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Politique > Réactions des hommes politiques à propos de la visite de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies au Burundi

Ils attendent patiemment l’annonce du calendrier du dialogue

 

DSC 0001Au cours de sa dernière  visite au Burundi, l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Michel Kafando, s’est entretenu avec certaines autorités burundaises au sujet du dialogue interburundais externe et de la révision de la Constitution en cours au Burundi. La rédaction du quotidien « Le Renouveau » a tendu le micro à certains hommes politiques pour savoir leur réaction sur le fait qu’il n’a pas rencontré la classe politique.  Ils ont également émis leurs propositions  sur la conduite de ce dialogue. 

 

D’après le président du parti Sahwanya Frodebu Nyakuri Iragi rya Ndadaye, Kefa Nibizi, il a appris à travers les réseaux sociaux que cet envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies est venu au Burundi pour consulter certaines autorités burundaises. « Nous avons aussi appris par un communiqué que parmi les sujets à discuter figurait nécessairement  la conduite du dialogue interburundais qui se déroule à Arusha ». Il a également appris que M. Kafando est venu au Burundi après avoir consulté les membres de l’opposition qui sont à l’extérieur du pays. De sont côté, le président du Rassemblement des démocrates du Burundi (Radebu), Jean de Dieu Mutabazi a indiqué que M. Kafando s’est entretenu avec l’Ombudsman burundais et le ministre des Relations extérieures et de la coopération internationale au sujet du dialogue interburundais externe et au sujet de la révision de la Constitution en cours au Burundi. « C’est sur ces thèmes qui sont aujourd’hui d’actualité  que M. Kafando a eu à s’entretenir avec les différentes personnalités qu’il a rencontrées, que ce soit les personnalités burundaises  au pouvoir ou à l’opposition, qu’elles soient à l’intérieur du Burundi ou à l’extérieur ». Selon lui, c’est également sur les mêmes sur thèmes d’actualité qu’il doit avoir échangé avec le facilitateur Benjamin Mkapa. S’exprimant sur la raison qui aurait poussé cet envoyé spécial à ne pas rencontrer la classe politique qui se trouve ici au Burundi,  M. Mutabazi estime que ce visiteur serait tombé dans le piège de ceux qui voudraient diviser la classe politique en deux catégories, c'est-à-dire ceux de l’extérieur et ceux de l’intérieur. « De cette façon, je pense qu’il serait passé par une fausse route parce qu’il aurait été mieux qu’il écoute tout le monde pour avoir la réalité sur la situation politique au Burundi. Au cas contraire, il pourrait être piégé par l’une ou l’autre partie qui voulait manipuler la situation politique burundaise pour se donner une place en disant voilà nous sommes de l’opposition et les autres sont dans la mouvance alors que ce n’est pas le cas ».

La révision de la Constitution suit le processus légal

A propos de la révision de la Constitution, M. Mutabazi se réjouit du fait qu’il y a une opinion majoritaire qui la soutient car elle est en train de suivre le processus légal prévu par la Constitution elle-même. Selon lui, c’est un processus participatif parce qu’elle tient compte des consultations populaires de toutes les couches sociales touchées par la Commission nationale de dialogue interburundais (CNDI). Non seulement, ajoute M. Mutabazi, cette révision emprunte le processus légal et participatif, elle vient aussi renforcer la démocratie et l’indépendance du pays. M. Mutabazi souligne également que cette révision tient aussi compte des échanges qui ont eu lieu à Entebbe en Ouganda et à Arusha en Tanzanie à plusieurs reprises, bien qu’ils n’aient pas encore été sanctionnés par des signatures. La dernière tentative a été organisée par l’Ombudsman burundais qui a organisé des échanges entre le parti politique au pouvoir et toute l’opposition dans sa diversité, c’est-à-dire l’opposition constructive et non violente, dont le Radebu fait partie,  ainsi que l’opposition dure et rigoureuse appartenant à la plateforme le Cnared à savoir : le MRC, le Frodebu, le Parena et la Coalition des indépendants Amizero y’abarundi. Cependant, il souligne qu’au cours de cette rencontre les participants s’étaient convenus de préparer un document  à remettre au facilitateur Benjamin Mkapa dans le cadre de la dernière session qui était prévue à mi-octobre en Tanzanie. Lequel document devrait comporter tous les points consensuels sur lesquels ils allaient signer et réserver les points de divergence sur lesquels on devrait échanger après les élections de 2020. Mais il déplore le fait que, sous la pression des membres de l’opposition radicale de l’extérieur, leurs collègues de l’intérieur ont préféré faire la chaise vide à la dernière minute.
Stabiliser l’institution du chef de l’EtatToujours à propos de la révision de la Constitution, le président du Radebu, souligne qu’ils continuent à encourager la révision de la Constitution qui viendra clarifier toutes les dispositions controversées qui figurent dans l’actuelle Constitution dont l’article 96 sur les mandats présidentiels, mais également qui viendra harmoniser la Constitution du Burundi avec les autres Constitutions des pays membres des communautés auxquelles appartient le Burundi. M. Mutabazi laisse entendre qu’un des objectifs de la révision de la Constitution est de stabiliser l’institution du chef de l’Etat surtout que, dans le passé, c'est-à-dire en 1961 avec l’assassinat du Prince Louis Rwagasore, en 1966 avec le coup d’Etat de Michel Micombero, en 1976 avec le coup d’Etat du colonel Jean Baptiste Bagaza, en 1987 et en 1996 avec le coup d’Etat du major Pierre Buyoya, en 1993 avec l’assassinat du président Ndadaye et plus récemment avec le coup d’Etat manqué du 13 mai 2015, on s’est rendu compte que l’institution présidentielle a déjà connu beaucoup d’instabilités. « Donc, la révision de la Constitution vient rendre plus stable l’institution présidentielle pour remédier à ces instabilités que cette institution a connues dans le passé ». Selon notre interlocuteur, un autre objectif de la révision de la Constitution du Burundi est le réaménagement des postes du premier et du Deuxième vice- président de la République en vice président et premier ministre pour une meilleure efficacité et bon fonctionnement du gouvernement ainsi que l’actualisation de la situation sociopolitique actuelle. Pour ceux qui trouvent que la révision de la Constitution n’est pas opportune en  se basant sur l’article 299, qui disent que même le dialogue n’est pas encore conclu et que la cohésion sociale n’est pas totale, M. Mutabazi trouve que c’est une mauvaise interprétation de la situation sociopolitique car toutes les communautés burundaises et toutes les couches sociopolitiques sont unies dus sommet à la base jusqu’aux fins fonds des collines qui constituent le Burundi. Selon lui, il n’y a pas de problème de cohésion car le Burundi connaît l’unité et la sécurité aujourd’hui.

Prêt à répondre à l’invitation du facilitateur 

DSC 0415A la question de savoir s’il est prêt à répondre à l’invitation du facilitateur même si l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies n’a pas rencontré les hommes politiques au sujet du dialogue interburundais externe, le président du parti Sahwanya Frodebu Nyakuri Iragi rya Ndadaye indique qu’il a appris qu’il y aurait un projet de calendrier du dialogue et qu’il est toujours prêt à répondre à l’invitation de la facilitation. « Au lieu de bouder ou ne pas répondre à cet appel, il nous faut plutôt y aller pour discuter sur le menu de l’échange ? De son côté M. Mutabazi indique que pour le parti Radebu et ses partis amis, ils attendent patiemment de la part du facilitateur Benjamin Mkapa qu’il leur annonce le nouveau calendrier pour la dernière session qui devrait avoir initialement lieu vers mi-octobre. Ils attendent de M. Kafando de convaincre les membres du Cnared de participer à la dernière session qui devra sanctionner les points consensuels. Toujours à propos de ce dialogue externe, Kefa Nibizi rappelle pour sa part que le dialogue est continu et qu’il y a un dialogue qui a été organisé ici au Burundi sous l’égide de la Commission du dialogue interburundais (CNDI), un dialogue qui a été clôturé et dont le rapport a été déjà rendu à qui de droit. Selon lui, le dialogue qui est en cours maintenant devrait permettre aux hommes politiques de bien conduire les élections de 2020. Cependant, a-t-il ajouté, ce dialogue ne doit pas nécessairement être sous la direction d’une certaine organisation extérieure ou d’un facilitateur. « Nous estimons que la classe politique burundaise est capable de le faire librement. C’est pour cette raison que nous aimerions que ce dialogue qui est sous la houlette de la Communauté est-africaine soit clôturé pour qu’il continue ici à l’intérieur soit avec l’Ombudsman burundais ou par le ministère de l’Intérieur qui nous réunirait pour échanger sur l’une ou l’autre question concernant les élections de 2020 ». Selon M. Nibizi, il est difficile que ce dialogue soit inclusif dans la mesure où tout le monde ne peut pas se rendre en Tanzanie. « C’est mieux qu’il soit organisé au Burundi pour que tout le monde y participe parce que toutes les conditions sont réunies pour que le dialogue politique puisse se dérouler au Burundi ». 

Mauvaise considération

Pour les hommes politiques de l’opposition qui accusent la Tanzanie d’avoir un côté penchant à propos de ce dialogue et qu’il faut le retirer de la facilitation tanzanienne, le président du parti Sahwanya Frodebu Nyakuri Iragi rya Ndadaye indique qu’il s’agit d’une mauvaise considération parce que la facilitation en soi ne soutient aucune partie, ni l’opposition ni la mouvance. « Si ces gens  voudraient un lieu où ils trouveraient les autorités qui les soutiennent, cela veut dire qu’il s’agit dores et déjà d’une fausse route ». Il indique aussi qu’au sein de son parti, les membres soutiennent que ce dialogue quitte la Tanzanie pour venir se poursuivre ici au Burundi parce que toutes les conditions sont réunies pour le bon déroulement de ce dialogue et pour que tout le monde puisse y prendre part. Selon lui, le dialogue doit être permanent parce que les Burundais ont adopté une culture de dialogue. « Donc il fallait qu’on continue ici au Burundi pour échanger sur tout ce qui nous permettrait de bien mener les élections de 2020 ». De son côté, M.Mutabazi, fait appel à la plateforme Cnared d’être moins pessimiste à l’endroit de la facilitation proposée par la Communauté de l’Afrique de l’Ouest et de maintenir la confiance envers la sous-région car, au regard de la situation de la démocratie et de la situation des droits de l’Homme au Rwanda, en Ouganda, au Kenya et au Sud-soudan, le Burundi se porte mieux. 

Les politiciens burundais politiques ont déjà fait preuve de maturité politique

A la question de savoir si les différends politiques peuvent trouver des solutions définitives si le dialogue se déroule à l’intérieur du pays en l’absence des hommes politiques et des membres de la société civile qui sont à l’extérieur, M. Nibizi souligne qu’en principe le dialogue politique doit se dérouler entre la classe politique et qu’au Burundi cette classe politique est essentiellement composée par les partis politiques.  « Presque 99 %  des leaders politiques se trouvent ici au Burundi. Alors qu’est ce qui empêcherait qu’ils puissent se mettre ensemble et discuter sur l’une ou l’autre question ? ». Il indique également que les hommes politiques ont déjà fait preuve de maturité en matière du dialogue notamment à Kayanza sous la direction de l’Ombudsman du Burundi où ils ont discuté sans faux-fuyant. Selon lui, il y a eu des divergences de points de vue et personne n’a jamais été inquiété pour ses opinions.      « Donc, que les gens se détrompent, il n’y a pas de classe politique exceptionnelle ou des gens à l’étranger qui, s’ils ne sont pas présents ici au Burundi la vie de la nation ne marchera pas ou pourrait en souffrir ». Pour certains hommes politiques qui se plaignent de ne pas avoir été rencontré par l’envoyé spécial Kafando ou même qui se plaindraient de n’avoir jamais été à Arusha ou à Entebbe, le président du Radebu leur tranquillise en disant qu’il  continue à revendiquer que, pour rendre plus efficientes les consultations avec les hommes politiques, il faudrait rencontrer les présidents de tous les partis politiques agréés au Burundi. 
ASTERE NDUWAMUNGU

AMEDEE HABIMANA

 

DGPPB> Assemblée générale ordinaire du vendredi 10 novembre 2017

Le bilan des activités du troisième trimestre a été apprécié

 

DSC00006La direction générale des Publications de presse burundaise (DGPPB) a organisé, le vendredi 10 novembre 2017, une assemblée générale à l’intention de tout le personnel de cette institution. Le directeur général a apprécié positivement le déroulement du travail au cours du troisième trimestre. 

 

Dans cette assemblée générale ordinaire, le Directeur général des PPB, Louis Kamwenubusa, a indiqué qu’il a une appréciation positive à propos du déroulement des activités au sein des PPB. Mais il a fait savoir que ceux qui sont affectés pour le réseau twitter ne font pas leur travail comme il le faut. A cet effet, M.Kamwenubusa leur a demandé de redoubler d’efforts  dans le but de rentabiliser ce travail.Au sein des PPB, aucun chef n’est autorisé à malmener les autres et ses subalternes. Il a saisi cette occasion pour demander à quiconque est incapable de bien collaborer avec les autres d’abandonner ce comportement indigne. Eviter des chamailleries au lieu du travail, a dit M.Kamwenubusa. Il a aussi fait un clin d’œil à toute personne des PPB d’obtempérer  toujours aux ordres de leurs chefs. Il a été rappelé à ces derniers qu’ils ont le devoir de respecter leurs subalternes et vice versa. En plus de cela, ces mêmes chefs ont été demandés de collaborer entre eux dans l’objectif de bien exécuter le travail. Si une personne a un problème quelconque,  le directeur général lui demande de se présenter dans son bureau qui est toujours accessible afin de trouver ensemble une solution durable.Comme c’est recommandé par la loi burundaise, le Directeur général a pris le temps de faire  une restitution du rapport de  la mission qu’il a effectuée en République populaire de Chine en date du 15 au 23 octobre 2017. Cette mission a été effectuée dans le cadre de la tenue du 19e congrès du Parti communiste chinois (PCC). Avec les autres invités, ils ont visité les différentes réalisations en Chine. Le constat a été que les Chinois aiment beaucoup leur pays  et ont la même vision. Les Chinois sont mieux organisés de façon qu’ils puissent servir d’exemple, a dit M.Kamwenubusa.En plus du directeur général, la directrice du journal «Le Renouveau», Pascaline Biduda a elle aussi restitué le rapport de la mission effectuée en Chine du 15 au 22 septembre. Il s’agissait d’une réunion des chefs des médias au niveau mondial qui a été organisée par le plus grand journal chinois appelé  «Le quotidien du peuple».
MARTIN  KARABAGEGA

 

SENAT DU BURUNDI> Séance plénière du vendredi 10 novembre 2017

Le projet de loi portant révision du code pénal et celui portant modification du régime pénitentiaire adoptés à l’unanimité

 

DSC 4311Sous la présidence du président du Sénat du Burundi, Révérien Ndikuriyo, le Sénat burundais s’est réuni en séance plénière le vendredi 10 novembre 2017, pour analyser le projet de loi portant révision du code pénal et celui portant modification du régime pénitentiaire au Burundi. Les deux projets ont été adoptés à l’unanimité. 

 

Dans son exposé de motifs, la ministre de la Justice et garde des sceaux, Laurentine Kanyana, a précisé que les deux projets de loi viennent apporter des améliorations. Le projet de révision du code pénal, dit-elle, propose d’insérer dans ce code d’autres nouvelles infractions et leurs sanctions notamment l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité afin de protéger les créanciers des fraudes commises par leurs débiteurs ; l’importation, la fabrication, l’achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la vente ou l’offre à titre gratuit ainsi que la consommation des boissons fabriquées artisanalement classées comme telles selon les dispositions de l’ordonnance du ministère ayant la santé publique dans ses attributions, l’exploitation sexuelles, etc. Et de dire que celui portant modification du régime pénitentiaire propose quelques innovations de fond en vue de se conformer aux autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en rapport avec le secteur pénitentiaire au Burundi, mais aussi à l’esprit des principes et accords internationaux relatifs au traitement des détenus que le Burundi a ratifiés. Dans ce sens, il est introduit, un système de surveillance des détenus qui assure un bon ordre et une discipline des prisonniers en tenant compte de certaines catégories de vulnérables comme les femmes, les handicapés ainsi que les mineurs qui ne sont plus internés non pas dans des prisons, mais dans des  centres de rééducation spécifiques.

Améliorer les conditions de détention

Selon la ministre Kanyana, l’amélioration des conditions de détention et développer une stratégie nationale de réinsertion prévoit que l’administration pénitentiaire soit modernisée et travaille au respect des standards minima de santé, d’hygiène, d’alimentation et de sécurité. Pour cela, le plan directeur d’aménagement des prisons sera suivi dans toutes ses étapes de la séparation effective des femmes et des mineurs et se poursuivra en veillant à l’accès aux services de base pour tous les détenus. Dans les centres de rééducation pour mineurs, a-t-elle souligné, des quartiers pour les filles seront créés.Les sénateurs ont demandé s’il est permis à un artisan détenu de continuer à exercer son activité artisanale pour son propre compte à l’intérieur de la prison. La ministre a fait entendre qu’un détenu n’est pas autorisé à continuer à exercer son activité artisanale pour son compte. Mais que l’établissement pénitentiaire peut offrir des services rémunérés des  détenus aux particuliers qui le demandent au responsable de l’établissement ; lesquels payent à l’établissement qui reversera une partie du revenu (pécule) aux détenus qui ont presté.

Les banques et les clients seront protégés

A la question de savoir les sanctions pénales prévues par le projet de révision du code pénal pour protéger les banques et les clients en ce moment où les vols organisés dans les institutions bancaires sont fréquents, la ministre Kanyana a répondu que les agents des institutions bancaires qui détournent l’argent leur confié seront punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cinquante à un million de nos francs. 

Jean Bosco Nkunzimana

 

CNTB> Bilan des activités avec la récente nomination du nouveau président

De nouvelles stratégies de travail ont été élaborées

 

DSC 4215La Commission nationale des terres et autres biens (CNTB), a animé le jeudi  9 novembre 2017 un point de presse.  Ce dernier était centré sur le bilan des activités depuis le mois d’août 2017 avec la nomination du nouveau président de la commission, Festus Ntanyungu. Le porte-parole de cette commission a indiqué que de nouvelles stratégies  de travail pour rétablir les parties en conflit dans  leurs droits de propriété ont été élaborées.  

 

Dans un point de presse du jeudi  9 novembre 2017 organisé  par la CNTB, son porte-parole, Dieudonné Mbonimpa a indiqué que, depuis la nomination du nouveau président de la commission, Festus Ntanyungu, un bon nombre de sinistrés a fait recours au sein de la sous-commission de recours de CNTB. En effet, cette sous commission de recours enregistre actuellement plus de deux milles (2 000) litiges. De nouvelles stratégies ont été élaborées en vue de clôturer les dossiers pendant l’année 2018, car mentionne-t-il, les sinistrés seront rétablis dans leurs droits après plus de dix ans d’attente, après dépositions des plaintes, si la commission continue à travailler à l’ancienne allure. M.Mbonimpa informe que ces stratégies sont entre autres, la sous commission de recours qui a été renforcée passant de huit à quarante-sept membres afin d’analyser ces dossiers dans les plus brefs délais.  Il s’agit également de vingt-trois équipes composées de deux personnes qui ont été mises en place pour l’analyse des dossiers. Enfin, il a dit que les dossiers qui font l’objet de recours ont été distribués à ces  quarante-sept membres de la commission excepté les trois membres du bureau dont le président, le vice-président et le secrétaire permanent. «Des questionnaires à remplir par les parties en conflit ont été élaborés dans le but de récolter le maximum de preuves nécessaires pour analyser et clôturer les dossiers», affirme-t-il.

Contre celui qui ne peut agir, la prescription ne court 

Au cours de cette période, le porte-parole de la commission précitée ajoute que des formations en informatique ont été organisées pour les membres, cadres et personnel de la CNTB en vue d’être plus efficaces dans l’accomplissement de leur travail. Il a lancé un appel à certains gouverneurs, administrateurs et magistrats qui ne collaborent pas avec la CNTB dans l’exécution et la mise en application des ses décisions. A l’endroit de ces administratifs, le porte-parole de la commission leur rappelle que ce comportement fait obstruction  aux activités de la CNTB. Aux  magistrats, il leur demande un respect impératif de la lettre circulaire no550/66/Cab/ du 18 janvier 2012, qui recommande que les juridictions s’interdisent de recevoir des cas pendants devant la CNTB avant que la décision de celle-ci ne soit rendue et exécutée. « Le recours de la pleine juridiction doit être postérieur à l’exécution préalable de la décision de la CNTB et ne saurait concomitant au traitement du dossier », réitère-t-il.  M.Mbonimpa a déclaré que les juges doivent avoir à l’esprit un principe de droit important selon lequel « contre celui qui ne peut agir, la prescription ne court ».

Vincent Mbonihankuye

 

ASSEMBLEE NATIONALE> Communiqué de presse du jeudi 5 novembre 2017

Appel à candidatures aux postes de trois commissaires membres de la CVR

 

DSC 4224Le Bureau de l’Assemblée nationale du Burundi a sorti, le jeudi 9 novembre 2017, un communiqué de presse dans lequel  il porte à la connaissance du public qu’il lance un avis d’appel à candidatures aux postes de trois commissaires membres de la Commission vérité et réconciliation ( CVR). Ce communiqué a été rendu public par le porte-parole de l’Assemblée nationale, Alexis Badian Ndayihimbaze. 

 

Se référant à la loi no1 /18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la Commission vérité et  réconciliation (CVR) en son chapitre IV, en son article 11, le bureau de l’Assemblée nationale, ayant été saisi par la Commission vérité réconciliation, suite au départ de trois commissaires, voudrait procéder à leur remplacement selon l’article 22 qui stipule qu’en cas de vacance d’un poste de commissaire, la commission saisit aussitôt l’autorité de nomination qui procède en son remplacement par un nouveau membre répondant au même profil et selon la procédure visée à l’article 14 de la présente loi. Le bureau de l’Assemblée nationale porte à la connaissance du public qu’il lance un avis d’appel à candidatures aux postes de trois commissaires membres de la Commission vérité et réconciliation. A cet effet, une commission ad hoc vient d’être mise en place. Au terme de l’article 13 de cette loi, l’Assemblée nationale  informe ceux qui désirent déposer leurs candidatures, les conditions requises aux trois postes : être de nationalité burundaise, être âgé d’au moins trente cinq ans révolus, jouir de ses droits civils et politiques, être capable d’impartialité dans l’accomplissement de ses fonctions par rapport aux positions des partis politiques. Ne pas avoir commis de violations graves de droits de l’Homme et du droit international humanitaire, être de bonne moralité et apte à promouvoir la vérité et la réconciliation nationale.  En plus des conditions susdites, les candidatures à ces postes doivent parler et écrire parfaitement le kirundi et le français  et la connaissance de l’Anglais constitue un atout. Le communiqué souligne que le dossier de candidature doit comprendre une lettre manuscrite de motivation adressée au président de la commission paritaire ad hoc (maximum deux pages), un curriculum vitae détaillé et actualisé, une photocopie de la carte nationale d’identité, une attestation d’identité complète, une attestation de bonne conduite, vie et mœurs.  Le dossier doit aussi comprendre une attestation ou extrait d’acte de naissance, un extrait du casier judiciaire,  une (des) attestation(s) de service (s) rendu(s), trois références pouvant être contactées (nom et prénom, fonction, téléphone, adresse e-mail) et une attestation d’aptitude physique délivrée par un médecin du gouvernement ainsi que tout autre document jugé utile pour le candidat.   L’Assemblée nationale du Burundi informe à la communauté tant nationale qu’internationale que les termes de référence détaillés pour ces postes peuvent être retirés à l’entrée du palais de Kigobe de 7h30min à 15h30min tous les jours ouvrables. Ils peuvent être également consultés sur le site web www.assemblee.bi, les comptes Facebook et Twitter de l’Assemblée nationale du Burundi. Les enveloppes sous plis fermés seront déposées dans l’urne mise à la disposition à cet effet à la guérite du palais des Congrès de Kigobe sis au Boulevard Mwambutsa IV à partir du vendredi 10 novembre jusqu’au jeudi 23 novembre 2017 à 16h00min. Seuls les candidats sélectionnés seront contactés. L’Assemblée nationale informe que les dossiers déposés ne seront pas remis aux candidats. 

Emelyne Iradukunda

 

PLENIERE A L’ASSEMBLEE NATIONALE> Projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi

Il a été adopté à l’unanimité

 

DSC 0408Dans sa plénière du mercredi 8 novembre 2017, sous la présidence du président de l’Assemblée nationale Pascal Nyabenda, l’Assemblée nationale du Burundi a adopté à l’unanimité le projet de loi portant sur l’insolvabilité du commerçant au Burundi. Pour améliorer le climat des affaires au Burundi, a dit la ministre du Commerce, Pélate Niyonkuru, ledit projet de loi ajoute une procédure nouvelle ouverte aux débiteurs faisant face à des difficultés financières mais n’étant pas encore en concession de paiements. 

 

Dans son exposé des motifs, la ministre du Commerce, de l’industrie et du tourisme, Pélate Niyonkuru, a informé que ledit projet de loi répond à un triple souci : mettre à jour la réglementation de la gestion de l’insolvabilité du commerçant au Burundi, réglementer dans un texte unique tous les aspects relatifs à l’insolvabilité du commerçant en vue d’en faciliter la consultation des utilisateurs, et harmoniser la législation burundaise en la matière avec celle des autres Etats partenaires de la Communauté est-africaine (CEA). Mme Niyonkuru a ajouté que la matière relative à l’insolvabilité du commerçant, personne physique ou personne morale est régie par deux textes de lois distincts, à savoir la loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté. Elle a indiqué que la réglementation s’inspire de la loi type sur l’insolvabilité internationale adoptée le 30 mai 1997  par la  CNUDCI (Commission des Nations unies pour le développement du commerce international), pertinente pour le commerce international.

Se conformer au protocole portant création du marché commun de la CEA

En ce qui concerne l’aspect intégration régionale, Mme Niyonkuru a signifié que le projet de loi proposé par le Service nationale  de  législation fait suite aux recommandations du Conseil sectoriel des affaires juridiques et judiciaire de la Communauté est-africaine (CEA), afin de se conformer au protocole portant création du marché commun de ladite communauté. Mme Niyonkuru a dit que ledit projet de loi pose les principes qui gouvernent la demande collective de paiement formulée par les créanciers envers le débiteur entrepreneur insolvable  et les effets de la déclaration de l’insolvabilité ainsi que les principes de la procédure de redressement  en cas de menace d’insolvabilité. 

Promouvoir  l’esprit d’entreprise et améliorer l’efficacité économique

Les députés ont voulu savoir en quoi le projet va contribuer à l’amélioration du climat des affaires au Burundi. La ministre en charge du commerce a répondu que ce projet de loi ajoute une procédure nouvelle ouverte aux débiteurs faisant face à des difficultés financières mais n’étant pas encore en concession de paiements. Et d’ajouter qu’avoir un droit moderne de l’insolvabilité du commerçant de Burundi permettra de faciliter l’accès au crédit, de préserver des emplois et des chaines d’approvisionnements, de promouvoir  l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’efficacité économique.A la question de savoir si le pays dispose réellement des ressources humaines véritablement spécialisées qui seront à la hauteur de mettre en application les procédures de faillite et du concordat, la ministre Niyonkuru a répondu que les juges comme les auxiliaires de justice n’ont pas dans ce domaines les qualifications intellectuelles et professionnelles nécessaires. Et de dire que, pour faire face à ce manquement, le renforcement des capacités du personnel sur le dispositif du concordat et de faillite, etc sera organisé.Après l’exposé des motifs par la ministre ayant le commerce  dans ses attributions et après amendements de fond et de forme, les députés ont adopté ledit projet à l’unanimité. 
Ezéchiel Misigaro

 
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