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SENAT DU BURUNDI> Séance plénière du vendredi 10 novembre 2017

Le projet de loi portant révision du code pénal et celui portant modification du régime pénitentiaire adoptés à l’unanimité

 

DSC 4311Sous la présidence du président du Sénat du Burundi, Révérien Ndikuriyo, le Sénat burundais s’est réuni en séance plénière le vendredi 10 novembre 2017, pour analyser le projet de loi portant révision du code pénal et celui portant modification du régime pénitentiaire au Burundi. Les deux projets ont été adoptés à l’unanimité. 

 

Dans son exposé de motifs, la ministre de la Justice et garde des sceaux, Laurentine Kanyana, a précisé que les deux projets de loi viennent apporter des améliorations. Le projet de révision du code pénal, dit-elle, propose d’insérer dans ce code d’autres nouvelles infractions et leurs sanctions notamment l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité afin de protéger les créanciers des fraudes commises par leurs débiteurs ; l’importation, la fabrication, l’achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la vente ou l’offre à titre gratuit ainsi que la consommation des boissons fabriquées artisanalement classées comme telles selon les dispositions de l’ordonnance du ministère ayant la santé publique dans ses attributions, l’exploitation sexuelles, etc. Et de dire que celui portant modification du régime pénitentiaire propose quelques innovations de fond en vue de se conformer aux autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en rapport avec le secteur pénitentiaire au Burundi, mais aussi à l’esprit des principes et accords internationaux relatifs au traitement des détenus que le Burundi a ratifiés. Dans ce sens, il est introduit, un système de surveillance des détenus qui assure un bon ordre et une discipline des prisonniers en tenant compte de certaines catégories de vulnérables comme les femmes, les handicapés ainsi que les mineurs qui ne sont plus internés non pas dans des prisons, mais dans des  centres de rééducation spécifiques.

Améliorer les conditions de détention

Selon la ministre Kanyana, l’amélioration des conditions de détention et développer une stratégie nationale de réinsertion prévoit que l’administration pénitentiaire soit modernisée et travaille au respect des standards minima de santé, d’hygiène, d’alimentation et de sécurité. Pour cela, le plan directeur d’aménagement des prisons sera suivi dans toutes ses étapes de la séparation effective des femmes et des mineurs et se poursuivra en veillant à l’accès aux services de base pour tous les détenus. Dans les centres de rééducation pour mineurs, a-t-elle souligné, des quartiers pour les filles seront créés.Les sénateurs ont demandé s’il est permis à un artisan détenu de continuer à exercer son activité artisanale pour son propre compte à l’intérieur de la prison. La ministre a fait entendre qu’un détenu n’est pas autorisé à continuer à exercer son activité artisanale pour son compte. Mais que l’établissement pénitentiaire peut offrir des services rémunérés des  détenus aux particuliers qui le demandent au responsable de l’établissement ; lesquels payent à l’établissement qui reversera une partie du revenu (pécule) aux détenus qui ont presté.

Les banques et les clients seront protégés

A la question de savoir les sanctions pénales prévues par le projet de révision du code pénal pour protéger les banques et les clients en ce moment où les vols organisés dans les institutions bancaires sont fréquents, la ministre Kanyana a répondu que les agents des institutions bancaires qui détournent l’argent leur confié seront punis d’une servitude pénale de dix ans à vingt ans et d’une amende de cinquante à un million de nos francs. 

Jean Bosco Nkunzimana

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