ressources nationales ne peuvent pas résoudre la situation de manière suffisante et adéquate, le gouvernement du Burundi peut déclencher l'activation du CERC conformément à la législation nationale et sous réserve de la politique d'activation de la Banque mondiale.

Composante 5: Gestion de projet, communications et suivi

Cette composante est axée sur tous les aspects de la gestion des projets: gestion des achats, gestion financière, suivi et évaluation, production et gestion des connaissances, communication, suivi des mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux, préparation des plans de travail annuels, des rapports et organisation des audits. Cela inclura une stratégie de communication pour rendre compte des résultats du projet et sensibiliser le public à la dégradation des terres, à la restauration et aux changements climatiques. Le système de S & E rendra compte des résultats attendus du projet et systématisera les enseignements tirés du projet. Enfin, le projet financera également des études visant à évaluer les impacts du projet sur des éléments spécifiques tels que les revenus des communautés bénéficiaires et l'amélioration des moyens de subsistance; et l'efficacité de la mobilisation des ressources pour la gestion durable des aires protégées. Pour gérer ces fonctions, le projet utilisera une unité de gestion de projet (UGP) existante et financera l'assistance technique, les travaux, les biens, les ateliers et les coûts opérationnels.

                   III.        IMPACTS SOCIAUX NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET

3.1          Eléments du contexte démographique et foncier-

Comme le reste du pays, la zone d’intervention du projet est caractérisée par une forte densité de population majoritairement rurale et pauvre. En effet, la zone d’intervention connaît une densité démographique  de près de 400 habitants/km² et près de 90% de la population vit en milieu rural de l’agriculture de subsistance. Selon ISTEEBU (2014), la pauvreté touche près de 2/3 de la population avec une forte dominance en milieu rural Le taux de pauvreté monétaire, en 2014, s’est établi à 64,6% de la population totale du Burundi.

Les systèmes de production agricole se caractérisent par une agriculture à petite échelle, avec de petites exploitations familiales intégrant la polyculture et la production animale. La taille des terres agricoles disponibles pour la production agricole varie entre 0,25 ha et 2 ha, avec une moyenne de 0,60 ha et le nombre de familles avec des parcelles de terrain non économiques continue d'augmenter.

Dans la lettre de politique foncière (Décret n° 100/72/du 26 avril 2010 portant adoption de la lettre de politique foncière au Burundi), le gouvernement déclare que la forte pression démographique sur les ressources foncières limitées a entraîné la fragmentation des terres, la réduction de la taille des exploitations agricoles et la poursuite de la culture intensive des terres, ce qui a entraîné un déclin rapide de la productivité foncière et une diminution des rendements.

Sur les terres occupées, les partages successoraux, l’individualisation des modes d’exploitation et la marchandisation de la terre provoquent un morcellement de plus en plus accentué. Actuellement, près de 40% de tous les ménages possèdent des terres inférieures à 0,5ha. La pression foncière a conduit les individus à cultiver sur les collines, où les sols sont peu profonds, peu fertiles et facilement affectés par l'érosion.  

La raréfaction et le morcellement des terres amènent de plus en plus de personnes sans terre à s’installer de façon anarchique et illégale sur des terres domaniales ou privées, en apparence vacantes. Ces actes, que les déficiences des services de l’Etat ne parviennent pas à endiguer, conduisent souvent à des conflits fonciers.

Les aires naturelles protégées sont sous la pression des communautés riveraines limitées en terres et dont leur subsistance est fortement liée à l’exploitation illégale des ressources (prélèvement du bois mort et cueillette de produits forestiers non ligneux.

Par ailleurs, la pénurie de terres a augmenté le nombre de ménages qui doivent louer ou emprunter des terres pour la culture et qui n'ont aucun moyen et incitation à investir dans la protection des sols et l'amélioration durable de la productivité des terres.

Par ailleurs, face à cette crise foncière, l’exploitation d’une parcelle constituant souvent un enjeu vital, l’incertitude généralisée en matière foncière constitue actuellement l’une des principales sources de conflit et de violence.  Il s’observe une demande de sécurisation foncière importante. Les citoyens burundais se tournent massivement vers les institutions communales pour obtenir la sécurisation de leurs biens immobiliers. Près de 70% des conflits portés devant les tribunaux de première instance concernent ainsi des délimitations foncières.

Malgré que les femmes soient les principales actrices et bénéficiaires des actions du projet, elles ne bénéficient de protection légale sur la propriété foncière. Le projet sera exécuté dans un environnement caractérisé  par l’accès à la terre très inégal entre les hommes et les femmes. Au Burundi, selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2008, sur 80,2% des propriétaires fonciers, 62,5 % sont des hommes et 17,7% des femmes. Cela se comprend aisément si l’on sait que la plus grande partie des successions sont régies par la coutume.

3.2          impacts négatifs potentiels sur les personnes et les biens

Bien que tous les sites d’exécution des activités du projet PRPR ne sont pas tous connus, la description des composantes, des sous composantes, les objectifs affichés par ce projet et les résultats de la mission de terrain effectué dans les zones pilotes de Buhinyuza & Isale nous ont permis d'identifier certains des impacts prévisibles, et de repérer celles des actions qui pouvaient entraîner des expropriations.

Dans l’ensemble, le déplacement de personnes en milieu rural résultera de l’acquisition de terres agricoles, de pâturages dans le cadre d’un projet, ou de la suppression des possibilités d’accès aux ressources naturelles dont les populations concernées dépendent pour leur subsistance (produits forestiers, faune sauvage, etc.) par mis en application de certaines lois ( loi en rapport avec la protection des aires protégées, des ressources en eau, des forets etc.) ou mise en œuvre des techniques entrainant la destruction de certaines cultures annuelles et pérennes.

Pour le projet PRPB, au regard de la nature des activités qui seront financées  dans le cadre du projet et des caractéristiques socio démographiques et foncières de la zone d’intervention, seules les activités relatives à la sous-composante 2.4: Réduction de la pression sur la forêt dans et autour des Zones protégées (AP) et des réserves occasionneraient s’elles sont mis en œuvre selon la loi, d’importants déplacements physiques et économiques. La mis en œuvre du reste des activités regroupées dans la composante 3 et dans une moindre mesure la sous composante 2 engendrons plus de déplacements économiques que physiques temporaires et limités dans l’espace. La plupart des impacts sont très positifs et contribuent pour le long terme dans l’amélioration des conditions de vie des ménages bénéficiaires.

3.2.1      Impacts potentiels de la mise en œuvre de la composante 2

Reboisement des terres dénudés et impropres à l’agriculture.  Selon nos observations, nos entretiens avec les populations et autorités administratives, le reboisement des sites domaniaux et communaux proposés entrainera plus de déplacements économiques que  physiques. En effet, la majorité des sites sont vides, ou portent des boisements dégradés et aucune infrastructures (habitations) n’est érigés.

Par contre, bien que la plupart des terres visés pour le reboisement (sites dégradés) appartiennent aux domaines privés/ public de l’Etat,  le projet doit tenir compte que ces terres sont actuellement  exploités pour des fins agro pastoraux, ces sites sont des places potentielles pour les projets d’infrastructures d’intérêt publics comme les écoles, les centres de santé, terrain de jeu ou sites de cimetières,  ou des activités génératrices de revenus comme extraction des carrières,  moellons. Par exemple dans la commune de Buhinyuza, les collines de Ntobwe, Karongwe sont des sites d’exploitation légale (2 permis ) de carrières et graviers

  • Par ailleurs, à titre d’exemple, sur la colline Nyarunazi, dans la commune de Buhinyuza, le reboisement du site risque de priver les moyens d’existence (paille pour construction des maisons, bois) aux groupes vulnérables (déplacés/ rapatriés et communautés des Batwa.) qui habitent les périphéries des sites de reboisement bien que cette activité n’impliquera pas un déménagement physique de ces communautés. En effet, Il faut bien comprendre que les activités de boisements seront faits sur des terrains domaniaux / communaux libres mais qui sont actuellement  des sites de prélèvements  de paille et bois aux communautés locales.

Afin de limiter les expropriations et conflits fonciers,  la délimitation des zones à reboiser doit être participative avec implication des populations riveraines et autorités locales.

Restauration des sites d’extraction de carrières (Isale). Les actions de restauration des sites d’extraction des matériaux de construction (moellons, graviers etc.) pourraient entraîner des déplacements économiques  et limitation des moyens d’existence de plusieurs chefs de ménages et autres intermédiaires.

A titre d’exemple, la fermeture des carrières agrée comme celle de Nyarusagamba en commune Isale occasionnerait d’importants déplacements économiques et quelques déplacements physiques. Cette carrière est actuellement source de revenus pour plusieurs catégories de personnes (les extracteurs de carrière, les chargeurs, les commerçants intermédiaires de carrière, les membres de la coopérative gestionnaire de la carrière, les jeunes & femmes broyeurs de graviers, les services de restauration et petits commerce installés aux abords de la carrière, les propriétaires privés de carrière aux alentours de la  carrière publique). Environs 500 personnes dont la moitié des femmes risquent de perdre leurs moyens d’Existence.

Protection des berges des cours d’eau.  La mis en œuvre de certaines dispositions du code de l’eau sur la protection des berges des cours d’eau ( 5 m  de part d’autre du cours d’eau occasionneront la perte des cultures comme le riz, mais, haricot, maraichage et des terres fertiles au détriment de plusieurs familles. Par ailleurs, en plus des  cultures, ces espaces sont occupés par des sites d’extraction de l’argile.  Des mesures de restauration des moyens d’existence comme l’appui à l’aménagement de certains petits marais pour irrigation,  l’appui à l’intensification agricole et pastorale constituent des pistes á discuter avec les personnes affectées.

Aménagement de bassins versants. Les activités de protection des terres cultivées pour la plupart privées par des terrasses progressives (fossés anti érosives plus plantation des arbres/arbustes agroforestiers) occasionneront presque pas de déplacements physiques mais pourront engendrer des déplacements économiques  limités dans l’espace et  dans le temps. Les impacts négatifs seraient limités à la perte temporaire de moyens de subsistance, à la perte de cultures et perte d’arbres pérennes. Les activités de cash-for work dans la construction de ces terrasses compenseront la perte temporaire de moyens de subsistance et les arbres de remplacement seront inclus.

Aménagement des terrasses radicales. Compte tenu de l’actuelle forte occupation des terres cultivables, l’aménagement de 400 ha de terrasses radicales pilotes pourra conduire à une réinstallation involontaire temporaire bien que limitée. Bien qu’il ressort des entretiens avec les populations et autorités que le don de la terre pour des activités pareilles est volontaire, la plupart des cultures pérennes comme manguier, palmier à huile, avocatier dispersé dans les parcelles cultivés sources de revenus des agriculteurs seront affectées. Une forte intensification agricole basée sur un encadrement de qualité et développement des cultures commerciales  constituent des voies de restauration des moyens d’existences populations affectées.

A partir des actions déjà identifiés dans les sites potentiels (cf. paragraphe précédent), nous avons établi, pour chaque type d'action et par site, les impacts vraisemblables sur les biens (terres, cultures, bâtiments) et sur les moyens d'existence des personnes.

3.2.2      Impacts potentiels de la mise en œuvre de la composante 3

Conformément à la loi forestière (article 115), il est interdit d’installer des populations à proximité des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales. L’exploitation des terres autour des parcs, des réserves naturelles n’est permise qu’à un rayon de 1000 m au moins de la délimitation du parc et de la réserve.

Sur base des entretiens et observations faites autour de l’appui de la création de la zone tampon autour du Parc (Ruvubu) les actions de reboisement ou mis en défens en vue de créer/ restaurer une zone  tampon autour du PN Ruvubu entraîneront des conséquences en terme de déplacement, avec plus de 1000 familles déplacées, limitation des moyens d’existence des agriculteurs zone de culture, éleveurs (pâturages), apiculture, extraction du matériel construction, le braconnage des grands mammifères. Comme ses activités sont illégales au regard de la loi, une  autre option pour minimiser les impacts négatifs en terme de déplacement physique et économique et assurer une protection consisterait à faire des plans d’aménagement intégrée incluant les activités  visant à la fois une évolution de leurs techniques de production agricole et d'utilisation de l'espace et de restauration des moyens d’existence (voir rapport étude Cadre Fonctionnel développé dans le cadre du projet).

Tableau 1. Composantes et sous composantes du Projet et implications sur la réinstallation

Activités

Impacts sur la réinstallation

Mesures d‘attenuation

Reboisement de la zone Tampon du PNRuvubu (1000 m à partir des limites du Parc National)

·         Déplacement physique  permanent important  (terre, habitation,)

·         Déplacement économique (terrain, cultures)

·         Restriction d‘accès aux ressources du Parc

·         Supprimer l’activité par ce qu’elle porte beaucoup d’impacts négatifs

·         Soutenir les activités d’agroforesterie intensive au niveau ménages

·         Promouvoir la foresterie communautaire (microboisements)

Reboisement des sites dégradés

·         Possible déplacement physique permanent potentiel (groupe vulnérable des Batwa, des déplacés intérieurs, des sans terres occupants illégaux)

·         Déplacement économique (restriction à l’accès aux pâturages, aux  herbes à usages multiples (Paillis, matériel de construction  des maisons), pertes des terres cultivées,

·          pertes des sites d’extraction des carrières, 

déplacement des cimetières,

·         Délimitation des sites à reboiser avec les communautés

·         Développer reboisement privé et communautaire

·          

·         Les sites de cimetières ne seront pas visés par les activités de reboisement

Mesures de lutte anti érosive dans les exploitions agricoles

·         Possible  perte limitée de cultures pérennes,

·         Pas de déplacements physiques

·         Informer les ménages afin de récolter les cultures avant la mise en œuvre,

·         Distribuer les plants pour replantation

·         Encadrement pour agriculture intensive

Initiation d’au moins 400 ha des terrasses radicales pilotes dans les exploitations agricoles privée,

·         Déplacement économique (Pertes d’arbres, cultures permanente comme banane, diminution de la superficie culturale

·         Intensification agricole sur les terrasses radicales

     

Protection des rives des rivières (5 m de part d‘autre des rives selon code de l‘eau)

·         Perte de terre

·         pertes de cultures

·         Pertes d‘accès l‘eau

·         Consultation avec populations sur les espèces à planter,

·         Compenser pour perte de cultures

Restauration des carrières

Déplacement économique (perte de revenus,

Restriction d‘accès aux ressources   comme pavés)

·         Tenir compte de la diversité d’acteurs et parties prenantes  dans l’Elaboration des plans d’aménagement qui doit être participatif

·         Appui aux activités  génératrices de revenus

·         Appliquer  la loi sur la restauration des sites d’extraction des carrières

·         Renforcement des capacités (techniques et matérielles) des  membres de la coopérative et des ouvriers sur la gestion de l’environnement et l’extraction responsable des carrières

·         Soutenir d’autres activités génératrices de revenus autour de la carrière

Traitement des ravines

·         Faible déplacement physique

·         Déplacement économique permanent & faible

·         utilisation des méthodes biologiques de traitement des ravines,

            

      IV.        CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION

Ce chapitre donne les éléments du cadre légal national qui guidera le processus de réinstallation. Spécifiquement, ceci a trait à la législation en rapport avec le droit de propriété, le foncier, les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, la participation du public et les services techniques et administratifs impliqués.

En outre, il  va donner un récapitulatif des orientations de la Banque Mondiale en matière de réinstallation telles qu’elles sont formulées dans la P.O.4.12. Afin de clarifier les directives à suivre dans le présent projet, une analyse comparée de la législation nationale en matière de réinstallation et de la Politique de la Banque Mondiale sera faite.

4.1           Cadre legal et reglementaire National

La liste suivante comprend les textes législatifs et règlementaires en rapport avec la propriété foncière et à la réinstallation au Burundi[1]:

  • loi N°1/ 010 du 18 Mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi
  • La Loi n° 1/13 du 9 Août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi, qui couvre les aspects liés à la tenure foncière et aux droits de propriété
  • Décret n° 100/15 du 30/1/2017 portant réorganisation de la commission foncière Nationale et de son secrétariat Permanent
  • Loi n° 1/02 du 26 Mars 2012 portant Code de l’eau du Burundi
  • Décret n° 100/72 du 26 Avril 2010 portant adoption de la lettre de politique foncière au Burundi
  • Loi N°1/07 du  15 Juillet  2016 Portant Révision du code Forestier

Les dispositions importantes par rapport à la propriété foncière,  la réinstallation involontaire sont développés dans les paragraphes qui suivent

4.1.1      Propriété foncière et catégories de terre au Burundi

Par propriété foncière, on entend le droit d’usage, de jouissance et de disposition d’un fonds d’une manière absolue et exclusive, sauf restrictions résultant de la loi ou des droits réels appartenant à autrui (article 19 du code foncier). Cela veut dire qu’un propriétaire d’un fonds peut librement l’exploiter, le vendre, le faire louer, le céder gratuitement, etc.

La  loi N°1/ 010 du 18 Mars 2005 portant promulgation de la constitution de la République du Burundi garantie à tous le droit à la propriété privée, à sa protection. En effet, en son article 36, la constitution stipule que «toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ou en exécution d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée .

Le code foncier en son article 313, précise que le droit de propriété foncière peut être établi:

  • soit par un titre foncier établi par le Conservateur des Titres Fonciers;
  • soit par un certificat foncier établi par le Service foncier communal reconnaissant une appropriation régulière du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective, permanente et durable, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain.
  • En son article 380, le code foncier protège les propriétaires fonciers en vertu de la coutume comme suit : Ces droits privatifs peuvent faire l’objet d’un certificat établi par le service foncier communal compétent territorialement.

Type de terres au Burundi. La Loi n° 1/13 du 9 Août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi distingue les terres relevant du domaine public de l’État et autres personnes publiques qui sont soumises aux règles de la gestion domaniale et celles relevant du domaine privé de l’État et des personnes privées qui relèvent de la gestion foncière de droit commun.  

Le domaine public de l'Etat est formé d'un domaine public naturel et d'un domaine public artificiel (Article 188).

Le domaine public naturel de l'Etat comprend: (i) les lits et les eaux des rivières et autres cours d'eau depuis leur source jusqu'à leur embouchure ou à leur sortie du territoire national; (ii) les fonds et les eaux des lacs et des étangs; et (iii) les rives ou bords des cours et des plans d'eau sur une longueur à déterminer par décret[2]; (iv) tout élément classé dans ce domaine par des lois spécifiques notamment les aires protégées (article 189).

Selon le Code de l’eau  (article 5, alinéa 3), afin de protéger les lacs et rivières, une zone tampons de 150 m de largeur sur les rives du lac Tanganyika, de 25 m sur chacun des bords des rivières affluents du Lac et de 5 m pour les rivières non affluents du lac Tanganyika est obligatoire. Cette disposition sera applicable notamment  dans le cadre de la protection des cours d’eau comme Ntahangwa, Nyabagere, Gikoma en commune Isale.

Le domaine public artificiel de l'Etat comprend, notamment, (i) les aménagements et infrastructures hydrauliques publics; (ii) les aménagements et infrastructures publiques destinés à la production et à la distribution de l'eau et du courant électrique (article 194), ainsi que des servitudes d'utilité publique notamment, les servitudes de passage, d'implantation et de circulation (article 195).

Selon l’article 26 du code forestier en plus des terres domaniales qui portent des produits forestiers ligneux et non ligneux d’origine naturelle ou anthropique et gérées à des fins forestières; les terrains domaniaux non boisés, notamment ceux nécessitant un reboisement pour la conservation ou la restauration des sols, la régulation des systèmes hydriques ou l’accroissement de la production forestière, dès qu’ils auront fait l’objet de la procédure de classement définie aux articles 28 à 31 de la présente loi.

Par rapport á la protection des forêts,  l’article 115 du code forestier stipule qu’il est interdit d’installer des populations à proximité des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales. L’exploitation des terres autour des parcs, des réserves naturelles n’est permise qu’à un rayon de 1000 m au moins de la délimitation du parc et de la réserve. Le Ministère en charge des Forêts mettra en place une commission chargée d’analyser les modalités de déplacement des populations exploitant les zones interdites.  La mise en  application de cette disposition résultera d’importants déplacements physiques et économiques dans les régions comme Buhinyuza où les activités anthropiques sont «  collées aux limites du Parc National de Ruvubu »

4.1.2      Expropriation et indemnisation

Le droit de propriété d'une personne privée (exercé en vertu d’un titre foncier, d’un certificat foncier, d’un titre administratif ou d’un mode coutumier d’acquisition), peut être exproprié pour cause d’utilité publique au bénéfice de l’Etat ou de toute autre personne publique, moyennant le versement d’une juste et préalable indemnité (art 411). Cette disposition serait requise au cas où des investissements devaient être réalisés dans des terres des particuliers. Cela est très probable du fait que dans la zone du projet, la plupart des terres appartiennent à des personnes privées.

Minimisation des expropriations : En ses articles 412 et 414, le code foncier fixe des limites pour minimiser les expropriations.  En effet, l’article 412 stipule que hormis les cas où l’expropriation a pour but de constituer une zone protégée, seul le terrain nécessaire aux infrastructures d’utilité publique et leurs dépendances peut faire l’objet d’expropriation. 

Par ailleurs, en son article 414, le code foncier précise que les biens expropriés ne peuvent être utilisés par le bénéficiaire de l’expropriation que pour la destination d’utilité publique énoncée dans la déclaration provisoire d’utilité publique et dans la décision d’expropriation.

Selon l’article 30 du code forestier (2016), le classement dans le domaine forestier de l’Etat ne peut intervenir qu'après dédommagement des personnes ayant réalisé légalement des investissements sur le terrain, avant le démarrage de la procédure administrative de classement. Les modalités de calcul des indemnités liées au dédommagement sont fixées par ordonnance et sont mises à la charge du service de la commune ou de l’établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation.

Procédures d’expropriation. L’article 417 stipule que la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend les étapes suivantes:

  • le dépôt du projet justifiant l’expropriation par son promoteur;
  • la déclaration provisoire d’utilité publique;
  • le rapport d’enquête;
  • l’avis de la Commission Foncière Nationale;
  • le Décret ou l’Ordonnance d’expropriation.

Compétence de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : l’article 418 distingue trois niveaux de compétences pour déclaration d’utilité publique et d’expropriation

  • Le Ministre ayant les terres rurales dans ses attributions pour une superficie de terre rurale n’excédant pas vingt cinq hectares ;
  • Le Ministre ayant l’urbanisme dans ses attributions pour une superficie de terre urbaine n’excédant pas un hectare;
  • le Président de la République pour une superficie de terre rurale excédant vingt cinq hectares et pour une superficie de terre urbaine excédant un hectare

 

L’article 453 précise  que la commission Foncière Nationale a pour mission d’assister le Gouvernement dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique foncière nationale. Elle assure aussi le suivi de la bonne application de la législation foncière. La Commission Foncière Nationale donne son avis préalablement à :

  • la cession ou à la concession des terres domaniales ;
  • l’expropriation foncière pour cause d’utilité publique.

Elle peut également donner son avis sur toute autre question foncière que le Gouvernement peut lui soumettre. La Commission Foncière Nationale est dotée d’un Secrétariat Permanent

Consultations, Gestion des plaintes et de publication.   L’article Article 420 code foncier précise que : (i)  l’autorité compétente affiche à son bureau et adresse en deux exemplaires de la copie de sa déclaration à l’Administrateur communal concerné aux fins de recueillir toutes observations utiles des personnes intéressées quant à l’utilité publique du projet et quant à l’existence, la nature et l’étendue des droits réels exercés sur les terres dont l’expropriation est envisagée ; (ii) l’Administrateur communal fasse ensuite procéder à l’affichage, pendant un mois, la déclaration provisoire d’utilité publique au bureau de la commune et la notifie contre récépissé à toutes les personnes exposées à l’expropriation ; (iii) les résultats de l’enquête soient consignés dans un rapport adressé à l’autorité compétente et une copie est conservée par le Service foncier communal.

Par rapport aux consultations et gestions des griefs, l’article 31 du code forestier,  précise aussi que la procédure de classement des boisements comporte quatre phases suivantes: -la reconnaissance du domaine à affecter et des droits d’usage qui s’y exercent ; la consultation publique ; -l’arbitrage des réclamations relatives au projet ; l’acte d'affectation. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de classement sont fixées par décret.

Indemnité d’expropriation et tarifs d’indemnisation : L’indemnité d’expropriation doit compenser intégralement le préjudice subi par l’exproprié (article 424). Elle est négociée à l’amiable entre les parties intéressées ou, à défaut, par la juridiction compétente (article 428), saisie par une des parties.  L’article 426 indique que « les Ministres ayant les terres dans ses  attributions fixent par Ordonnance conjointe le niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature et par incorporation, après avis de la Commission Foncière Nationale. Ces tarifs doivent être régulièrement actualisés ». Pour le moment, cette ordonnance n’existe pas, et les bases de calcul servant de négociation en cas d’indemnisation ne sont pas réglementées.

Forme d’indemnité : L’Article 425 précise que l’indemnité d’expropriation peut prendre la forme, soit d’une indemnité pécuniaire, soit d’un échange assorti, le cas échéant, d’une indemnité partielle destinée à la réinstallation de l’exproprié. Toutefois, l’exproprié peut exiger une indemnité pécuniaire et, à défaut d’accord amiable, il s’en réfère à la juridiction compétente.

4.2          Politique Opérationnelle 4.12 de la  Banque Mondiale

Par rapport à l’expropriation, c’est la politique opérationnelle PO 4.12 "Réinstallation Involontaire" de Décembre 2001 qui donne des orientations à tout projet susceptible d'entraîner un déplacement involontaire, d’impacter négativement sur les moyens d'existence, ou  de limiter l’accès à des ressources naturelles. Conformément à la PO 4.12, les principes directeurs de la préparation et la mise en œuvre de la réinstallation sont les suivants:

  • Eviter ou minimiser les déplacements. La politique exige d’éviter le déplacement involontaire autant que possible ou le minimiser en envisageant des variantes dans la conception du projet;
  • Quand le déplacement est obligatoire, les actions de réinstallation doivent être conçues et mises en œuvre en tant que programmes de développement durable, en mettant en place des ressources suffisantes pour que les personnes déplacées par le projet puissent restaurer leur niveau et cadre de vie équivalent aux conditions initiales.
  • En termes d'éligibilité aux bénéfices de la réinstallation, la politique OP 4.12 distingue trois catégories parmi les Personnes Affectées par le Projet (PAPs):
  1. a) Les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays);
  2. b) Celles qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres - sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l'être dans le cadre d'un processus identifié dans le plan de réinstallation
  3. c) Celles qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.

Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent. Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique. Les personnes occupant ces zones après la date limite n'ont droit à aucune compensation ni autre forme d'aide à la réinstallation.

  • La politique 4.12 mentionne que la préférence doit toujours être donnée, pour les personnes dont la subsistance est basée sur la terre, au remplacement de la terre perdue par des terrains équivalents, plutôt qu’à une compensation monétaire.
  • Fournir aux personnes touchées des opportunités de participation et de choix parmi les options réalisables;
  • Fournir une assistance aux personnes déplacées quelle que soit leur légitimité par rapport à l’occupation foncière;
  • Du point de vue de l'acquisition des terres et de l’évaluation des revenus, PO 4.12 souligne l'importance de compensation complète et à temps, pour tous les biens perdus à cause de l'acquisition pour un développement financé par la Banque Mondiale.
  • En plus, il est interdit de démarrer les travaux liés au Projet avant que toutes les mesures de compensation et de réinstallation nécessaires n’aient été mises en place.
  • La politique précise que les personnes occupant la zone du Projet affectée après la date limite/butoir n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation.
  • Au cours du processus de réinstallation des personnes, la politique porte une importance sur la participation active des personnes affectées par le projet. Ainsi, au cours de la préparation des outils de réinstallation comme ce CPR et les PAR qui suivront, les personnes affectées doivent être consultées. Ces dernières sont informées et consultées sur les options et leurs droits relatifs à la réinstallation, sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et peuvent choisir entre ces options etc.
  • La politique exige que les outils de réinstallation comme CPR et PAR soient vulgarisés auprès des personnes affectées et associations de la société civile.
  • La politique exige que les personnes affectées expriment leurs préférences par rapport aux logements, infrastructures et services ainsi que terrains agricoles fournis pour compenser leurs pertes ;
  • la politique recommande que les personnes déplacées physiquement doivent bénéficier d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie. Ils bénéficient d'une assistance en matière de développement, en plus de l'indemnisation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d'emploi.
  • Selon la politique, les personnes déplacées vulnérables (comme les Batwa, les déplacés intérieurs, les rapatriés, les personnes handicapées et âgées, les veuves, les enfants, etc.) doivent recevoir une assistance sociale spécifique

4.3          Comparaison entre la législation Burundi et OP 412

De la lecture comparée des dispositions de la législation nationale applicable aux cas d’expropriation et de compensation y afférente et la Politique de la Banque Mondiale en l’occurrence la PO 4.12, il ressort  plus de similitudes que de divergences. Parmi les  similitudes, on peut citer: le principe l’indemnisation/compensation en cas de perte des biens, les formes de compensation  qui peuvent être en espèces et/ou en nature ;  la période de compensation (avant démarrage des travaux),  l’information et la consultation des populations ; principe de gestion de gestion des litiges ;

Les aspects sur lesquels la politique de la Banque Mondiale donne plus de clarifications à la personne qui sera en charge de l’expropriation  concernent :

  • Priorité à la compensation en nature sur la compensation en espèces, en particulier pour les terres où l’option de remplacement « terre contre terre » doit être privilégiée partout où cela est possible ;
  • Pour toute indemnisation ou compensation, c’est a plus avantageuse, venant d’une des deux règlementations, qui s’applique ;
  • Si un sujet n’est pas traité par la réglementation burundaise, c’est obligatoirement la PO 4.12 qui s’applique ;
  • Indemnisation à la valeur intégrale de remplacement : là où la compensation en espèces doit être appliquée (arbres fruitiers, habitations), la législation burundaise met un coefficient de 0,8 sur la production perdue pour les cultures pérennes et annuelles et la PO 4.12 met un coefficient de 1 ;
  • Assistance à la restauration des revenus et moyens de subsistance ;
  • Compensation pour les activités commerciales et artisanales ;
  • Assistance spécifique aux personnes vulnérables ;
  • Suivi et évaluation

 

Tableau 2 : Comparaison entre législation Burundi & Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale

Sujet

Exigences de la législation du Burundi

Politique de Banque Mondiale OP 4.12

Ecarts

Strategie

Consultation des parties prenantes

Dans le cas où une procédure d’expropriation est lancée, l’information et la consultation des personnes affectées se font essentiellement par le biais des enquêtes publiques et des enquêtes immobilières

(article 420 du code foncier)

Les personnes affectées doivent être informées à l’avance des options qui leur sont offertes, puis être associées à leur mise en œuvre

La législation nationale prévoit une consultation limitée des parties prenantes et de la communauté

.

En plus de l’information préalable, le PAR provisoire devra être présenté et les remarques des populations prises en compte

Minimisation des déplacements

L'évitement ou la minimisation de la réinstallation n'est pas amplement développé

Nécessite que la réinstallation soit évitée et, dans la mesure du possible, minimisée dans la mesure du possible.

Le droit national n'exige pas d'efforts pour minimiser la réinstallation.

Inclure la minimisation du déplacement dans la conception du projet et le document dans la justification du RAP pour la réinstallation et les mesures prises pour minimiser cela.

Enquêtes de base

Le cadre national ne prévoit pas l’élaboration d’un PAR- mais prévoit des enquêtes et les résultats de l’enquête sont consignés dans un rapport et publiés (art. 417 & 420)

Des enquêtes de base approfondies sont nécessaires

La loi nationale exige seulement une enquête sur les actifs à des fins d'évaluation.

Le projet entreprendra des recensements familiaux et des enquêtes socio-économiques de tous les ménages touchés en utilisant des indicateurs significatifs, ainsi que des enquêtes sur les actifs. Ceux-ci seront analysés dans le RAP dans le but d'élaborer des mesures appropriées de restauration et de restauration des moyens de subsistance.

Date de clôture des droits

La loi nationale ne contient aucune date limite précise pour laquelle les actifs existants pourraient être vérifiés, sauf après évaluation.

Nécessite qu'une date de butoir e soit convenue d'une manière idéale entre les parties et promulguée suite à l'inventaire de tous les actifs.

La loi nationale ne contient aucune date limite précise pour laquelle les actifs existants pourraient être vérifiés, sauf après évaluation.

Le recensement sera effectuée et la date de clôture sera établie et approuvée avec les PAP. La date butoir n'empêche pas l'agriculture continue, et cela sera clairement communiqué.

Évaluation des actifs

le niveau minimal des tarifs d’indemnisation par nature et par incorporation sont fixés régulièrement par ordonnance ministériel, après avis de la Commission Foncière Nationale. (Art 426)

Pour le bâti, les cultures et les arbres fruitiers la commission d’expropriation établit la valeur après expertise en tenant compte des barèmes officiels (qui datent de 2008)

-  Pour les cultures : basé sur l’âge, l’espèce, le prix en haute saison

- Pour le bâti: coût des matériaux et de la main d’œuvre sur le marché local, y compris les petits bâtiments comme les poulaillers,

- les structures habitées, quel que soit leur état, sont prises en compte pour indemnisation ou remplacement de leur valeur de remplacement à neuf

- Compensation à la valeur de remplacement. pour les cultures pérennes : ceci signifie que la période de transition entre la plantation et la production effective  doit être prise en compte

- Pour les terres : valeur du marché, frais divers d’enregistrements, capacité de production, emplacement, investissements, et autres avantages similaires au terrain acquis pour le projet

L’ancienne ordonnance de 2008 n’a pas été actualisée afin de fixer les tarifs actualisés

L’ancienne ordonnance de 2008 ne fixe pas les tarifs pour les terres rurales

- Actualiser régulièrement les barèmes du décret burundais d’indemnisation  de 2008

- Pour tous les bâtis, tenir compte uniquement de la valeur de remplacement

- Pour les terres, baser la compensation sur la valeur du marché réel et non sur la valeur des cessions du service des domaines

- Inciter les PAPs à opter pour le remplacement terre contre terre

Eligibilité:

       

propriétaires fonciers ayant un titre écrit ou coutumier

Les propriétaires seront admissibles à une compensation fondée sur la preuve des titres fonciers

Les PAP sont classés en 3 groupes:
A) ceux qui ont des droits juridiques formels, y compris les droits coutumiers et traditionnels;
(B) ceux qui n'ont pas de droit légal sur le terrain mais qui revendiquent ces terres ou ces biens à condition que ces réclamations soient reconnues en vertu de la loi du pays; et
(C) ceux qui n'ont aucun droit légal sur le terrain qu'ils occupent.
Les personnes couvertes par les catégories (a) et (b) ci-dessus font partie des PAP qui ont droit à une indemnisation complète, équitable et rapide ainsi qu'à d'autres services de réinstallation

 

Tous les PAP qui ont des droits droit à une indemnisation complète pour les terres perdues

Occupants informels

Non reconnus pour l’indemnisation des terres.

Susceptibles d’être reconnus en pratique pour les mises en valeur : immeubles ou cultures

Les locataires et les squatters ont droit à une aide à la réinstallation

 

Le RAP proposera des mesures pour aider les locataires et les squatters à trouver de nouveaux terrains,

Occupants informels après la date limite d’éligibilité

Pas de dispositions spécifiques, donc aucune compensation 

Aucune compensation ni assistance

 

Pas de différence

Forme/nature de la compensation/ indemnisation

Compensation monétaire basée sur la valeur de marché ou Compensation en nature (terre contre terre)- principe de négociation (Article 425)

La compensation en nature  est préférée, afin de s'assurer que les PAP sont correctement réenregistrés et rétablis, et en raison des risques associés à la compensation en espèces.).

La législation nationale ne prévoit pas de compensation en nature détaillée.

Le RAP comprendra la consultation des PAP sur le remplacement potentiel en nature en option pour le logement. Une analyse sera effectuée sur la proportion des terres touchées par le propriétaire foncier / agriculteur. Dans ce cas, des efforts considérables seront faits pour offrir des terres de remplacement et / ou développer une aide globale aux moyens de subsistance.

Paiement de l'indemnisation

Indemnisation en cas de déplacement involontaire,

versement d’une juste et préalable indemnité ( art 411)

L'indemnisation devrait être payée avant la réinstallation, et les PAP ont aidé à ouvrir des comptes bancaires au besoin, accompagnés d'une formation en gestion financière.

Globalement compatible.

Le paiement de l'indemnité se produira avant la relocalisation, mais il est prévu de ne pas forcer une réinstallation anticipée avant que tous les moyens de subsistance et les mesures d'assistance vulnérables soient en place.
Les comptes bancaires (conjoints avec les conjoints) seront facilités, ainsi que la formation en gestion financière

Assistance additionnelle

Rien n’est prévu par la loi

Nécessite une aide supplémentaire pour les perturbations, les déplacements et la perte de revenus pendant la transition

les groupes vulnérables ne sont pas mentionnés

Une aide supplémentaire sera fournie dans le cadre du programme d'assistance vulnérable.

Les activités commerciales auront droit à des paiements supplémentaires pour perte de revenus et rétablissement.

Restauration des moyens d’existence

La loi nationale ne mentionne pas les mesures de restauration des moyens de subsistance ou une aide autre que la compensation en espèces pour les actifs.

Des mesures de moyens de subsistance devraient être développées pour s'assurer que les PAP ne sont pas pires que avant le déménagement et idéalement mieux. Le projet devrait être considéré comme une opportunité de développement avec des avantages clairs pour les PAP.

Le droit national ne prévoit pas d'aide pour les moyens de subsistance.

Le RAP développera des mesures d'aide aux moyens de subsistance en fonction de l'analyse des impacts par ménage (assistance requise en particulier pour les PAP avec plus de 20% des exploitations agricoles ayant un impact permanent).

Assistance aux vulnérables

Le droit national ne décrit pas l'assistance particulière aux personnes vulnérables.

Procédures spécifiques avec une attention particulière aux personnes suivantes : personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques

La législation nationale ne prévoit pas d'assistance en matière de vulnérabilité.

Prévoir l’assistance par le projet

Gestion des griefs

D’abord l’accord à l’amiable ensuite en cas de désaccord entre les deux parties la saisine des instances judiciaires

Privilégie en général les règlements à l’amiable, un système de gestion des conflits proche des personnes concernées, simple et facile d’accès. Les personnes affectées doivent avoir un accès aisé à un système de traitement des plaintes

La loi nationale prévoit des procédures de règlement des griefs limitées.

Mise en place des règlements de la Banque par le projet

Suivi et évaluation

Les procédures d’expropriation ne prévoient pas le suivi & évaluation des PA et réinstallées.

Les activités de suivi et d'évaluation devraient être intégrées au processus global de gestion de projet et le RAP doit fournir un plan de suivi cohérent qui identifie les responsabilités organisationnelles, la méthodologie et le calendrier de suivi et de rapport.

La loi nationale ne détaille pas les procédures de S & E pour les projets.

Le RAP détaillera un plan de S & E impliquant la participation des parties prenantes, qui se poursuivra pendant la durée de la mise en œuvre et les mesures de restauration des moyens de subsistance.

            

      V.        PRINCIPES et PROCESSUS DE LA REINSTALLATION

5.1          Règles  applicables

Les impacts du Projet PRPR sur les terres, les biens et les personnes seront traités en conformité avec lois du Burundi et la politique de la Banque Mondiale relative à la réinstallation involontaire (OP 4.12). Si des différences ou des conflits apparaissent entre la réglementation du Burundi et la politique de la Banque Mondiale, En tout état de cause, en cas de conflit entre les deux cadres juridiques, c’est le cadre le plus avantageux pour les ayants droits qui sera adopté.

 

5.2          Principes et objectifs de la réinstallation

Si des choix appropriés des sites d’implantation des activités du projet ne sont pas faits pour minimiser les impacts négatifs, les activités qui seront financés dans le cadre du projet pourraient créer des déplacements de populations et des pertes de sources de revenu, de terres, de cultures, d'arbres fruitiers ou forestiers, lors des travaux  de reboisement des zones Tampons des PN, des sites dégradés, de plantation des arbres d’alignement etc.

Au cas échéant, les personnes physiques ou morales qui perdent des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, doivent être indemnisées et assistées au moment opportun. Mais, la réinstallation doit être la dernière alternative dans le cadre du projet. Le projet devra s’inscrire dans une logique de générer le moins d'incidences négatives, de transférer le moins de personnes possible et de perturber le moins possible d’activités socioéconomiques.

Dans le cadre des principes et objectifs du processus de réinstallation, les règles suivantes sont à appliquer :

  • Eviter ou minimiser les déplacements;
  • Fournir une assistance aux personnes  déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou, au minimum, de les reconstituer;
  • Traiter les réinstallations comme des programmes de développement;
  • Fournir aux personnes touchées des opportunités de participation et de choix parmi les options réalisables;   
  • Fournir une assistance aux personnes  déplacées quelle que soit leur légitimité par rapport à l’occupation foncière;
  • Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement.

5.2.1      Minimisation des  déplacements

Afin de minimiser les déplacements involontaires massifs consécutifs à la mis en œuvre de certains sous projet comme le reboisement de la zone tampon des aires protégées, le Projet  se conformera aux orientations de la Banque mondiale (OP 4.12)  par l'application des principes suivants:

  • Lorsque des habitations sont susceptibles d'être affectées par un sous-projet du Projet PRPR, les équipes de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des bâtiments habités, et les déplacements et la réinstallation qu'ils entraîneraient;
  •  
  • Lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception du sous-projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible;
  •  
  • La minimisation des impacts sur les terrains sera prioritaire parmi les critères de conception des ouvrages et infrastructures conçus par le Projet PRPR;
  •  
  • Le coût de l'acquisition des terrains, du déplacement des populations et de leur recasement sera inclus dans l'estimation du coût des projets, pour en permettre l'évaluation complète;
  •  
  • Dans la mesure du possible, les équipements et infrastructures du Projet RPR seront localisés sur des espaces publics ou des emprises existantes et libres.

5.2.2      Principe d’indemnisation

L’indemnisation sera régie par  les deux  principes suivants : (i) le règlement intégral des indemnisations avant le déplacement ou l'occupation des terres; (ii) l'indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement.

Par opposition avec la valeur nette ou dépréciée d'un bâtiment, la valeur intégrale de remplacement comprend le coût intégral des matériaux et de la main d'œuvre nécessaires pour reconstruire un bâtiment de surface et de standing similaires.

5.2.3      Mesures additionnelles d’atténuation

Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient cependant de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en œuvre des activités du projet. Dans ces cas de figure, et en sus des  mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d'atténuation pourraient également être nécessaires.

5.3          Eligibilité et clôture de l’éligibilité

5.3.1      Eligibilité á l’indemnisation des terres

Dans le cadre du projet PRPR, conformément à la réglementation du Burundi et surtout à l'OP 4.12, les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de recasement du Projet:

  1. les PAP qui ont des preuves écrites de leurs droits (titre de propriété, certificat d’achat, actes administratifs etc.) sur les terres antérieures selon le code foncier ou coutumier etc.
  1. Les PAP qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des réclamations sur ces terres. Il s’agit des Ayants-droits coutumiers qui, sans posséder de preuves écrites, sont reconnus localement comme des propriétaires de commune renommée.
  1. Les personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent. Au Burundi, on peut nommer ici les locataires des terres, les personnes qui ont mis en valeur des terres (squatteurs)  mais qui n’ont pas de preuves écrites, ni de reconnaissances coutumières.

Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres qu'elles perdent.

Les personnes relevant du c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l'Emprunteur et acceptable par la Banque. Les personnes occupant ces zones après la date limite n'ont droit à aucune compensation ni autre forme d'aide au recasement.

En d'autres termes, les occupants informels (catégorie c- ci-dessus) sont reconnus par la politique OP 4.12 comme éligibles, non à une indemnisation pour les terres qu'ils occupent, mais à une assistance à la réinstallation.

Cependant, les personnes qui viennent occuper les zones à déplacer/compenser après la date-limite ne sont pas éligibles à compensation ou à d'autres formes d'assistance

5.3.2      Eligibilite a l’Indemnisation d’autres actifs

Toutes les personnes faisant partie des trois catégories ci-dessus (c'est à dire les occupants présents à la date limite) reçoivent une compensation pour la perte des biens autres que la terre (c'est à dire les bâtiments et les cultures).

Les propriétaires de bâtiments sont éligibles à compensation pour les bâtiments perdus, ceci même si le bâtiment se trouve sur une parcelle occupée sans titre ou droit coutumier (occupants informels au bord des pistes, dans les boisements domaniaux par exemple). Les locataires ne reçoivent pas d'indemnité dans le cadre de la compensation des bâtiments, mais peuvent être indemnisés pour le déménagement et pour la réinstallation

Pour les cultures (annuelles ou pérennes) affectées observées dans les emprises du Projet lors du recensement sont éligibles à compensation. En principe, l'indemnisation sera payée au cultivateur (non au propriétaire). Cependant, les situations de location ou de métayage doivent être examinées attentivement dans le cadre des PARs./PSRs de sorte à déterminer si nécessaire une clé de répartition juste entre propriétaire et métayer ou locataire.

La matrice d’admissibilité ci-dessous présente les types d’aide et d’indemnisation auxquels ces ménages ont droit (tableau 3).

 

Tableau 3. Matrice des droits de compensation en cas d’expropriation

Catégorie de Pertes

Impact du projet

Eligibilité

droits à la compensation ou à la réinstallation

Terre

Perte de terrain privé y compris de droit coutumier

Etre le titulaire d’un titre foncier valide ou reconnu par coutume

·         Indemnisation au coût de remplacement ou affectation d’un terrain à une distance acceptable du logement et ayant au moins une productivité équivalente

·         Compensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacement appliqué au  taux du marché en vigueur

·         Mesures d’accompagnement additionnelles (aide à la relocation, apprêtement du terrain pour les cultures de  la prochaine saison, ou tout autre investissement y afférent)

Perte de terrain loué

Locataire

·         Indemnisation du locataire pour les cultures pérennes (au coût de remplacement;

·         Indemnisation pour les cultures annuelles au prix du marché

·         Indemnisation au coût de remplacement des améliorations apportées au terrain, versées au propriétaire certifié des améliorations

perte de terrain occupé informellement

Occupant informel enregistré avant la date limite lors des opérations de recensement

·         Possibilité d’une compensation en espèces pour les mises en valeur

 

Perte de pâturages

Ménages pratiquant l’élevage dans les boisements/ aires naturels

·         Solutions alternatives: Encourager l'adoption de techniques de  stabulation permemante, 

·         Appui à la réhabilitation économique : Fournir une assistance pour faciliter cette transition. Par exemple, l'aide et le paiement de la construction de nouvelles structures de  stabulation permanente, fourniture de zones tampons autour des parcs/ boisements sites  mis en défens pour la culture des fourrages; Aide à la culture du fourrage, fourniture de fourrage pour la période de retard jusqu'à ce que les fourrages cultivés soient disponibles.

Cultures

Perte de cultures annuelles

Etre reconnu comme ayant installé la culture

compensation à la valeur actuelle du marché du produit perdu si la culture est détruite avant récolte,

Cultures pérennes et essences forestières

Etre reconnu comme ayant installé la culture

·         Compensation à la valeur intégrale de remplacement de la culture prenant en compte la valeur du plant, le travail nécessaire au ré-établissement de la culture, et la perte de revenu pendant la période deré-établissement à la valeur du marché en vigueur du produit considéré.

Bâtiment

Perte des Structures permanentes

Propriétaire résident, reconnu comme tel par le voisinage.

Option 1 : Compensation du bâtiment à la valeur intégrale de remplacement (valeur courante du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de bâtiment, plus indemnité de déménagement) OU

Option2 : Réinstallation dans un bâtiment de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagement

·         Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie

 

Locataire, d’un bâtiment à usage résidentiel reconnu comme tel par le voisinage

·         Compensation du coût du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dépôt de garantie) et (ii) indemnité de déménagement.

·         Appui à la formation visant à maximiser leurs chances d’améliorer leurs conditions de vie.

 

Locataire d’une structure à usage commercial

·         Allocation de déménagement (comprenant tous les coûts liés au déménagement  et une indemnisation pour les coûts de transaction

·         Une allocation de transition pour couvrir la période nécessaire pour retrouver un lieu de résidence ou d’activité commerciale (3 à et 6 mois de loyers)

·         Indemnisation pour la perte de revenus pendant la période requise pour rétablir l’activité commerciale (3 mois à un an de revenu)

Structures précaires

Propriétaire de structure

·         Indemnisation forfaitaire à la valeur intégrale de remplacement sur la base d’une catégorisation des bâtiments précaires à établir par les PARs

·         Reconstruction exceptionnelle par le Projet pour les personnes vulnérables

·         Opportunité de reconstruction évolutive sur fonds propres sur des parcelles de réinstallation aménagées sommairement quand la sécurité foncière est garantie sur des parcelles de réinstallation

Perte de revenus

Perte d’activités commerciales et/ou artisanales

Etre reconnu par le voisinage et l’administration s comme exploitant de l’activité

·         Compensation de la perte de revenus encourue durant la période nécessaire pour ré-établir l’activité sur un autre site, plus appui en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites.

·         Si la perte est définitive, la compensation est consistante, et des mesures d’accompagnement sereines sont proposées (aide à la recherche d’un autre site plus idoine).

Sites sacrés (t ombes, cimetières publics )

 

Ménages ou Communautés

  • Tout le coût du déplacement du site affecté

5.3.3      Date butoir et Processus de sa fixation

Toutes les personnes affectées par les activités du Projet PRPR doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date précise appelée date limite d’attribution des droits ou date butoir. Selon les dispositions de  l'OP 4.12,  la date butoir est la date:

  • de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation,
  • à laquelle les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation,
  • après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.

La date-limite/butoir devra être déterminée, sur la base du calendrier d'exécution probable du projet et  doit être cohérente avec la date limite selon la loi  Burundaise.

Les procédures actuelles d’expropriation pour cause d’utilité publique au Burundi définissent les règles régissant la publication de l’acte déclaratif d’utilité publique ainsi que les délais pour procéder à l’expropriation (art. 422 et 423) néanmoins, ce texte n’est pas précis sur la date butoir/limite.

Dans ces conditions, il est proposé qu’une fois que les sites des sous projets sont bien connus et approuvés par l'UGP et le Consultant se réuniront pour discuter et s'entendre sur le calendrier du recensement des personnes et des biens perdus. Ils choisiront également les conditions de déclaration de la date limite provisoire qui sera  incluse dans le projet de déclaration provisoire d’utilité publique  qui sera présenté à l'autorité  compétente.

Une fois la date limite approuvée par l’autorité compétente, elle sera communiquée à la communauté par l'entremise de leurs représentants respectifs dans les comités de compensation communaux et provinciaux.

Ces responsables et représentants seront également chargés de notifier aux communautés de la procédure de déclaration de la date de clôture établie et de leur importance. Pendant ces séances d’informations, les modalités d’éligibilité doivent être rendues publiques et expliquées clairement aux populations affectées par le projet, car les personnes qui s’installeront sans autorisation sur l’emprise, après la date butoir n’auront droit à aucune forme d’aide à la réinstallation.

5.3.4      Catégories susceptibles d’être affectées dans la zone

Les activités du projet vont avoir un impact sur des catégories d’acteurs présent dans la zone du projet. Ces catégories sont essentiellement : les individus et les ménages.

  • Individus affectés : Dans la mise en œuvre des activités du projet, ce sont les personnes dont les moyens de production ou d’existence seront négativement affectés pour cause de déplacement involontaire ou de limitation d’accès aux ressources naturelles. Ces individus peuvent être des agriculteurs, des exploitants forestiers. Dans cette catégorie, on peut distinguer un groupe d’individus qui doit être traité de façon spécifique : les personnes vulnérables (femmes veuves ; personnes handicapées ; réfugiés ; personnes âgées etc.).  .
  • Ménages affectés : c’est un ménage où un ou plusieurs membres (homme, femme, enfant, autre dépendant) subit un préjudice causé par les activités du projet (perte de propriété, de terres ou perte d'accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus,…) et qui a une répercussion sur tout le ménage. Dans cette catégorie, il faut accorder une attention particulière aux ménages vulnérables (dirigés par des femmes veuves ou comptant plus de dix personnes en charge).
  • Au stade actuel, le consultant constate qu’il n y aura pas de déplacement physique de populations autochtones  (Batwa) présentes dans la zone d’intervention du projet

L’enquête socio-économique pour l’élaboration du PAR déterminera de façon précise les catégories et le nombre exact de personnes concernées par un déplacement.

                 

VI.        METHODES d’EVALUATION des biens ET taux de compesnation

Avant tout processus de réinstallation des populations il est impératif de connaître le coût des biens touchés et de déterminer les taux de compensation. L’évaluation des biens affectés sera faite  lors du recensement des personnes et de leurs biens par le Consultant chargé de l’élaboration du PAR.

6.1          Principes de base du calcul du taux de compensation

Le principe  de base qui sera suivi est celui de la valeur de remplacement.

6.2          Méthode d’ Evaluation et compensation de la terre

Pour le Projet de Restauration des Paysages et de Resilience et de Resilience au Burundi, le remplacement des terres affectées par l’exécution du projet, il convient de satisfaire l'exigence de l'OP 4.12 selon laquelle les terres affectées doivent être remplacées par des terres de potentiel équivalent ou compensées en espèces au prix du marché. L'OP 4.12 privilégie le remplacement des terres affectées par des terres de potentiel équivalent.

Pour les terres utilisées par le public (comme pâturages, cimetière, ou à toute autre fin), le demandeur identifiera, en consultant l’administration des terres du Gouvernement, une terre de remplacement qui convient à l’utilisation par le public.

La compensation monétaire sera préconisée dans le cas où le terrain affecté concerne de petites surfaces ou de zones éloignées qui ne pourraient pas faire l'objet d'un remplacement.

Comme il n'existe ni barème national, ni barème régional pour les terres rurales. Dans ce cas, il faudra satisfaire l'exigence de l'OP 4.12  selon laquelle les terres soient indemnisées à leur valeur intégrale de remplacement. La valeur intégrale de remplacement est (i) le prix du marché pour des terres similaires plus (ii) les coûts de transaction (frais et taxes de mutation). En cas d’attribution des terres qui n’ont pas la même qualité, la compensation tiendra compte de la perte de revenu pendant une période suffisante à l'exploitant pour retrouver une terre équivalente; ici on retiendra une année à deux ans.

6.3          Evaluation et taux de compensation pour cultures annuelles

Les cultures impactées lors du reboisement, protection des berges des cours d’eau, emprises des routes, terrassement radicale ou creusement de fossés antiérosifs qui n’auront pu être récoltées avant l’intervention celles-ci seront compensées.

Au Burundi, depuis que  la compensation pour les cultures agricoles n’est plus régie par le décret No720/CAB/304/2008 qui était une référence et comme il s’agit d’un projet financé par la BM, l’évaluation portera sur la quantification des pertes et sur leurs valeurs respectives et la compensation pour la production agricole affectée sera au moins équivalent au prix du marché.

Ainsi, le coût de la compensation comprend la valorisation de la production d’une culture pendant la dernière campagne et le coût de mise en œuvre, qui correspond au coût de  l’investissement effectué par l’agriculteur pour la rendre capable de produire à son niveau actuel :

La formule qui sera utilisée pour le calcul de la valeur de la compensation pour une parcelle est la suivante : Coût de compensation (C) = Superficie (S) x [(Rendement (R) x Prix unitaire du produit (P)) + Coût de mise en valeur unitaire (MV) de la culture

La quantification se fera à deux niveaux à savoir les mesures de la superficie et l’estimation du rendement dans le contexte local. Pour chaque culture, le rendement sera estimé sur base de sondage (ou enquête individualisée) dans les communautés où se trouve les sites et par consultation des rapports récents des DPAE respectives. Ainsi, en faisant un recoupement, on pourra établir des rendements moyens par localité et par culture. Sur base des rendements moyens et des superficies, on pourra donc estimer la quantité de récoltes potentielles qui seront perdues par personne concernée.

L’estimation de la valeur se fera sur base de sondage des prix sur les marchés locaux, au moment de la préparation du PAR détaillé et en consultant les rapports périodiques récents de l’ISTEEBU (bulletins mensuels des prix moyens)  et des ONGs sur l’évolution des prix dans les communes ou provinces du projet. 

6.4          Evaluation et taux de compensation des arbres perennes

Dans la zone, les cultures pérennes sont les arbres fruitiers sont dominés par les avocatiers, manguiers, caféiers, bananiers, Palmiers a huile etc . et les arbres forestiers et agroforestiers comme Eucalyptus, Grevillea, Ficus.). Le taux d’indemnisation sera calculé conformément au principe de la valeur de remplacement intégral au prix du marché. Le coût de la compensation comprendra la valorisation de la production d’une culture pendant la dernière campagne et le coût de mise en œuvre, qui correspond au coût de l’investissement effectué par l’agriculteur pour la rendre capable de produire à son niveau actuel, en tenant compte du temps nécessaire pour amener un jeune plant à la maturité requise pour produire.

Pour les arbres fruitiers, la formule qui sera utilisée pour le calcul de la valeur de la compensation la suivante : C = [(R x P) x T] + Pt + MV (C = Coût de compensation d’un arbre. R = Rendement ; P = Prix unitaire du produit sur les marchés locaux. T = Temps d’attente : période moyenne du temps nécessaire au rétablissement de l’arbre au niveau du rendement d’un arbre adulte (en années). Pt = Valeur d’achat du plant de remplacement. MV = Coût de plantation et d’entretien pendant la période d’attente.

Comme pour les cultures annuelles, la quantification se fera à deux niveaux à savoir le comptage de pieds et l’estimation des rendements dans le contexte local. Pour chaque arbre, le rendement sera estimé sur base de sondage (ou enquête individualisée) dans les communautés où se trouve les sites et par consultation des rapports récents des DPAE respectives. Ainsi, en faisant un recoupement, on pourra établir des rendements moyens par localité et par culture. Sur base des rendements moyens et du nombre de plants perdus, on pourra donc estimer la quantité de récoltes potentielles qui seront perdues par personne concernée. Pour les cultures pérennes, la quantité de récoltes sera calculée annuellement et sera projetée sur le nombre d’années de vie productive de la culture.

Lors des consultations pour fixer les prix à appliquer par culture, la même démarche sera appliquée tout assurant que les prix du marché guideront les décisions.

6.5          Evaluation de la valeur des habitations

Aucune disposition légale ne prévoit une formule de calcul pour les indemnisations des structures et habitations en milieu rural. En l’absence de cadre explicite au niveau de la législation nationale, ce sont les principes de la P.O. 4.12 de la Banque mondiale qui s’appliqueront, à savoir: pour les maisons et autres structures, c’est le coût, au prix du marché, des matériaux nécessaires pour construire une structure de remplacement de qualité similaires ou supérieures à celle de la structure concernée, plus le coût de transport des matériaux de construction, le coût du travail et les rémunérations des entrepreneurs, les frais d’enregistrement et de cession.

La reconstruction d’habitations dans le voisinage est préconisée par rapport au versement d'argent, mais la personne concernée est libre de choisir, une fois pleinement informée de ses droits. Le type de compensation ressort donc d’un choix individuel, après sensibilisation sur les avantages de la compensation en nature.

En cas de compensations en nature, de nouvelles structures, de même superficie et de qualité au moins équivalente aux infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elles-mêmes acquises.

En cas de compensation en espèces, les tarifs d’expropriation des structures, bâtiments et habitations seront guidés par les prix du marché. Les bâtiments seront évalués au cas par cas par un évaluateur professionnel. Le calcul des indemnités prend en compte le coût du transport, la livraison des matériaux au site de remplacement, la main d'œuvre, les rémunérations des entrepreneurs, les frais d’enregistrement ainsi que ceux de cession requise pour la construction de nouveaux bâtiments.

6.6          Evaluation de la perte des revenus

Compte tenu de la nature rurale de ce projet, il n'est prévu aucune expropriation touchant des entreprises formelles ou informelles en dehors des exploitations agricoles. Néanmoins, dans le cadre par exemple de la mis en place des boisements d’alignement dans les emprises des pistes rurales / routes nationales, certains kiosques, bar, menuisier, moulins pourraient être appelés à être déplacés. Par ailleurs, dans la zone tampon à reboiser se trouvent des activités commerciales comme les boutiques. Sur la base de l'enquête socio-économique, en plus de la structure affectée qui sera reconstruite ou indemnisé à sa valeur à neuf comme pour les autres structures, une compensation pécuniaire pour la perte de revenus commerciaux sera calculée pour 3 mois (90 jours). Elle sera calculée sur la base du revenu moyen journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel   (ex. vendeur d’étalage, stands des artisans, ou autres activités informelles). Montant de compensation=  R X T où R= Revenu moyens journalier   et T = Durée arrêt des activités.

Une discussion avec les chefs de collines et certains commerçants non-affectés permettra de faire cette évaluation. Comme pour les autres structures, le commerce sera déplacé à proximité, soit la même parcelle ou une autre à proximité.

6.7          Compensation pour les sites sacrés et patrimoniaux

Les cimetières et autres sites sensibles seront évités par les travaux de terrassement radical, progressif, reboisement dans la mesure du possible. Toutefois, dans le cas où un site sacré ou une tombe ne peut être évité les responsables du site (chef de famille, chef religieux) seront consultés. Il sera établi avec ces responsables s’il est possible que celui-ci doit être déplacé.  Dans ce dernier cas les frais, cérémonie, déplacement, etc. seront compensés par le projet.

           

  VII.        Processus de preparation et approbation du PAR

Conformément aux dispositions de la P.O 4.12 de la Banque mondiale, l’un des principaux objectifs de ce CPR est de donner des directives à suivre lors de la préparation et approbation des plans d’actions de réinstallation (PAR) qui vont suivre une fois que les sites et les emprises des sous projets impliquant des déplacements physiques et/ou économiques de populations seront  déterminés.

La préparation d’un PAR suit les étapes ci-après : (i) Triage des sous-projets ; (ii) Information et consultations de l’administration à la base  et des populations; (iii) étude socio économique et recensement PAP; (iv) Approbation et diffusion du PAR.

7.1          Responsables de préparation des PAR

La coordination de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et évaluation des PAR, est confiée à l’Unité de Coordination du projet (UCP). Le spécialiste de la sauvegarde sociale sera responsable de la coordination des activités en rapport avec la réinstallation. Ses tâches sont décrites  au chapitre  ( 10.2)  relatif  aux arrangements institutionnels de mise en œuvre du PAR.

7.2          Triage des activités

Une fois les sites d’implantation des activités choisis, la  première étape du processus de préparation des PAR est le triage des zones qui seront affectées. Le triage des activités est fait pour : (i) identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées ; (ii) fournir des mesures adéquates pour s’occuper de ces impacts.

La sélection sociale sera  effectuée par l’Expert en Sauvegarde Sociale et Environnementale (ESSE) appuyé par un consultant spécialisé en réinstallation. Le formulaire de sélection sociale en annexe 4 donne les éléments d’appréciation des  activités.

Sur base de l’analyse des informations de la fiche de sélection sociale, l’expert ESSE apprécie l’ampleur du travail social requis et fait une recommandation sur la suite du processus avec deux options :

Compte tenu de la nature des activités du projet et de la situation foncière dans la zone d’intervention, deux situations différentes pourront se rencontrer sur le projet PRPR, selon les activités :

Possibilité 1: L‘activité ne nécessite pas l'acquisition de terrain privé (ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas de personnes affectées, car des usagers ou occupants informels peuvent être affecté même s'ils ne disposent pas de la propriété des terres).exemple activités de 2-1 lutte contre l’érosion

Possibilité 2: La mise en œuvre de l’activité  requiert l'acquisition de terrains privés détenus sous le régime de la propriété formelle ou coutumière. exemple 2-4 reboisement de la zone tampon des aires protégées

Dans le cas 1, l'expropriation n'est pas nécessaire et seules les politiques de la Banque devront être appliquées, alors que dans le cas 2, il sera nécessaire à la fois de mettre en œuvre les procédures d’expropriation prévue par la loi du Burundi et de se conformer aux politiques de la Banque. Les processus à appliquer dans chacun des deux cas sont donc sensiblement différents.

 

La politique OP 4.12, notamment son annexe relative aux «Instruments de Réinstallation», précise que selon l'amplitude des impacts, des outils différents de planification du recasement doivent être préparés:

  • Soit Plan d'Action de Réinstallation (PAR) pour les cas les plus sérieux,
  • Soit Plan Succinct de Réinstallation (PSR) pour les cas impliquant des impacts moindres.
  • Pour le projet PRPR, il est proposé de catégoriser les activités de la manière suivante:
    • Plus de 200 personnes affectées : l’activité relève de la préparation d'un PAR,
    • Entre 50 et 200 personnes affectées : l’activité relève de la préparation d'un PSR,
  • Moins de 50 personnes affectées : pas de document préalable, ce qui ne signifie pas que les autres dispositions de la politique OP 4.12 ne doivent pas être respectées.

7.3          Information et consultation des parties prenantes

Après le triage des activités, ceux avec des défis de réinstallation suivront une procédure de sensibilisation et de consultation communautaire.

Les populations bénéficiaires des interventions impliquant des opérations d'expropriation et/ou de déplacement seront informées de la nécessité de définir un PAR. L’UCP et l’administration vulgariseront le contenu du présent CPR aux  collectivités locales qui participent au programme. Des sessions de formation sur les exigences d'un PAR et les étapes à suivre seront organisées. Les thèmes suivants seront développés:

  • Présentation des sites de mis en œuvre des activités nécessitant un PAR
  • Rappel du contenu du CPR
  • Droits à la réinstallation et à la compensation;
  • Options alternatives et calendrier des sous-projets;
  • Implication active des bénéficiaires;
  • Taux effectifs de compensation pour la perte des biens et des services;
  • Mesures et coûts proposés pour maintenir ou améliorer leur niveau de vie.
  • Fixation de la date limitée d’éligibilité etc.)
  • Partage des responsabilités lors des enquêtes

Ces sessions de formation visent l’appropriation des ouvrages par les bénéficiaires. Les réunions préparatoires seront organisées au niveau des communes et connaîtront la participation des responsables provinciaux, communaux et collinaires.

7.4          Etude socio économique et Recensement des PAP

Après que les sous-projets aient été approuvés en appliquant cette procédure de consultation, les lieux choisis feront l’objet d’une étude et de la préparation d’un document de PAR comme suit : (i) une étude socioéconomique, (ii) une préparation des PAR individuels.

Des enquêtes détaillées seront effectuées auprès des populations ou communautés potentiellement affectées par les sous-projets en perspective.

Il s'agit expressément de:

  • faire un recensement exhaustif des personnes et des biens. Il a pour objectif de réaliser l'inventaire complet dans l'emprise du projet: (i) des parcelles titrées et non titrées, (ii) des occupants de toute nature, qu'ils soient propriétaires ou non, y compris ceux considérés comme illégaux, (iii) des biens immeubles et structures de toute nature (bâtiments, arbres, cultures, tombes, etc..), y compris ceux appartenant à des occupants ;
  • inventorier les impacts physiques et économiques des interventions en terme de déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d'activités productives; et
  • élaborer une étude socio-économique des PAP en vue d’identifier :
  • les activités principales et secondaires,
  • sources de revenus et moyens de subsistance,
  • le statut foncier, liens temporels et sociaux avec le territoire concerné,
  • systèmes de production et de reproduction, plantations etc., biens.
  •  la vulnérabilité éventuelle vis-à-vis du processus de déplacement,
  •  les souhaits au niveau de l'indemnisation et de la réinstallation.

La Fiche d’enquête ménage (Annexe 5) est l’outil proposé pour  la collecte des informations

De ce fait, toutes les PAP seront recensées et classées par catégorie sociale, les impacts consignés et les types d'assistance nécessaires clairement définis.

La publication des listes de PAP, la fixation de la date butoir et le processus d’évaluation des pertes seront réalisés avec la participation de l’administration locale, des services techniques en charge des procédures d’expropriation et des représentants des catégories sociales. La valeur des pertes sera consignée dans les accords de compensation, qui devront être approuvés par les PAP avant le versement des indemnisations.

7.5          Elaboration  et revue du Contenu d’un PAR

Avec les données des enquêtes socio-économiques, des consultations avec les PAP et l’UCP appuyée par son prestataire désigné/Consultant élabore un document provisoire de PAR à soumettre à la BM pour non objection.

Le plan-type du PAR à élaborer comprend les éléments essentiels consignés dans l’Annexe 2. Une fois les documents provisoires du PAR préparés, leur revue impliquera toutes les parties prenantes : les populations, le promoteur du projet, les acteurs de la société civile, les administrations déconcentrées, les services techniques en charge de l'expropriation et  la Banque Mondiale.

Au niveau local, la revue aura  lieu au cours d’une réunion organisée sur le site du sous-projet et à laquelle seront conviées la  population et les PAP, les autorités communales et provinciales, la société civile et les services techniques en charge d'expropriation. Au cours de la réunion, les différentes articulations et conclusions du PAR seront présentées aux populations qui feront leurs observations. Les PAR seront aussi déposés auprès de la Province et des communes pour lecture et critiques. Le MEEATU/UCP quant à lui examinera la version que lui présentera le consultant et fera de même ses observations.

Toutes les critiques constructives venant de ces différents acteurs seront pris en considération pour amender le PAR provisoire et produire la version finale.

7.6          Approbation des PAR

Les PAR seront amendés et approuvés tout au long de la revue, et la validation finale sera faite par la Banque Mondiale. Elle publiera la version finale sur son site Web. Cette approbation accorde à l’investissement l’éligibilité au financement de la Banque Mondiale.

Conscient que la  divulgation en ligne n'est pas suffisante et il y a l'obligation d'avoir des copies papier des PAR applicables dans un lieu accessible aux PAP, y compris les personnes déplacées et les ONG locales en langue compréhensible pour eux. Il est important de souligner que les groupes vulnérables, y compris les Batwa, seront consultés
Un exemplaire « papier » du PAR devra être remis à chacune des entités territoriales administratives  concernées et par le site d’aménagement afin que toute personne intéressé épuise en prendre connaissance.

7.7          Processus organisationnel de mis en œuvre du par

Pour bénéficier de compensation, les PAP doivent être identifiées et vérifiées par le Projet conformément au PAR. La procédure d’indemnisation comportera cinq étapes suivantes : (i) l’information et la consultation publique, (iii) la documentation des avoirs et des biens, (iv) l’élaboration de procès verbaux de compensation, (v) l’exécution des mesures compensatoires.

7.7.1      Information et consultation du public

L’information du public constitue une préoccupation constante tout au long du processus de mise en œuvre des actions du projet. Mais elle devra être tout particulière accentuée d’une part, à l’étape de l’identification et de la planification des microprojets et d’autre part, à l’étape de la compensation. L’UCP appuyée par l’administration sera responsable de cette campagne d’information publique.

Stratégie de consultation : Dans la même logique d’associer les parties prenantes dans le projet de réinstallation initiée pendant la cette phase d’élaboration du CPR, les consultations vont continuer   pendant l’élaboration des PAR.  Les consultations auront lieu pendant tout le cycle du projet,  (a) phase de triage, (b) enquête socio-économique, (c) élaboration des plan de réinstallation, (d) pendant la rédaction et la lecture du contrat de compensation, (e)paiement des compensations ; (f) l’exécution des activités d’appui communautaires.

Canaux de consultations. Tirant les leçons des expériences vécues dans la zone du projet, la consultation et la participation du public se feront par les voies suivantes :

  • Réunions avec les communautés, canal plus approprié dans une zone renfermant beaucoup d’analphabètes/ tradition orale ;
  • Focus groupes spécifiques avec les bénéficiaires
  • Visites conjointes Projet ; administration, prestataires de services, des sites et entretiens
  • Ateliers régionaux et nationaux
  • Annonces à la radio ou dans les églises
  • Voyages d’études (d’échanges d’expériences)

N.B- Il est recommandé de documenter les résultats des consultations (Liste de présence des participants aux réunions, Procès-verbaux). Les documents publics seront placés à la connaissance du public en langue officielle (en particulier en Kirundi et Français comprises par PA).

La participation publique des communautés locales devra être un processus continu pendant toute la durée de la planification de la réinstallation. Les PAP seront informées par les Comités Locaux de Compensation (CLC), et le Projet  au cours de l'identification des activités et consultées dans le cadre du processus de tri.  Cette procédure permet d'impliquer les communautés dans toutes les phases de prise de décision de réinstallation. .

7.7.2       Documentation des avoirs et des biens

Au cours de l’enquête  socio-économique, le consultant appuyé par les CLC recueillera toutes les informations pertinentes à savoir: (a) l’identité et le nombre des PAP, (b) la nature et la quantité des biens affectés. Pour chaque personne affectée, une fiche munie d'une photo sera remplie pour fournir toutes les informations nécessaires déterminant ses biens affectés et son éligibilité. Chaque personne recevra une copie du dossier au moment des négociations.

L’UCP appuyée par les CPL et d’autres responsables compétents des communes organiseront des rencontres avec les PAP pour discuter de la procédure, et les modalités de compensation.  La fiche individuelle de compensation figure en annexe 6.

7.7.3      Convention pour la compensation

Après que tous les types de compensation soient expliqués clairement aux PAP et convenus de façon concertée et consensuelle, ils sont consignés dans un procès verbal (PV) de négociations et de compensation. Le PV est cosigné par la PA, le représentant du Projet et une autorité administrative locale. L’UCP prépare un contrat dans lequel elle dresse la liste de tous les biens et de la terre affectés et les types de compensation (en nature et/ou en espèces) choisis. Une personne qui choisit une compensation en nature reçoit un formulaire de commande qui est signé en présence des témoins. Le contrat de compensation est lu à haute voix en présence de toutes les parties prenantes   avant signature.

7.7.4       Exécution de la compensation

Tout règlement de compensation (en espèce et/ou en nature) relatif à la terre et aux bâtiments se fera en présence de la partie affectée (PAP) et du comité local de réinstallation.

7.7.5       Paiement d’indemnisation

Conformément à la législation nationale et les procédures de la Banque Mondiale, l’indemnisation aux personnes et aux ménages peuvent se faire en espèces, en nature, et/ou sous forme d’assistance. Le choix de la forme de paiement des compensations doit tenir compte des facteurs liés à l’inflation, la sécurité,  la stabilité sociale et le déroulement de l’opération.

En effet, le paiement en espèces peut provoquer l’inflation au niveau local ainsi les prix du marché seront suivis pendant le même intervalle de temps que l’indemnisation est effectuée pour permettre des ajustements dans les valeurs de compensation. La compensation en nature présente à cet égard l’avantage d’annihiler les effets de l’inflation sur la valeur des biens et services.

La compensation en nature pourra se faire terre contre terre ou financement des sous projets. En effet, dans le but de consolider la cohésion sociale et le développement durable, la compensation des pertes des PA peuvent se faire aussi d’une manière groupée en convertissant la valeur des biens par le financement des sous projets de développement au profit des associations regroupant les personnes affectées par le projet.

 La question de sécurité se pose pour les personnes qui recevront des compensations en espèces. Cette question  doit être résolue par les autorités.

En cas de compensation en espèces, privilégier la remise des chèques, favoriser le versement  sur des comptes postaux ; COOPEC ; banque locale convenue avec les PAP. Les paiements en cash doivent être limités à un montant n'excédant pas cinquante mille BIF. En cas de paiement en cash, veiller à effectuer pendant la journée en présence des forces de sécurité, Informer à temps les PA sur les dates de paiement. Veiller à la présence des 2 conjoints  au processus de compensation;

7.7.6      Calendrier de réinstallation et liaison avec les travaux

Le calendrier de réinstallation donne des indications concernant les activités à mener et à des dates qui correspondent à l’agenda de réalisation des travaux de génie civil. Il doit également permettre de suivre les populations déplacées afin de voir si les mesures d’accompagnement leur permettent progressivement de rétablir leurs conditions d’existence de départ. Le calendrier proposé est le suivant :

  • L’inventaire sera achevé au plus tard trois (3) mois avant le début des travaux;
  • Le plan de réinstallation sera soumis à l’agence d’exécution pour approbation immédiatement après l’inventaire;
  • Les travaux de génie civil commenceront après que les actions liées à la compensation, à la réinstallation et au redressement auront été effectuées.

Le tableau suivant propose un calendrier provisoire. Des calendriers détaillés et précis seront préparés dès que les parties se seront mises d’accord,

Tableau 4 : Calendrier d’Exécution des PAR en liaison avec les travaux de génie civil

Numéro

Activités

Date/période

Acteurs

I

Campagne d’information

Au mois 3 mois avant le début des travaux

UCP et Administration

II

Acquisition des terrains 
 

Au moins 2 mois avant le début des travaux

UCP

Administration

MEEATU

2-1

Déclaration d’Utilité Publique et cessibilité

Idem

Administration

MEEATU

2-2

Evaluation des Pertes

6/8 mois avant début des opérations

Commission d’évaluation et d’indemnisation

2-3

Estimation des indemnités

Idem (durant phase de préparation du PAR)

Commission d’évaluation et d’indemnisation

III

Compensation et Paiement aux PAP

Au moins 1mois avant le début des travaux

UCP

Gouvernement

3-1

Mobilisation des fonds de Compensation aux PAP

3 à 6  mois avant le démarrage des opérations de réinstallation.

UCP

Gouvernement

IV

Déplacement et installations des personnes

Au moins 2 à 4 semaines avant début travaux

UCP

Administration

V

Assistance aux déplacements

Continue jusqu’à 6 mois après réinstallation

UCP

Administration

 

 Entrée en possession de terrains

Dès après les compensations

UCP

Administration

VI

Suivi et évaluation de la mise en œuvre

Durant toute la durée des travaux et 6 mois après réinstallation selon le cas

UCP

Administration

VII

Evaluation globale de l’opération

6 mois à 1 an après lancement des travaux

UCP

Administration

 VIII.        Assistance aux groupes vulnérable

Conformément aux directives de la BM en matière de réinstallation, une assistance spécifique doit être apportée aux groupes vulnérables pendant le processus d’expropriation du fait qu’ils risquent de se retrouver  plus vulnérables qu’avant le projet. 

8.1          Types de groupes vulnérables :

 Dans la zone du Projet, les  ménages vulnérables comprennent principalement:

  • les Batwa comme groupe minoritaire très pauvre et moins tenu en compte dans les projets de développement (faible plaidoirie)
  • les déplacés intérieurs ou rapatriés sans terres regroupés dans les zones d’intervention
  • Les femmes rurales dont la vulnérabilité est liée à l'absence ou à la faiblesse des appuis dont elles bénéficient, manque de droits aux terres ;
  • les personnes âgées (dont la réinstallation involontaire ne doit pas conduire à les séparer des personnes ou du ménage dont ils dépendent),
  • les handicapés: ceux qui éprouvent de difficultés, à cause d’handicap physique ou visuel, d’exercer normalement leur activités économiques.
  • les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe, orphelins,
  • les jeunes ruraux  sans emploi
  • Les ménages qui perdraient 20% de leur surface cultivable de leur parcelle en raison de la mise en oeuvre des activités comme reboisement de la zone tampon autour des PN.

8.2          Processus d’assistance aux groupes vulnérables.

Conformément à l’OP 4.12, l'assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d'un processus de réinstallation doit comprendre les étapes suivantes:

  • Identification des groupes et/ou des personnes vulnérables et  des causes et conséquences de cet état; Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-économique des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d'entretiens directs menés par les structures d’exécution du projet;
  • Définition des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus;
  • Mise en œuvre des mesures d'assistance;
  • Suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales, susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet prendront fin.

8.3          Type d’assistance aux groupes vulnérables.

En pratique, l'assistance apportée peut prendre diverses formes, selon les besoins et les demandes des personnes vulnérables concernées. Il s’agira entre autres d’une :

  • Assistance dans le montage et dans la recherche des financements des sous-projets de développement
  • une prise en charge pour l’ouverture d’un compte bancaire;
  • une aide pour la transaction administrative (titre foncier);
  • Assistance dans la procédure d'indemnisation;
  • Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l'indemnité soit utilisé soit utilisée à bon escient;
  • Assistance dans la reconstruction: fournir un maçon ou des matériaux, ou prendre en charge les coûts de la reconstruction;
  • Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité (aide alimentaire, suivi sanitaire, etc.) dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement;
  • Pour les emplois et autres bénéfices, la priorité devrait être donnée à tous les membres non handicapés des ménages et des localités affectées et, en particulier, aux membres des ménages réinstallés lorsque le travail pour le projet est demandé. Les possibilités d’emploi et de contrat sont importantes : creusement des fossés anti érosifs, installation des pépinières forestiers et agroforestiers, terrassement radical, dessouchage et regarnissage des sites à reboiser, établissement des coupe feux, la construction de routes d’accès, la reconstruction des bâtiments et des maisons des localités, la fourniture de biens et services pour les travailleurs, l’administration du programme de compensation, les activités de surveillance, etc.
  • En cas de remplacement de structures pour les personnes handicapées et / ou les personnes âgées, le projet devrait veiller à ce que la nouvelle structure soit accessible et adaptée à des besoins spécifiques dans une mesure raisonnable.

                 

IX.CONSULTATION ET DIFFUSION PUBLIQUE DE L’INFORMATION

La consultation et la participation des parties prenantes au projet sont les unes des stratégies visant la réussite et la durabilité des activités entreprises du fait qu'elles permettent aux personnes impliquées et spécifiquement les personnes déplacées potentielles de contribuer à la conception et à la mise en œuvre des actions. La consultation publique interviendra au commencement du projet au niveau des communautés locales, des responsables administratives, des services techniques et les prestataires de services locaux.

De façon générale, les objectifs visés par la démarche d’information et de consultation des parties prenantes accompagnant  la réalisation du CPR  et PAR pour ce projet sont et seront :

  • Informer les populations bénéficiaires y compris les potentielles personnes affectées par le projet, les localités affectées ainsi que les parties prenantes concernées sur les activités prévus par le projet et consulter leur opinion sur les risques socio-environnementaux et les opportunités potentiellement associés au projet, ainsi que sur la pertinence des mesures et actions à prendre face aux impacts anticipés ;
  • Appuyer les efforts déployés par le MEEATU à travers la Coordination de LVEMP II afin d’établir des relations durables avec les localités touchées et les autres parties prenantes.
  • Informer les autorités locales, communales et provinciales des localités touchées et les impliquer dans la préparation du projet
  • Informer les autorités locales, communautés des activités du projet, des droits des ménages affectés de leurs droits et options en vue de la réinstallation
  • Documenter les préoccupations et attentes des localités, propositions des ménages par rapport à la minimisation des expropriations, taux et paiement des indemnités,
  • identifier les intervenants dans la zone d’intervention et leurs possibles contributions

9.1          Consultation dans le cadre l’élaboration du CPR

9.1.1      Approche méthodologique

Comme décrit dans le chapitre introductif (§ 1.3), la stratégie de consultation lors de l’élaboration et diffusion du CPR  est axée sur quatre activités :

  1. des entretiens individuels avec les responsables administratifs et services techniques au niveau des communes et provinces,

Dans chacune des deux communes pilotes ( Buhinuza & Isale) et les provinces dont elles relèvent administratives (Muyinga & Bujumbura), organisation de rencontres d’information et de consultation sous la forme d’entretiens individuels ou en groupe  avec les autorités communales, les services techniques

  1. des Réunions sous forme focus group avec les populations sur terrain au niveau

Dans chacune des deux communes pilotes, 6 réunions focus group (3 par commune) regroupant les populations dans leurs diversités socio économiques (responsable locales, agriculteurs, éleveurs, apiculteurs, jeunes femmes) ont été animées par le consultant. En marge de ces réunions tenues au niveau de la zone d’intervention, des visites et prises de photos des sites sensibles ont été menées en compagnie des représentants des localités touchées (chefs de colline, élus collinaires, garde forestier,)

Les consultations des populations ont regroupé au total deux cent trente (230) personnes dont près de 50% de femmes issues des différentes couches sociales et parties prenantes  au projet

  • des ateliers régionaux d’information et consultations.

Deux ateliers régionaux, un regroupant les provinces et communes de l’Est (Muyinga ; Ruyigi et Cankuzo) et un autre regroupant les provinces Bujumbura, Bubanza, Rumonge et Bururi. Comme annoncé dans l’approche méthodologique (§ 1.3.2), les ateliers régionaux de Cankuzo et Bujumbura ont regroupé les autorités au niveau provincial et communal que les services techniques concernées.

Les annexes  8 et 9   dressent respectivement les dates, liste des participants dans les entretiens individuels et les ateliers de consultations avec les parties prenantes tenus dans le cadre des ateliers régionaux de consultation. 

9.1.2      Recapitulatif des resultats des consultations

Appréciation sur le projet

·         Les populations et autorités apprécient beaucoup l’initiative du Gouvernement qui, selon elles, vont bénéficier des activités de protection et amélioration de la fertilité des terres

·         La pris en compte des activités de restauration de la fertilité des terres en particulier la distribution du bétail  a été appréciée par les populations du fait qu’il contribue directement à la sécurité alimentaire.

·         Le projet contribuera énormément à l’atteinte des objectifs du plan de développement communal

·         Les autorités apprécient le processus de consultations des parties prenantes et recommandent de faire de même dans tout le processus

·         L’activité de plantation des arbres d’alignement devait comprendre la réhabilitation des pistes d’accès aux sites à reboiser ou de désenclavement qui sont en très mauvais état

·         La donation volontaire des terres aux activités de développement est bien dans les habitudes des populations

·         Les autorités et populations manifestent leur engagement à la coopération dans la mis en œuvre du projet

Expériences vécues de réinstallation involontaire de populations

·         Très peu d’expérience dans le domaine  de la conduite des expropriations. A Isale, la plus récente est celle liée à la pause des Buses au niveau de la RN 1.  Les leçons suivantes ont été notées :

·         Très peu et/ou consultations non transparentes des parties prenantes

·         Très peu de déplacements physiques,

·         tarifs  d’indemnisations calculés et payés d’une manière non transparente

·         Dans la commune Buhinyuza ; pour les autorités communales, aucune expérience récente dans le cadre de l’expropriation

·         Méconnaissance des autorités et populations des méthodes et taux d’indemnisation

·         Pour les populations, mauvaise expérience de l’expropriation de  1982- paiement de la terre en dessous de la valeur, pas de mesures d’accompagnement, pas de négociation.

·         Magouilles, lors des inventaires (pour résoudre confier la tâche à une personne/organisation indépendante et expérimentée) qui travaillera avec les autorités de base et le PAP ; l’implication des autorités à la base et territoriale (commune & Province) dans tous le processus est primordial

·         Compensation en nature  (terre contre terre  en particulier dans les marais) ou sous forme d’appui aux sous projets de développement a été privilégié (projet d’élevage, culture de manioc

·         Conclusion : l’implication des autorités à la base et territoriale (commune & Province) dans tous le processus est primordiale

·         Compte tenu de la seule expérience toutes les parties demandent la transparence dans le calcul des indemnités et établissement de la liste  des ayants droits à travers des commissions mixtes

Préoccupations et réponses par rapport à l’indemnisation

·         Référence des tarifs d’indemnisation  Les participants redoutent une indemnisation non consistante des personnes impactées par le projet en tenant compte des tarifs de références d’une vieille ordonnance de 2008. Ainsi, ils recommandent :

·          le paiement des indemnités à juste valeur tenant compte de la valeur actuelle des biens (terre, maison, arbres etc..) et ces valeurs serviront de base pour les négociations avec les PAP sur les mesures de compensation.

·         de tenir compte que l’acquisition des terres est difficile  du fait de la densité de la population et terre devient de plus en plus cher. ( le coût d’un mètre carré varie de 2500 à 5000 fbu en fonction de sa fertilité, pente, localisation, potentiel et aptitude agricole). 

·          de tenir compte de l’existence des plusieurs types de maisons dont le prix va dépendre de leur la taille, les matériaux de construction etc.

·         d’Informer les personnes affectées non résidents des dates de recensement par voie  communique à la radio, téléphone etc.

·         Les cultures  pérennes comme bananier, palmier et avocatiers  doivent attirer une attention particulière dans le calcul du taux d’indemnisation

·         Réponse : les tarifs proposés sont indiqués au chapitre 6 et tiennent compte du prix du marché

·         Non paiement et ou retard de paiement des indemnisations : Les participants ont mentionné leur inquiétude sur le retard éventuel du payement des indemnisations. En effet, ils ont indiqué que dans le passé, il y a eu d’autres projets dont les indemnisations ont été payées après les travaux de construction. Réponse : Les personnes affectées seront indemnisées avant le commencement des travaux tel que précisé à la section 8-7 calendrier de préparation et mis en œuvre du PAR

·         Spéculations lors des compensations. Les participants ont mentionné que dans le passé, ils ont vécu  des cas de spéculation qu’il faudrait éviter dans le présent projet. Il s’agit notamment : (i) des individus qui s’enregistrent sur des terres ou des biens qui ne sont pas les leurs et cela occasionne des problèmes de conflits au moment de l’indemnisation ou après ; (ii) des gens qui viennent construire de petites maisons dans la zone du projet, avant ou après enquête dans l’objet de bénéficier plus lors de l’indemnisation. Réponse : Des dispositions visant la prévention des spéculations seront prises. Elles portent sur (i) La participation active des autorités locales / chef de colline, sous collines dans le cadre des comites locaux d’expropriation dans l’identification des PAP et leurs biens affectés comme développé à la section 5-3-3

Recrutement de la main d’œuvre locale :

·         La plupart des personnes rencontrées demande le recrutement de la main-d’œuvre locale lors des travaux.  Réponse : Pour la  main-d’œuvre qui ne demande pas de technicité, priorité sera donnée à la main d’œuvre local

Le mécanisme de résolution des conflits

Les conflits se gèrent généralement à trois(3) niveaux successifs : le niveau Colline, le niveau commune autour de l’administrateur, en cas d’échec à ces deux niveaux, ce qui est assez rare, on arrive au niveau tribunal autour du juge. Réponse : voir chapitre XI

Les besoins en formation/Renforcement de capacités

·         Les besoins en formation formulées sont en rapport avec les dispositions de la BM et la loi foncière par rapport á l’expropriation et indemnisation (faible connaissance des outils légaux nationaux et internationaux)

·         L’appui á la mis en place et fonctionnement des commissions foncière communal

·         le renforcement des capacités techniques  et matérielles des services techniques de la commune : (formation en pisciculture associé, culture de champignons, apiculture,

Appréciation des impacts de la protection du parc National de la Ruvubu  (établissement de la zone tampon et agricole)

·         le parc est riverain à plusieurs collines abritant beaucoup de ménages

·         Absence de zones tampons entre parc & zones cultivées : les zones cultivées & habitées sont collées aux limites du Parc matérialisées par une haie d’Euphorbes

·         La zone tampon légale (1000 m à partir de la limite du Parc ) est cultivée  et habitée

·         La plupart des ménages dans cette zone sont des expropriés ou descendants lors de la création du PN Ruvubu en 1982

·          Lors de la création du Parc en 1982, il n y a  pas eu création de la zone tampon

·         l’activité de création et reboisement de la zone tampon autour du Parc National de la Ruvubu crée la panique/ la peur des populations suite aux massifs déplacements physiques (plusieurs milliers de maisons d’habitations, des bâtiments à usages commerciales comme les bars) et économiques (bananeraies, arbres fruitiers, terres cultivables des résidents et non résidents de la zone tampons) qu’elles engendrent dans une zone sans terres vacantes pour la réinstallation.

·         Zones très limitées  de réinstallation selon les communautés qui privilégient les compensations terres contre terres tenant compte des investissements déjà faits

 

Pistes de discussions

·         Clôturer le PNRuvubu sur toute sa circonférence afin d’empêcher les entrées des populations dans le Parc et la destruction des cultures par les animaux sauvages

·         Soutenir les activités de reboisement ( micro boisements) et techniques d’économie du bois de chauffage ( foyers améliorés), soutenir les activités d’élevage comme activité génératrice de revenus etc.

·         soutenir les activités d’agroforesterie dans les exploitations riveraines du parc national de la Ruvubu

Impacts de l’aménagement des sites de carrières (Plan d’aménagement de nouveaux sites, remblais et reboisement des fossés d’extraction de pavés & carrières

·         Existence de plusieurs carrières et sites d’extraction de pavés dont la plupart non agrées par MEEATU. A Isale par exemple on signale  Nyarusagamba, Karama, Benga, Bona, Kibezi , Kwigere, Nyaruhembwe Buhayira

·         La  fermeture des carrières agrée comme celle de Nyarusagamba occasionnerait d’importants déplacements économiques et quelques déplacements physiques. En effet,  la  carrière  de Nyarusagamba  est source de revenus pour plusieurs catégories de personnes ( les extracteurs de carrière, les chargeurs, les commerçants intermédiaires de carrière, les membres de la coopérative gestionnaire de la carrière, les jeunes & femmes broyeurs de graviers, les services de restauration et petits commerce installés aux abords de la carrière, les propriétaires privés de carrière aux alentours de la  carrière publique). Environs 500 personnes dont la moitié des femmes risquent de perdre leurs moyens d’Existence.

Propositions /recommandations

·         Tenir compte de cette diversité d’acteurs et parties prenantes  dans l’Elaboration des plans d’aménagement qui doit être participatif

·         Applique la loi sur la restauration des sites d’extraction des carrières

·         Renforcement des capacités (techniques et matérielles) des  membres de la coopérative et des ouvriers sur la gestion de l’environnement et l’extraction responsable des carrières

·         Soutenir d’autres activités génératrices de revenus autour de la carrière

Impacts de l’aménagement des zones de cultures/ Protection des terres agricoles (amélioration du système sylvo pastoral)

  • Promotion des cultures pérennes comme palmier, bananier dans les exploitations privées très appréciées par les populations,
  • Activités de lutte anti érosives jugées plus que pertinentes
  • Activités de creusement des fossés anti érosifs est bien maîtrisées pour éviter ou minimiser les déplacement les déplacements physiques
  • Les populations disposées à rendre  disponible leurs terres pour activités de développement et  de conservation des terres
  • déplacements économiques : pertes des cultures pérennes sources importantes de revenus (palmier à huile, avocatier, bananiers et agrumes), Expression d’un calcul juste et compensation à la valeur réelle des cultures pérennes comme Avocatier, bananier et palmier et agrumes.

·         Populations expérimentées pour les techniques agro sylvo pastorales mais pas d’expérience de la technique de terrassement radical

·         Selon leurs expériences, les activités de conservation de sols entrainent très peu de déplacements physiques et les déplacements économiques sont limités à la perte de certaines cultures pérennes comme bananeraie, avocatiers, manguiers

·         Populations exigent le respect du calendrier cultural pour minimiser les impacts sur les cultures (communiquer dans les assemblées la période de début des travaux de creusement des fossés anti érosifs)

·         Engager la main d’œuvre local dans les travaux de pépinières, plantation des arbres etc.

 Propositions

  • Modernisation des unités  artisanales de transformation d’huile de palme  en commune Isale (environ 60 unités jugées très polluantes des eaux )
  • donner priorités aux communautés locales lors du recrutement de la main d’œuvre pour exécuter  des travaux de restauration des terres
  • Donner plus d’arbres fruitiers (palmier à huile, avocatier greffé, Agrumes)  et agro forestiers aux ménages pour planter dans leurs exploitations
  • Appui technique dans la transformation des produits agro pastoraux
  • Appuyer la pisciculture associée
  • Appuyer la culture de champignons

Protection des rives des rivières  & Marais/ zones tampons des rivières :

·         les zones potentiellement tampons  (marais) sont les plus fertiles  et pivots pour la sécurité alimentaire et source de revenus

·         Inquiétudes des impacts si on applique la loi imposant 25 m ( code de l’eau) perte de cultures dans les marais alors que sources de revenus & sécurité alimentaire,

·         Possibilité de pertes de maisons ( ex. Marais de Ntahangwa, perte de maisons sur la colline Sagara, Nyarukere)

·         La création de la zone tampon entraine la perte de terres de marais très fertiles  sous cultures de riz, maraichages sources de revenus des populations

·         La population adhère l’idée de réduire la taille de la zone tampons à une petite bande à faire respecter par tous.

·         Souhaits : Consulter davantage les autorités et populations ciblées pour se convenir les modalités de protection durables des berges

Plantation d’arbres d’alignement au bord des routes

·         Beaucoup d’obstacles à la plantation des arbres d’alignements (maisons d’habitations, boutiques, plantations de nature diverses etc..)

·         Plantation d’une seule ligne est appréciée sinon plus d’une ligne occasionnerais des impacts sur le déplacement des maisons, boutiques, 

·         Privilégier la plantation des arbres fruitiers  comme manguiers, avocatiers sous gestion privé (par les propriétaires des parcelles au bord des routes

·         Inclure la réhabilitation des pistes en très mauvais état pour  faciliter l’encadrement des populations 

Ravins (aménagement des dispositifs de freinage des eaux de ruissèlement, plantation bambous  et autres herbes fixatrices)

·         A Isale, plusieurs ravins  de taille dimensions  différentes et  éparpillés dans les zones cultivées et habités (Karama, sagara, Kibezi Kivungwe, Rugera/Gishingano), Nyaruhembwe,  Kagoma, Benga, Kamagara,

·         Leur traitement pourraient occasionner certains déplacements economiques mais très peu de déplacements  physiques,

Les suggestions et recommandations pour le Projet

·         Organiser plus d’Ateliers traitant des activités du Projet afin de collecter et tenir compte des propositions des Bénéficiaires,

·         Accélérer la préparation du Projet

·         Veiller à ne pas oublier l’appui institutionnel pour assurer la durabilité/pérennisation

·         Privilégier les compétences locales lors de l’octroi des emplois, les commandes des matériaux de construction etc.

·         Insérer dans les activités du Projet la création d’emplois pour les jeunes et les Groupes défavorisées sans terre

·         Privilégier le dialogue et la négociation dans l’expropriation des terres occupées par les populations ;

·          Mettre à profit les connaissances des bénéficiaires et responsables locaux et les associer dans les  sensibilisations

·         Impliquer les structures communautaires (CPC ; CDC, CCD)

·         Informer au préalable, sensibiliser, négocier avec les populations en cas d’impact de déplacement ;

·         Eviter, autant que possible, les  sites déjà occupés par les populations : source potentielle de conflit foncier;

·         En cas de conflit favoriser la solution à l’amiable autour du chef de quartier ou du Maire ;

·         Accorder une indemnisation conséquente aux personnes négativement affectées/impactées par le projet ;

·         Former et renforcer les capacités des différents acteurs en gestion environnementale et sociale, en déplacement et réinstallation de population, en maintenance et en fiscalité.

·          

·         Par rapport aux modalités d’indemnisation, les participants encouragent les compensations en nature, privilégier  le versement des compensations monétaires sur des comptes postaux ou COOPEC avec la participation des 2 époux au processus de compensation

·         Minimiser les  expropriations compte tenu de la rareté des terres de remplacement en particulier par rapport à la création de la zone tampon

·         Mettre sur pied une commission multisectorielle comprenant les Représentants de l'Etat, ceux de la Banque Mondiale et des familles affectées (y inclure des Batwa) ainsi que des experts en matière de compensation,.

·         Pour être efficace et parer à toute tentative de tricherie, cette commission devrait être mise en place assez précocement, bien avant l'estimation des populations à réinstaller et la détermination des conditions de leur éligibilité,

·         Revoir les textes régissant les niveaux de compensation/indemnisation afin qu'ils tiennent compte du réel coût de la vie du moment,

·         Renforcer les capacités des populations affectées afin de leur permettre de disposer des outils de compréhension des procédures en la matière,

·         Veiller à la participation des populations touchées

·         Attention aux tricheries par l’implication des autorités locales

·         Vulgariser les textes applicables par rapport à la compensation

·         Par rapport à l’ignorance des populations de la loi sur la protection des aires protégées,  les participants recommandent  des campagnes d’information et sensibilisation des populations sur la loi.  La nécessité de cette campagne d’EIC  sera assurer dans le cadres consultations prévues dans le PAR  et dans le plan de formation et renforcement des capacités.

 

9.2          Consultations lors de la préparation du PAR

Lors de la préparation des PARs, les étapes de consultation et d'information suivantes seront entreprises:

9.2.1      Réunions préparatoires  avant recensement

Aussitôt que la déclaration provisoire d’utilité publique est faite, des réunions préparatoires avec les autorités administratives seront menées par UCP appuyé par le Consultant. Ces réunions de consultations porteront sur :

  • Présentation du projet et sous composantes faisant objet de la préparation du PAR
  • Rappel du contenu du CPR
  • Méthodologie et calendrier provisoire d’exécution des enquêtes
  • Fixation de la date limite d’éligibilité
  • Partage des responsabilités lors des enquêtes

Ces réunions préparatoires seront organisées au niveau des communes et connaîtront la participation des responsables provinciaux, communaux et collinaires

9.2.2      Assemblées  d’informations des populations

Au terme des réunions préparatoires avec les administratifs, des assemblées générales seront organisées selon le calendrier convenu. La consultation publique sera effectuée dans le cadre de l'approche participative au niveau des sous colline/Agacimbiri et les PAP seront informées sur le projet et ils auront l’occasion de  soulever les questions qu'ils aimeraient qu’ils soient traitées/ clarifiées afin d’assurer une réinstallation juste et équitable.

Les sujets à discuter avec les populations porteront sur

  • Information de base sur le projet et l'impact éventuel en terme de déplacement, et sur les principes de compensation et de réinstallation tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR,
  • les principes d’indemnisation et de réinstallation ;
  • la stratégie de communication sociale et d’identification participative à mettre en place pour recenser les PAP et réaliser l’inventaire des biens affectés ;
  • l’organisation, le calendrier opérationnel et les délais ;
  • les préoccupations, attentes, suggestions des participants.
  • Diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement et/ou de la prise de l'arrêté de requête en expropriation conformément à la législation Burundaise

Cette étape devrait prendre la forme d'une réunion publique pour chaque composante donnant lieu à la préparation d'un PAR ou PSR;

9.2.3      Consultation  durant le recensement

Les études socio-économiques prévues dans le cadre du recensement des personnes et biens affectées doivent permettre de poursuivre la démarche d'information des personnes affectées, ainsi que des autorités locales. La démarche proposée consistera à recenser les PAP et leurs biens affectés  dans les sites des sous projets. Ce recensement sera fait en présence des PAP avec la collaboration des chefs de collines, sous collines et quartiers/Nyumbakumi et des autorités communales.

Elles seront menées auprès des PAP et des communautés entières par la Commission de Compensation et ’Évaluation des biens constituée à cette fin. Au terme de ses travaux la Commission dressera un Procès Verbal (PV) d’enquêtes décrivant tous les incidents éventuels ou observations des personnes affectées, un PV sur l’état de bornage et de parcellaire, un état d’expertise des cultures et autres biens affectés signé de tous les membres de la Commission et des propriétaires.

Enfin, au niveau des localités touchées, les préoccupations et attentes des représentants villageois et des chefs de ménage concernés seront documentées à travers la réalisation de l’enquête socio-économique.(voir section 7 du questionnaire d'enquête ménage, présenté en Annexe 5)

9.2.4      Consultation sur les résultats préliminaires du PAR

Une fois les documents provisoires du PAR préparés sur la base des éléments précédents, leur revue impliquera tous les acteurs : les populations, le promoteur du projet, les acteurs de la société civile, les administrations sectorielles, les communes, la Banque Mondiale.

Pour les populations, la revue pourrait avoir lieu au cours d’une réunion organisée sur le site à cet effet et à laquelle seront conviées les populations et les PAP. Les différentes articulations et conclusions du PAR seront présentées aux populations qui feront leurs observations. Les PAR seront aussi déposés auprès de la commune pour consultation, lecture et critiques. Les remarques pertinentes seront intégrées à la version à présenter au promoteur.

Le promoteur du projet quant à lui examinera la version que lui présentera le consultant et fera de même ses observations. Elle soumettra cette version à l’examen des administrations sectorielles et organisations intervenant dans la zone. Toutes les critiques constructives venant de ces différents acteurs seront pris en considération pour amender le PAR provisoire et produire la version finale.

9.3          PUBLICATION /Diffusion

Les dispositions en matière de publication visent à rendre disponible aux populations affectées et aux tiers une information pertinente et dans des délais appropriés. . L’UCP se chargera de véhiculer toutes orientations stratégiques et modalités pratiques par des canaux informationnels sur l’ensemble des réalisations du PAR entre autres son avancement, ses composantes en cours de réalisation et  les structures locales et d’exécution partageront leurs informations pour une mise en œuvre concertée et participative.

9.3.1      Publication /diffusion du CPR

Après approbation le présent CPR doit faire l’objet d’une diffusion tant au niveau national qu’au niveau international.   Au niveau National, il sera publié dans le journal officiel de la République du Burundi. Il sera également diffusé sur les sites web des ministères concernés. Par ailleurs, le rapport sera disponible pour consultation publique dans les chefs lieu de provinces et les mairies de communes ciblées par les activités du projet. Au niveau international, la publication sera faite dans l’Info-Shop de la Banque Mondiale.

9.3.2      Publication du PAR

La publication du PAR ainsi que de toute nouvelle disposition s’y rattachant, sera réalisée dans des conditions garantissant que les populations affectées y auront accès et pourront le comprendre.

La publication du PAR et des mesures que ces documents présenteront couvrira divers aspects : présentation des mesures du PAR auprès des populations affectées par le projet lors de consultations publiques et à prévoir en cas d’ajout après. Les interlocuteurs devront disposer d’une synthèse des mesures, la plus explicite et la plus précise possible, écrite en français et Kirundi.

Cette notice d’information sera remise aux administrateurs et aux organismes qui en feront la demande lors des consultations. Les personnes consultées disposeront d’un délai, entre la présentation des mesures du PAR définitif et l’expression de leurs avis, pour approfondir leur connaissance des propositions à partir de la notice d’information.

Les mesures exposées préciseront notamment quand et comment les populations affectées participeront aux analyses et décisions les concernant, soit directement, soit à travers leurs instances représentatives, en particulier lors des étapes suivantes:

  • évaluation de types de maisons à rétablir proposées dans le PAR;
  • détermination de la superficie des parcelles, inventaire des biens et calcul des indemnisations;
  • élaboration et validation de l’étude des besoins en appui au développement des mesures de développement économique proposées dans le PAR;
  • participation aux comités locaux de réinstallation, sur toute la durée du PAR avec une représentation des femmes et des jeunes;
  • participation effective à la réception des logements et des infrastructures;
  • participation aux comités de gestion des activités sociales et aux groupements économiques de base;
  • participation au système de suivi et d’évaluation du projet.

Comme indiqué au point 7.6 ; conscient que la  divulgation en ligne n'est pas suffisante et il y a l'obligation d'avoir des copies papier du CPR et des PAR applicables dans un lieu accessible aux PAP, y compris les personnes déplacées et les ONG locales en langue compréhensible pour eux. Il est important de souligner que les groupes vulnérables, y compris les Batwa, seront consultés.

Un exemplaire « papier » du PAR devra être remis à chacune des entités territoriales administratives  concernées et par le site d’aménagement afin que toute personne intéressé puise en prendre connaissance.

   X.        RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES DE mise en œuvre

10.1       Rappel du dispositif d’exécution du projet

Les unités mise en place pour exécuter le projet sont les suivantes : (i) le Comité National de pilotage du projet ; (i) l'Unité de coordination du projet - UCP; (iii) les unités provinciales de mise en œuvre - PIU; Et (iv) les agences techniques de renforcement des capacités / partenaires (nationales et internationales).

Au niveau national, le MEEATU assumera la responsabilité générale de la mise en œuvre du projet. La supervision du projet sera assurée par un comité de pilotage multidisciplinaire et multisectoriel comprenant les Secrétaires Permanents des ministères clés :  Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’aménagement du Territoire, Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, du Ministère de l’intérieur et de la Formation Patriotique, Ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation, Ministère en charge des groupes sociaux vulnérables (Batwa), Ministère du Développement Communal, les Gouverneurs provinciaux de la zone d’intervention du projet,  le secteur privé, institutions de recherches (ISABU, IGEBU).

Il est responsable de : (i) l’orientation des politiques opérationnelles du projet au niveau  national ; (ii) l’approbation des investissements du projet; (iii) la révision et de l’approbation des plans de travail et budgets annuels du projet ; et (iv) la résolution des goulots d’étranglement dans l’exécution, pour atteindre les objectifs du projet (résultats/retombées).

Unité de Coordination du Projet (UCP)  Dans le souci de réaliser des performances attendues, le Gouvernement du Burundi et la Banque Mondiale se sont convenus que la gestion du projet soit confiée au MEEATU et que  l’Unité de Coordination du Projet de Restauration des Paysages et de Résilience au Burundi soit assurée par celle du LVEMP II.

Le personnel de base de l'UCP est: un coordinateur de projet national, un spécialiste de la gestion financière, un spécialiste en passation des marchés, un spécialiste de la sauvegarde environnemental et sociale, un spécialiste de la communication, un spécialiste de la restauration du paysage et spécialiste de la productivité agricole et spécialiste en Suivi Evaluation. Le spécialiste de la sauvegarde Environnementale et sociale sera chargé non seulement de la sensibilisation et éveil de la responsabilité envers la sauvegarde sociale et environnementale, mais aussi du suivi des questions liées à la médiation dans les conflits potentiels.

L’UCP sera responsable de la gestion opérationnelle du Projet et aura comme principales tâches entre autres: (i) la coordination de sa programmation budgétaire notamment l’élaboration, mise en œuvre du Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA); (ii) conduite du processus passation des marchés pour acquisition des travaux, services et fournitures; (iii) le suivi technique et budgétaire des activités et des résultats; (iv) la préparation des rapports trimestriels de suivi financier et d’avancement physique des activités; (v) la coordination des actions transversales du Projet (formation, études, missions, etc.); etc..

Au niveau provincial- La mise en œuvre des activités du projet sera coordonnée par des unités provinciales d'exécution. Le personnel des unités provinciales d’exécution comprendra un coordonnateur interprovincial, un agent agricole / de l'élevage, un agent de S & E et un secrétaire. Les équipes seront chargées de la coordination sur le terrain, de l'orientation et de la supervision des activités du projet. Ils surveilleront la mise en œuvre de toutes les activités du projet dans leur province respective, qui seront sous-traitées aux ONG / partenaires nationaux et internationaux.

Comité provincial de Suivi: ce comité est composé par des représentants de l’administration locale, les Services déconcentrés de l’Etat (OBPE, DPAE, planification) et des ONG œuvrant dans la zone. Il se réunit par trimestre  et sous la présidence du Gouverneur de Province ou son délégué en collaboration avec la Coordination du Projet.  Il est l’organe d’intégration des activités du projet dans le plan de développement communautaire au niveau provincial et communal

Au niveau local, des comités de restauration des paysages au niveau des bassins versants constitués par les services des DPAEs, OBPE, du Génie Rural, les élus collinaires,  des membres des CEP et des représentants des communautés élus démocratiquement par leurs pairs, se verront leurs capacités renforcées et outillées en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des activités du projet ainsi que leur maintenance.

10.2       Dispositif de mise en œuvre des plans d’action-PAR

Compte tenu du dispositif de mise en œuvre du projet décrit ci haut et dans  le but d’assurer une meilleure coordination de la préparation, mise en œuvre et suivi & évaluation du processus de réinstallation, un dispositif simple mais fonctionnel est proposé. Il est fondé sur les  structures mixtes suivantes:

  • L’Unité de Coordination (UCP) du projet déjà existant; LVEMP II
  • Commission Provinciale de Compensation (CPC)
  • Commission locale de Compensation(CLC);
  • ONG / Consultants.

10.2.1   Unité de Coordination du projet

Le MEETAU, en tant que Ministère de tutelle, a la responsabilité de la préparation, mise en œuvre et suivi du CPR et  des PAR via l’Unité de Coordination du Projet (UCP).

Sous la supervision du Comité de Pilotage, l’UCP a la responsabilité de la coordination de l'ensemble des actions de réinstallation, l’UCP aura pour mission de :

  • Diffusion du CPR (cibles : les communes, provinces et autres acteurs impliqués)
  • Approbation et diffusion des PAR
  • Mise en place des commissions d’évaluation et d’indemnisation
  • Initiation de la procédure de déclaration d’utilité publique
  • Financement des études, de la sensibilisation et du suivi
  • Recrutement des consultants/ONG pour réaliser les études socio-économiques, les PAR et le suivi/évaluation

Afin de mieux coordonner les activités relatives à la réinstallation (préparation des PAR et leur mis en œuvre), le Spécialiste de sauvegarde sociale et Environnementale aura pour tâches spécifiques de:

  • Sélectionner le consultant/ONG en charge de la préparation des PAR (élaborer les TDR)
  • Assurer que l'exigence de minimisation du déplacement et de la réinstallation est prise en compte dans la conception du projet au niveau des différentes zones d'intervention du projet ;
  • Evaluer les impacts de chaque activité en termes de déplacement, et pré-identifier les activités qui doivent faire l'objet de PAR ;
  • Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité des rapports par les consultants ;
  • Rencontrer régulièrement les collectivités et administrations impliquées dans la mise en œuvre des PAR
  • Travailler en étroite collaboration avec les comités locaux de réinstallation
  • Superviser  et conseiller par rapport au processus d’information et de consultation pendant la mise en œuvre des PAR;
  • Communiquer  et coopérer avec les institutions impliquées dans le processus de compensation et les programmes de formation pour les personnes affectées: ONG et institutions financières pour le paiement des compensations financières ;
  • Superviser et coordonner le processus de compensation  et gestion des  plaintes
  • Superviser les indemnisations des personnes affectées
  • Faire le suivi de la procédure d’expropriation et d’indemnisation
  • Superviser la mise en œuvre des actions de suivi et d'évaluation.

10.2.2   commission  Provinciale de Compensation

Il est proposé que l’administration de la province coordonne le suivi de la mise en œuvre du projet et de l'information de la population ainsi que distribution des compensations aux PAP via les communes.  Ce suivi permettra d’assurer l’uniformité des règles d’attribution des fonds aux PAP, du règlement des litiges et des mesures d’accompagnement pour la restauration des revenus et le soutien aux ménages vulnérables

Ainsi, au sein du comité Provincial de suivi, une commission Provinciale de compensation qui appuiera l’UCP dans la préparation et la mise en œuvre des PAR sera mise en place par le Gouverneur. La commission serait composée de:

  • Le spécialiste de sauvegarde  Sociale et Environnementale;
  • Gouverneur ou son représentant;
  • Administrateur (s) de commune concernée ou son représentant;
  • ONG prestataire de service (1);
  • Représentant  élus des groupes des personnes affectées (2);
  • Représentant(s) de l’Entreprise (1) attributaire des travaux;
  • Un représentant de la DPAE concernée;
  • Un représentant de l’OBPE

10.2.3   commissions locales de Compensation

Mise en place par l’Unité de Coordination du Projet en collaboration avec les autorités administratives communales avant le lancement du développement des PAR pour les composantes du Projet, les Commissions Locales de compensation (CLC) représenteront et assisteront les PAP dans toutes les procédures de préparation et de mise en œuvre. 

La composition suivante est proposée :

  • Elus collinaires (Tous);
  • Représentants des  Personnes affectées (4) élus par les autres;
  • Représentants de groupes vulnérables (2).

Les CLC sont considérés comme des partenaires locaux pour la mise en œuvre du  PAR et travaillent avec l’ONG pour assurer un traitement adéquat et équitable à toutes les PAP et les communautés. Les CLC participeront à :

  • disséminer l'information;
  • approuver le recensement des biens et des populations affectées;
  • valider le montant des compensations;
  • (au) processus de paiement des compensations;
  • appuyer les familles pour la mise à disposition de parcelles de terrain, lorsque nécessaire pour la reconstruction et la réinstallation;
  • suivre l’exécution de la planification de réinstallation des populations;
  • identifier et la  sélecter les sites de réinstallation ;
  • Participation dans la  gestion des plaintes et réclamations au niveau de chaque colline;
  • ’identifier les personnes vulnérables,

En vue du respect des exigences nationales et internationales des PAR, un renforcement des capacités sur ces questions spécifiques devra être organisé  voir  § 10.3).

10.2.4   Prestataires de service

Des ONG ou des consultants indépendants  s’occuperont des missions spécifiques suivantes:

  • mener en relation avec toutes les parties prenantes, des enquêtes pour identifier les occupants, évaluer les biens touchés et déterminer leur valeur;
  • préparer la déclaration d'utilité publique qui intégrera la liste des biens et des personnes affectés ainsi que les propositions d'indemnisation;
  • exécuter les mesures de réinstallation et/ou de compensation
  •  former les PAP en gestion pour leur permettre de bien gérer les compensations financières obtenues,
  • exécuter   le processus général d’information et de consultation lors de la mise en œuvre des PAR ;
  • assister les PAP sur terrain pendant les paiements des compensations financières ;
  • élaborer conjointement avec les structures concernées un plan d’actions avec un chronogramme de mise en œuvre des activités de réinstallation préalable au démarrage de l’investissement ;

10.3       Mécanismes de  renforcement des capacités

En fonction de l'envergure réelle des problèmes de réinstallation, le renforcement des capacités prendra entre autres les formes suivantes :

Affectation et responsabilisation des personnes

Au niveau central: Affectation de la responsabilité des réinstallations éventuelles à un des cadres de la cellule centrale au niveau du MEEATU (de préférence agronome ou sociologue ayant une bonne expérience de terrain et une expérience de gestion de projet ou programme à caractère social), assisté d'un agent administratif (comptable ou similaire).

Au niveau Provincial: choix parmi le personnel existant des comités provinciaux d'une personne qui se consacrera à temps partiel aux actions de réinstallation

Au niveau des communes : création d'une commission locale de compensation dans chacune des communes concernées par un programme de réinstallation significatif, avec un responsable choisi parmi le personnel de la commune et travaillant avec le responsable réinstallation de la cellule régionale.

Formation du personnel et acteurs clés sur la problématique de réinstallation

Un programme de renforcement des capacités doit être mené, compte tenu de l'expérience actuelle au Burundi qui est relativement limitée dans le domaine de la mise en œuvre de telles actions. Les deux actions suivantes sont proposées sur ce plan:

Un atelier de formation à organiser au début de l'exécution du PRPR, dont l'organisation devrait être confiée à un consultant expérimenté dans le domaine de la réinstallation (une semaine de formation sur études de cas, avec en outre analyse de situations prévues dans le PRPR),

Une formation sur les procédures de règlement des griefs et des négociations devrait également être fournie au personnel responsable de superviser les questions d’indemnisation et de réinstallation en faveur des équipe des superviseurs de compensation et membres des comités locaux de projet et du comité environnemental de l’UGP

Accompagnement

 Un accompagnement devrait être organisé tout au long de l'exécution de la réinstallation par un conseil expérimenté à temps partiel (une mission par trimestre par exemple), qui puisse aider à formuler ou reformuler les stratégies, à préparer des termes de référence, à superviser les consultants, à préparer la planification de ses actions.

 XI. Procedures de reparation des prejudices

11.1       Nature des Plaintes et  conflits potentiels

Des problèmes qui peuvent surgir au cours de la préparation et la mise en œuvre de la réinstallation sont les suivants:

  • Non enregistrement de certaines PAP et/ou  omission de l’évaluation de leurs biens;
  • Conflits entre membres d'une famille sur la propriété d'un bien;
  • Désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ;
  • Type d'habitat proposé ;
  • Caractéristiques de la parcelle de réinstallation en cas de déplacement physique;
  • Conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation).
  • Non respect des clauses de contrat

 

11.2       PROCÉDURE ET MÉCANISME DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Le présent CPR, fournit un mécanisme extrajudiciaire de gestion des réclamations et litiges, à partir d’explications et de médiations de tiers. Chacune des personnes affectées pourra déclencher ce mécanisme, tout en pouvant avoir recours au système judiciaire. Le mécanisme reposera sur les principes suivants :

  • Chaque personne affectée aura un accès simplifié au dépôt de réclamations et de plaintes ;
  • Les réclamations pourront être soumises oralement (et seront enregistrées) ou par écrit;
  • Toute réclamation sera enregistrée, acquittée et suivie jusqu’à sa clôture ;
  • Les dispositions de gestion des réclamations comprendront deux niveaux d’examen et de règlement extrajudiciaire à l’amiable : le premier interne à l’UEP en coopération avec les comités de réinstallation locaux et le second avec l’implication de parties externes ;
  • Le troisième niveau du mécanisme est le système judiciaire, pour les réclamations qui ne peuvent être résolues à l’amiable ; l’objectif est en général d’éviter d’avoir recours à la Justice dans la mesure du possible.

Les principaux aspects du mécanisme de réclamation sont les suivants :

  • Le public et en particulier les PAP doivent être informés du mécanisme de réclamation et de la manière dont ils peuvent utiliser cette procédure. Le public sera informé via les procédures de divulgation du PAR et via des réunions de la communauté menées par l’UEP en coopération avec les comités de réinstallation locaux. L’enregistrement des réclamations sera possible :
  • au niveau local, via les comités locaux de Compensation (CLC)
  • au Bureau de l’UCP;
  • L’enregistrement des réclamations sera possible à partir du début des activités de dédommagement et de réinstallation.
  • Les réclamations seront enregistrées en utilisant un Formulaire de Réclamation (en kirundi ou en français). Des Formulaires de Réclamation seront disponibles pour l’enregistrement des plaintes et contiendront les détails concernant la réclamation ainsi que le nom et l’adresse du demandeur, la date de la demande, le type de demande et le nom des personnes recevant la réclamation. Les formulaires seront enregistrés dans un registre où ils seront suivis jusqu’à parvenir à une solution appropriée.
  • L’UCP tiendra à jour une base de données numérique des réclamations, contenant les journaux et registres de toutes les réclamations reçues, avec une indication de l’état respectif des réclamations (c’est-à-dire résolue, non résolue, en instance…).
  • Les options de résolution seront développées par proposition unilatérale, discussion bilatérale et/ou médiation d’un tiers. Si une plainte n’est pas légitime, l’affaire sera clôturée sans accord avec le plaignant. Toute réponse sera communiquée clairement soit oralement soit par écrit. Tout cas de réclamation ne sera clôturé que lorsqu’un accord avec le plaignant aura été obtenu.
  • La personne affectée se verra proposer l’accès à un conseil juridique tiers, via un juriste qualifié ; ce juriste sera régulièrement disponible dans les bureaux de l’UEP sur site ; le conseil juridique sera disponible sans frais ; les informations sur la possibilité d’accès au conseil juridique seront communiquées aux personnes affectées.

11.3       TRAITEMENT À L’AMIABLE         

Le mécanisme de gestion des griefs est fondé sur une résolution en trois paliers. Pour le traitement à l’amiable le palier local et le comité de médiation.  Si la plainte n’est pas résolue à l’amiable à ces deux palier le recours aux tribunaux sera disponible pour les PAP.

Premier palier : Local

Les PAP et les autres membres des communautés auront la possibilité de soumettre leurs réclamations au niveau local. Ce système fournit une accessibilité maximale au mécanisme de réclamation pour toutes les personnes affectées et la possibilité de résoudre les réclamations de manière pratique et directe.

Les CLC/chefs de collines  et sous collines/Agacimbira et chef de 10 maisons/Nyumbakumi en tant que membres des comités de réinstallation enregistreront les réclamations présentées sous forme orale ou écrite par les PAP. Toutes les plaintes formulées oralement ou par écrit soient enregistrées via le Formulaire de Réclamation afin d’assurer un suivi adéquat. Seules les instances prévues, soit les CLC, et les membres de l’UCP (bureaux locaux de l’UCP ou bureaux de Bujumbura) sont habilitées à enregistrer les plaintes.  L’UCP devra établir avec les CLC la procédure d’enregistrement c’est-à-dire quand, qui, où le CLC ou un de ses membres pourra recevoir et enregistrer les griefs.  De même, les heures d’ouverture et d’enregistrement des griefs, les personnes responsables dans les locaux de l’UCP devront être clarifiées. Ces informations doivent être communiquées aux PAP, aux CLC et aux communautés affectées.

Les CLC/chefs de collines recevront une formation de la part de l’UCP afin de traiter les problèmes qui peuvent être résolus par des explications (c’est-à-dire l’explication de la politique de réinstallation, de la détermination de la stratégie ou de l’admissibilité au dédommagement, etc.).

Lors du dépôt de la plainte la PAP recevra une copie de  celle-ci pour référence. Une réponse préliminaire au plaignant sera fournie dans les 7 à 10 jours suivant le dépôt de la plainte

Cette réponse préliminaire pourra être:

  1. la plainte est acceptée et voici la proposition de résolution;
  2. la plainte est sous investigation et la réponse vous sera communiquée à telle date;
  3. la plainte est refusée pour la ou les raisons suivantes. Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse il doit lui être suggéré de : (i) de présenter de nouveaux faits ou arguments qui amènent à reconsidérer le cas; (ii) faire appel via le mécanisme de conciliation.

La réponse finale, soit la proposition de règlement dans les cas plus complexes ne devrait pas dépasser 20 jours ouvrables.

L’UCP prend note des réclamations déposées auprès des CLC/chefs de collines pendant les réunions de routine et les visites de consultation régulières de tous les villages affectés. Toutes les réclamations seront enregistrées au sein de l’UCP et saisies dans la base de données électronique.

Les réclamations qui n’auront pas été résolues au niveau de la colline seront examinées par l’UCP. Les responsables des réclamations de l’UCP effectueront typiquement les revues selon les étapes suivantes :

  • Revue de la documentation pertinente existante sur le cas particulier (problèmes soumis par la PAP, litiges potentiels concernant le terrain, mesures et comptes initiaux, etc.) ; troubles liés à la construction ou autre problème ;
  • Revue des propriétés faisant l’objet d’un litige, des limites faisant l’objet d’un litige ou des caractéristiques de la propriété sur le terrain le cas échéant et audition des parties concernées (le(s) plaignant(s) et les tiers (membres du comité de réinstallation) ;
  • Accord sur la solution proposée au sein de l’UCP et du comité de réinstallation local/chef de village;
  • Réponse au plaignant.
Deuxième palier : Comité de médiation

Le second niveau vise à traiter les réclamations que le premier niveau n’est pas en mesure de résoudre et à parvenir à des solutions qui, si elles sont acceptées, auront caractère d’obligation pour UCP et le(s) plaignant(s).

L’objectif reste cependant d’éviter d’avoir recours à la Justice et d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable. Aucune réclamation ne sera considérée par le second niveau si elle n’a pas déjà été examinée par le premier niveau, mais que la solution proposée par l’UCP n’était pas acceptable pour le plaignant.

Le second niveau de gestion des réclamations reposera sur un Comité de Médiation établi au niveau de la commune et qui comprendra :

  • un représentant de l’administration de la commune ;
  • un représentant de l’UCP, agissant en qualité d’observateur;
  • trois représentants des personnes affectées, dont au moins une femme, choisis parmi les organisations de la communauté, les personnes âgées, les institutions coutumières.

Le Comité de Médiation se réunira si nécessaire, en fonction des plaintes et des litiges enregistrés. Les comptes rendus de réunions, y compris les dispositions de résolution proposées, les enregistrements de décisions, les accords obtenus seront préparés. Le calendrier des réponses devra être communiqué aux PAP.

11.4       DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECOURS AU TRIBUNAL   

Si ce mécanisme ne permet pas de parvenir à un accord à l’amiable, le plaignant ou le défendeur pourront avoir recours à la Justice (à tout moment).

11.5       ACTIVITÉS DE SUIVI           

Les plaintes sont un indicateur important de la bonne marche de la mise en œuvre du PAR.  Un nombre important de plaintes, un type récurrent de plaintes, une population spécifique qui dépose de nombreuses plaintes, etc. sont des informations cruciales qui permettent de cibler des problèmes qui doivent être bien compris et réglés.

Il est donc important de bien analyser les plaintes reçues non seulement dans le temps (hausse, baisse,), mais également dans ses caractéristiques (provenance géographique (i) une colline ou sous-colline est-elle particulièrement touchée ?); (ii) sociale (qui dépose des plaintes, les gens déplacés physiquement, économiquement, les femmes ou autres personnes vulnérables); (iii) est-ce que le processus est fonctionnel (délai de réponse, délai de résolution, nombre de cas soumis à la conciliation, en justice, etc.).

11.6       POLITIQUE DE RESPECT ET DE CONFIDENTIALITÉ  

L'enregistrement d'une plainte peut être un processus difficile ou impossible si une personne a peur d'être punie pour son acte, par des membres de l’UCP, du CLC ou d'autres parties intéressées. En outre, beaucoup ne souhaiteront peut-être pas faire connaître le fait qu'ils ont déposé une plainte.

Pour répondre à ces préoccupations, l’UCP aura une politique de respect et de confidentialité clairement diffusée à toutes les parties qui seront intégrées dans le programme de formation du personnel de l’UCP.

 Cette politique stipulera que;

  1. Toute personne qui dépose un grief sera traitée avec respect par le personnel responsable;
  2. Que l'information relative à la plainte et au plaignant est confidentielle et ne sera pas diffusée dans la communauté;
  3. Qu'aucune représailles de la part de quelqu'un à l'encontre du plaignant ne soit acceptable aux yeux de et qu'elle s'engage à les remédier dans la mesure de leurs moyens.

D'autre part, il est possible que, malgré ces précautions, certains PAP ou membres de la communauté hésitent et souhaitent déposer une plainte, mais sans divulguer leur nom. Un mécanisme de dépôt de plainte anonyme sera discuté avec les CLC au début de la mise en œuvre du PAR pour déterminer ses modalités pratiques.

XII.        Dispositifs de suivi et evaluation

Le suivi-évaluation de la mise en œuvre du présent cadre du CPR et des PAR qui seront préparés devra être intégré dans le dispositif global de suivi-évaluation du projet.  Les  résultats attendus doivent  permettre de prendre des décisions visant à améliorer  « en temps réel » les méthodes de mise en œuvre durant l'exécution du Projet. .

12.1       Suivi

L’objectif fondamental du suivi dans le cadre du processus de déplacement et de relogement des populations est de savoir si les mesures recommandées au cours de la phase CPR et du PAR par la suite  sont effectivement mises en application. D’une manière générale, les objectifs globaux du suivi sont :

  • suivre les situations spécifiques et les difficultés apparaissant durant l’exécution du PAR;
  • vérifier que toutes les mesures d’information et de consultation prévues avec les PAP ont été mises en place, et que les PAP connaissent le projet ainsi que les mesures de compensation auxquelles elles ont droit;
  • s’assurer que les compensations des biens perdus, les mesures de restauration des revenus, conditions de vie et autres droits ont été correctement effectuées selon les dispositions du PAR.

De façon spécifique, le suivi cherchera à s’assurer entre autres que :

  • les indemnisations/compensations ont été effectuées avant le lancement des travaux de d’aménagement,
  • les autres mesures d’accompagnement sont mises en œuvre;
  • les déménagements se déroulent normalement;
  • les groupes vulnérables bénéficient d’une assistance adéquate;
  • toutes les plaintes ont été examinées et les solutions apportées;
  • le calendrier arrêté pour le processus est respecté;
  • la réinstallation n’engendre pas de nouveaux impacts négatifs ou que ceux-ci sont bien maîtrisés;
  • les personnes déplacées et réinstallées hors des sites d’intervention sont intégrées socialement, dans leur village sans conflit foncier et dans des conditions respectueuses de l’environnement

12.1.1  Indicateurs de suivi

Des indicateurs clairs et objectivement vérifiables seront définis afin de permettre un suivi efficace et efficient du processus. Il s’agit entre autres de :

  • les rencontres d’information et de consultation effectuées auprès des PAP et des localités et le nombre de PAP y ayant participé;
  • le nombre d’ententes d’indemnisation/déplacement acceptées par les PAP;
  • l’effectif réel des ménages et des personnes véritablement affectées par les activités du projet;
  • l’effectif réel des ménages et des personnes ayant véritablement fait l’objet d’un déplacement physique du fait du projet;
  • l’effectif des personnes/ménages vulnérables et notamment des ménages dirigés par des femmes concernés par le déplacement et leur relogement/indemnisation;
  • le nombre de ménages indemnisés, compensés et relogés par le projet;
  • le nombre de plaintes enregistrées et traitées;
  • le coût total des indemnisations/compensations effectuées;

La définition de ces indicateurs est indispensable pour mesurer les performances du projet en matière de capacité d’accompagnement réussi dans les opérations de déplacement et de réinstallation des populations affectées dans la mise en œuvre du projet.

Tableau 5. Indicateurs de suivi

Aspects objet de suivi

Activité et paramètres spécifiques de suivi

Fréquence de suivi

Respect des échéances/ calendrier

Progrès réalisés dans la validation technique des actifs concernés et signature des accords de compensation entre PAP et Gouvernement Burundi

% accompli

Mensuelle

Paiement de la compensation/indemnisation et réalisation des  mesures de restauration des moyens d’existence :% achevé

Processus de règlement des plaintes: nombre de plaintes et réclamations reçues/traitées/résolues

Activités de consultations: Procès verbaux  de réunions, discussions, interviews, etc.

Résumé des activités de suivi, à intégrer dans les Rapports d'étape de mise en œuvre du RAP

Paiement des indemnités et Restauration globale des moyens  de subsistance et revenus

Les indemnités/compensations ont-elles été payées aux propriétaires et usagers des terres ?

% des paiements totaux/mesures de restauration des moyens de subsistance   achevé, en cours, pas démarré, en appel.

Mensuelle

Est que  rémunération a été conforme aux taux convenus et au temps convenu

% d des paiements effectués aux taux convenus

% des paiements aux échéances convenus

Quelle est la réponse des personnes affectées aux programmes de moyens de subsistance?

% d des ménages touches inscrits

Est-ce que les toutes les mesures de restauration des moyens de subsistance ont été délivrées pour tous les groupes de personnes touchées?

% des mesures de restauration des moyens de subsistance en cours  qui n’ont pas encore commencé

Est que formation financière a été donnée à tous les groupes de personnes affectées ? % de ménages affectés dont la formation financière est : réalisée, en cours, non démarrée.

Est-ce que les activités commerciales affectées ont-elles bénéficié des compensations prévues

% des cas d’activités pour lesquels les compensations sont :réalisées, en cours, pas démarrées, en appel.

Les personnes vulnérables ont-elles été identifiées au niveau des ménages?

% des situations de ménage examinées

les besoins spécifiques des groupes vulnérables ont-ils été identifiés et traités?

% des personnes vulnérables ayant déjà bénéficié  des mesures restauration prevues

Les personnes physiquement déplacées ont-elles réussi à retrouver r un nouveau site  de résidence?

% des personnes déplacées qui ont établi un nouveau site de résidence

Les maisons reconstruites ont-elles la qualité et la taille prévues?

Les personnes physiquement déplacées (propriétaires ou locataires) ont-elles réussi à rétablir un nouveau lieu de résidence dans le temps avant la construction?

% des personnes déplacées ayant établi un nouveau lieu de résidence avant la construction

Niveau de satisfaction des PAP

Comment les PAP perçoivent-elles le degré de restauration de leurs moyens d’existence ?

Résultats des entretiens de suivi avec les PAP

continue

 

Les PAP ont-elles connu des difficultés à la suite du Projet ? Résultats des entretiens de suivi avec les PAP

 

Consultation

et

réclamations

Les PAP comprennent-elles la procédure d’acquisition des terres et de compensation/indemnisation et les mesures de restauration des moyens d’existence ?

 

12.2       Evaluation

Prenant comme références les documents de base comme CPR, PAR, OP 4.1 et les lois Burundaises relatives à l’expropriation, l’évaluation au pour objectif

  • évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de politique de réinstallation, les PAR;
  • évaluation de la conformité de l'exécution avec les lois et règlements nationaux, ainsi qu'avec la politique PO 4.12 de la Banque Mondiale ;
  • évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement, la réinstallation ;
  • évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;
  • évaluation de l'impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie, et les moyens d'existence,
  • évaluation de la participation
  • se prononcer sur les amendements apportés dans le cadre du suivi du processus de réinstallation dans l’optique de son amélioration.

En somme, l’évaluation doit renseigner à l’UCP sur l’exécution du PAR et permettre de corriger à temps les insuffisances notées dans le processus de réinstallation des populations.

12.2.1  indicateurs

Voici des indicateurs d’évaluation à suivre pour préciser la réussite des actions entreprises. Les informations seront recueillies par l’organisation responsable de la mise en œuvre au cours des rencontres et des visites régulières des séances de discussion des griefs, etc.  Ces données compilées seront remises à l’UCP et aux bailleurs de fonds. L’UCP à la responsabilité d’effectuer, des contrôles réguliers auprès des PAP et sur les sites de réinstallation.   De plus, si des dommages imprévus sont constatés sur les terrains ou aux cultures l’organisme veillera à avertir le contracteur et à corriger la situation tout en indemnisant les personnes affectées.

Tableau 6: Indicateurs d‘évaluation du PAR

Aspects de d’Evaluation

·         Activité et indicateurs de suivi spécifiques

Fréquence d’évaluation

Participation

·         Nombre et pourcentage de ménages affecté consultés à l'étape de planification

·         Nombre de séances de formation organisées

·         Nombre de séances de sensibilisation organisées

·         Efficacité des autorités locales à prendre des décisions

·         Fréquence et qualité des réunions publiques

·         Niveau d'intégration des femmes et des groupes vulnérables  dans les discussions

Niveau d’implication des collectivités et acteurs locaux dans le suivi des travaux

Mensuelle

Négociation d’indemnisation

·         Besoins en terre affectés

·         Nombre et âge de pieds d’arbres détruits

·         Superficie de champs détruits

·         Nature et montant des compensations

Procès-verbaux (PV) d’accords signés

Mensuelle

Processus de réinstallation

·         Nombre PAP sensibilisées

Type d’appui accordé

Mensuelle

Résolution de tous les griefs légitimes

·         Nombre de conflits

·         Type de conflits

PV résolutions (accords)

Continue

Satisfaction de la PAP

·         Nombre PAP sensibilisées

Type d’appui accordé

 

Restauration des moyens de subsistance et des revenus

Les activités commerciales  affectées ont-elles bénéficiées des compensations% des cas d’activités commerciales pour lesquels les compensations sont :

réalisées, en cours, pas démarrées, en appel.

Mensuelle

 

Est-ce que la nouvelle résidence a au moins la qualité ou mieux que celle originale?

Changement de la superficie cultivée par exploitation (%)

Type et nombre d’animaux d’élevage ?

Niveau de revenu issu de l’élevage  le (%).

Changement de type et niveau de revenus pour les activités commerciales

Comment les changements de revenu ont-ils changé l'économie générale des PAP?

Description des faits

Nombre de PAPs qualifiés et non qualifiés employés dans le cadre du Projet)?

Nombre total de  PAP qui ont postulé pour un emploi,% employés à temps partiel / à plein temps,% en cours de formation professionnelle

Distribution des compensations, revenus et restauration des moyens de subsistance

Les mesures de restauration des moyens de subsistance sont-elles efficaces ou non?

Résumé de l’appréciation professionnelle

Mensuelle

 

Est que les mesures  supplémentaires de soutien sont-elles nécessaires?

Appréciation professionnelle

Comment les PAPs perçoivent-ils le niveau de restauration de leurs moyens d’existence?

Résultats des entretiens  de suivi des  PAP

Les PAP ont-ils connu des difficultés à la suite du projet?

Résultats des entretiens  avec les PAP

Est-ce que les PAP comprennent le processus d'acquisition / de compensation des terres / mesures de restauration des moyens d’existence?

Résultats des entretiens de routine avec les PAP

Consultations et  réclamations

Les PAPS comprennent-ils les mécanismes pour exprimer leurs doléances ou plaintes?

Résultats des entretiens  avec les PAP

Continue

Quels types de réclamations ont été émis et quelles ont été les réponses apportées ?

Résumé de la contribution de la procédure de réclamation et des entretiens de suivi avec les PAP : informations des faits.

12.2.2  ORGANISATION ET FRÉQUENCE DES SUIVIS          

Des rapports de suivis des performances mensuelles au début du processus d’implantation du PAR puis chaque trimestre seront préparés par le bureau d’études/ONG chargé de la mise en œuvre et présenté à l’UCP. Ces rapports seront également disponibles pour consultation par le bailleur de fonds.

Ces rapports résumeront les informations qui seront collectées et compilées sur les divers indicateurs de surveillance et de suivi et mettront en évidence les questions clés qui ont été soulevées, les difficultés rencontrées et les solutions apportées.

12.2.3  SUPERVISION EXTERNE   

Le bureau d’études ou l’ONG par chargé de la mise en œuvre du PAR sera responsable du suivi.  Ce  bureau d’études/ONG sera supervisé par l’UCP qui supervisera la mise en œuvre du PAR par l’entremise des rapports de suivi qui seront produits par l’organisme de mise en œuvre, par des visites de sites et la consultation des PAP et des membres des comités de projet et de gestion des griefs.

 Les paramètres suivants seront suivis et évalués:

  • les efforts de consultation publique et de sensibilisation aux modalités de compensation et de soutien des PAP;
  • la connaissance des PAP des activités et règles de réinstallation, de compensation et de soutien au rétablissement des revenus;
  • les niveaux de satisfaction des PAP avec divers aspects de la réinstallation et l’indemnisation seront surveillés et enregistrés ;
  • le fonctionnement du mécanisme de règlement des griefs, ses résultats et l’efficacité de la résolution des griefs seront également surveillés;
  • tout au long de la mise en œuvre du PAR le niveau de vie des PAP sera observé et ceux-ci interrogés, et les problèmes potentiels dans la restauration du niveau de vie seront enregistrés et rapportés.
  • L’ONG/consultant devrait disposer de personnel qualifié et expérimenté et les termes du contrat doivent être acceptés par le bailleur de fonds.
  • Le suivi, interne et externe, sera terminé avec l’audit final du PAR.

12.2.4  AUDIT DU PAR           

Deux audits devront être effectués dans le cadre de la mise en œuvre. L’audit de déplacement physique, sera effectué lorsque toutes les structures auront été déplacées et avant le début des travaux.  Celui-ci vise à s’assurer que les ménages déplacés physiquement ont bien été relogés et qu’aucune autre intervention à cet égard n’est nécessaire.

 Cette première vérification mesure l'achèvement de la reconstruction, la qualité des structures reconstruites, les équipements connexes et les structures secondaires, le niveau de protection juridique du propriétaire des nouvelles structures. En ce qui concerne les locataires, les vérifications d'achèvement assureront que les locataires ont été relocalisés dans la nouvelle résidence reconstruite ou dans un autre équivalent (taille, commodités, loyer).

De plus, un audit final du PAR sera entrepris lorsque le suivi aura indiqué qu’il n’y a plus de questions en suspens quant à la réinstallation et que les ménages ont repris leurs activités et retrouvés minimalement le niveau de vie précédent la réinstallation.

Les principaux objectifs de l'audit d'achèvement sont les suivants:

•          Évaluation générale de la mise en œuvre du RAP par rapport aux objectifs et aux méthodes énoncés dans le PAR;•          Évaluation de la conformité de la mise en œuvre avec les lois, les règlements et les politiques de sauvegarde;•          Évaluation de l'équité, de l'adéquation et de la rapidité des procédures de compensation et de réinstallation mises en œuvre ;•          Évaluation de l'impact du programme de rémunération et de réinstallation sur la restauration des moyens de subsistance, mesuré à travers les revenus et le niveau de vie, en mettant l'accent sur l'exigence «sans pire, sinon plus d'opportunité»;•          Identification des actions correctives potentielles nécessaires pour atténuer les impacts négatifs du projet, le cas échéant, et pour améliorer ses impacts positifs.

L'audit d'achèvement sera basé sur les documents et les matériaux générés par le suivi interne et externe. En outre, les vérificateurs feront leurs propres évaluations, enquêtes et interviews sur le terrain avec les parties prenantes.

L’audit de déplacement physique et d’achèvement du PAR seront effectués par un agent accrédité avec le soutien de l’UCP tel que requis.

                XIII.        Budget et mecanisemes de financement

13.1       Budget

A ce stade de l’étude (CPR), il n’est pas possible de savoir avec exactitude les couts liés à la réinstallation, mais plutôt d’une provision financière initiale. L’estimation exacte du coût global de la réinstallation et de la compensation sera réellement maîtrisée à l’issue des études socioéconomiques et quand la localisation de toutes les sous-projets sera connue.

A cette phase (CPR), toutefois, tout ce que l’on peut raisonnablement préparer est un budget indicatif, soulignant les caractéristiques clés que le budget doit contenir, entre autres les coûts de :

•          Acquisition potentiels des terres ;

•          les coûts de viabilisation des sites de recasement ;

•          Compensation des pertes (agricoles, forestières, habitats, etc.) ;

•          Réalisation des PAR et des PSR éventuels ;

•          Sensibilisation et de consultation publique ;

•          Suivi/évaluation.

•          Renforcement des capacités des différentes parties prenantes ;

•          Fonctionnement des commissions de constat et d’évaluation des biens ;

Au stade actuel, un budget prévisionnel sous forme de provision pour la réalisation des PAR, le renforcement des capacités et la sensibilisation ; mise en place des Comités de Réinstallation + leurs formations y compris comité de gestion des plaintes (GRM),  Audits (de déplacement physique et  & final) est proposé.

Les montants proposés  dans le tableau 8 a été estimé dans l’hypothèse que le PRPR aura à élaborer au plus 3 PAR pour un montant de 60,000 usd (double de l’élaboration d’un CPR). Le montant affecté aux missions de sensibilisation est estimé à 20,000  USD pour 6 missions au total à conduire dans les 3 zones. Le coût de la mis en place et formation des commissions d’évaluation, y compris les comités de résolution des conflits (GRM) est estimé à 30,000 usd pour  trois (3) sessions de formation par zone.

Comme l’audit de déplacement physique et d’achèvement du PAR seront effectués par un agent accrédité, le Budget comprend également le coût des 2 audits qui est estimé à $40,000usd qui sera financé sur le coût du projet. Enfin, une provision des imprévus estimée à 10% du coût du budget prévisionnel est incluse dans le budget prévisionnel récapitulé dans le tableau 8 ci-dessous :

Tableau 8. Budget prévisionnel de la mis en œuvre du PAR

Activités Proposées

Coût usd

Gouvernement du Burundi

Fonds du Projet

Acquisition (possible) de terres (localisation et surface requise à déterminer)

 

xx

 

Pertes (en ressources forestières, agricoles, économiques)

 

xx

 

Pertes d’infrastructures

 

XX

 

Réinstallation possible des populations déplacées physiquement

 

xx

 

Pertes d’actifs, d’accès aux actifs ou aux moyens d’existence, ainsi que toute autre assistance par le PAR

 

xx

 

Provision pour le recrutement de consultants, l’élaboration de 3 PAR potentiels

60000

 

xx

Mise en place des Comités de Réinstallation + leurs formations y compris comité de gestion des plaintes (GRM)

30000

 

xx

Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs (ONGs et Associations)

20000

 

xx

Audits du PAR  (de déplacement physique et  & final)

40,000

 

x

Contingences/imprévus (10 % du coût prévisionnel)

15000

 

x

Total en  USD

165,000

 

 

13.2       Mécanismes de financement

En sa qualité d’emprunteur, le gouvernement du Burundi par le biais du Ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation assume la responsabilité officielle des engagements financiers liés à la mise en œuvre des Plans de Réinstallation. Des dispositions devront être prises dans ce sens

par les UCP avant le démarrage des activités pour garantir la mobilisation des fonds à temps.

.

La Banque Mondiale à travers les fonds alloués au projet  financera le renforcement des capacités, les coûts liés à la préparation des PAR/PSR, le suivi/évaluation et l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale des nouveaux sites de recasement. Par ailleurs, il financera les deux  audits du PAR  (celui de  déplacement physique et  final).

 

Bibliographie

  1. Banque africaine de développement, 2003. Politique sur la réinstallation involontaire.
  2. Banque Mondiale, Manuel d’évaluation environnementale, Volume I, Politiques, procédures et questions intersectorielles, 1999, 289 p.
  3. Banque Mondiale, Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale, Mai 2004.
  4. Banque Mondiale : Country Assistance Strategy 2013-2016;
  5. Banque Mondiale, Manuel opérationnel 4.12 , Réinstallation Involontaire des personnes, Décembre 2001, 12p
  6. République du Burundi, Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi, 2000, 61 p.
  7. République du Burundi, Loi n° 1/13 du 9 Août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi, 44 p.
  8. République du Burundi, Loi n°1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, 2005, 77 p.
  9. République du Burundi, Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement de la République du Burundi, 2000, 61 p.
  1. République du Burundi, Ordonnance ministérielle No 720/CAB/304/2008 du 20/3/2008 portant actualisation des tarifs d’indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique au Burundi, 2008, 19 p.
  2. République du Burundi, Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, Préparation d’un Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire et de Compensation du PRODEMA, 2004, 61 p.
  1. République du Burundi, Décret n° 100/72/du 26 avril 2010 portant adoption de la lettre de politique foncière au Burundi
  1. République du Burundi, Loi n° 1/02/du 26 Mars 2012 portant code de l’eau au Burundi
  2. République du Burundi Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage Stratégie d’Investissement et Plan de Mobilisation des Ressources Financières pour la lutte contre la dégradation des terres au Burundi, Bujumbura, Mars 2013


                              Annexes

Annexe 1 : Caneva Termes de Référence pour la préparation des plans de réinstallation

  1. Contexte

Avec l’appui financier de la Banque Mondiale, le Gouvernement du Burundi à travers le MEEATU prépare un projet de Restauration des Paysages au Burundi. Il est prévu que le projet soit exécuté pour une période de 5 ans (2018 – 2023), dans 6 provinces  dont Muyinga, Cankuzo et Ruyigi à l’Est du pays et Bubanza, Rumonge et Bujumbura Rural dans la partie ouest du pays. Dans sa phase pilote, le projet  interviendra dans les 2 communes à savoir Isare dans la province de Bujumbura et Buhinyuza dans la province de Muyinga.

Dans la mesure où l'objectif du Projet est de  restaurer les paysages afin de réduire la pauvreté de manière significative dans les zones ciblées à travers le développement des usages à buts multiples. Il n'est pas attendu que le financement des activités du Projet cause des effets négatifs aux groupes communautaires qui bénéficieront des activités d'investissement du projet, cependant il est possible que la mise en œuvre de certains sous projets (reboisement des zones tampons aux parcs nationaux, terrassement radical, construction des ouvrages de protection des ravines ou des sites d’extraction des carrières, .. .), soient à l'origine de déplacements de certaines personnes ciblées ou non par le projet ou d'acquisitions de terres pour les besoins communautaires.

Dans le cadre de l’initiation du projet, et pour satisfaire les exigences de la Banque Mondiale, le MEEATU à mis en place un Cadre de politique de Réinstallation des Populations qui a permis de clarifier les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux sous-projets à préparer pendant l’exécution du projet.

La sélection des sites des sous projets et l’élaboration du plan pour le développement a rendu disponible des données spécifiques sur les sous-projets retenus dans la zone du projet. C’est dans ce cadre que les services de consultance sont demandés pour élaborer un plan détaillé de réinstallation.

  1. Préparation du Plan d’Action détaillé de Réinstallation des populations

Conformément à la politique opérationnelle PO 4.12 de la Banque Mondiale, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réinstallation spécifique constitue une sous-composante intégrante des sous-projets.

Le contenu et le niveau de détail des instruments de réinstallation dépendent de l’ampleur et de la complexité de la réinstallation. Le plan s’appuie sur des informations actualisées et fiables concernant a) les modalités de réinstallation proposées ainsi que son impact sur les personnes déplacées et les autres groupes ayant à en subir des conséquences négatives et b) les problèmes juridiques afférents à la réinstallation. Le plan de réinstallation couvre les éléments ci-dessous, en tant que de besoin. Tout élément jugé non pertinent au regard du contexte du projet doit être mentionné dans le plan de réinstallation.

 Pour préparer le plan de réinstallation du sous-projet, le MEEATU fait appel au service de consultant.

III. Mandat du consultant

Sur la base de la documentation existante, des différentes discussions qui seront menées avec les différentes parties prenantes, ainsi que sur la base d’une étude socio-économique de détail permettant un recensement de population et un inventaire des biens, le consultant procèdera à:

  • établir une description du projet
  • identifier les Impacts du projet et mesures pour minimiser la réinstallation
  • présenter des principes et objectives applicables au recasement spécifiques
  • proposer des modalités de participation
  • présenter les résultats du recensement de population et inventaire des biens
  • évaluer les pertes
  • sélectionner des nouveaux sites (en cas de déplacement physique) et établir les conditions de viabilisation
  • établir les mesures de réinstallation (en cas de déplacement physique)
  • établir les mesures de réhabilitation économique (dans les cas où la rente foncière est affectée)
  • Proposer les procédures organisationnelles les plus efficaces
  • Etablir le calendrier d’exécution
  • Proposer le Dispositif de suivi
  • Estimer le budget

Le plan type du rapport PAR est proposé à l’annexe 2

  1. Produit Attendu

Le Consultant fournira à la MEEATU, Sept copies du rapport du plan de réinstallation spécifique en version provisoire en français et un résumé en anglais. Des éléments nécessaires doivent être joints au document. Cinq copies électroniques (Cd-rom) devra être présentée dans la dernière version de MS Word,

  1. Profil du Bureau d’étude

Pour la préparation de plan d’action de réinstallation, le bureau d’étude qui sera recruté dans le cadre de la présente étude aura les qualifications et l’expérience requise dans le domaine socio-économique et particulièrement dans l’élaboration de plans similaires.

Pour la préparation de plan d’action de réinstallation, le bureau d’étude affectera au minimum un socio-économiste spécialiste en programmes de réinstallation dans le cadre des projets d'infrastructures financés par les institutions internationales et avec expérience d'identification, gestion et suivi-évaluation des projets de gestion des ressources naturelles, de développement rural et d’aménagement hydro-agricoles avec une expérience confirmée en communication, développement communautaire et consultations publiques;

Le consultant doit avoir une bonne connaissance des lois et règlements du Burundi et des procédures de la Banque mondiale relatifs à la question de réinstallation des populations.

  1. Durée de la Consultation

La consultation durera 45 jours[3] dont la plus grande partie doit être réservée au travail sur site.

VII.    Modalités de paiement

 Les modalités de paiements sont les suivants :

  • 20% à la signature du contrat
  • 50% à la soumission du rapport provisoire
  • 30% à la suite de l’approbation du rapport final.


Annexe 2. Plan type d’un PAR

  1. Description du projet

La description générale du projet et l’identification de la zone d’implantation du projet.

  1. Identification des impacts potentiels

- de la composante ou des activités du projet qui sont à l’origine de la réinstallation ;

- de la zone d’impact de la composante ou des activités ;

- des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que faire se peut pendant la mise en œuvre du projet.

  1. Objectifs

Définir les objectifs principaux du programme de réinstallation.

  1. Etudes socio-économiques.

Ces études comprennent :

  1. i) une enquête destinée :

- à recenser les occupants actuels de la zone affectée pour établir une base pour la conception du programme de réinstallation et pour éviter que d’autres personnes non concernées ne revendiquent ultérieurement la compensation due au déplacement involontaire ;

- à définir les caractéristiques générales des ménages à déplacer, y compris une description des systèmes de production, du travail et de l’organisation des ménages, l’information de base sur les besoins d’existence comprenant les niveaux de production et les revenus issus des activités économiques formelles et informelles ainsi que le niveau de vie en général y compris la situation sanitaire de la population à déplacer ;

- à faire l’inventaire des biens des ménages déplacés, à évaluer l’importance de la perte prévue totale ou partielle – de l’individu ou du groupe et l’ampleur du déplacement, physique ou économique ;

- à collecter l’information sur les groupes ou les personnes vulnérables pour qui des dispositions spéciales peuvent être prises ;

- à prévoir des dispositions pour mettre à jour l’information sur les besoins d’existence et les normes de vie des personnes déplacées de sorte que la dernière information soit disponible au moment de leur déplacement.

  1. ii) d’autres études décrivant :

- le statut de la terre et les systèmes de transfert y compris l’inventaire des ressources naturelles communautaires dont les populations tirent leurs subsistances, les propriétés non enregistrées basées sur les systèmes d’usufruitier (comprenant les zones de pêche, les zones de pâturages, les forêts) et régis par les systèmes traditionnels d’attribution de terre, et toutes questions relatives aux différents statuts fonciers dans la zone du projet ;

- les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectée, y compris les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet ;

- les infrastructures publiques et services sociaux qui seront affectés ;

- les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des établissements formels et informels (par exemple, organisations communautaires, groupes rituels, ONGs pouvant être consultées, concevoir et mettre en œuvre les activités de réinstallation.

  1. cadre juridique

L’analyse du cadre légal doit couvrir les aspects suivants :

  1. i) le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ;
  2. ii) les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des recours disponibles pouvant être mis en œuvre par les personnes déplacées dans une procédure judiciaire ainsi que les délais normaux pour de telles procédures ; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet ;

iii) la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social ;

  1. iv) les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation ;
  2. v) les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de réinstallation, les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences ;
  3. vi) toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en oeuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers – incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel.
  4. Cadre institutionnel

L’analyse du cadre institutionnel doit couvrir les aspects suivants :

  1. i) l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONGs qui peuvent jouer un rôle dans la mise en oeuvre du projet ;
  2. ii) une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONGs ; et iii) toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des organismes et ONGs responsables de la mise en œuvre de la réinstallation.
  3. Eligibilité

Il s’agit d’un recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates appropriées d’interruption de l’aide.

  1. h) Estimation des pertes et de leur indemnisation

Il s’agit de la méthodologie d’évaluation des pertes à utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et niveaux proposés de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus.

  1. Mesures de réinstallation

Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de réinstallation qui permettra à chaque catégorie des personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique de réinstallation. En plus d’une faisabilité technique et économique, les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-ci.

  1. Sélection, préparation du site, et relocalisation

- Prendre les dispositions institutionnelles et techniques nécessaires pour identifier et préparer les terrains – ruraux ou urbains – de réinstallation dont la combinaison du potentiel productif, des avantages d’emplacement et d’autres facteurs, est au moins comparable aux avantages des anciens terrains, avec une estimation du temps nécessaire pour acquérir et transférer la terre et les ressources y afférentes

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les spéculations sur la terre ou l’afflux des personnes non éligibles aux terrains choisis

- Prévoir les procédures pour la réinstallation physique ainsi que le calendrier pour la préparation des terrains

- Voir les dispositions légales pour régulariser l’enregistrement et l’octroi des titres de propriété aux personnes réinstallées

  1. Logement, infrastructures et services sociaux

- Etablir des plans pour fournir aux personnes réinstallées ou pour financer l’acquisition de logement, d’infrastructures (par exemple l’approvisionnement en eau, routes d’accès), et les services sociaux (par exemple, écoles, services de santé)

- Etablir des plans pour assurer des services comparables à ceux de la population d’accueil et si nécessaire assurer l’ingénierie et conceptions architecturales pour les équipements

  1. Protection et gestion de l’environnement

- Une description des limites de la zone de réinstallation

- Evaluation des impacts environnementaux liés à la réinstallation proposée et les mesures pour atténuer et contrôler ces impacts (coordonnée avec l’évaluation environnementale de l’investissement principal exigeant la réinstallation)

  1. Participation de la Communauté

Il s’agit de la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes qui exige de :

- Faire une description de la stratégie pour la consultation et la participation des personnes réinstallées et des communautés hôtes dans la conception et la mise en oeuvre des activités de réinstallation

- Faire un sommaire des opinions exprimées et montrer comment les points de vue ont été pris en considération lors de la préparation du plan de réinstallation

- Examiner les autres possibilités de réinstallation présentées et les choix faits par les personnes

déplacées concernant des options qui leur seront disponibles, y compris des choix sur les formes de compensation et aide à la réinstallation pour les ménages ou pour des parties des communautés préexistantes ou pour des groupes de parenté, afin de maintenir le modèle existant d’organisation du groupe et de sauvegarder la propriété culturelle (par exemple endroits du culte, lieux de pèlerinage, cimetières, etc.)

- Prévoir les dispositions institutionnalisées par lesquelles les personnes déplacées peuvent communiquer leurs soucis aux autorités du projet durant toute la période de la planification et de la mise en place, et les mesures pour s’assurer que des groupes vulnérables tels que les peuples indigènes, les minorités ethniques, les sans terre, et les femmes ont été convenablement représentés

  1. Procédures de recours

- Procédures raisonnables et accessibles aux tierces personnes pour le règlement des conflits résultant de la réinstallation, de tels mécanismes de recours devraient tenir compte des possibilités de recours judiciaire de la communauté et des mécanismes traditionnels de contestation de règlement

  1. Responsabilités d’organisation

- Le cadre d’organisation pour mettre en application la réinstallation, y compris l’identification des agences responsables de la mise en oeuvre des mesures de réinstallation et des prestations

- Les arrangements pour assurer la coordination appropriée entre les agences et les juridictions qui sont impliquées dans l’exécution, et toutes les mesures (assistance technique y compris) nécessaires pour renforcer la capacité de l’organisme d’exécution pour concevoir et effectuer des activités de réinstallation

  1. Programme d’exécution

- Un programme d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation, de la préparation à l’exécution, y compris les dates prévues pour l’accomplissement des avantages prévus pour les personnes réinstallées et les populations hôtes et pour terminer les diverses formes d’aide

  1. Coûts et budget

- Des tableaux montrant des estimations des coûts de toutes les activités de réinstallation y compris les prévisions dues à l’inflation, à la croissance démographique et d’autres imprévus, les calendriers pour les dépenses, les sources de financement, etc.

  1. Suivi et évaluation

Des dispositions pour le suivi de la mise en oeuvre des activités de réinstallation par l’agence d’exécution, appuyée par des auditeurs indépendants, afin de fournir l’information complète et objective, les indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les forces et faiblesses, et les résultats des activités de réinstallation, l’évaluation de l’impact de la réinstallation après une période raisonnable après que toutes les activités de réinstallation et celles relatives au projet soient terminées.

 

Annexe 3. Extrait de l’OP 4 12 de la Banque Mondiale


Annexe 4. Formulaire d’examen sociale

Partie A. Identité de la personne qui remplit le formulaire :

 

NOM &PRENOM

SERVICE

FONCTION

TEL

       

 

PARTIE B. Brève description du sous projet

  1. Dénomination de l’investissement : ex Reboisement de la zone Tampon, reboisement crête dénudé, protection infrastructure, Traitement ravine, etc

2.Localisation: colline (s) ______________ Commune(s)_____________ Province 

3.Objectif de l’investissement et activités :

4.Envergure du projet : Superficie : ____

4.Situation socioprofessionnelle des populations : Agriculteurs : Eleveurs :

5.Nombre estimatif de bénéficiaires indirects : ______Hommes : ______Femmes : ____ Enfants

  1. Statut du site d’implantation du projet : Propriété : Location : Cession gratuite :
  2. Y a-t-il un acte attestant la propriété, la location ou la cession gratuite ?
  3. Identité du/ des propriétaires_______________________________________________

Partie C : Conformité Sociale

1

Compensation et ou acquisition des terres 

 

L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la réalisation du projet

oui

Non

3

Perte de terre 

 

La réalisation du projet provoquera –t- elle la perte permanente ou temporaire de terre

 

 

4

Perte de bâtiment

 

 

 

La réalisation du projet provoquera –t- elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment

 

 

5

Pertes d’infrastructures domestiques

 

 

 

La réalisation du projet provoquera –t- elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ?

 

 

6

Perte de revenus 

 

 

 

La réalisation du projet provoquera –t- elle la perte permanente ou temporaire de revenus   

 

 

7

Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers 

 

 

 

La réalisation du projet provoquera –t- elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers  

 

 

 

Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres publiques de façon temporaire ou permanente pour son développement

 

 

 

Le projet nécessitera-t-il l'acquisition de terres privées de façon temporaire ou permanente pour son développement ?

 

 

 

Y t-il des terres semblables à celles perdues sur lesquelles personnes affectées pourraient être réinstallées ?

 

 

 

Le projet est-il susceptible d’entraîner le transfert de familles ou des individus ?

 

 

 

Le village/ quartier peut –il pourvoir aux terres pour réinstaller les déplacés ?

 

 

 

Le projet amènera- t-il des changements dans la répartition spatiale des hommes dans la zone

 

 

 

Le projet risque t-il d’entraîner les conflits avec les populations ?

 

 

 

Le projet pourra-t-il altérer un quelconque site d'héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites?

 

 

 

Le projet va-t-il causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers

 

 

 

Le projet va-t-il causer la perte des infrastructures domestiques (telles que maisons, des greniers, toilettes extérieures ou cuisines, puits, forages etc.)

 

 

 

Le projet perturbera t-il d’autres activités économiques dans la zone ?

 

 

 

Le projet empêchera-t-il l’utilisation ou l’accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la zone

 

 

 

Le projet est-il susceptible d’entraîner le bouleversement de l’emploi du temps des bénéficiaires directs ou indirects

 

 

 

Partie D. CONSIDERATIONS FINALES

 Si à une au moins des questions relatives à l’affectation des terres, des cultures, des terres ou des infrastructures sociales ou de l’accès aux ressources la réponse est Oui, un PAR est nécessaire

Pas de travail social à faire                  

PAR     Nécessaire

Signature des responsables du site / Comité local de Réinstallation

nom & Prénom

Commune

colline

fonction

signature

         
         
         
         

 

 

Annexe 5 : Formulaire Enquête Ménage

PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR

DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

SECTION 0 -COMPOSITION DU MÉNAGE

Tableau à remplir en fonction des indications du chef de ménage.

#

Nom & Prenom

Relation au chef de ménages

Sexe

Age

N° Pièce d’identité

Réside sur place

Vu sur place

1

             

2

             

3

             

4

             

5

             

6

             

7

             

8

             

9

             

SECTION 1 –CHEF  DE MÉNAGE

Nom du chef de ménage: ……………………………………………………………………………………………………

(Nom, prénom, selon pièce d’identité - Attention orthographe et ordre du nom et prénom)

Numéro photo:

Date de naissance:  ………………………       Sexe:   M / F………………

Pièce d'identité: ………………………

Situation matrimoniale : (entourer bonne réponse)  marié (nombre d'épouses)   célibataire        divorcé   veuf

Préfecture ou pays de naissance:  ………………………  Année d'arrivée: ………………………

Village de naissance: ………………………

Niveau d'alphabétisation:(entourer bonne réponse)

1

sait lire et écrire

couramment en Français

2

sait lire et écrire

couramment en Arabe

3

sait lire et écrire

couramment en autres langues internationales

4

analphabète

 Niveau d'étude: (entourer bonne réponse)

1

2

3

4

5

6

aucun

primaire non achevé

primaire achevé

secondaire non achevé

secondaire achevé

supérieur

PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR

–Enquête MÉNAGE AFFECTÉ

DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

 

SECTION 2 –ACTIVITE ECONOMIQUE DU  MÉNAGE

Activités Economiques des Membres du Ménage

(Indiquer dans chaque case le type d'activité exercée)

#

Relation au Chef de ménage

Nom et Prénom

Activité principale

Seconde activité

Troisième activité

1

Chef de ménage

       

2

         

3

         

4

         

5

         

6

         

7

         

8

         

9

         

10

         


 

PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCEAU Burundi- PRPR

DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

 

SECTION 3 –REVENUS DU MENAGE

Revenus monétaires

Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés durant l'année 2005, pour l'ensemble de l'année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet séparé à agrafer au questionnaire, si nécessaire

#

Relation au Chef de ménage

Nom et Prénom

Activité principale

Seconde activité

Troisième activité

1

Chef de ménage

       

2

         

3

         

4

         

5

         

7

         

8

         

9

         

10

         

Qualifier les revenus monétaires de l'année de réalisation de l’enquête  par rapport à une année moyenne

Meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse)

Revenus non monétaires

Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles auto-consommés, résultat d'échange ou troc, etc...) générés durant l'année 2005. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an  pour chacune des activités de chacun des membres du ménage.

#

Relation au Chef de ménage

Nom et Prénom

Activité principale

Seconde activité

Troisième activité

1

Chef de ménage

       

2

         

3

         

4

         

5

         

6

         

7

         

8

         

9

         

10

         

Qualifier les revenus non monétaires de l'année 2003 par rapport à une année moyenne meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse)

Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise à enquête.

Dépenses du ménage

Fournir la liste des principales dépenses du ménage en 2003, en UM par an, sur la base de la classification suivante :

  • Santé et soins:
  • Logement (réparations, autres):
  • Scolarité des enfants:
  • Frais de scolarité
  • Frais de logement:
  • Fournitures scolaires:
  • Eau potable:
  • Transport:
  • Intrants agricoles:
  • Médicaments pour les animaux:
  • Autres

 

PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR

DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

SECTION 4 –BIENS DU MENAGE

Terre

Identifier toutes les parcelles occupées et/ou utilisées par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle potentiellement affectée

n#

Localisation ( coordonnées)

Potentiellement affectée

(Oui /non)

Surface affectée en m²

Perte totale ou partielle

Usage (*)

Régime d’occupation (**)

1

           

2

           

3

           

4

           

5

           

6

           

7

           

8

           

9

           

10

           

 

* Usages

1

2

3

4

5

6

7

Parcelle cultivée sur colline

Parcelle en Marais

Parcelle boisé

pâture

Brousses ou jachère

habitations

Autres à préciser

 

** régime d’occupation

1

2

3

4

5

6

Concession/heritage

propriété non titrée  (traditionnel) 

Location

(paiement loyer  en espèces)

Métayage (paiement loyer  en nature)

Occupation sans autorisation

Autres à préciser

Préciser le nom et prénom du propriétaire dans les cas de location ou métayage :

PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

Bâtiments

Identifier tous les bâtiments occupés et ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous, Puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté

Liste des bâtiments utilisés et/ou occupés par le ménage - inclure les bâtiments loués à d'autres:

#

Localisation ( coordonnées)

Potentiellement affectée

(Oui /non)

Nature et Usage (*)

Surface en m²

Régime d’occupation (**)

1

         

2

         

3

         

4

         

5

         

6

         

7

         

8

         

9

         

* Usages

1

2

3

4

5

Habitation

Annexe habitation

Bâtiment pour activité

Bâtiment d’exploitation agricole ou élevage

Autres à préciser

 

** régime d’occupation

1

2

3

4

5

6

concession

propriété non titrée  (traditionnel) 

Location

(paiement loyer  en espèces)

Métayage (paiement loyer  en nature)

Occupation sans autorisation

Autres à préciser


PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR

DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

Cheptel

Composition du Cheptel

Espèce

Effectif

Propriétaire

Mode de conduite

 (*)

Vocation (**)

Bovin

       

Petit ruminant

       

Porcin

       

Volaille

       

Autres

       

 

* Mode de conduite

1

2

3

4

Intensif

Semi Intensif

Extensif

Autres à préciser

 

** Vocation

1

2

3

4

5

Viande

Lait

œufs

épargne

Autres à préciser

Autres biens du ménage

Véhicules, appareils (TV, radio, réfrigérateur, etc...), autres:

 


PROJET DE RESTAURATION DE PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU Burundi- PRPR DATE    ……………………………………………………

N° DE RECENSEMENT ……………………………………………………

LOCALITÉ……………………………………………………

NOM   DU CHEF DE MÉNAGE……………………………………………………

 

SECTION 5- SANTÉ / VULNÉRABILITÉ

  • Personnes handicapées ou chroniquement malades dans le ménage et information sur leur handicap/maladie:
  • Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et information sur leur santé:
  • Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et information sur leur état physique:
  • Décès dans le ménage dans la dernière année et cause:

 

SECTION 6- DIVERS

  • Avez vous un compte bancaire: Oui / Non

Si Oui, où:

  • Participez vous à des activités communautaires telles que caisse villageoise, coopérative, association de jeunes ou de femmes, autre:

SECTION 7- PROJETS DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉINSTALLATION

Dans l'hypothèse où le Projet nécessiterait votre déplacement et votre réinstallation, quels sont souhaits/Préoccupations  sur les points suivants (poser les questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne demeure sans réponse):

-      Lieu d'installation:   à …………(lieu actuel d'habitation)  Ailleurs

-      Si ailleurs, où:…………………

-      Activité après réinstallation:

-      Conditions de réinstallation:

  • Maison d'habitation: préférez vous

reconstruire votre maison d'habitation par vous même

la reconstruction par le projet 

  • Terrains: Conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation:
  • Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre):

 

PRP Burundi- Fiche Parcelle

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS

Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc...)

                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       
                       

 

A joindre Photo référence


PRP Burundi- Fiche Parcelle

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

Section 2- Informations sur les propriétaires et Utilisateurs

 

Nom, Prénom, Adresse

N° de recensement

Propriétaire

   

Utilisateurs

   

Régime d'occupation:

1

2

3

4

5

6

Concession/heritage

propriété non titrée 

Location

 

Métayage

Occupation sans autorisation

Autres à préciser

Section 3- Destination et utilisation

Vocation

1

2

3

4

5

6

7

Parcelle cultivée sur colline

Parcelle en Marais

Parcelle boisé

pâture

Brousses ou jachère

habitations

Autres à préciser

Utilisation effective

1

2

3

4

5

6

7

Parcelle cultivée sur colline

Parcelle en Marais

Parcelle boisé

pâture

Brousses ou jachère

habitations

Autres à préciser

Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle

Bâtiment:                                    Fiche bâtiment n° :…………………….

Bâtiment:                                    Fiche bâtiment n°: ……………………

Bâtiment:                                    Fiche bâtiment n°:…………………….

Bâtiment:                                    Fiche bâtiment n°:…………………….

Autres structures ( abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture,  autres)

 

Nature

Dimensions

Etat

Observations

1

       

2

       

3

       

3

       

PRP Burundi- Fiche Parcelle

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

 

Section 5 - Cultures Pérennes

Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d'un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Jeune manguier en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Jeunes manguiers en bon état » et une autre pour tous les « Manguiers adultes en bon état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle.

Espèce (Français ou Kirundi)

Adulte /Jeune/Plant

Etat (Bon/Moyen/Médiocre)

Nombre d’arbres

Rendement (kg/arbre)

Propriétaire

culture (nom/prénom/référence

ménage)

1

           

2

           

3

           

4

           

5

           

6

           

7

           

Section 6 - Cultures Annuelles

Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d'autres saisons que celle d'observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage

Espèce ( francais ou Kirundi)

Stade et état de culture

Surface en ha

Rendement (T/ha)

Propriétaire

culture nom/prénom/référence

ménage)

1

         

2

         

3

         

4

         

5

         

6

         

7

         

Si la parcelle n'est pas cultivée lors de la visite, interroger l'usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle:

Si la parcelle est en jachère, depuis quand ?


PRP Burundi- Fiche Bâtiment

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS

Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques (grands arbres, etc...)

                       
                       
                       
                       
                       
                       

 

A joindre Photo référence

Section 2- Informations sur les propriétaires et Utilisateurs

 

Nom, Prénom, Adresse

N° de recensement

Propriétaire

   

Occupants

   

Occupants

   

Occupants

   

Occupants

   

Occupants

   

 

Régime d'occupation:

1

2

3

4

5

6

Pleine propriété

location à titre onéreux

location à titre gratuit

Métayage

Occupation sans autorisation

Autres à préciser

Le propriétaire a-t-il construit le bâtiment lui-même ? Oui/non :………………


PRP Burundi- Fiche Bâtiment

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

Section 3- Destination et utilisation

Vocation initiale du bâtiment

1

2

3

4

5

Habitation

Annexe habitation

Bâtiment pour activité

Bâtiment d’exploitation agricole ou élevage

Autres à préciser

Utilisation effective

1

2

3

4

5

6

concession

propriété non titrée  (traditionnel)  

Location

(paiement loyer  en espèces)

Métayage (paiement loyer  en nature)

Occupation sans autorisation

Autres à préciser

Section 4- Pour Bâtiments d'Habitation Seulement

Identité de l'ensemble des personnes habitant dans le bâtiment:

#

Relation au Chef de ménage*

Nom et

Prénom

Sexe

Age

Vu sur place

1

         

2

         

3

         

4

         

5

         

6

         

7

         

8

         

9

         

10

         

* (1) époux/épouse ; enfant (2) ; autre parent (3) ; Locataire  (4) ; (5) autre (à préciser


PRP Burundi- Fiche Bâtiment

N° du parcelle…………………………………………

Province……………………………………………………

Date…………………………………………

Commune…………………………………………………

Contrôlée par…………………………………………

Colline………………………………………………………

Nom du Chef de ménage……………………………

Sous colline…………………………………………………

Section 5- Description et Etat

Etat général

1

2

3

4

5

Neuf ou quasi neuf

bon 

Utilisable mais médiocre

Non utilisable mais réparable

En ruine

Observations éventuelles sur l'état général:

Standing général

1

2

3

4

Habitat moderne de standing

Habitat moderne sans standing

Habitat rural traditionnel

Autres à préciser

Dimensions : voir schéma ci-dessus

-      Nombre total de briques dans le bâtiment:

-      Nombre de feuilles de tôle

Etat en détail:

 

Matériaux

Etat

Observation

Sol

     

Murs

     

Toiture

     

Ouvertures (portes et fenêtres)

     

Observations éventuelles sur l'état des différentes parties du bâtiment:

Typologie matériaux à utiliser:

Sol:       Terre battue / Ciment / Carrelage / Pas encore

Murs:      Torchis / Briques de terre / Briques de terre enduit ciment / Briques de ciment / Briques de ciment, enduit ciment / Autre

Toit:      Paille / Tôle / Tuiles / Tôles & plafonds / Pas de toit

Etat : noter de 1 (très bon) à 4 (très mauvais) dans le tableau ci-dessus


Annexe 6.  Formulaire Fiche de plainte

Date:____________

Colline de …………… Commune de …………………….. Province  de ……………

Dossier N°…………..

PLAINTE

Nom du plaignant : ________________________________

Adresse : ___________________________________

Colline/Quartier: ___________________________________

Nature du bien affectée : ________________________________

DESCRIPTION DE LA PLAINTE :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

Signature du plaignant

OBSERVATIONS Du Comite local de Réinstallation :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

(Signature du Maire/Administrateur)

RÉPONSE DU PLAIGNANT:

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________

Signature du plaignant

RESOLUTION

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

A ………………………, le………………..

________________________________ ____________________________________________

(Signature du Maire/Administrateur)                                                (Signature du plaignant)
Annexe 7. Fiche de compensation prévisionnelle

Commune  :                                               ………………… ……………………..

I- IDENTIFICATION

Nom :                                                           ………………………………………….

Catégorie de bénéficiaire **    ………………………………………….

Pièce d’identité :                                        ………………………………………….

Adresse :                                                     ………………………………………….

II- DESCRIPTION DES PERTES

  • Terrain
  • Parcelle : n° ……… Type………… Superficie …………Localisation ………………...…
  • Parcelle : n° ……… Type ……….. Superficie …………Localisation …………………...
    • Constructions

Bâtiment

Adresse

Usage

Superficie (m2 x m2)

Matériaux de construction

Valeur m2

Valeur totale

1.

           

2. etc.

           
  • Autre infrastructure

Infrastructure

Adresse

Usage

Superficie

(m2 x m2,)

Matériaux de construction

Valeur m2

Valeur totale

1.

           

2. Etc.

           
  • Revenus

Activités

Rentes Annuelles

Salaires annuels

1.

2.

3.

   
  • Cultures vivrières

Produit

Catégorie

(cycle court/ cycle long)

Superficie

Plantée

(ha)

Rendement/

Kg/ha

(ou pièce)

Valeur

Fbu/kg

Valeur

Totale

(FBU)

1.

2.

3 Etc

         
  • Cultures pérennes

Produit

Catégorie

(cycle court/ cycle long)

Superficie

Plantée

(ha)

Rendement/

Kg/ha

(ou pièce)

Valeur

Fbu/kg

Valeur

Totale

(FBU)

1.

2.

3 Etc

         

  • Arbres

Espèce

Nombre

de

pieds/ha

Rendement

Kg/pied

(ou pièce)

Valeur

Fbu/kg

Valeur

Totale

(Fbu)

1.

2.

3.

4. etc.

       
  • Accès

Logement de location

       

Adresse

Usage

Superficie en m²

Nombre de pièces

Loyer mensuel

1

       

2

       

Terrain de location

     

Parcelle

Usage

Superficie en ha

Loyer annuel

1.

2.

3.

     

  • SOMMAIRE DES COMPENSATIONS

Terrain

Superficie (m2)

Prix Unitaire

Prix Total

Parcelle 1

Parcelle 2

     

Construction

Superficie (m2)

Prix Unitaire

Prix Total

1.

2

     

Autres immobilisations

Nombre

Prix déclaré

Prix Total

1

2

     

Culture

Rendement et Superficie

Prix Unitaire

Prix Total

1

2 etc

     

Arbres

Investissement

Rendement de Productions

Prix Total

1

2

     

Autres Compensations

Nombre

Valeur Unitaire

Prix Total

 Revenus tirés de location logement

 Revenus tirés de location terrain

Autres compensation

     

Autres formes d’assistance :

Aide Alimentaire

Transport de matériel

     

TOTAL GENERAL

 

 

 Annexe 8 : Listes des personnes  Consultées

  1. Liste des participants aux ateliers régionaux de consultations de CANKUZO et BUJUMBURA

00123klm

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


aa001521

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liste de présence de la réunion de Isale

Numero

NOM ET PRENOM

FONCTION

TELEPHONE

1

NIYONKURU Gilbert

Administrateur

69203426

2

NIYUMBAHWE Gaudence

Vétérinaire communale

79255797 ou 68972045

3

NTARIMA Joseph

Chef de Colline Gishingano

69135382

4

BANKUWIHA Leonard

Chef de colline Benga

69979099

5

Muryango Venant

Chef de colline Bwigere

69200550/71668026

6

Novence BIBONIMANA

Chef de colline Rushubi

68280108

7

Ndayiziga Prosper

Agronome communal

79300515 ou 69202670

8

Nyabenda Raphael

Chef de colline Nyakibande

68328313

Liste de présence de la réunion Muyinga / Buhinyuza

Numero

NOM ET PRENOM

FONCTION

TELEPHONE

1

BADENDE

Conseiller du Gouverneur Muyinga

 

2

Cyprien Havyarimana

OBPE Muyinga

69187071

3

Nestor RUNAMBI

DPAE Muyinga

79932536

4

Ndihokubwayo Pacifique

Administrateur communal Buhinyuza

79318905

5

Berahino Maurice

Conseiller Social

79627244

6

Ferusi SAIDI

OBPE – Garde du Parc

69797856

7

NDUWIMANA Pascal

Chef de Colline Bunywana

61835417

8

Gahungu Mathias

Chef de Poste Bunywana

68983273

9

Bangurambona Berchmas

Chef de colline Karehe

69792033

10

Nindorera Mathias

Chef de sous colline Giheru

 

11

Nyamweru Eric

Chef sous colline Gahabwa

69415586

12

Ntirandekura Herson

OBPE Muyinga

79960368

13

Butoyi Moise

Protection civile MUYINGA

79323 436

 

Consultations et visites de Terrain dans la commune de ISALE

 

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Photo 1. Extraction des pavés dans les sites à reboiser – source de revenus des jeunes & femmes

 

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Photo 2. Piste en mauvais Etat de Rushubi – Gahabwa –  Inclure la réhabilitation des pistes dans le projet

 

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0ae0145

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo 3.  Sites à reboiser- Attention aux statuts fonciers des sites à reboiser qui sont exploiter par des privés

 

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Photo 4 Consultations colline GahabwaPhoto 

 

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Photo 5. Paysage de colline Benga- Attention aux impacts négatifs des activités de lutte anti érosive  en particulier fossés anti érosifs (arrachage des palmiers & Bananiers & Manguiers et avocatiers - cultures génératrices de revenus)

 

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011245o

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo 6. Carrière de Nyarusagamba- La possibilité de fermeture des carrières doit  tenir compte de la diversité des parties prenantes (jeunes, femmes, intermédiaires, commune) et l’importance économique en particulier pour jeunes & femmes

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Photo 7. Carrière de Benga en amont de RN1. En fonction de la technique de traitement,  il  pourrait entrainer la perte des infrastructures (Maisons d’habitation, écoles) et quelques cultures & terres des privées)

0123p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo 8: Rivière Gasenyi- la protection des berges  et bassin versants est  très appréciée par les populations & autorités

 

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Photo 9. Focus group au niveau colline Gishingano

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Photo 10 Sous Bassin de la rivière Nyabagera

 

Photo 11. Focus Group à BUHINYUZA

 

[1] Les dispositions des textes législatifs et règlementaires en rapport avec la gestion de l’environnement sont développées dans le rapport  de l’étude du Cadre de gestion Environnementale et sociale et Cadre Procédurale menées parallèlement à la présente étude.

[2] Ces longueurs sont déterminées dans le code de l'eau (article 5).

[3]Suivant la complexité de l’activité et de ses impacts en termes de réinstallation, cette durée peut varier entre 45 jours et 120 jours

 

REPUBLIQUE DU BURUNDI> MINISTÈRE DE L'EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME

REPUBLIQUE DU BURUNDI

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MINISTERE DE L'EAU, DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’URBANISME

 

 

PROJET DE RESTAURATION DES PAYSAGES ET DE RESILIENCE AU BURUNDI

 

PLAN EN FAVEUR DES BATWA

 

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 Janvier 2018

 

TABLE DES MATIERES

Liste des sigles et abréviation............................................................................................................... 3

Résumé exécutif..................................................................................................................................... 4

Executive summary................................................................................................................................ 6

  1. Brève présentation du projet........................................................................................................... 8
  2. Situation des Batwa dans la zone du projet................................................................................. 14

2.1. Situation générale dans les provinces d’intervention........................................................................... 14

2.2. Situation particulière dans la zone pilote du projet............................................................................... 19

2.2.1. En commune Buhinyuza............................................................................................................... 19

2.2.2. En commune Isare........................................................................................................................ 23

2.3. Utilisation par les Batwa des ressources des aires protégées ciblées.................................................... 25

2.3.1. Pour le parc national de Ruvubu................................................................................................... 25

2.3.2. Pour le parc national de Kibira...................................................................................................... 26

2.3.3. Pour la réserve naturelle forestière de Bururi................................................................................. 27

  1. Cadre juridique, institutionnel et politique applicables aux Batwa....................................................... 28

3.1. Au niveau national.............................................................................................................................. 28

3.2. Au niveau de la Banque Mondiale....................................................................................................... 29

3.3. Au niveau international....................................................................................................................... 30

3.4. Des intervenants en faveur des Batwa dans la zone du projet.............................................................. 30

  1. Effets potentiels du projet sur les Batwa........................................................................................... 33

4.1. Effets positifs..................................................................................................................................... 33

4.2. Effets négatifs.................................................................................................................................... 34

  1. Mesures nécessaires pour renforcer les effets positifs et éviter/atténuer les effets négatifs.. 35

5.1. Mesures nécessaires pour renforcer les effets positifs........................................................................ 35

5.2. Mesures nécessaires pour éviter ou atténuer les effets négatifs......................................................... 36

5.3. Mesures nécessaires permettant aux Batwa de tirer des bénéfices sociaux et économiques du projet........ 36

  1. Résultats des consultations libres des Batwa et autres parties prenantes.......................................... 38

6.1. Groupes consultés et approche méthodologique................................................................................ 38

6.2. Conclusions des consultations............................................................................................................. 40

  1. Actions proposées en faveur des Batwa............................................................................................... 44
  2. Plan d’action et budget.................................................................................................................. 46

8.1. Pour les communes pilotes................................................................................................................. 46

8.1.1. Première phase............................................................................................................................ 46

8.1.2. Deuxième phase........................................................................................................................... 47

8.2. Pour les autres communes en deuxième phase................................................................................... 49

  1. Mécanisme de suivi-évaluation...................................................................................................... 50

Annexes................................................................................................................................................ 52

Annexe 1 : Liste des documents consultés................................................................................................. 52

En entretien individuel........................................................................................................................... 53

 

Liste des sigles et abréviation

  • CAM  : Carte d’Assistance Maladie
  • CDFC  : Centre de Développement Familial Communal
  • CEP  : Champ Ecole des Producteurs
  • CNTB  : Commission Nationale de Terres et autres Biens
  • CSC  : Chaine de Solidarité Communautaire
  • CTAS  : Conseiller Technique en charge des questions Administratives et Sociales
  • DPAE  : Direction Provinciale d’Agriculture et de l’Elevage
  • GTD  : Gestion Durable des Terres
  • FEM  : Fonds pour l’Environnement Mondial
  • FIDA  : Fons International pour le Développement Agricole
  • HIMO  : Haute Intensité de Main-d’œuvre
  • H/J  : Homme-jour
  • IGEBU  : Institut Géographique du Burundi
  • ISABU  : Institut des Sciences Agronomiques du Burundi
  • LVEMP II  : Lac Victoria Environmental Management Project - deuxième phase
  • MEEATU  : Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de

   l’Urbanisme

  • MINAGRIE : Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
  • NCA  : Norvegian Church Aid
  • OBPE  : Office Burundais pour la Protection de l’Environnement
  • ONG  : Organisation Non Gouvernementale
  • PADZOC  : Projet d'Aménagement Durable des Zones Caféicoles
  • PAG  : Plan d’Aménagement et de Gestion
  • PNR  : Parc National de la Ruvubu
  • PO  : Politique Opérationnelle
  • PNK  : Parc National de la Kibira
  • PNPS  : Politique Nationale de la Protection Sociale
  • PNRu  : Parc National de Ruvubu
  • PRODEFI II : Projet de Développement des Filières – deuxième phase
  • PRODEMA-FA : Projet de Productivité et de Développement des Marchés Agricoles –

Financement Additionnel

  • RNFB  : Réserve Naturelle Forestière de Bururi
  • ROAM  : Restoration Opportunities Assessment Methodology
  • SFC  : Service Foncier Communal
  • SFN  : Service Foncier National
  • UCP  : Unité de Coordination du Projet
  • UCEDD  : Union Chrétienne pour l’Education et le Développement des Déshérités
  • UICN  : Union Internationale pour la Conservation de la Nature
  • UNIPROBA : Unissons-nous pour la Promotion des Batwa
  • WRI  : World Resources Institute

Résumé exécutif

Le Projet de restauration des paysages et de résilience au Burundi s’articule autour de cinq composantes d’intervention à savoir : (i) Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration et la résilience des paysages aux niveaux national et des bassins versants, y compris l'amélioration de la production et de l'utilisation des informations hydrométéorologiques pour la prise de décision; (ii) appuyer les communautés à adopter les pratiques durables de gestion du paysage (iii) une gestion améliorée des aires protégées et des réserves,  (iv) une composante d'intervention d'urgence en cas d'urgence qui sera déclenché en fonction des besoins  et (iv) gestion de projet, communications et suivi  ; ; ; Les deux régions prioritaires et les provinces concernées sont (a) la région du Nord-Ouest, la province de Bujumbura Rural et (b) la région de l'Est, la province de Muyinga. Dans les mêmes régions, quatre autres provinces Bubanza, Kayanza, Cankuzo et Ruyigi ont été classées par ordre de priorité pour un éventuel soutien, s'il était confirmé, à un stade ultérieur. Le projet sera également exécuté dans et autour de trois aires protégées (le Parc National de Kibira, le Parc National de Ruvubu et la Réserve Naturelle Forestière de Bururi). Les activités de restauration des paysages seront exécutées en deux phases.

Suite à la présence des Batwa dans la zone d’intervention et qui risquent de subir des effets positifs ou négatifs suite au projet, la politique opérationnelle PO 4.10 de la Banque Mondiale concernant les populations autochtones a été déclenchée. Cette politique prévoit que le demandeur de financement, auprès de la Banque Mondiale, consulte les peuples autochtones concernés et prépare un plan en leur faveur.  C’est dans ce cadre que le plan en faveur des Batwa a été préparé. Le présent plan a été élaboré sur base des consultations avec différentes parties prenantes (acteurs publics de différentes provinces ciblées, des autorités locales des communes pilotes, les gestionnaires de l’UNIPROBA et des communautés Batwa) et des documents pertinents sur ce sujet. Des focus groups et des visites de terrain ont été organisés dans les collines pilotes des communes Isare et Buhinyuza.

Il a été effectivement constaté qu’il y a des Batwa qui vivent dans la zone du projet. Les communes pilotes comptent une population de 569 ménages Batwa dont 209 ménages installés dans les collines de la première phase du projet. Il a été constaté que les ménages Batwa vivent dans une situation de grande vulnérabilité et de marginalisation. Les problèmes qu’ils rencontrent sont essentiellement : (i) le manque d’habitat décent : la majorité vit dans des huttes ou dans de petites maisonnettes couvertes en pailles ; (ii) le manque de terres : beaucoup de Batwa disposent des terres mais de très petites tailles, d’une moyenne inférieure à 5 ares ; (iii) l’insécurité alimentaire presque chronique : la majorité des Batwa mange une seule fois par jour et avec une quantité et qualité médiocres ; (iv) la difficulté d’accès aux soins de santé suite au manque de moyens financiers mais également à certaines barrières culturelles ; (v) des abandons scolaires importants suite au manque de moyens financiers, à l’insuffisance alimentaire pour les enfants, au complexe d’infériorité, au travail précoce des enfants pour compléter le revenu familial, etc. et (vi) un esprit de dépendance qui les empêche de prendre des initiatives d’auto-prise en charge.

Il a été constaté que le projet pourra générer des effets positifs des Batwa, à conditions qu’ils soient spécifiquement ciblés parmi les bénéficiaires et qu’ils soient bien encadrés. Les Batwa pourront être employés dans les travaux de construction des terrasses et dans les activités de gestion des aires protégées. Ils pourront également bénéficier de certains appuis prévus dans le projet notamment le renforcement des capacités communautaires, les animaux d’élevage, l’installation des plantes pérennes (fruitiers, agro-forestiers, etc.), la certification foncière, etc. Cependant, le projet pourra également générer des effets négatifs sur les Batwa et trois risques ont été identifiés, à savoir : (i) le risque de renforcer le phénomène d’abandon scolaire suite aux activités rémunérées ; (ii) le risque que les terres des Batwa soient davantage réduites suite à l’aménagement des terrasses radicales et (iii) le risque que des Batwa vivant autour des aires protégées perdent des ressources vitales suite aux initiatives de conservation. Pour éviter ou atténuer ces risques, il a été proposé que lors des recrutements pour les activités rémunérées, on veille à ce que les enfants et jeunes scolarisés ne soient pas recrutés exception faite pendant les vacances, que les parcelles des Batwa soient évitées pour les terrasses radicales, et que les Batwa riverains des aires protégées soient recrutés pour réaliser des activités de gestion de ces dernières (activités d’entretien, de garde, de guide touristique et de reboisement).

Des mesures, sous forme d’actions d’intervention, sont proposées pour garantir que les effets positifs du projet sur les Batwa soient réellement efficaces, les effets négatifs soient évités et des ménages Batwa tirent avantages sociaux et économiques spécifiques compte tenu de leurs situations. Il s’agit des actions suivantes : (i) le recrutement d’une ONG nationale qui serait responsable de la sensibilisation et accompagnement des Batwa. Cette ONG pourrait être choisie entre trois organisations, à savoir UNIPROBA, Action Batwa et UCEDD, qui ont déjà assez d’expérience dans ce domaine ; (ii) l’organisation des ateliers d’information et de planification spécifiques avec les communautés Batwa concernées; (iii) l’organisation des séances de sensibilisation pour la prise de conscience sur l’importance de hygiène & assainissement et l’habitat décent et (iv) l’organisation des séances de consultation avec les Batwa bénéficiaires des emplois pour les modes de payement, incluant les systèmes d’épargnes pour leur permettre des activités futures d’investissement notamment relatives à l’amélioration de l’habitat et de l’assainissement. Les coûts de mise en œuvre de ces actions, dans les deux communes pilotes et autour des aires protégées, ont été évalués à 191.000 $ (103.000 $ pour la première phase et 88.000 $ pour la deuxième phase).

Un mécanisme de suivi-évaluation a été proposée et repose sur la production des rapports périodiques (trimestriels et annuels) qui seraient produits par l’ONG gérant ce plan et partagés à l’UGP. Des indicateurs de performance ont été proposés pour chaque composante du projet.


Executive summary

The Burundi landscape restoration project is based on four intervention components:

(i) Institutional Development and Capacity Building for Landscape Restoration and Resilience at both national and watershed levels including improved production and use of hydromet information for decision making, (ii) support to the communities in the targeted areas to scale up Sustainable Landscape Management Practices, (iii) Improved Management of Protected Areas and Reserves, (iv) a Contingency Emergency Response Component(this contingency component can be triggered in case of an emergency), and (v) Project Management, Communications, and Monitoring.

(The two priority regions and related provinces are (a) Northwest region, Bujumbura Rural province and (b) East region,Muyinga province. In the same regions, four other provinces have been prioritized for possible support, if confirmed, at a later stage. These are Bubanza, Kayanza, Cankuzo, and Ruyigi provinces..The project will also be implemented  in and around 3 protected areas (Kibira National Parc, Ruvubu National Parc and Bururi National Reserve).

Following the presence of the Batwa in the intervention area and positive or negative effects due to the project, the World Bank operational policy OP 4.10 on indigenous peoples was triggered. This policy stipulates that the applicant for funding, from the World Bank, consult the concerned indigenous peoples and prepare a plan for them. It was in this context that the plan for Batwa was prepared. This plan was developed on the basis of consultations with various stakeholders (public actors from different target provinces, local authorities of the pilot communes, UNIPROBA managers and Batwa communities) and relevant documents on this subject. Focus groups and field visits were organized in the pilot collines of the communes Isare and Buhinyuza.

It has been found that there are Batwa living in the project area. The pilot communes have a population of 569 Batwa households, including 209 households in the collines of the first phase of the project. It was found that Batwa households live in a situation of great vulnerability and marginalization. The problems they face are: (i) the lack of decent housing: the majority live in huts or small houses covered with straws; (ii) the lack of land: many Batwa have land but very small sizes, with an average less than 5 ares; (Iii) the almost chronic food insecurity: the majority of Batwa eat only once a day and with poor quantity and quality; (iv) the poor access to health care due to the lack of financial resources but also to certain cultural barriers; (v) the significant school dropouts due to lack of financial resources, insufficient foodfor children, inferiority complex, early child labor to supplement family income, etc. and (vi) the mentality of dependency that prevents them from taking self-care initiatives.

The project could generate positive effects to the Batwa households, provided that they were specifically targeted among the beneficiaries and were well supervised. The Batwa may be employed in the construction of terraces and protected areas management activities. They will also benefit from some support planned in the project, including community capacity building, livestock, installation of perennial plants (fruit, agroforestry, etc.), improved stoves, land certification, etc. However, the project may also generate negative effects on the Batwa and three risks have been identified, namely: (i) the risk of reinforcing the school dropout phenomenon due to paid activities;  (ii) the risk that Batwa land will be further reduced due to the development of radical terraces and (iii) the risk that Batwa living around protected areas lose vital resources because of conservation initiatives. To avoid or mitigate these risks it was suggested that recruitment for paid activities should ensure that children and young people in school are not recruited, that Batwa plots are excluded from the sites of radical terraces and that Batwa be recruited to carry out management activities of the protected areas (maintenance, guards, tourist guide and reforestation).

Measures, in the form of actions, are proposed to ensure that the positive effects of the project on the Batwa are truly effective, negative effects are avoided and Batwa households get specific social and economic benefits. The proposed actions are the following: (i) the recruitment of a national NGO that would be responsible for the raising awareness and coaching the Batwa. This NGO could be chosen from three organizations, namely UNIPROBA, Action Batwa and UCEDD, who already have enough experience in this field; (ii) organizing information and specific planning workshops with the relevant Batwa communities; (iii) organizing awareness-raising sessions on the importance of hygiene, sanitation and decent housing, and (iv) organizing consultation sessions with the Batwa beneficiaries of jobs for payment methods, including savings systems to enable them to carry out future investment activities, in particular relating to the improvement of housing and sanitation..

The costs of implementing these actions in the two pilot communes and around the protected areas were estimated at $ 191,000 ($ 103,000 for the first phase and $ 88,000 for the second phase).

A monitoring and evaluation mechanism has been proposed and is based on the production of periodic (quarterly and annual) reports produced by the NGO managing this plan and shared with the PMU. Performance indicators were proposed for each component of the project.


1. Brève présentation du projet

Le Projet de restauration des paysages et de résilience au Burundi est un projet conçu et développé par le Gouvernement du Burundi à travers le  Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (MEEATU). Il est financé par la Banque Mondiale et vise la restauration des paysages dégradés au Burundi.

Il est prévu que le projet soit exécuté pour une période de 6 ans (2018 – 2023), dans 2 régions choisies comme prioritaires, à savoir le Nord-Ouest (provinces  Bubanza, Kayanza et Bujumbura) et l’Est (provinces de Muyinga, Cankuzo et Ruyigi). Le projet interviendra également sur la réserve forestière de Bururi même si elle est en dehors des régions prioritaires, ceci dans le souci de consolider les acquis du projet PADZOC.

Les principaux bénéficiaires du projet sont les petits exploitants agricoles des provinces de Bujumbura Rural et de Muyinga. On s'attend à ce qu'au moins 122 940 petits ménages producteurs bénéficient directement des interventions du projet (dont 51% sont des femmes). Ce sont (a) des agriculteurs pauvres avec une moyenne de 0,5 ha cultivant principalement des cultures vivrières pour compléter leurs moyens de subsistance et (b) des groupes vulnérables dans la zone ciblée, des communautés dans et autour des AP ciblées, en particulier les jeunes et les Batwa .Le projet appuiera et mobilisera des groupes communautaires de gestion des ressources naturelles et des groupements d'agriculteurs, et fournira aux petits exploitants agricoles connexes de la formation, du soutien technique, de l'investissement et de la protection des ressources naturelles et les intrants (par exemple, le matériel végétal résilient au climat et le bétail comme source de fumier) pour permettre l'adoption à grande échelle de technologies novatrices de restauration / gestion des terres. Cet appui impliquera la certification des terres, les terrasses et les structures connexes (génie biologique) y compris à travers des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre. Le projet favorisera également le développement l’ écotourisme. En conséquence, et dans l'ensemble, les petits exploitants auront accès à des ressources foncières étendues, plus sûres et améliorées et seront moins exposés aux risques liés aux catastrophes. L'amélioration de la production agricole contribuera à améliorer l'état nutritionnel des ménages, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance dans un environnement plus pacifique.

Les autres bénéficiaires directs comprendront les institutions nationales, provinciales et communales, ainsi que les fournisseurs de services (publics et privés). Au niveau national, le projet renforcera et aidera à soutenir la collaboration intersectorielle entre le Ministère de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (MEEATU); Ministère de l'agriculture et de l'élevage (MINAGRIE); la Commission nationale des terres; et d'autres organismes publics et instituts de recherche impliqués dans les services de soutien aux forêts et à l'agriculture (Institut des Sciences Agronomiques du Burundi(ISABU), Institut de Géographie du Burundi, Institut Géographique du Burundi (IGEBU), Université du Burundi, et ainsi d’autres.Il appuiera la mise en œuvre des politiques, lois, règlements et stratégies du gouvernement en matière de lutte contre l'érosion, d'amélioration de la productivité des terres et de propriété foncière.

Au niveau des provinces, des communes et des collines, les services gouvernementaux concernés recevront l'équipement et la logistique nécessaires pour fournir un soutien solide à la mobilisation communautaire et au suivi des interventions du projet, y compris en matière de certification foncière. Les prestataires de services comprendront les différentes organisations par exemple les ONG et entreprises de travaux publics, qui fourniront des services ou des intrants dans le cadre du projet, ou coordonneront / mettront en œuvre des activités de projet spécifiques.

Le nombre total de bénéficiaires directs devrait atteindre environ 614 700 personnes, y compris ceux qui bénéficieront de meilleures mesures de contrôle de la productivité et de l'érosion des sols dans la zone du projet, ainsi que 300 organismes gouvernementaux et agences partenaires qui recevront des formations.

En outre, les populations vivant en aval des zones traitées, y compris dans les zones urbaines, bénéficieront indirectement, entre autres, d'une infrastructure plus résiliente et d'un meilleur contrôle des inondations.

En outre, les investissements dans l'infrastructure et les services hydrométéorologiques profitent directement et indirectement aux populations dans des zones géographiques plus vastes, au-delà des régions ciblées par le projet.

Le projet utilisera une approche paysagère axée sur les paysages, c'est-à-dire une approche intégrée pour gérer durablement les ressources en terres et en eau à des fins et fonctions multiples. Gérer les ressources naturelles de manière intégrée à travers différentes utilisations des terres et les relier au niveau du paysage (colline, bassin versant / bassin ...) permet d'aborder les compromis et d'améliorer les moyens de subsistance, la sécurité et la résilience des populations. Pour mener à bien cette approche, le projet soutiendra l'élaboration de politiques et le renforcement des capacités à l'appui de la planification et de la mise en œuvre d'une approche paysagère dans tous les secteurs économiques en ciblant les défis de développement à la bonne échelle.

Le projet sera mis en œuvre à travers cinq composantes suivantes.

Composante 1: Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration du paysage et la résilience

Le projet soutiendra le développement des politiques et des capacités aux niveaux national et local pour planifier et mettre en œuvre la préservation et la restauration des terres dans les zones du projet ciblé, en utilisant une approche paysagère résiliente et intégrée. Cela se fera en finançant l'assistance technique (AT), les ateliers, les coûts opérationnels et l'équipement.

Dans le cadre de la première sous-composante, Renforcement des services hydrométriques, le projet soutiendra i) le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités de l'IGEBU sous MEEATU pour produire des informations météorologiques, climatiques et hydrologiques précises à l'intention des décideurs, les utilisateurs clés et le public; (ii) la modernisation de l'infrastructure hydrométrique; et iii) un meilleur accès, utilisation et utilisation de l'information hydrométéorologique pour les principaux utilisateurs sectoriels et la préparation aux risques de catastrophe grâce à des mécanismes d'alerte rapide et à des systèmes d'alerte gérés par les communautés. Cela devrait s'appuyer sur les services mondiaux, régionaux et nationaux pour soutenir les efforts de résilience climatique du Burundi. Les activités comprendront: a) une assistance technique pour l'élaboration d'un plan stratégique à long terme visant à renforcer les institutions chargées de fournir des informations météorologiques et hydrologiques, y compris des services d'alerte rapide au Burundi; (b) la formation et le renforcement des capacités pour renforcer les interactions entre ministères et fournisseurs de services et pour utiliser les services d'information et de données hydrométéorologiques pour une meilleure prise de décision (ressources hydriques, aménagement paysager, gestion des catastrophes, agriculture, environnement, services hydroélectriques, AP) ;(c) la modernisation de l'infrastructure (y compris l'infrastructure hydrométéorologique et la rénovation et l'équipement connexes des bureaux); et d) la formation communautaire, les campagnes de sensibilisation et la diffusion des connaissances. Cette sous-composante renforcera la synergie avec le programme Africa Hydromet et d'autres activités (par exemple l'Initiative du Bassin du Nil) pour combler les lacunes dans l'utilisation des informations mondiales et régionales dans les programmes nationaux dans les bassins fluviaux et lacustres transfrontaliers critiques de la sous-région. .

 Dans le cadre de la deuxième sous-composante les activités comprendront l'élaboration et la diffusion d'un manuel sur la gestion participative des bassins versants et le contrôle de l'érosion, ainsi que la mise en place de structures interministérielles efficaces pour organiser la collaboration au niveau de la gestion des eaux des bassins versants. Cette sous-composante soutiendra la planification stratégique et les réformes politiques pour la restauration du paysage. Cela comprendra l'examen et la mise à jour des politiques et des règlements existants afin de combler les lacunes identifiées, ainsi que des lignes directrices pour la mise en œuvre des règlements pertinents. Les produits seront axés sur: des approches intégrées pour la gestion des forêts, des bassins versants et de l'utilisation des terres agricoles; la mobilisation communautaire et les partenariats pour la restauration durable du paysage forestier (RPF), y compris les aires protégées; la restauration du paysage / l'aménagement du territoire au niveau de la colline; l'intégration du genre dans le système national de certification des terres; et des études ciblées, par exemple, sur l'effet de l'aménagement du territoire sur le régime foncier, la mobilisation des ressources pour la gestion durable des AP.

 Dans le cadre de la troisième sous-composante sur le développement des capacités au niveau national et local ,le projet soutiendra le renforcement des capacités (formation professionnelle et échange de connaissances) pour les différents organismes publics, administrations et partenaires contribuant aux différents niveaux (de la colline / local au niveau national) à l'exécution et la mise en œuvre des activités. Le projet favorisera le rôle des communautés locales dans la prise de décision concernant les projets et la consolidation de la paix au niveau local. Par exemple, le projet facilitera l'inclusion de tous les acteurs dans les comités de sélection dans un processus structuré de mobilisation communautaire et de sélection des bénéficiaires qui repose sur (a) une répartition équitable dans la zone cible de l'unité, (b) des groupes vulnérables (ex. combattants, les jeunes, les personnes âgées, les Batwa, et (c) amélioration de la réparation des griefs et de l'atténuation des conflits (adoption de véhicules reconnus par la communauté). Cette sous-composante soutiendra également l'amélioration du suivi et de l'évaluation locale (S & E) impliquant les communautés. Le projet facilitera également l'amélioration de la collaboration entre les principaux ministères gouvernementaux et d'autres partenaires donateurs en soutenant des plateformes nationales pour la RPF et la gestion durable des terres et des eaux.

Composante 2: Pratiques de gestion durable du paysage

Le projet restaurera les paysages dégradés et améliorera la gestion des terres dans les collines ciblées des communes de Buhinyuza et d'Isale. Cela se fera par la certification des terres, la restauration du paysage et le contrôle de l'érosion et l'amélioration des pratiques culturales. La superficie totale visée est d'environ 13.540 ha pour 26 collines. Les activités seront conçues de manière à tirer des leçons et à améliorer les approches dans la perspective d'une extension possible du travail similaire dans d'autres communes dans le cadre d'une phase / projet de suivi. Le projet financera l'assistance technique, les travaux, les biens et les coûts opérationnels.

 Dans le cadre de la première sous-composante Restauration des paysages et lutte contre l'érosion ,le projet construira plus de 10 150 ha de terrasses dégradées et augmentera de manière stratégique le couvert végétal aux points critiques du paysage pour prévenir l'érosion des sols,augmenter l'humidité du sol et réduire le ruissellement de surface. Cela impliquera une gamme d'activités de soutien telles que le traitement biophysique des ravins, la plantation d'arbres, l'agroforesterie, les cultures de «fumier vert», les haies de fourrage, la récolte d'eau et l'amélioration sélective de la fertilité des sols. Prenant une approche axée sur la communauté, le projet utilisera l'argent contre du travail pour construire les terrasses. Les activités s'appuieront notamment sur des expériences similaires au Burundi, au Rwanda et en Ethiopie, et des directives techniques pour les terrasses seront élaborées avant cela. Le résultat renforcera la résilience aux risques de changement climatique, réduira la sédimentation des rivières et les risques d'inondation, et permettra le rétablissement des terres agricoles.

Les activités relevant de la deuxième sous-composante  relative à l’amélioration des pratiques culturales et nutrition aideront les groupes d'agriculteurs à protéger la couche de terres arable, à recouvrer la fertilité des sols et à intensifier la production agricole grâce à des pratiques de gestion durable des sols y compris la production des cultures à forte valeur nutritive. Cela impliquera la formation et le partage d'expérience des agriculteurs, l'accès à des intrants améliorés (semences et plants comprenant des variétés à haute valeur nutritive, les cultures arboricoles, les graminées et les plantes fourragères), notamment en créant des pépinières communautaires, le repeuplement du cheptel en utilisant le mécanisme «chaîne de solidarité» bien établi). La formation comprendra des messages nutritionnels et des parcelles de démonstration basées sur l'approche intégrée agriculture-nutrition élaborée dans le cadre du Projet de renforcement de la nutrition maternelle et infantile au Burundi, tandis que l'introduction de cultures bio-fortifiées (haricots et bananes) Une déficience respectivement.

Les activités relevant de la sous-composante 2.3 sur la certification foncière débuteront avant la première sous-composante afin d'établir clairement les limites des parcelles et les titres associés avant de commencer les terrasses. Entre autres résultats, cela permettra d'aborder le risque de différends sur les droits fonciers une fois qu'il est traité. Conformément au Code foncier de 2011, et en utilisant l'approche et les systèmes qui se sont révélés robustes et efficaces dans le cadre des récents projets de certification foncière dans le pays, le projet fournira une assistance pour mettre en place et renforcer les bureaux décentralisés de certification foncière sur toutes les collines des communes d'Isale et Buhinyuza. Le processus suivra une série établie de mesures rigoureuses qui favorisent l'inclusivité et l'accessibilité du processus par la consultation et la participation, la vérification communautaire des résultats, un mécanisme d'appel, le règlement des différends, les liens avec un système d'enregistrement national et l'utilisation des données au  niveau central. Afin de combler un écart important entre les sexes, le projet exigera la signature conjointe du mari et de la femme sur les certificats fonciers.

Composante 3: Amélioration de la gestion des zones protégées et des réserves naturelles

Les activités soutiendront le développement efficace et durable du système d'AP au Burundi afin de préserver la biodiversité (par exemple, les chimpanzés) et les services écosystémiques pour le bien-être des populations en mettant l'accent sur les communautés Batwa et personnes dépendantes des forêts. Représentant 5,9% de la masse terrestre, les AP abritent une biodiversité d'importance nationale et mondiale et protègent les principaux systèmes fluviaux. Les activités proposées seront intensifiées et combleront les principales lacunes dans la mise en œuvre des plans de gestion du système d'AP du Burundi, avec un accent particulier sur le parc national de Kibira, le parc national de Ruvubu et la réserve forestière de Bururi. Le projet favorisera la durabilité écologique, économique, sociale et institutionnelle du système de sonorisation. Il soutiendra des activités axées sur les communautés, par la communication, l'éducation et l'information sur la biodiversité, la conservation communautaire et la restauration des AP, y compris le suivi et la surveillance, la promotion d'activités génératrices de revenus pour réduire l'utilisation destructrice des ressources naturelles en développement de plans d'affaires d'écotourisme. Le projet fournira la formation nécessaire, l'amélioration des compétences et la capacité infrastructurelle pour la gestion du parc, soutiendra le rôle de la communauté dans la prise de décision autour de la gestion des AP et renforcera les partenariats et la collaboration avec les ministères et les organisations locales.

Les activités de la sous-composante 3.1 sur la gestion durable des aires protégées soutiendront: a) La fourniture de technologies, d'équipements et de ressources pour renforcer la surveillance impliquant les communautés et les services répressifs locaux; b) Le développement, la révision et la mise en œuvre de plans de gestion d'AP pour améliorer la conservation de la biodiversité; et c) Sensibilisation et éducation du public sur la biodiversité et la faune.

A la sous-composante 3.2, les activités vont promouvoir des emplois et des moyens de subsistance alternatifs autour des aires protégées et de la conservation communautaire

Les activités envisagées à la sous-composante 3.3 faciliteront l’intégration des communautés batwa dans les activités de gestion des AP.

Enfin, sous la sous-composante 3.4, le projet encouragera l'écotourisme communautaire dans et autour des aires protégées via la construction et la réhabilitation des infrastructures du park, la conservation de la faune; formation et compétences des services touristiques; commercialisation et promotion des services touristiques dans les AP; renforcer les partenariats locaux; et améliorer la connectivité AP.

Le projet appuyera (a) les communautés d'AP à l'intérieur et autour des AP en matière d'emploi et de formation; b) ONG, groupes ou associations locaux de conservation des AP par le renforcement des capacités et des partenariats conjoints pour la prestation de services et communautés indirectement dépendantes des services d'AP, notamment pour l'eau, la protection des sols, les plantes médicinales, les valeurs esthétiques / culturelles; (c) les communautés batwa à travers leur soutien à leur pleine intégration dans la planification, la prise de décision et la mise en œuvre des activités de protection des AP et dans le choix et la fourniture de moyens de subsistance alternatifs viables pour elles; d) l'Office pour la protection de l'environnement (OBPE) dans le développement des compétences et l'infrastructure; (e) le secteur public en renforçant sa capacité à gérer et réguler les services écosystémiques dans les paysages de l'AP; et (f) action commune dans la préservation de la biodiversité d'importance mondiale, ainsi que l'atténuation du carbone.

Composante 4: Composante de réponse d'urgence en cas d'urgence (CERC)

Cette composante de contingence peut être déclenchée par un accord conjoint entre le gouvernement et la Banque mondiale en cas d'urgence. Cette composante avait été intégrée dans le projet pour financer le relèvement rapide et / ou les travaux, biens et services d'urgence spécifiques en cas d'urgence / crise / catastrophe éligible provoquée par un aléa naturel ou d'origine humaine, y compris une crise de santé publique. Le mécanisme est conçu pour soutenir l'amélioration de la préparation, les activités de relèvement rapide et la fourniture d'une réponse rapide aux catastrophes qui peuvent être mises en œuvre dans une période relativement courte. Cette composante a été jugée nécessaire en raison de l'incertitude inhérente au climat socioéconomique actuel du Burundi: des inondations ou des érosions inattendues, une aggravation de l'état de fragilité ou le retour de grands groupes de personnes déplacées pourraient potentiellement modifier les priorités. La réaffectation des fonds au CERC ne peut se faire qu'en cas de perturbation grave du fonctionnement d'une communauté ou d'une société causant des pertes humaines, économiques ou environnementales généralisées qui dépassent la capacité de la communauté ou de la société affectée à utiliser ses propres ressources. À la suite d'un tel désastre où la région et les ressources nationales ne peuvent pas résoudre la situation de manière suffisante et adéquate, le gouvernement du Burundi peut déclencher l'activation du CERC conformément à la législation nationale et sous réserve de la politique d'activation de la Banque mondiale.

Composante 5: Gestion de projet, communications et suivi

Cette composante est axée sur tous les aspects de la gestion des projets: gestion des achats, gestion financière, suivi et évaluation, production et gestion des connaissances, communication, suivi des mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux, préparation des plans de travail annuels , des rapports et organisation des audits. Cela inclura une stratégie de communication pour rendre compte des résultats du projet et sensibiliser le public à la dégradation des terres, à la restauration et aux changements climatiques. Le système de S & E rendra compte des résultats attendus du projet et systématisera les enseignements tirés du projet. Enfin, le projet financera également des études visant à évaluer les impacts du projet sur des éléments spécifiques tels que les revenus des communautés bénéficiaires et l'amélioration des moyens de subsistance; et l'efficacité de la mobilisation des ressources pour la gestion durable des aires protégées. Pour gérer ces fonctions, le projet utilisera une unité de gestion de projet (UGP) existante et financera l'assistance technique, les travaux, les biens, les ateliers et les coûts opérationnels.

2. Situation des Batwa dans la zone du projet

L’évaluation de la situation des Batwa dans la zone du projet a été effectuée d’une manière générale dans les provinces d’interventions et d’une manière plus approfondie dans les communes pilotes du projet.

2.1. Situation générale dans les provinces d’intervention

Au Burundi, trois ethnies sont reconnues à savoir les Bahutu, les Batutsi et les Batwa. Ces derniers sont reconnus comme étant minoritaires mais leur importance démographique est difficile à apprécier. En effet, bien que la diversité ethnique soit reconnue au Burundi, les recensements démographiques n’y font pas référence pour le souci de promouvoir l’unité nationale. Les chiffres annoncés lors de la période coloniale, et dont la véracité n’est pas encore officiellement prouvée, étaient que les Batwa représentaient 1% de la population Burundaise. En 2008, l’UNIPROBA a publié un rapport d’étude sur la situation foncière des Batwa du Burundi, dans lequel il a procédé à l’identification des ménages Batwa dans toutes les communes du pays. En comparant le nombre de ménages Batwa dans les communes pilotes (Buhinyuza et Isare) de 2008 (rapport UNIPROBA) et de juillet 2017 (informations récoltées sur terrain auprès de l’administration locale et des leaders Batwa), nous constatons qu’en moyenne le nombre de ménages a doublé au cours de cette période de 9 ans. En appliquant cette moyenne sur les données du rapport de l’UNIPROBA, nous pouvons avoir des estimations du nombre de ménages Batwa dans la zone du projet. Du fait que les communes d’interventions, autres que les deux pilotes, ne sont pas encore connues, les estimations ont portées sur les communes riveraines des aires protégées dans les 6 provinces prioritaires et de Bururi, ainsi que des communes de Bujumbura Rural qui surplombent la ville de Bujumbura. Ces estimations sont présentées dans le tableau qui suit.


 

Tableau n°1 : Estimation des ménages Batwa dans la zone du projet, par commune et par province.

Province

Commune

Ménages Batwa

En 2008

2017

Muyinga

Buhinyuza

100

259*

Mwakiro

169

338

Sous total

269

597

Cankuzo

Cankuzo

14

28

Kigamba

118

236

Sous total

132

264

Ruyigi

Butezi

89

178

Bweru

0

0

Sous total

89

178

Bujumbura

Isare

189

320*

Kanyosha

214

428

Kabezi

136

272

Sous total

539

1 020

Bubanza

Bubanza

305

610

Musigati**

532

1 064

Rugazi**

512

1 024

Sous total

1349

2 698

Kayanza

Matongo**

376

752

Muruta**

31

62

Kabarore**

36

72

Sous total

443

886

Muramvya

Muramvya**

495

990

Bukeye**

398

796

Sous total

893

1786

Cibitoke

Mabayi**

464

928

Bukinanyana**

410

820

Sous total

874

1748

Bururi

Bururi

204

408

Total

4 792

9 585

Source : Rapport UNIPROBA (2008) et des estimations projetées sur bases des données récoltées dans les communes de Buhinyuza et Isare (données de 2017 avec *).

** = Communes bordant le Parc National de la Kibira.

Au point de vue socioéconomique, la situation des Batwa de la zone du projet ne diffère pas de celle des autres localités du pays. Elle se présente généralement comme suit :

  • Sur le plan de l’éducation : généralement, les enfants Batwa sont envoyés à l’école mais le constat est qu’ils abandonnent progressivement le long de leur cursus de l’école de base, et très peu sont ceux qui atteignent l’école secondaire et encore moins le cycle universitaire. Au niveau national, le taux d’abandon scolaire des enfants Batwa serait de 75%[1]. D’après les informations récoltées lors des consultations, les facteurs d’abandons sont multiples, notamment : (i) Le manque de nourriture au niveau des ménages Batwa; (ii) Le manque d’uniformes et autres matériels scolaires : les enfants Batwa sans uniformes et/ou sans matériels scolaires (cahiers, stylos, etc.) sont soit renvoyés par les autorités scolaires, soit complexés et finissent par abandonner l’école ; (iii) Le manque des frais scolaires : bien que la scolarité soit gratuite dans les écoles de base, il y a toujours des frais obligatoires qui sont demandés par les écoles, entre autres comme des contributions pour des constructions et équipements scolaires et cela pratiquement chaque année. La plupart des ménages Batwa ne sont pas capables de payer ou ne sont pas très motivés pour en faire une grande priorité; (iv) La main-d'œuvre familiale : la majorité des ménages Batwa vivent des travaux journaliers comme manœuvres et comme ce genre de travail n’est pas assez payant, le travail des parents ne suffit pas pour faire vivre toute la famille. Ainsi, les jeunes qui atteignent l’adolescence (capables de travailler) sont souvent obligés d’abandonner l’école pour compléter le travail des parents; (v) la stigmatisation et le complexe d’infériorité : dans pas mal de localités, les Batwa sont toujours considérés comme des sous-hommes et il existe des adages de dénigrement qui sont racontés dans la culture burundaise, y compris dans les écoles, ce qui accentuent la stigmatisation et le complexe d’infériorité des enfants Batwa; (vi) le manque de référence au sein de leur communauté : souvent, l’existence de modèles constitue un facteur important de motivation et d’émulation. Dans la plupart des communautés Batwa, les jeunes n’ont pas de modèles des Batwa qui ont terminé les études et cela limite leurs ambitions, surtout qu’ils ne se considèrent pas comme d’autres Burundais; (vii) Les mariages précoces pratiqués dans les communautés Batwa : Dans les communautés Batwa, les mariages se font très précocement, aussi bien chez les filles que chez les jeunes. Déjà à partir de 16 ans, les jeunes commencent à subir des pressions dans leurs communautés pour se marier. On constate beaucoup d’abandon des jeunes atteignant cet âge, surtout au niveau de la 5ème et 6ème Les adultes Batwa sont en général analphabètes et restent plongés dans l’ignorance généralisée.
  • Concernant l’accès à la terre et à l’habitat: compte tenu de leur histoire, les Batwa n’ont pas possédé de grandes étendues de terres alors que la terre constitue un des critères de richesse et d’intégration socioéconomiques au niveau communautaire. Dans le temps, ils étaient nomades et vivaient de la chasse, la cueillette, la forge et la poterie; métiers qui leur procuraient un certain niveau de standing. Le contexte actuel ne permet plus l'exercice de certaines activités (chasse et cueillette) et la rentabilité des autres (poterie, forge).Dans certaines localités, les Batwa avaient acquis des terres assez suffisantes mais, avec le temps, ils les ont vendues. D’autres encore, ont bénéficié des terres de la part de l’Etat ou de bienfaiteurs divers, relativement de faibles superficies, mais certaines ont été également vendues. L’étude publiée par l’UNIPROBA et NCA en janvier 2015 mentionne que 86,5% des ménages Batwa sont propriétaires des terres sur lesquelles ils sont installées, et que plus de 60% d’entre eux ont des parcelles de moins de 5 ares. Le Gouvernement et des ONGs ont contribué dans l’amélioration de l’habitat des Batwa en leur construisant des maisons en briques adobes avec couverture en tôles ou en tuiles. Malheureusement, il a été observé que certains bénéficiaires de ces maisons finissent par les revendre. La même étude, précédemment citée, a rapporté que seulement 31,6% des ménages Batwa ont des maisons salubres (murs en briques et couvertures en tuiles ou en tôles) et le reste vit dans des huttes ou dans des maisonnettes avec murs mais couvertes en pailles.
  • Concernant l’accès à l’alimentation et au revenu : la majorité des Batwa vivent du travail journalier (comme manœuvre des travaux sans qualification) dont la rémunération varie de 1.000 à 1.500 Fbu par H/J, correspondant au coût d’achat d’1 kg de haricot. En plus, ce travail journalier n’est pas toujours disponible et varie en fonction des saisons. Ce genre de travail est complété par des activités de poterie (chez les femmes) et de fabrication de nattes (surtout chez les vieux hommes). Suite à cette situation, les Batwa vivent dans un état d’extrême pauvreté, de vulnérabilité, d’insécurité alimentaire et de malnutrition. Lors des consultations, les participants ont mentionné que la plupart des Batwa mangent une seule fois par jour, et en quantité et qualité insuffisantes. L’étude de l’UNIPROBA et NCA (janvier 2015) rapporte que 82,3% des ménages Batwa mangent une seule fois par jour.
  • Concernant la santé : les Batwa éprouvent des problèmes d’accès aux soins de santé suite à leur état de pauvreté extrême et de leur mentalité. Depuis quelques années, le Gouvernement du Burundi a instauré la Carte d’Assistance Maladie (CAM) pour faciliter la population à l’accès aux soins de santé. Chaque ménage (parents et enfants de moins de 18 ans) utilise une seule carte avec une cotisation annuelle de 3.000 Fbu et des frais de santé forfaitaires par consultation de 500 Fbu par adulte et 800 Fbu par enfant de plus de 5 ans[2]. Il a été constaté que presque la majorité des Batwa ne dispose pas de cette carte et cela limite leur accès aux soins, du fait que les consultations coûtent trop cher sans CAM. Cette information est confirmée par l’étude de l’UNIPROBA et NCA qui mentionne que 74,6% des Batwa ne disposent pas de CAM. Dans certaines localités, des ménages Batwa ont bénéficié des dons de CAM, mais beaucoup ne les utilisent pas à cause de manque des frais de consultation et des frais de cotisation pour l’entretien des ambulances qui sont exigés pour chaque ménage. Des cas de ménages qui ne s’intéressent pas à la médecine moderne ont été également signalés. Suite à cela, malgré la gratuité des soins accordée aux mères qui accouchent, beaucoup des femmes Batwa continuent à accoucher à domicile avec tous les risques que cela comporte, surtout qu’elles vivent dans des mauvaises conditions d’hygiène. Non plus, la majorité des enfants de moins de 5 ans ne bénéficient pas correctement de la gratuité des soins, soit par résistance ou ignorance de leurs parents, soit par manque des documents administratifs nécessaires notamment des extraits d’acte de naissance. L’hygiène au sein des ménages Batwa reste aussi très précaire alors qu’elle constitue une source potentielle de plusieurs maladies notamment les maladies des mains sales, les parasites et autres. Beaucoup de ménages Batwa n’ont pas de latrines et ceux qui en ont, elles sont de mauvaises qualités et ne sont pas correctement utilisées. L’étude de l’UNIPROBA et NCA fait état de 35,8% de ménages Batwa sans latrines qui font leurs besoins dans la natures ou dans des trous ouverts. A cela s’ajoute le manque d’hygiène au niveau corporel, alimentaire et vestimentaire. Ces conditions d’hygiène constituent également un facteur d’amplification de la marginalisation des Batwa dans leurs milieux.

 

2.2. Situation particulière dans la zone pilote du projet

Pour rappel, les communes pilotes du projet sont Buhinyuza de la province Muyinga et Isare de la province Bujumbura. Dans la première phase, il est prévu que le projet travaille sur 7 collines dans la Commune de Buhinyuza (Bunywana, Gasave, Gitaramuka, Kirehe, Kiyange, Ntobwe et Nyarunazi) et sur 5 collines dans la commune Isare (Benga, Karunga, Gishingano, Kwigere et Nyakibande). Des consultations avec les autorités communales et des communautés Batwa ont été effectuées dans ces communes et des visites de terrain ont été réalisées dans les villages des Batwa au niveau des collines ciblées pour la première phase. La situation socioéconomique des Batwa, décrite ici, est le résultat de ces consultations et visites.

En termes démographiques, les collines pilotes totalisent une population de 209 ménages dont 90 ménages pour la commune Buhinyuza et 119 ménages pour la commune Isare. Le tableau suivant montre la répartition du nombre de ménages Batwa dans les collines de la première phase du projet et de toutes les communes pilotes.

Tableau n°2 : Répartition des ménages Batwa dans les communes Buhinyuza et Isare

Commune

Collines

Ménages Batwa

Buhinyuza

Collines visitées (prévues pour la 1ère phase du projet)

Nyarunazi

81

Gasave

9

Sous total

90

Autres collines (deuxième phase)

159

Total Buhinyuza

249

Isare

Collines visitées (Prévues pour la première phase du projet)

Gishingano

34

Benga

14

Karunga

59

Kwigere

12

Sous total

119

Autres collines (2ème phase)

201

Total Isare

320

Total pour les deux communes

569

La situation socioéconomique des Batwa telle qu’observée sur terrain dans les collines pilotes est présentée dans les paragraphes qui suivent, commune par commune et colline par colline.

2.2.1. En commune Buhinyuza

Sur les 7 collines de la première phase du projet, seules les collines de Nyarunazi et Gasave sont habitées par des Batwa. La colline de Nyarunazi compte deux villages à savoir le village de paix de Nyarunazi et le village dit « Ikigwati c’Amatigura » situé sur la sous colline Mbizi, avec une population 40 et 41 ménages respectivement, soit un total de 81 ménages. Sur la colline Gasave, il n’y a que 9 ménages des Batwa qui vivent sur la sous colline Munazi.

  • Les Batwa de la colline Nyarunazi

Le village de Nyarunazi a été construit par le Gouvernement sur un terrain domanial dans le cadre de l’accueil des rapatriés sans référence et des résidents sans terres ; et c’est dans ce cadre que 33 ménages Batwa ont été installés dans le village. Chaque ménage bénéficiaire a reçu un terrain de 3 ares avec une petite maison de trois pièces (2 chambres à coucher et 1 salon), d’une cuisine et d’une toilette avec murs en briques adobes et couverture métallique. Avec le temps, les parcelles deviennent de plus en plus exiguës suite à la descendance, qui exige des morcèlements pour les jeunes qui se marient. En effet, alors que 33 ménages Batwa avaient bénéficié des parcelles, on a actuellement une population de 40 ménages.

Le village de Mbizi (Ikigwati c’Amatigura), a été construit en 2006 avec l’appui financier de l’ONG Oxfam sur un terrain domanial, en faveur des ménages démunis sans terre. Chaque ménage bénéficiait d’un terrain de 9 ares avec une maison de 4 pièces (3 chambres à coucher et un salon), avec murs en briques à dobes et couverture en tuiles. Les maisons de ce village sont de même types que celles du village de Nyarunazi, à part les dimensions et la couverture. Les bénéficiaires de ces maisons et parcelles étaient des ménages démunis et de toutes les ethnies. Tous les ménages Batwa de ce site n’ont pas bénéficié des parcelles et des maisons, seulement 16 ménages sur 41 en ont bénéficié. Les non bénéficiaires habitent juste en bas du village, dans des huttes en pailles et dans un terrain domanial. Malheureusement, 10 ménages bénéficiaires ont déjà vendu les parcelles et les maisons reçues pour s’installer à côté des non bénéficiaires dans des huttes en pailles ; et seulement 6 ménages ont gardé leurs maisons.

Photo n°1 : Aspect des maisons du village de Mbizi

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Photo n°2 : Aspects externe et interne des huttes du site Mbizi

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N’ayant pas des terres pour cultiver, les Batwa de la colline Nyarunazi vivent dans une situation d’extrême pauvreté. Ils survivent essentiellement des activités suivantes :

  • Le travail journalier (comme manœuvre): ce genre de travail est dominé par des activités agricoles dans les champs d’autrui. Ils gagnent en moyenne une rémunération de 1.000 Fbu par jour de travail (de 07h00 à 12h00 si on ne mange pas, ou de 07h00 à 15h00 si on reçoit le déjeuner), avec une fréquence de 4 jours de travail par semaine, soit une rémunération journalière de 571 Fbu, équivalent à 0,33 $.
  • La poterie : ce travail est fait uniquement par les femmes et les jeunes filles. En moyenne, une personne peut gagner entre 1.500 et 1.800 Fbu par semaine, soit un revenu journalier de plus ou moins 235 Fbu, équivalent à 0,13 $. C’est donc un métier non rentable malgré son exigence en terme d’énergie et de temps. Pour le moment, l’accès à l’argile devient de plus en plus compliqué. En effet, l’argile était extraite dans les marais, qui avaient un caractère public. Pour le moment, ces marais sont cultivés et les propriétaires empêchent les Batwa d’extraire l’argile ou les font payer alors qu’ils n’ont pas de moyens financiers pour cela.
  • Le ramassage du bois mort : Il s’agit du ramassage du bois mort pour le vendre dans les voisinages pour le chauffage et la cuisson. Normalement, ce travail était jadis rentable, mais à cause du grand rythme de déforestation, le bois mort est devenu très rare. Les boisements domaniaux ont presque disparu (il n’en reste qu’un petit boisement qui est très jeune et fortement sollicité) et les boisements privés sont difficilement accessibles et moins nombreux. En moyenne, une personne peut gagner entre 4.200 et 6.000 Fbu par semaine ; soit un revenu journalier de plus ou moins 728 Fbu, équivalent à 0,42 $.
  • La fabrication des nattes : les nattes sont fabriquées par de vieux hommes sur base d’une plante sauvage et aquatique, le Cyperuslatifolius (Urukangaga). Cette plante se trouvait naturellement dans les marais en jachère. Pour le moment, tous les marais proches sont sous cultures, et on ne trouve que de petites touffes qui grandissent auprès des ruisseaux pendant les périodes de contre saison. Les nattes fabriquées sont vendues localement et permettent un revenu moyen de 4.000 Fbu par semaine ; soit un revenu journalier de 570 Fbu, équivalent à 0,33$.

En plus de ces niveaux de revenus très bas, la vulnérabilité des Batwa est accentuée par des prix élevés de denrées alimentaires. Le haricot et la farine de manioc, qui sont les plus consommés, coûtent respectivement 1.000 Fbu et 1.500 Fbu par Kg sur le marché local. On constate donc que le revenu journalier moyen d’un ménage ne permet pas de s’acheter 1 kg de haricot et 1 kg de farine. D’où ces ménages Batwa vivent dans une situation chronique d’insécurité alimentaire. 

  • Les Batwa de la colline Gasave

Les Batwa de la colline Gasave se trouvent sur la sous colline Munazi et on y compte seulement 9 ménages. Quatre de ces ménages vivent dans leurs propres parcelles mais de très petites dimensions (moins de 2 ares par ménage) tandis que d’autres vivent sur des terres d’autrui. Seulement deux ménages (de ceux vivant sur leurs propres terres) disposent des maisonnettes avec murs en briques adobes avec couverture en pailles, les autres vivent dans des huttes en pailles.

Les activités économiques sont exactement les mêmes que celles des Batwa de la colline Nyarunazi et dans les mêmes conditions. La seule différence est que la sous colline de Munazi est proche du Parc National de Ruvubu et quelques fois, les hommes peuvent y pénétrer clandestinement ou en payant une petite redevance à l’OBPE, pour couper de la paille qu’ils utilisent pour la couverture de leurs habitations ou pour la vendre dans les voisinages. L’entrée dans le parc n’est pas fréquent du fait qu’il y a beaucoup d’animaux qui font peur et que si on est attrapé, on paie des amandes importantes.

Photo n°3 : Aspects de maison et hutte des Batwa de Munazi

 

Hutte en paille

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2.2.2. En commune Isare

Sur les collines pilotes du projet, on trouve 119 ménages Batwa répartis sur 4 collines à savoir Gishingano (34 ménages), Benga (14 ménages), Karunga (59 ménages) et Kwigere (12 ménages). Seule la colline de Nyakibande, parmi les collines pilotes, ne compte pas de ménages Batwa.

Dans la commune Isare, les Batwa vivent sur leurs propres terres, mais de très petites superficies, avec une moyenne de plus ou moins 3 ares par ménage. Ils ont de petites maisons, souvent en briques à dobes mais avec couverture en pailles. La grande difficulté est de trouver assez de pailles nécessaires pour une couverture complète. Souvent, on met un sachet noir sous la paille pour faciliter l’écoulement des eaux des pluies mais cela ne dure pas longtemps. La plupart dispose de quelques pieds de bananier autour de leurs maisonnettes, avec une moyenne de 6 pieds par ménage.

Photo n°4 : Aspect des maisons des Batwa en commune Isare

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Au point de vue économique, les activités essentielles sont les suivantes :

  • Le travail journalier ou à la tâche:
    • La maçonnerie : ce sont surtout les hommes qui travaillent dans la maçonnerie, soit comme maçon (peu nombreux), soit comme aide-maçon. La rémunération moyenne est de 5.500 Fbu par jour pour les maçons et 3.500 Fbu par jour pour les aide-maçons. Les personnes concernées par ce genre de travail descendent dans la capitale Bujumbura très tôt le matin et remontent le soir, et cela de lundi à samedi. Cependant, ce n’est pas tous les 6 jours qu’ils obtiennent du travail, la fréquence moyenne est de 4 jours de travail, mais ils doivent prendre le repas de midi tous les 6 jours de la semaine (avec un coût moyen de 1.000 Fbu par repas). Ainsi, le revenu journalier moyen est estimé à  285 Fbu (ou 1,32 $) pour les maçons et 1.143 Fbu (ou 0,66 $) pour les aide-maçons.
    • Dans l’agriculture : le travail dans les champs (Gucaingero) est beaucoup plus réalisé par des femmes et filles. Elles gagnent une moyenne de 1.500 Fbu par jour, avec une fréquence moyenne de 5 jours par semaine. Cela équivaut à un revenu journalier moyen de 1.071Fbu, équivalent à 0,62 $.
    • La fourniture de la paille : dans les collines du projet, la technique agricole de paillage est beaucoup plus utilisée pour le caféier, les tomates et les aubergines qui sont tous considérés comme des cultures commerciales. Les Batwa, hommes et femmes, travaillent dans la fourniture de la paille qu’ils vont chercher sur des sites non agricoles mais qui sont difficilement accessibles. En moyenne, une personne peut gagner 1.500 Fbu par jour mais ce genre de travail est saisonnier et ne dure qu’en moyenne 3 mois par année. C’est donc un travail très occasionnel.
    • Le transport des marchandises : les jeunes qui ont encore de la force travaillent en transportant, par tête, des paniers pour les petits commerçants de banane (essentiellement la banane mure) et des avocats vers la ville de Bujumbura. La rémunération varie de 1.000 à 1.500 Fbu par tour, en fonction de la taille du panier et on ne peut faire qu’un seul tour par jour.
    • Dans les carrières : il s’agit de l’extraction des moellons et/ou du sable dans les carrières. Ce genre de travail est fait principalement pas des jeunes hommes car il est très exigeant en énergie. La rémunération moyenne est de 2.000 Fbu par jour de travail et ceux qui ont de la force peuvent travailler 5 jours par semaine, avec une ration journalière de 500 Fbu en moyenne. Cela revient à un revenu journalier moyen de 1.071 Fbu (ou 0,62 $).
  • La poterie : ce travail est réservé aux femmes et filles. Chaque individu peut faire en moyenne 15 pots par semaine, avec une valeur monétaire de 2.250 Fbu (150 Fbu/pot). Cela équivaut à un revenu journalier de 321 Fbu (ou 0,18 $). C’est le métier le moins rentable et qui coûte beaucoup d’énergie. En plus, actuellement l’accès à l’argile est très difficile du fait que toutes les terres des marais sont des propriétés privées agricoles.

Au niveau sanitaire, tous les Batwa que nous avons rencontrés, au cours des consultations, ne disposent pas de CAM. A côté des faibles capacités financières, il y a également un problème de mentalité. Au niveau financier, la plupart des ménages n’ont pas la possibilité de payer 3.000 Fbu de cotisation annuelle ainsi que les frais de soins de 500 Fbu et 800 Fbu par consultation d’adulte et d’enfant respectivement. En ce qui concerne les mentalités, nous donnons deux exemples illustratifs : (i) une femme nous a témoigné qu’elle avait acheté une CAM à 3.000 Fbu mais a passé toute l’année sans se faire soigner. Pour elle, cela a été une perte et elle n’a pas eu le courage d’en payer les années suivantes. Pourtant, quand une maladie survient, elle est obligée de payer plus que 3.000 Fbu pour un seul cas ; (ii) un bienfaiteur a financé des CAM pour les Batwa de Gishingano, il y a 3 ans. Les bénéficiaires devaient se faire photographier, mais ces dernier ont refusé de payer les frais de photographie jusqu’à ce que la période de validité soit écoulée. Ils voulaient que le bienfaiteur paie tous les frais ou qu’un autre bienfaiteur y contribue.

En ce qui concerne la scolarité, les enfants étudient gratuitement dans la formation de base, jusqu’en 9ème. Cependant, il y a des frais que les parents doivent supporter et qui peuvent dépasser les capacités financières des Batwa. Il s’agit notamment des uniformes, des contributions dans les travaux de construction des salles de classe et autres équipements scolaires, et du matériel scolaire ordinaire (cahier, stylo, crayon, etc.)[3]. A titre d’exemple, l’année passée (année scolaire 2016-2017), les parents de Gishingano ont été obligés de payer une contribution de 10.000 Fbu par parent, ce qui est considéré comme exorbitant pour les ménages Batwa. En plus, suite à la proximité de la ville, les enfants non Batwa viennent à l’école avec des chaussures, alors que les Batwa n’en disposent pas, ce qui renforce le niveau de complexe d’infériorité chez les enfants Batwa. Suite à tous ces facteurs, on observe beaucoup d’abandons scolaires chez eux.

2.3. Utilisation par les Batwa des ressources des aires protégées ciblées

Dans l’objectif de planifier les activités de conservation environnementale d’une façon coordonnée et stratégique, le MEEATU vient d’élaborer des plans d’aménagement et de gestion (PAG) des aires protégées dont celles ciblées par le projet (PNK, PNRu et RNFB). Lors de l’élaboration de ces PAG, des consultations communautaires à grandes échelles ont été réalisées, y compris des communautés Batwa. Ainsi, les PAG donnent des informations suffisantes sur l’utilisation des ressources des aires protégées et aussi des usages spécifiques par les Batwa. Les informations données dans les paragraphes qui suivent ont été essentiellement tirées des PAG de trois aires protégées concernées.

2.3.1. Pour le parc national de Ruvubu

L’usage spécifique des ressources naturelles par les Batwa concerne l’extraction d’argile par les Batwa riverains du parc, particulièrement vers le Sud (en province Ruyigi - commune Bweru et Bugenyuzi). Le parc semble offrir une bonne qualité de terre argileuse, qu’ils cherchent toujours à exploiter malgré l’interdiction répétitive par les gestionnaires du parc.

Les Batwa interviennent également, au même titre que les autres composantes de la population riveraine, dans la collecte de divers matériaux, notamment des feuilles de faux palmiers (ibisandasanda) pour la fabrication de paniers traditionnels, du papyrus pour la production de nattes, du bois de construction, du bois de chauffe, des tuteurs pour la culture du haricot grimpant, des cordes végétales pour divers usages, du ramassage de pailles et fourrage pour le bétail, et des plantes médicinales.

Le braconnage est aussi pratiqué, aussi bien par les Batwa que par les autres composantes de la société. Cela concerne les animaux de toutes catégories, les mammifères, les oiseaux et même les reptiles. Les feux de brousses fréquemment observées dans le parc seraient, en parties, liées à ces activités de braconnage.

Lors des consultations dans les collines pilotes de la première phase du projet dans la commune Buhinyuza, il a été constaté que les Batwa de ces collines n’ont pas de liens directs avec le parc. Cela est lié à la distance relativement grande entre le ce dernier et leurs villages. En plus, les personnes rencontrées ont exprimées la peur envers les animaux sauvages et les serpents.

En conclusion, le PNRu ne constitue pas un enjeu majeur pour les Batwa des zones environnantes. Leurs activités de survie ne sont pas directement en relation directe avec les ressources du parc.

2.3.2. Pour le parc national de Kibira

 

La ressource la plus exploitée et qui est spécifique aux Batwa est le bambou. Il répond à de multiples usages dont les plus courants sont : la production de divers types de paniers, la construction de maisons et d’enclos, des usages artisanaux, etc. La vente du bambou constitue la principale source de revenus pour les Batwa proche de la Kibira. Il n’est pas vendu au marché, mais directement dans les ménages et sur commande. Il a été constaté que la coupe du bambou, d’une manière anarchique, constitue un grand facteur de dégradation du parc. Malgré cela, les gestionnaires du parc n’ont toujours pas réussi à stopper cette activité.

Une autre activités, reconnue comme étant spécifiquement un métier traditionnel des Batwa est la fabrication de la colle à Symphonia globulifera. Cette fabrication est faite sur base de la gomme récoltée sur le tronc de cette plante. La gomme est issue du latex jaunâtre sortant de petites fissures de vieux troncs de Symphonia et, en contact avec l’air, coagule, noircit et devient comme une boule très dure. Au moment de la récolte, ce sont ces gommes qu’on enlève à l’aide d’une machette sans que l’arbre soit blessé. Ainsi, la collecte de la gomme n’affecte naturellement pas la dégradation du parc. La colle à Symphonia est utilisée pour colmater plusieurs types d’objets troués notamment les pots, les calebasses, les chaises, les portes et les objets en plastiques. Actuellement, grâce à son importance dans la vie des ménages et comme source de revenus, elle intéresse aussi le reste des communautés riveraines de la Kibira. La commercialisation de la colle à Symphonia est actuellement très pratiquée dans les marchés locaux autours du parc.

En outre, le parc constitue une source alimentaire directe pour certains ménages Batwa, notamment à travers (i) la collecte des plantes comestibles composées essentiellement certaines légumes, dont certaines sont même en quantité abondante qu’on arriver à vendre régulièrement certaines quantités sur le marché local. C'est le cas de Solanumnigrum beaucoup commercialisé sur les marchés locaux, plus particulièrement dans le Mumirwa (côté Bubanza), de Clutia abyssinica dont les feuilles cuites avec la nourriture ont de vertus apéritives et Basella alba dont la commercialisation se fait normalement toutes les saisons mais en petites quantités. La récolte des plantes comestibles ne semble pas porter préjudice à la biodiversité du parc. Cependant, ce sont essentiellement les Batwa qui vivent de ces ressources et qui, une fois en forêt, peuvent aussi causer des dégâts sur les autres ressources et parfois mêmes causer des feux de brousse ; (ii) la chasse : La présence des chasseurs dans le parc est fréquente surtout dans le secteur de Mabayi (Bubanza). En général, ce sont les Batwa qui pratiquent la chasse des antilopes et des primates, mais de plus en plus d’autres personnes les rejoignent dans la recherche du gibier notamment par le piégeage.

La population riveraine reconnaît également la pauvreté très accrue au sein de la communauté des Batwa qui est un peuple sans terre et qui fait que leur vie soit intimement liée aux ressources naturelles du PNK.

Les programmes d’éducation environnementale chercheront à atteindre les différentes couches sociales qui interagissent avec les ressources naturelles à l’intérieur et à l’extérieur du parc. Ici, on pense surtout aux femmes dont le rôle dans la gestion des ressources naturelles est primordial. L’on pense également aussi aux Batwa dont le mode de vie est dépendant des ressources du parc.

En conclusion, le mode de vie de certaines communautés des Batwa riverains du PNK est très dépendant des ressources du parc. Les Batwa sont reconnus comme étant les principaux braconniers et exploitants illégaux du bambou.

2.3.3. Pour la réserve naturelle forestière de Bururi

Au tour de la RNFB, il y a eu beaucoup plus d’investigation sur les communautés Batwa, particulièrement dans le cadre du projet PADZOC. Il a été constaté qu’il y a 28 ménages Batwa qui vivent dans les voisinages de la réserve et que cette dernière constitue, en partie, une source de revenu pour leur survie. Ces Batwa vivent essentiellement du travail journalier exercé dans la ville de Bururi, de l’extraction des carrières dans la réserve et ses alentours, de la coupe du bois, du ramassage du bois mort et de la coupe de la paille qu’ils revendent dans la ville de Bururi.

Avant le PADZOC, ces Batwa n’étaient pas suffisamment intégrés dans la gestion des ressources naturelles de la réserve ; tous les efforts avaient été échoués. Aucune association de ces derniers n’est fonctionnelle. Avec le PADZOC, il a été convenu, avec ces ménages de recruter les hommes et femmes adultes de cette communauté pour : (i) entretenir les pistes internes de la réserve, (ii) ouvrir les sentiers touristiques et les entretenir sur 17 kms, (iii) nettoyer le sentier pare-feu faisant office de limite sur 33 kms, et (iii) entretenir le siège de la réserve composé de bureau, magasin et jardin et cela pour une durée de 12 mois (mars 2017 – février 2018). Compte tenu de leur situation de manque de terre et d’habitation convenables, il a été convenu que les Batwa seront payés une partie du salaire journalier et l’autre sera mise sur un compte épargne pour leur permettre de s’acheter un terrain propre sur lequel ils pourront s’installer d’une manière stable.

 

3. Cadre juridique, institutionnel et politique applicables aux Batwa

 

3.1. Au niveau national

La Constitution du Burundi datant de 2005 prévoit une égalité de statut et de droit à tous les citoyens burundais. En son article 13, il est stipulé que tous les Burundais jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi et qu’aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait, notamment, de son origine ethnique. En son article 17, la Constitution stipule que le Gouvernement a pour tâche, entre autres, d’améliorer la qualité de la vie de tous les Burundais et de garantir à tous la possibilité de vivre au Burundi à l’abri de la peur, de la discrimination, de la maladie et de la faim. En outre, l’article 19 mentionne que les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font parti intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

Au niveau de la représentativité, l’article 16 de ladite constitution prévoit que le Gouvernement burundais doit être composé de sorte que tous les burundais y soient représentés et qu’il les représente tous; que chacun ait des chances égales d’en faire partie; que tous les citoyens aient accès aux services publics et que les décisions et les actions du Gouvernement recueillent le plus large soutien possible. Concernant toujours cet aspect, les articles 164 et 180 de cette même constitution prévoient respectivement la cooptation de trois députés de l’ethnie Twa pour l’Assemblée nationale et de 3 Sénateurs de cette même ethnie pour le Sénat.

Au niveau institutionnel, le Gouvernement du Burundi dispose d’un Ministère ayant en charge la gestion des questions des personnes vulnérables. Il s’agit du Ministère des Droits de la Personne Humaine, des Affaires Sociales et du Genre. Il a été également procédé à la mise en place d’une commission nationale chargée de la protection sociale ainsi que son secrétariat permanent pour assurer son fonctionnement. Il importe que le Secrétariat a été doté de points focaux dans toutes les provinces du pays. En plus de cette structure étatique, il y a des organisations de la société civile qui s’occupent spécifiquement des questions des Batwa. Il s’agit, principalement : (i)  de l’UNIPROBA (Unissons-nous pour la Promotion des Batwa) qui a été créée par des Leaders Batwa et dont les membres sont des Batwa, avec des antennes au niveau de toutes les provinces et la plupart des communes du pays ; (ii) de l’Action Batwa, une organisation créée et gérée par la Congrégation catholique des Missionnaires d’Afrique (Pères Blancs) ; (iii) de l’UCEDD (Union Chrétienne pour l’Education et le Développement des Déshérités), basée à Gitega et créée par des Batwa, et qui travaille à travers plusieurs provinces en faveur des Batwa.

Au niveau politique, le Burundi a adopté en 2011 un document de politique nationale de protection sociale. En 2015, une stratégie nationale pour la mise en œuvre de cette politique a été adoptée. A travers cette stratégie, le Gouvernement du Burundi reconnaît que les Batwa font partie des groupes vulnérables méritant une attention particulière, parce que, entre autres, (i) ils sont particulièrement désavantagés en termes d’accès à la terre avec plus 79 % des ménages Batwa cultivant moins de 0,1 ha ; (ii) il y a absence d’un programme national intégré pour combattre l’exclusion sociale et la vulnérabilité extrême des Batwa ; et (iii) les projets existants qui ciblent les Batwa sont éparpillés et difficiles à pérenniser.

3.2. Au niveau de la Banque Mondiale

Le texte applicable est la politique opérationnelle PO 4.10 relatif aux peuples autochtones. Aux fins d’application de cette présente politique, l’expression « population autochtone » est employée au sens générique du terme pour désigner un groupe socioculturel vulnérable distinct présentant, à divers degrés, les caractéristiques suivantes :

  • les membres du groupe s’identifient comme appartenant à un groupe culturel autochtone distinct, et cette identité est reconnue par d’autres ;
  • les membres du groupe sont collectivement attachés à des habitats ou à des territoires ancestraux géographiquement délimités et situés dans la zone du projet, ainsi qu’aux ressources naturelles de ces habitats et territoires ;
  • les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques traditionnelles du groupe sont différentes de celles de la société et de la culture dominantes ; et
  • les membres du groupe parlent un langage souvent différent de la langue officielle du pays ou de la région.

Au Burundi, les Batwa remplissent certains critères notamment le premier et le quatrième et peuvent être considérés comme peuple autochtone dans les considérations de la Banque. Les Batwa parlent une langue identique du point de vue morphologique, syntaxique et lexical à celle parlée par l’ensemble de la population burundaise (le kirundi). Cependant, les Batwa ont une façon de parler un peu particulière qui réside au niveau de l’intonation, de l’articulation des mots ainsi qu’au niveau de quelques termes qui leur sont propres[4].La présente politique est tout aussi applicable à des groupes ayant perdu « leur ancrage collectif dans des habitats géographiquement circonscrits ou des territoires ancestraux situés dans la zone du projet » pour cause de départ forcé. Ce critère semble aussi être rempli dans le cadre des Batwa du Burundi. En effet, compte tenu de l’histoire, les Batwa qui vivaient essentiellement de la chasse et de la cueillette dans les forêts ont été régulièrement chassés par les défrichements des forêts pour des fins agricoles et par des mesures de conservations du peu de forêts qui restent sous forme d’aires protégées.

Ainsi, la politique est déclenchée dans le cadre du projet, du fait qu’on trouve des Batwa dans la zone d’action et qui risquent d’être affectés par le projet.

L’objectif de cette politique est de: (i) faire en sorte que le processus de développement encourage le plein respect de la dignité, des droits de l’homme et de la spécificité culturelle des peuples autochtones; (ii) faire en sorte que ceux-ci ne souffrent pas des effets préjudiciables au cours du processus de développement, ou, quand ce n’est pas possible, de faire en sorte que ces impacts soient minimisés, atténués ou indemnisés; et (iii) faire en sorte que les peuples autochtones reçoivent des bénéfices sociaux et économiques qui soient appropriés sur le plan culturel, du genre, et intergénérationnel.

Chaque fois que la Banque est sollicitée pour financer un projet affectant directement des populations autochtones, elle exige de l’emprunteur qu’il s’engage à procéder, au préalable, à une consultation libre et fondée sur une communication des informations aux populations concernées. Le financement de la Banque ne sera accordé que si le projet obtient un soutien massif dans la communauté respective de la part des populations autochtones, en l’occurrence la population Batwa.

Un projet proposé au financement de la Banque ayant un impact potentiel sur des populations autochtones nécessite, entre autres, que:(i) l’emprunteur organise, préalablement à chaque nouvelle étape du projet, une consultation des communautés de population autochtone affectées, afin de prendre pleinement connaissance de leurs points de vues et de s’assurer qu’elles adhèrent massivement au projet; (ii) l’emprunteur prépare un Plan en faveur des populations autochtones ; et (iii) l’emprunteur diffuse ce plan. C’est dans ce cadre que le présent plan a été élaboré, sur base des consultations des Batwa et autres parties prenantes, particulièrement dans les zones pilotes du projet.

3.3. Au niveau international

Au niveau international, il existe des textes internationaux et régionaux qui régissent les droits de l’homme et auxquels le Burundi a adhéré. Il s’agit notamment de :

  • la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Burundi y adhéré à la date de son indépendance, en 1962 ;
  • le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifiés en1990 ;
  • la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1991 ;
  • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée en 1999 ;
  • la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990.

Tous ces textes font partie intégrante de la constitution du Burundi de par son article 19, comme déjà mentionné dans le point 3.1.

3.4. Des intervenants en faveur des Batwa dans la zone du projet

Un certain nombre de projet en cours, ayant des appuis prévus en faveur des Batwa, ont été identifiés dans la zone du Projet de restauration des paysages et de résilience. Lors de la mise en œuvre du projet, il serait nécessaire que l’UGP entre en contact avec ces autres projets (dont la plus part sont financés par la Banque Mondiale) pour  établir un cadre de collaboration, de coordination et d’harmonisation d’approches en faveur des Batwa. Cela éviterait aussi des chevauchements des activités et des bénéficiaires dans les mêmes endroits. Les projets identifiés sont brièvement décrits ci-dessus.

  • Projet « Kira »

Ce projet est financé par la Banque Mondiale et a comme objectif d’améliorer la qualité des services de santé et leur utilisation par les femmes enceintes, les enfants de moins de 5 ans, les adolescents et les couples en âge de procréer. Il sera exécuté dans tout le pays pendant une période de 5 ans (2017-2021). A travers ce projet, il est prévu que les Batwa bénéficient  gratuitement des CAM (Carte d’Assistance Maladies) ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des leaders Batwa pour adopter des comportements positifs en matière de santé. En plus, le projet va favoriser l’obtention par les Batwa des documents administratifs comme la carte d’identité, les attestations de mariage et de naissance des enfants Batwa ; ce qui leur permettent l’accès aux systèmes de gratuité des soins pour les femmes enceinte et les enfants de moins de 5 ans. Le projet couvre tout le territoire du pays, et ainsi toute la zone d’intervention du Projet de restauration des paysages et de resilience au Burundi.

  • Le Projet d’Appui aux filets Sociaux

Ce projet est financé par la Banque mondiale pour appuyer le Gouvernement du Burundi dans la mise en œuvre de sa Politique Nationale de la Protection Sociale (PNPS). Cet appui se traduit à travers des transferts monétaires aux ménages vulnérables ayant des enfants en bas âge et vivant dans un état d’extrême pauvreté, estimés à 20.000 Fbu par ménage pendant 30 mois. Le projet inclut aussi des actions visant le changement de comportement, le renforcement du développement du capital humain et l’amélioration des conditions socioéconomiques des ménages bénéficiaires. Le projet intervient dans les provinces de Gitega, Karusi, Kirundo et Ruyigi. Seule la province de Ruyigi fait partie des zones prioritaires du Projet de restauration des paysages et de resilience.

  • PRODEMA – FA (Projet de Productivité et de Développement des Marchés Agricoles – Financement Additionnels)

Ce projet intervient dans toutes les communes de 10 provinces de 3 régions géographiques à savoir : le Nord (Ngozi, Kirundo, Muyinga et Cankuzo) ; Centre (Muramvya, Mwaro et Bubanza) et le Sud (Bururi, Makamba et Rutana), pour une période de 3 ans (2017 – 2019). Les provinces Muyinga, Cankuzo, Bubanza et Bururi (pour la Réserve forestière) font partie également du Projet de restauration des paysages et de resilience. Le PRODEMA-FA appui, entre autres, le financement des sous-projets des organisations des producteurs dans les domaines de l’agriculture, d’élevage (bovin et caprins), Il est également prévu de financer des sous-projets spécifiques des Batwa et sur demande. L’UNIPROBA joue le rôle d’opérateur de proximité pour assurer l’encadrement technique des Batwa et les aider à bien préparer et exécuter leurs sous-projets spécifiques.

  • PRODEFI II (Projet de Développement des Filières – deuxième phase)

Le projet est financé par le FIDA pour une période de 6 ans (2016 – 2021) et touche 11 communes situés dans les provinces de Kayanza (commune Muhanga), Ngozi (communes Nyamurenza, Marangara, Kiremba, Gashikanwa et Tangara), Muramvya (communes Mbuye et Rutegama), Karusi (communes Gihogazi, Bugenyuzi, Buhiga, Mutumba et Nyabikere), Gitega (communes Bugendana et Buraza) et Muyinga (commune Mwakiro). Les communes de Mwakiro, Mutumba et Nyabikere sont frontalières avec le PNRu et seule la commune Mwakiro fait partie de la zone d’intervention du Projet de restauration des paysages et de resilience au Burundi.

Le PRODEFI II a pour objectifs d’accroître le capital physique productif, en augmentant la résilience des systèmes de production au changement climatique, d’intensifier l’agriculture et l’élevage y compris pour améliorer l’état nutritionnel dans le but ultime de structurer les filières lait et riz, y compris pour augmenter l’emploi des jeunes et renforcer la capacité des acteurs. Le PRODEFI II compte trois principales composantes suivantes : l’accroissement durable du capital productif et renforcement des capacités institutionnelles ; la valorisation et le renforcement des filières ; et l’accompagnement des structures, gestion du savoir et facilitation. Les Batwa ont été identifiés comme étant le groupe le plus vulnérable. En plus de veiller à ce que les Batwa soient pris en compte dans différentes interventions du projet, des actions spécifiques, en leur faveur, ont été planifiées. Il s’agit des activités suivantes : (i) des actions de sensibilisation spéciales pour garantir leur participation dans les assemblées collinaires de ciblage des bénéficiaires, (ii) la sensibilisation, la structuration des groupes de caution solidaire mixant des Batwa et autres ethnies pour que les IMF (Institutions de Micro Finance) puissent leur donner des crédits, (iii) la sensibilisation de cette population à leurs droits, à la lutte contre la malnutrition, contre le VIH/SIDA, à la scolarisation de leurs enfants (filles et garçons), à la vaccination de leurs enfants, au recours aux soins de santé dans des centres spécialisés et la sensibilisation des voisins pour la non stigmatisation du groupe des Batwa, (iv) l’alphabétisation des adultes Batwa dans les centres déjà ouverts sur les collines, (v) la protection de leurs droits par les CDFC (Cendre de Développement Familial Communal) comme ils le font pour les autres groupes vulnérables, notamment l’appui juridique et judiciaire aux victimes des violations des droits par les autres groupes de la population, et (vi) l’intégration des Batwa dans la CSC (Chaine de solidarité communautaire).

 

4. Effets potentiels du projet sur les Batwa

 

4.1. Effets positifs

  • Acquisition des emplois dans le cadre du projet: La mise en œuvre du projet telle que prévue va exiger des travaux en HIMO, notamment pour les investissements visant le contrôle de l’érosion. Etant donné que ce genre de travail n’exige pas beaucoup de main-d’œuvre qualifiée, les Batwa actifs sont tous éligibles. Il sera nécessaire que les gestionnaires du projet exigent que les Batwa (hommes et femmes) des zones du projet soient pris en compte dans le recrutement. Il sera nécessaire d’accompagner les Batwa bénéficiaires de ces emplois pour une gestion rationnelle des rémunérations, notamment dans la mise en place des systèmes leur permettant d’épargner et d’accéder aux crédits.
  • Bénéficiaires directs de certaines actions du projet : Compte tenu de leur situation structurelle et conjoncturelle, les Batwa sont naturellement ceux qui vont bénéficier le moins du projet parce que ne disposant pas assez de terres exploitables. Toutefois, certains bénéfices sont escomptés si les Batwa sont spécifiquement ciblés. Il s’agit notamment des actions suivantes:
  • Le renforcement des capacités: le projet prévoit, entre autres, de renforcer les capacités techniques et organisationnelles des communautés dans la zone d’action. Il a été constaté que les Batwa de la zone du projet, particulièrement dans les zones pilotes, ne sont pas organisées. Ainsi, à travers ses actions, le projet pourra contribuer à ce que les Batwa soient organisés ou soient intégrés en associations et à l’acquisition des connaissances dans les domaines ciblés par le projet. Les Batwa pourront être intégrés dans les groupements de gestion forestière prévus dans le cadre du projet, et bénéficier des avantages y relatifs au même pied d’égalité que les autres composantes de la société.
  • L’accès aux animaux d’élevage : le projet prévoit d’offrir des animaux d’élevage (bovin, caprin et ovin) dans le cadre de promouvoir la fertilité des sols et des activités génératrices de revenus. A travers les consultations réalisées dans les communautés Batwa, cette intervention peut intéresser la totalité des ménages, particulièrement l’élevage caprin. En effet, la majorité des ménages Batwa dispose de petits lopins de terres, sont capables et sollicitent le petit élevage particulièrement les chèvres. Il faudra donc s’assurer que les Batwa sont spécifiquement ciblés parmi les bénéficiaires de ce volet du projet. En plus, compte tenu des habitudes remarquées dans certaines localités des Batwa, notamment sur la colline de Karunga de la commune Isare[5], il sera nécessaire d’accompagner l’octroi des animaux par des activités d’encadrement pour que l’élevage réussisse.
  • Production et installations des cultures pérennes : le projet prévoit de former des bénéficiaires sur le développement des pépinières et l’octroyer des matériels de plantation des cultures pérennes, notamment le bananier, les agro-forestiers, les fruitiers, etc. Les Certains Batwa pourront être formés dans les techniques de production des plants en pépinière et en devenir des experts locaux. En plus, bien que les Batwa n’aient pas de parcelles à vocation agricole, la majorité de ceux consultés ont affiché une grande volonté de bénéficier d’une petite quantité de ces plants dont ils peuvent installer dans l’arrière-cour ou tout au tour de leurs maisonnettes. D’après les estimations faites lors des consultations, chaque ménage pourra solliciter une moyenne de 32 plants (essentiellement des agro-forestiers, fruitiers et bananiers). Ici aussi, il faudra se rassurer que les ménages Batwa de la zone d’intervention soient consultés pour identifier les besoins de chacun, en termes de qualité et de quantité de plants. S’ils reçoivent de formation et d’encadrement appropriés, certains Batwa peuvent même devenir des pépiniéristes et gagner des revenus dans la production et vente des plants.
  • La certification foncière : les Batwa disposant des lopins de terres, bien que de petites tailles, restent en insécurité foncière. En effet, les terres à leurs dispositions ne sont pas enregistrées et subissent souvent des pressions de la part de leurs voisins non Batwa ou même de l’administration[6]. L’enregistrement de leurs propriétés peut constituer un facteur de sécurité foncière et de stabilisation. A cause de leur ignorance dans le domaine, il sera nécessaire que les Batwa soient sensibilisés et accompagnés d’une manière spécifique.

4.2. Effets négatifs

Compte tenu de la qualité des activités du projet, les effets négatifs sur les Batwa sont jugés de moindre importance. Les effets négatifs identifiés sont des risques potentiels que les Batwa peuvent subir suite à la mise en œuvre du projet. Il s’agit essentiellement des risques suivants :

  • Risque de renforcer le phénomène d’abandon scolaire : Parmi les facteurs d’abandon scolaire chez les communautés Batwa figurent la recherche du travail pour les jeunes qui atteignent 15-16 ans (étudiant souvent entre la 5ème et la 6ème primaire). Les activités de HIMO prévues dans le cadre du projet constitueront une source potentielle du travail pour ces jeunes et pourront servir de motif pour abandonner l’école et profiter de cette opportunité. Les autorités locales, les ONG qui s’intéressent aux Batwa et les gestionnaires du projet devront tirer attention à ce que des jeunes scolarisés ne soient pas recrutés.
  • Risque de réduction de la taille des parcelles des Batwa : Compte tenu de l’approche paysagère qui sera promue dans le projet, particulièrement en ce qui concerne les investissements de lutte contre l’érosion, il se pourra que des aménagements de terrasses radicales recoupent des lopins de terres des Batwa. Le cas échéant, les dimensions des terres des Batwa, qui sont déjà très petites, risquent de le devenir davantage. Il serait important de faire exception, en ne touchant pas les terres des Batwa dans les aménagements de terrasses radicales, à moins d’en trouver d’autres parcelles pour compenser les pertes.
  • Risque de perdre certaines ressources vitales suite aux activités de conservation des aires protégées : Comme déjà décrit, certaines communautés des Batwa dépendent directement des ressources forestières des aires protégées, particulièrement celles vivant autour du PNK et de la RNFB. Pour Kibira, les activités des Batwa dans le parc constituent un facteur de sa dégradation, notamment le braconnage et la coupe illicite du bambou, qui cependant, sont considérées comme des activités principales pour la survie des Batwa. Il faudra donc des activités économiques alternatives pour ces communautés. Pour la forêt de Bururi, une solution a été trouvée à travers des activités d’entretien en cours de réalisation dans le cadre du PADZOC et qui procurent des revenus nécessaires à leurs survies. Cependant, le travail rémunéré de ces Batwa s’achèvera en février 2018, après seulement 12 mois et les Batwa bénéficiaires n’auront pas encore des capacités économiques alternatives suffisantes pour permettre leur stabilité. Il sera nécessaire de prolonger ces activités dans le cadre du présent projet afin de renforcer les acquis du PADZOC. 

5. Mesures nécessaires pour renforcer les effets positifs et éviter/atténuer les effets négatifs

5.1. Mesures nécessaires pour renforcer les effets positifs

Pour que les effets positifs identifiés soient réalisés en faveur des Batwa, il faudra que les Batwa soient ciblés, sensibilisés et encadrés d’une manière spécifique. Si les Batwa ne sont pas ciblés spécifiquement, il y aura risque qu’ils ne soient pas pris en compte convenablement parmi les bénéficiaires du projet. Pour cela, il faudra que pour chaque type de sous projet ou d’activité, il y ait une part réservée aux Batwa. Par exemple, lors de la mise en œuvre  des travaux en approche HIMO, il faudra déterminer le nombre de places réservées aux Batwa ; lors de la distribution des animaux d’élevage, déterminer le nombre de tête qui revient aux Batwa, etc.

La sensibilisation et l’encadrement devront être spécifiques et de proximité au niveau des ménages. Cela est nécessaire parce que les Batwa n’ont pas l’habitude de participer dans les réunions communautaires. L’encadrement devra viser la prise de conscience pour éviter que les biens reçus ne soient pas revendus et que les rémunérations issues des emplois acquis dans l’approche HIMO soient rationnellement utilisées. Pour cela, on pourrait suggérer l’usage de l’approche utilisée dans le cadre du PADZOC pour les Batwa autours de la réserve de Bururi.

Il sera aussi nécessaire que les Batwa propriétaires de terres soient spécifiquement appuyés pour l’enregistrement de leurs terres. Cela inclura la sensibilisation de ces Batwa sur leurs droits fonciers et l’appui administrative et financière des opérations d’enregistrement des terres au niveau des guichets fonciers communaux.

Pour réussir le ciblage, la sensibilisation et l’encadrement spécifique de proximité, il serait plus efficace de confier ces tâches à une organisation des Batwa, choisie parmi les 3 qui sont les plus actives à savoir UNIPROBA, Action Batwa et UCEDD. L’organisation choisie, serait contractée par le projet, en qualité de prestataire de service ou d’opérateur de proximité pour la mise en œuvre du plan en faveur des Batwa.

5.2. Mesures nécessaires pour éviter ou atténuer les effets négatifs

  • Pour éviter le risque de renforcer le phénomène d’abandon scolaire, il faudra, lors des travaux en HIMO, veiller à ne pas recruter des moins de 18 ans et des jeunes qui sont à l’école (peu importe leur âge). L’organisation qui assure l’encadrement de proximité pourra se charger de cette question, en collaboration avec les autorités locales et les leaders communautaires Batwa. Si l’encadrement est bien fait, les acquis du projet au sein des ménages Batwa devaient plutôt contribuer dans la réduction du taux d’abandons scolaires, avec l’amélioration des moyens de vie.
  • Pour éviter la réduction des dimensions des parcelles des Batwa lors de l’aménagement des terrasses radicales, soit il faudra contourner ces parcelles, soit compenser les pertes. Cela devait être étudié, cas par cas. Normalement, compte tenu des superficies prévues pour les terrasses radicales et du nombre des Batwa et leur emplacement dans la zone du projet, la probabilité de tel cas est très faible.
  • Pour les Batwa autour des aires protégées qui risquent de perdre des ressources pour leurs survies, il faudra se référer sur l’expérience acquise autour de la Reserve Naturelle Forestière de Bururi dans le cadre du PADZOC. En effet, pour toutes les aires protégées, les activités d’entretiens, de gardes et de guides touristiques seront nécessaires pour les protéger contre les feux de brousses, contre des exploitations illicites et pour permettre des activités touristiques autour et à l’intérieur des forêts. Ainsi, les Batwa, adultes pourront être recrutés parmi ceux qui vont réaliser ces activités, y compris celles en rapport avec le reboisement à l’intérieur et autour des aires protégées (production, plantation et entretien des arbres).L’approche d’épargne développée à Bururi, pourrait être appliquée aussi ailleurs afin de permettre aux Batwa bénéficiaires de s’acheter des parcelles et de se construire des maisons relativement convenables. Certaines activités qui ne contribuent pas dans la dégradation des aires protégées pourront être permises et mieux encadrées. C’est notamment la collecte de la gomme pour la fabrication de la colle et la collecte des légumes à Kibira et l’extraction d’argile dans le parc de la Ruvubu.

5.3. Mesures nécessaires permettant aux Batwa de tirer des bénéfices sociaux et économiques du projet

L’OP 4.10 qui est déclenchée dans le cadre du projet a, entre autres, l’objectif de faire en sorte que les peuples autochtones reçoivent des bénéfices sociaux et économiques qui soient appropriés sur le plan culturel, du genre, et intergénérationnel. Certaines interventions du projet peuvent contribuer à cet objectif. Toutefois, les effets positifs du projet sur les Batwa ne pourront pas être optimisés dans leurs conditions de vie actuelles. Il faudrait donc que le projet, en plus des actions déjà planifiées, intègre certains appuis spécifiques en faveur des Batwa. Les appuis prioritaires viseraient l’amélioration de l’habitat, l’accès à la terre et l’accès aux soins de santé. En effet, la majorité des Batwa habitent dans des huttes en pailles et de petites dimensions qui ne permettent pas la réussite des activités prévues dans le projet et dont ils seraient bénéficiaires (l’acquisition des animaux d’élevage et autres appuis) ; et la beaucoup de Batwa sont sans terres et pour ceux qui en ont, elles sont de très petites dimensions. En termes de santé, les Batwa font souvent recours à la tradition, en plus du manque de moyens financiers pour se payer les soins. Ils n’ont pas encore développé l’habitude de se faire soigner dans les structures de soins qu’ils considèrent réservés aux autres Burundais.

Pour améliorer l’habitat, l’accès à la terre et l’accès aux soins d’une manière efficace, il faudra que les Batwa y participent. Comme déjà mentionné, il a été observé que dans la plupart des cas, beaucoup de Batwa qui ont bénéficié des maisons relativement décentes les ont revendues ou ont revendu les tôles par après. Il a été constaté aussi que dans la majorité des cas pareils, les Batwa bénéficiaires n’avaient pas contribués dans la construction des maisons acquises. Par contre, là où les Batwa ont été préalablement bien encadrés et ont contribué dans les activités de construction, on a observé très peu de cas de revente. Il est donc proposé de ne pas construire des maisons pour les Batwa mais de les appuyer à ce que  eux-mêmes se les construisent.

Les Batwa devaient être sensibilisés sur les conséquences négatives de vivre dans des huttes en pailles et sans latrines sur leur état de bien être en général et sur la santé environnementale des voisinages, et les inciter à la prise de conscience sur la nécessité et la possibilité d’améliorer leur situation. A travers des activités rémunérées dont les Batwa seront bénéficiaires (la construction des terrasses et la gestion des aires protégées), les aider à faire de l’épargne sur leurs salaires (exemple de Bururi) pour utiliser les fonds épargnés dans l’acquisition des terres (par achat), l’amélioration de leur habitat, hygiène et assainissement.

En ce qui concerne les soins de santé, le projet pourrait sensibiliser les Batwa sur l’importance des CAM et collaborer avec le projet « Kira » pour que ce dernier puisse en disponibiliser pour ceux qui en désirent.


 

6. Résultats des consultations libres des Batwa et autres parties prenantes

 

6.1. Groupes consultés et approche méthodologique

Les consultations des parties prenantes ont concerné les acteurs du secteur publics de différentes provinces du projet, les autorités locales dans les communes pilotes, les communautés Batwa des collines pilotes et ceux vivant autour des 3 aires protégés ainsi que les gestionnaires de l’UNIPROBA.

  • Les acteurs publics des provinces bénéficiaires du projet

Les acteurs publics de différentes provinces ont été consultés lors des ateliers régionaux organisés par le LVEMP II dans le cadre de l’élaboration de la politique de réinstallation involontaire. Au cours de ces ateliers, trois questions en rapport avec les Batwa ont été posées et répondues par les participants. Il s’agissait de : (i) décrire la situation socioéconomique dans laquelle vivent les Batwa ; (ii) de décrire les effets négatifs et positifs potentiels sur les Batwa suite à la mise en œuvre du projet ; et (iii) identifier et décrire les menaces que les Batwa risquent de constituer contre le projet. Deux ateliers ont été organisés, un atelier à Cankuzo dans lequel ont participé les acteurs des provinces Cankuzo, Muyinga et Ruyigi ; et un atelier à Bujumbura dans lequel ont participé les acteurs des provinces Bujumbura, Bubanza, Rumonge et Bururi.

Les participants de ces ateliers étaient des représentants des administrations provinciales et communales, des représentants des DPAE au niveau des provinces et des communes ; des représentants de l’OBPE au niveau provincial et communal, les responsables des CNTB au niveau des provinces, des représentant de la Protection Civile au niveau provincial, les représentants des guichets fonciers communaux, les gestionnaires des aires protées (PNR, RNK, RFNB), des représentants du forum des femmes et du forum des jeunes au niveau provincial ainsi que des membres clés du staff du projet LVEMP II.

  • Les gestionnaires de l’UNIPROBA

Les consultations avec les gestionnaires de l’UNIPROBA ont été faites dans les bureaux de cette organisation, à deux reprises. Dans un premier temps, au début de la mission de terrain, on s’est entretenu avec le Vice-président du comité exécutif et un membre du Comité des Sages. Dans un deuxième temps, les échanges ont eu lieu après la mission de terrain avec la Secrétaire général adjoint du Comité exécutif et le Chargé des questions juridique au sein du bureau de Coordination. Des entretiens individualisés ont été également réalisés avec le Chef d’antenne provinciale de l’UNIPROBA en province de Muyinga ainsi que des chefs d’antennes communales des communes Buhinyuza et Isare. Ces derniers nous ont même accompagné dans les visites effectuées au niveau des villages des Batwa.

  • Les autorités locales dans les communes pilotes

Les autorités locales des communes Buhinyuza et Isare ont été consultées en entretiens individualisés. Les personnes rencontrées sont les Conseillers Techniques en charge des questions Administratives et Sociales (CTAS) des deux communes ainsi que les chefs des collines Nyarunazi et Gasave de la commune Buhinyuza. Lors de la mission, les chefs des collines concernées de la commune Isare n’étaient pas disponibles. 

  • Les communautés des Batwa des collines pilotes

Les Batwa des collines pilotes du projet ont été consultés en focus groups et chaque focus group a été suivi par des visites des villages pour se rendre compte de la situation réelle sur terrain.

Dans la commune de Buhinyuza, les collines habitées par des Batwa (parmi les collines pilotes) sont Nyarunazi et Gasave. Dans Nyarunazi, il y a deux villages (village de Nyarunazi et village de Gasave) et pour cela deux focus groups avec les Batwa ont été effectués. Des non Batwa des mêmes villages ont participés dans les discussions. Dans Gasave, il y a un seul village et un focus group a été effectué.

Photo n°5: Focus groups des villages Nyarunazi, Mbizi et Gasave

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Dans la commune Isare, les collines habitées par les Batwa sont Gishingano, Benga, Karunga et Kwigere. Suite aux difficultés d’accessibilité et de proximité des villages, deux focus groups ont été effectués. Il s’agit d’un focus group avec les Batwa de Gishingano et un focus group avec les Batwa des collines Benga, Karunga et Kwigere (toutes situées dans la zone Benga). Les habitudes sont également que les Batwa de la zone Benga fassent des réunions ensemble et disposent d’un comité de zone. Dans la colline de Gishingano, seules les femmes ont participé dans les échanges, les hommes ne peuvent pas être disponibles au cours de la journée car sont dans la ville Bujumbura pour chercher du travail.

Photo n°6: Focus groups sur colline Gishingano et zone Benga

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Communautés des Batwa autour des aires protégés

 Des consultations communautaires à grandes échelles ont été réalisées, y compris des communautés Batwa dans le cadre de l’élaboration du Cadre Fonctionnel des trois aires protégées et lors de l’élaboration des plans d’aménagement et de gestion (PAG) des aires protégées dont celles ciblées par le projet (PNK, PNRu et RNFB). Ainsi, les PAG et le Cadre Fonctionnel donnent des informations suffisantes sur l’utilisation des ressources des aires protégées et aussi des usages spécifiques par les Batwa  qui  ont servi de base dans l’élaboration du plan d’action en faveur des Batwa.

6.2. Conclusions des consultations

Au cours de toutes les consultations, les participants ont été informés sur le projet, spécifiquement sur des actions prévues à travers ses différentes composantes. Par les présentations, les échanges ont continué sur les questions suivantes : (i) les conditions de vie des Batwa ; (ii) en quoi les Batwa peuvent bénéficier du projet (effets positifs) ; (iii) les effets négatifs que le projet pourrait générer sur la vie des Batwa et comment les éviter ou les atténuer. Le résumé des conclusions de ces échanges est présenté dans les paragraphes qui suivent.

  • Situation de vie des Batwa

Tous les participants dans les consultations (Batwa, non Batwa, autorités locales et différents acteurs du secteur public) sont unanimes que les Batwa vivent dans une situation très misérable. En plus de leur exclusion sociopolitique, les Batwa connaissent une forte précarité économique marquée par la faiblesse et l'irrégularité des revenus. Le dénuement matériel s'accompagne de conditions d'extrême pauvreté et d'un très faible accès aux services sociaux de base. Les problèmes majeurs mentionnés sont les suivants :

  • Manque d’habitat décent : Pour la plupart des Batwa, l'habitat est très précaire et insalubre. Il se compose d'une hutte circulaire de petites dimensions (plus ou moins trois mètres carrés sur un mètre et demi de haut) qui abrite des familles de plus de cinq personnes, parents et enfants (de tout sexe) dorment ensemble, par terre et souvent sans couverture. Les huttes sont souvent faites d'arbustes, de branchages, de paille ou de feuilles de bananier. Pareil habitat ne protège pas contre les intempéries et est souvent emporté par le feu ou par le vent. Ainsi, l'accès à l'hygiène n'est pas assuré et la plus part des ménages est sans latrines. Dans les communes pilotes, les Batwa de la commune Isare disposent des maisonnettes avec murs en briques à dobes et des couvertures en pailles. Ce sont de petites maisons souvent de deux pièces (une chambre à coucher, pour les parents) et une pièce servant de cuisines et de chambre à coucher pour tous les enfants. Dans la commune de Buhinyuza, il y a deux catégorie d’habitat : des maisons relativement décentes qui ont été construites par le Gouvernement et ses partenaires, dans les  villages de Nyarunazi et de Mbizi. Ces maisons sont construites en briques à dobes et couvertes soit en tôles métalliques, soit en tuiles, avec au moins 2 chambres à coucher, un salon, une cuisine (dehors) et une latrine. Dans le village de Mbizi, il y a également des Batwa qui habitent dans des huttes en pailles comme celles décrites précédemment. Il en est de même pour le village de la colline Gasave.
  • Manque de terres et insécurité alimentaire: Rares sont les Batwa qui ont une terre à exploiter, et encore moins de revenus pour en payer la location. Etant donné que l’agriculture reste la principale activité économique des ruraux, dans ces conditions les Batwa ne parviennent pas à produire et à subvenir à leurs besoins élémentaires. La majorité des Batwa mangent un seul repas par jour, et avec une quantité et qualité médiocres.
  • Problèmes d’accès aux soins de santé : Le faible accès aux services de santé est lié à des raisons financières car très peu sont les ménages qui disposent des CAM, mais aussi à des raisons d'ordre socioculturel. Beaucoup de femmes en ceinte et d’enfants de moins de 5 ans ne bénéficient pas du système de gratuité des soins parce que la plupart des femmes ne font pas des consultations prénatales et accouchent à la maison, et par le fait que leurs enfants ne sont pas souvent enregistrés à l’état civil. A cela s’ajoute un manque d'information des ménages Batwa sur les problèmes de santé et d'hygiène.
  • Abandons scolaires : Les Batwa demeurent analphabètes dans leur grande majorité alors que la population burundaise est de plus en plus scolarisée. Avec le système de la gratuité scolaire dans la formation de base et différentes activités de sensibilisation faite par l’UNIPROBA, la presque totalité des enfants Batwa commencent l’école primaire. Cependant, suite à différentes barrières, la majorité des enfants ne parviennent à terminer le cycle primaire et très peu sont ceux qui atteignent l’école secondaire et encore moins le cycle universitaire. Les barrières mentionnées sont essentiellement le manque de moyens financiers pour couvrir les frais et matériels scolaires non couverts par la gratuité (contributions demandées aux parents pour des constructions et équipement scolaires, des uniformes, des cahiers, etc.), le manque de nourriture pour les enfants qui vont à l’école, le travail précoce des enfants pour compléter les ressources familiales, le complexe d’infériorité des enfants Batwa qui est accentué notamment par la stigmatisation, le manque d’habits propres, le manque de chaussures dans certaines localités proches des centres villes, etc.
  • Esprit de dépendance : Suite aux conditions particulières de vulnérabilité et de pauvreté, les Batwa ont bénéficié pas mal d’aides humanitaires depuis plusieurs années, surtout pendant les périodes de crise sociopolitique qu’a connues le Burundi. Jusqu’actuellement, il y a toujours des ONGs et des associations qui travaillent dans l’humanitaire en faveur des Batwa, notamment les organisations des Batwa comme l’UNIPROBA, UCEDD, Action Batwa, etc. qui essaient de mobiliser des aides en faveur de cette communauté. Aussi, des aides ponctuelles sont données quelques fois par le Ministère ayant la solidarité dans ses attributions. Ainsi, les Batwa ont développé un esprit de dépendance vis-à-vis des aides humanitaires. Cet esprit s’est tellement développé que certains Batwa ont peur de mener des actions de développement parce qu’ils risqueraient d’être exclus sur la liste des vulnérables (donc des bénéficiaires des aides). C’est probablement pour cette raison que des projets visant le développement des Batwa réussissent très rarement. Presque partout, les biens reçus par les ménages Batwa sont souvent revendus, y compris des animaux d’élevage, des parcelles et des maisons. Pour pas mal de Batwa, leur état de vulnérabilité est perçu comme une sorte de business. C’est notamment le cas pour les Batwa de la zone Benga (Isare) dont la majorité ont revendu les chèvres reçues en 2014 et continuent d’en réclamer d’autres ; des Batwa du village de Mbizi (Buhinyuza) qui ont revendu les maisons et parcelles reçues en 2006 et qui en réclament d’autres aujourd’hui. Cela décourage beaucoup d’intervenants qui croient qu’il est impossible de relever les Batwa de leur état de pauvreté. L’esprit de dépendance développé chez les Batwa constitue leur plus grand problème et des interventions efficaces devaient s’orienter plus vers la prise de conscience. Les participants ont également signalés que cet esprit de dépendance est parfois renforcé par des approches non appropriées de différents intervenants en faveur des Batwa. Dans la majorité des cas, les Batwa bénéficient des maisons et des biens sans y être bien préparés et sans aucune contribution. Les cas de revente sont essentiellement de cette catégorie. Par contre, là où les Batwa ont été bien sensibilisés et ont contribués concrètement, les parcelles et maisons acquises ne sont pas revendues et sont habitées durablement par les ménages Batwa. Par exemple, il est très rare de trouver des cas de maisons ou de parcelles revendues dans les interventions d’Action Batwa qui a déjà appuyé plusieurs milliers de ménages Batwa dans la construction des maisons décentes. Il en est de même du village des Batwa de Mpanda, dont les maisons ont été construites en 2004, avec l’appui de l’association Biraturaba, sur des parcelles données par l’administration et qui sont toujours habitées par des Batwa. Le point commun des interventions d’Action Batwa et de l’association Biraturaba est que la construction des maisons a été précédée par une période de sensibilisation (pour convaincre les Batwa sur l’importance de changer le mode d’habitat) et du fait que ce sont les ménages Batwa qui se sont construit les maisons avec la contribution de ces organisations dans la fourniture des tôles et autres matériels non disponibles chez les Batwa.
  • Effets positifs potentiels du projet sur la vie des Batwa 

Les différents participants dans les consultations convergent que les Batwa pourront bénéficier des activités du projet, notamment : l’accès à l’emplois temporaire lors des travaux exigeants de la main-œuvre en HIMO, l’acquisition des connaissances à travers les activités de renforcement des capacités communautaires prévues dans le cadre du projet, l’installation de quelques cultures pérennes (fruitiers, agro-forestiers, bananier, etc.) pour ceux qui disposent de lopins de terres, des animaux d’élevage prévus pour l’amélioration de la fertilité des sols ou comme activité génératrice de revenu et la certification foncière pour ceux qui ont des portions de terres (ou des parcelles).

Compte tenu de leur mode de vie faisant état de marginalisation ou complexe d’infériorité, ces avantages potentiels du projet ne pourront pas être acquis si les Batwa ne sont pas spécifiquement ciblés. Ainsi, il a été recommandé que le ciblage des Batwa soit spécifique pour chaque volet du projet et l’implication d’une ONG ayant une expérience dans l’encadrement des Batwa dans ce genre de travail serait nécessaire.

  • Effets négatifs potentiels du projet sur la vie des Batwa et comment les éviter ou les atténuer

La majorité des personnes consultées estiment que le projet n’a pas d’impacts négatifs potentiels sur la vie des Batwa. D’autres estiment que l’acquisition des emplois à travers l’approche HIMO pourrait renforcer le problème d’abandon scolaire déjà important. En effet, suite à l’insuffisance des moyens de survie dans les ménages Batwa, les enfants qui atteignent plus ou moins 13 ans (ceux de la 5ème et 6ème primaire) abandonnent l’école, entre autres, pour chercher du travail et compléter le revenu familial. Ainsi, l’offre d’emploi dans le cadre du projet pourrait se voir par les jeunes Batwa comme une opportunité et cela pourrait susciter les jeunes Batwa à l’abandon scolaire.

Les intervenants estiment qu’on pourrait éviter cela avec l’engagement de l’administration locale et l’implication d’ONG Batwa dans la vigilance et la sensibilisation lors du recrutement des manœuvres. En outre, certains participants dans les consultations considèrent que certains travaux d’aménagement tels que les terrasses radicales pourraient affecter négativement les parcelles des ménages Batwa. Ces derniers disposent, en effet, de très petites parcelles qui seraient davantage réduites si elles se trouveraient dans des sites identifiés pour le terrassement. Il a été souhaité que le cas échéant, les sites des Batwa soient contournés, ou si pas possible prévoir des mesures de compensation.


7. Actions proposées en faveur des Batwa

Les actions proposées sont celles qui permettent la mise en œuvre des mesures nécessaires pour (i) garantir la prise en compte des Batwa parmi les bénéficiaires du projet, (ii) éviter que le projet ait des retombées négatives sur les Batwa et (iii) permettre aux Batwa de bénéficier des avantages sociaux et économiques spécifiques.  Les actions proposées sont les suivantes :

  • Recrutement / contractualisation d’une organisation spécialisée dans l’encadrement des Batwa : cette organisation serait chargée notamment de :
  • Sensibiliser les Batwa sur les interventions du projet, les encadrer et les accompagner pour se préparer à en bénéficier ;
  • Planifier les besoins spécifiques des Batwa dans les interventions du projet qui les intéressent à savoir: le nombre d’emplois à recruter pour des activités à HIMO et la gestion des aires protégées, les besoins en renforcement des capacités communautaires ; les animaux d’élevage nécessaires, le nombre et les types des cultures pérennes (forestiers, agro-forestiers, … ) nécessaires pour les Batwa, le nombre de ménages sollicitant les services fonciers communaux, etc. ;
  • Veiller à ce que les besoins planifiés soient réellement réalisés ;
  • Encadrer les ménages Batwa pour faire bon usage des appuis du projet et pour la prise de conscience ;
  • Veiller à ce que des enfants et jeunes scolarisés Batwa ne soient pas recrutés dans les travaux du projet (notamment ceux à HIMO et la gestion des aires protégées) exception faite pendant les vacances;
  • Sensibiliser les ménages Batwa sur les dangers d’un habitat indécent et les avantages comparatifs d’habitat décent (ceci pour se préparer à la construction des maisons adéquates) ;
  • Sensibiliser les Batwa et les accompagner dans l’acquisition des terres, la construction et le bon usage des latrines ;
  • Préparer des rapports spécifiques des appuis du projet en faveur des Batwa ;
  • Servir de trait de liaison et de communication entre le projet et les communautés des Batwa.
  • Organisation des ateliers d’information et de planification spécifiques avec les communautés Batwa concernées : au début du projet, et pour chaque commune bénéficiaire, il sera nécessaire d’organiser un atelier en faveur des Batwa pour (i) les informer des activités du projet qui vont se dérouler dans leurs localités ; (ii) planifier avec eux, le nécessaire pour qu’ils puissent en bénéficier. C’est à ce stade qu’on pourra savoir le nombre d’emplois Batwa nécessaires à solliciter pour les travaux de terrassement et de conservation des aires protégées, le nombre et les types de plants nécessaires pour les Batwa, le nombre et types d’animaux nécessaires pour les ménages Batwa ; les formations nécessaires notamment pour le développement des pépinières, etc. Donc il faudra définir les cibles spécifiques des Batwa pour les indicateurs des activités du projet. C’est aussi au cours de ces ateliers qu’on pourra produire des listes des ménages Batwa en besoins des CAM, et qui pourront être utilisées pour en solliciter auprès du projet « Kira ».
  • Organisation des séances de sensibilisation pour la prise de conscience sur l’importance de l’hygiène & assainissement et l’habitat décent. Pour plus de chance de réussir, il faudrait que ce genre de séance soit réalisé au niveau des collines ou des villages. L’objectif et de solliciter le besoin chez les ménages Batwa d’améliorer leurs conditions d’habitation et d’assainissement.
  • Organisation des séances de consultation avec les Batwa bénéficiaires des emplois pour les modes de payement, incluant les systèmes d’épargnes pour leur permettre des activités futures d’investissement notamment relatives à l’achat des terres, l’amélioration de l’habitat et de l’assainissement.
  • Appui à la certification foncière des Batwa propriétaire des terres : il s’agira de sensibiliser les Batwa ayant des propriétés foncières sur leurs droits fonciers et leur offrir des appuis administratifs et financiers pour l’enregistrement des terres au niveau des guichets fonciers communaux.
  • Soutien aux jeunes Batwas pour qu'ils restent à l'école : Cela peut être fait en consultation avec les familles, et avec la facilitation de l’ONG d’encadrement, pour sélectionner les bénéficiaires qui peuvent être suivis au cours de l'année scolaire, jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur certificat de l’école fondamentale. Du fait que la plupart des abandons s’observent à partir de la 5ème primaire, il est souhaitable que les enfants à suivre soient de la 5ème à la 9ème, soit 5 ans de suivi par enfant.
  • Appui aux petits projets productifs en faveur des ménages Batwa: les types de micro-projets seront identifiés en consultation avec les représentants des ménages Batwa, en facilitation par l’ONG en charge de leur encadrement. A titre indicatif, ces micro-projets pourront être des appuis en semences, du petit élevage, etc.


8. Plan d’action et budget

8.1. Pour les communes pilotes

8.1.1. Première phase

Tableau n°3: Plan d’action et budget des collines prioritaires et de gestion des aires protégées pour la 1ère phase du projet

Activités

Indicateurs

Budget estimé (en $)

Justification des coûts estimés

Recrutement d’une organisation spécialisée dans l’encadrement des Batwa

1 organisation est recrutée et fonctionne dans l’encadrement des Batwa

120.000

Les frais sont estimés à plus ou moins 40.000 $ par an pendant 3 ans (l’organisation devra disponibiliser au moins 3 personnes : une pour le suivi dans les deux communes pilotes, 2 autres pour suivre les activités autour des aires protégées).

Organisation des ateliers d’information et de planification

7 ateliers d’une journée sont organisés (2 ateliers pour les communes pilotes, 2 ateliers autours du PNRu, 2 ateliers autour du PNK et 1 atelier autour de la RNFB)

14.000

Les coûts sont estimés à 2.000 $ par ateliers (location de salle, frais de rafraichissement, achat de matériels nécessaires et un peu de frais de déplacement)

Organisation des séances de sensibilisation / prise de conscience sur l’hygiène, assainissement et habitat

Au moins 14 séances sont organisées (dans les communes pilotes et autour des aires protégées)

14.000

Les coûts concernent le matériel à utiliser et les rémunérations éventuels d’une personne expérimentée qui accompagnerait l’animateur de l’ONG comme facilitateur

Organisation des séances de consultations avec les Batwa bénéficiaire des emplois

Au moins une séance est organisée par colline ou par site

0

Ce genre d’activité fait partie des coûts d’encadrement (recrutement d’ONG) et n’occasionne pas de coût additionnel

Appui à la certification foncière des Batwa propriétaire des terres

3.945 ménages[7] Batwa propriétaires des terres disposent des certificats fonciers

157.800

Une moyenne de 40 $ par certificat foncier. Les terres  acquises par achat suite au revenus générés par la participation des Batwa dans les travaux seront pris en compte.

Soutien aux jeunes Batwa pour qu'ils restent à l'école

926 jeunes Batwa  soutenus pour compléter l’école fondamentale

111.120

926 représente 20% des ménages Batwa à identifier dans les zones les plus proches des sites du projet et des aires protégées. On prévoit des appuis équivalent à 40 $ par enfant et par an, pendant au moins 3 ans

Appui aux petits projets productifs en faveur des ménages Batwa (semences, petit élevage, etc.)

926 ménages Batwa appuyés en microprojets

138.900

On compte appuyer plus ou moins 20% des ménages Batwa (ceux vivant dans les milieux  proches des sites du projet et des aires protégées, avec une moyenne de 150 $ par ménage

Total Phase 1

 

555.820

 

NB : Les coûts de rémunération des Batwa pour les travaux de terrassement et de conservation des aires protégées ne constituent pas des coûts spéciaux mais sont inclus dans ceux réservés à ces activités (confère coûts du projet). 

 

8.1.2. Deuxième phase

Tableau n°4: Plan d’action et budget des communes prioritaires et gestion des aires protégées pour la 2ème phase

Activités

Indicateurs

Budget estimé (en $)

Justification des coûts estimés

Recrutement d’une organisation spécialisée dans l’encadrement des Batwa

1 organisation est recrutée et fonctionne dans l’encadrement des Batwa

90.000

Les frais sont estimés à plus ou moins 45.000 $ par an pendant 2 ans

Organisation des ateliers d’information et de planification

7 ateliers d’une journée sont organisés (2 ateliers pour les communes pilotes, 2 ateliers autours du PNRu, 2 ateliers autour du PNK et 1 atelier autour de la RNFB)

14.000

Les coûts sont estimés à 2.000 $ par ateliers (location de salle, frais de rafraichissement, achat de matériels nécessaires et un peu de frais de déplacement)

 

Organisation des séances de sensibilisation / prise de conscience sur l’hygiène, assainissement et habitat

Au moins 14 séances sont organisées (dans les communes pilotes et autour des aires protégées)

14.000

Les coûts concernent le matériel à utiliser et les rémunérations éventuels d’une personne expérimentée qui accompagnerait l’animateur de l’ONG comme facilitateur

 

Organisation des séances de consultations avec les Batwa bénéficiaire des emplois

Au moins une séance est organisée par colline ou par site

0

Ce genre d’activité fait partie des coûts d’encadrement (recrutement d’ONG) et n’occasionne pas de coût additionnel

 

Appui à la certification foncière des Batwa propriétaires des terres

Plus ou moins 307 ménages Batwa disposent des certificats fonciers

12.280

   

Soutien aux jeunes Batwas pour qu'ils restent à l'école

120 jeunes Batwa soutenus pour compléter l’école fondamentale

14.400

   

Appui aux petits projets productifs en faveur des ménages Batwa

360 ménages Batwa appuyés en microprojets

54.000

   

Total Phase 2

 

198.680

   

Sur base des deux tableaux, le budget total pour les deux communes (Buhinyuza et Isare) et la gestion des aires protégées pour les deux phases du projet est estimé à 754.500$.

 


8.2. Pour les autres communes en deuxième phase

Comme prévu dans le document du projet (version officielle actuelle), l’extension des activités de restauration des paysages dans les autres communes qui ne sont pas prioritaires, est encore hypothétique et aucune information n’est pas encore disponible à ce jour.

Pour cela, nous estimons qu’il serait inapproprié de prévoir des actions en faveur des Batwa dans ce contexte. Ainsi, lors de la détermination des communes d’extension et des activités correspondantes, il faudra aussi organiser des consultations rapides des Batwa vivant dans ces communes et prévoir des activités spécifiques en leur faveur.  

 

9. Mécanisme de suivi-évaluation

Le suivi régulier de la mise en œuvre de ce plan en faveur des Batwa dans le cadre du Projet de restauration des paysages et de résilience est confié à une ONG spécialisée dans l’encadrement des Batwa. Des missions de suivi-évaluation seront organisées tous les mois et des rapports y relatives devront être produits et classés. En plus des rapports périodiques (trimestriels et annuels) devront être produits et envoyés à l’UGP. Les informations de ces rapports seront donc intégrées dans les rapports périodiques de suivi-évaluation de tout le projet. Les experts chargés de suivi-évaluation et des questions sociales du projet devront donc assurer des liens étroits de collaboration avec l’ONG.

Le Suivi-évaluation de ce plan devra s’intégrer dans le cadre global du suivi-évaluation du projet pour mesurer les progrès réalisés/atteints en faveur des groupes vulnérables dont les Batwa. Cette stratégie permettra de renseigner sur le déroulement des activités retenues dans ce plan et les difficultés rencontrées pour y apporter des solutions adaptées et rapidement. A titre d’exemple le processus de suivi-évaluation permettra de connaître le nombre de Batwa ayant bénéficié des emplois pour les travaux de terrassement, le nombre de Batwa recrutés pour des activités de gestion des aires protégées, le nombre de ménages ayant bénéficiés des animaux d’élevage, des intrants agricoles, des formations diverses, etc. Aussi, le mécanisme de suivi-évaluation pourra renseigner sur des effets induits des activités du projet aux Batwa, par exemple, combien de ménages Batwa qui se seront construit des maisons ou s’acheter des terrains, combien de ménages Batwa qui auront bénéficiés des CAM suite au plaidoyer mené à travers le projet, etc. Le tableau suivant montre les indicateurs de performance de ce plan à travers les composantes du projet.

 

Tableau n°5 : Indicateurs de performance du plan à travers les composantes du projet

Composantes du projet

Indicateurs de performance

Développement institutionnel et renforcement des capacités pour la restauration des paysages

Non applicable

Composante 2 : pratiques de gestion durable du paysage

Sous-composante 2-1 : Restauration des paysages et lutte contre l’érosion

Nombre de Batwa ayant bénéficié des emplois dans les travaux de terrassement

Sous-composante 2.2 : Pratiques améliorées de production des cultures

Nombre de Batwa ayant participé dans les groupes de CEP

Nombre de ménage Batwa ayant des terres et qui auront bénéficié des intrants agricoles (semences améliorées des cultures vivrières, des plantes arborées, des fourragères, etc.).

Nombre de Batwa formés à l'établissement de pépinières

Nombre de ménages Batwa ayant bénéficié des animaux d’élevage en chaine de solidarité et des formations techniques de stabulation permanente

Sous-composante 2.3 : La certification foncière

Nombre de Batwa (disposant des terres) disposant des certificats fonciers

composante 3 : Amélioration de la gestion des zones protégées et des réserves naturelles

Nombre de Batwa ayant été recruté pour les activités de gestion des aires protégées concernées (entretien, garde, guide touristique, plantation des arbres, etc.)

Nombre ou % de Batwa ayant participé dans les séances de communication, éducation et sensibilisation sur la biodiversité

Nombre de ménages Batwa ayant bénéficiés des fours améliorés et de la formation sur leur fabrication

Nombre de Batwa (ou groupements de Batwa) ayant bénéficié des subvention pour des activités génératrices de revenus

Composante 4: Contingence d’interventions d’urgence

Nombre (ou %) de Batwa ayant bénéficiés des interventions d’urgence (au cas où la composante est déclenchée).

Composante 5 : Gestion du projet, communications et suivi

Nombre et régularité de la production des rapports de mise en œuvre du plan


 

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des documents consultés

  • Cadre de participation des populations vulnérables dans le projet LVEMP II, mai 2011
  • Document du Projet de restauration des paysages et de résilience au Burundi (PAD), février 2017
  • Etude sur les Pratiques foncières au Burundi, RCN Justice & Démocratie, mars 2004
  • Etude sur la situation sociale, économique et politique des Batwa du Burundi, UNIPROPBA & NCA, janvier 2017
  • La scolarisation des Batwa au Burundi : stéréotypes et politiques publiques, Thèse de doctorat – Ndayikengurukiye Gilbert, 2014 ;
  • Manuel de Mise en Œuvre du Projet de restauration des paysages et de résilience au Burundi, avril 2017 ;
  • Plan additionnel pour le développement des Batwa résident autour de la réserve forestière de Bururi, projet PADZOC, janvier 2013 ;
  • Plan concernant les populations Batwa du projet PRADECS, octobre 2006 ;
  • Plan d’action pilote pour le développement des Batwa, Projet PRASAB, avril 2008 ;
  • Plan d’action pour le Développement des Batwa, projet PRODEMA, décembre 2009 ;
  • Plan d’Aménagement et de Gestion de la Réserve Naturelle Forestière de Bururi, décembre 2016 ;
  • Plan d’Aménagement et de Gestion du Parc National de Kibira, novembre 2014 ;
  • Plan d’Aménagement et de Gestion du Parc National de Ruvubu, novembre 2014 ;
  • Plan de développement des caféiculteurs Batwa, mars 2015 ;
  • Plan National de Développement Social Spécifique des Batwa, Projet « Kira », décembre 2016
  • Rapport d’enquête sur la discrimination des filles Batwa du Burundi dans l’éducation – cas des provinces Muyinga et Karusi, UCEDD & UNIPROBA, juillet 2009 ;
  • Rapport sur la situation foncière des Batwa du Burundi, UNIPROBA, janvier 2008 ;
  • Révision du Plan d’Action Additionnel pour le Développement des Batwa résident autour de la Réserve Naturelle de Bururi (PAADB), mars 2017


Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées dans les ateliers

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Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées

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Annexe 2 bis: Liste des personnes rencontrées dans les focus groupe

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En entretien individuel

  • Bayaga Evariste                     : Membre du comité des sages de l’UNIPROBA
  • Bazirinyakamwe Sylvestre: Vice-président de l’UNIPROBA
  • Berahino Maurice      : CETAS de commune Buhinyuza
  • Bigirimana François   : Chargé des questions juridiques de l’UNIPROBA
  • Kunduhoraho Hyacynthe: CETAS de la commune Isare
  • Mashimango Pascal   : Chef d’antenne de l’UNIPROBA en commune Isare
  • Muryango Léonidas   : Chef de colline Gasave (Buhinyuza)
  • Mutesi Alice               : Chef de la sous-colline Mbizi (Buhinyuza)
  • Mvuyekure Juma       : Chef d’antenne de l’UNIPROBA en commune Buhinyuza
  • Nkanuriye Jean                      : Chef de colline Nyarunazi (Buhinyuza)
  • Nsamurutsa Gaspard : Chef d’antenne de l’UNIPROBA en zone Benga (Isare)
  • Nzirubusa Pascal        : Chef d’antenne de l’UNIPROBA en province Muyinga
  • Sabushimike Imelde   : Secrétaire Général Adjointe du Comité Exécutif de l’UNIPROBA

 

[1]Gilbert Ndayikengurukiye, « La scolarisation des Batwa au Burundi : Stéréotypes et politiques publiques », Thèse doctorale, 2014.

[2] Les enfants de moins de 5 ans sont soignés gratuitement.

[3] Le gouvernement distribue annuellement des cahiers gratuitement au niveau des écoles, mais suite au nombre élevé des écoliers, les parents ont affirmés que souvent on enfant reçoit un seul cahier.

[4] Gilbert Ndayikengurukiye, « La scolarisation des Batwa au Burundi : Stéréotypes et politiques publiques », Thèse doctorale, 2014.

[5] En 2014, les ménages Batwa de Karunga ont bénéficié des chèvres, à raison d’1 tête par ménage. Actuellement, seulement 15 ménages disposent d’au moins une chèvre sur les 85 bénéficiaires (soit seulement 17,6%). Les pertes sont dues à différents facteurs, notamment la mortalité (certaines chèvres fournies n’étaient pas de bonne qualité) mais également par la revente des chèvres reçues chez certains ménages.

[6]L’étude réalisée par UNIPROBA, en partenariat avec NCA en 2015, a constaté que 46,2% des Batwa avaient perdu des terres suite aux pressions subies (soit par expropriation des voisins ou des autorités administratives, soit par déplacement ou du fait qu’ils sont obligés de vendre).

[7] Le chiffre est obtenu sur base de l ‘étude de l’UNIPROBA qui montre que 85,2% des ménages disposent d’au moins une portion de terre propre.

 
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