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PLENIERE A L’ASSEMBLEE NATIONALE> Projet de loi relatif à l’insolvabilité du commerçant au Burundi

Il a été adopté à l’unanimité

 

DSC 0408Dans sa plénière du mercredi 8 novembre 2017, sous la présidence du président de l’Assemblée nationale Pascal Nyabenda, l’Assemblée nationale du Burundi a adopté à l’unanimité le projet de loi portant sur l’insolvabilité du commerçant au Burundi. Pour améliorer le climat des affaires au Burundi, a dit la ministre du Commerce, Pélate Niyonkuru, ledit projet de loi ajoute une procédure nouvelle ouverte aux débiteurs faisant face à des difficultés financières mais n’étant pas encore en concession de paiements. 

 

Dans son exposé des motifs, la ministre du Commerce, de l’industrie et du tourisme, Pélate Niyonkuru, a informé que ledit projet de loi répond à un triple souci : mettre à jour la réglementation de la gestion de l’insolvabilité du commerçant au Burundi, réglementer dans un texte unique tous les aspects relatifs à l’insolvabilité du commerçant en vue d’en faciliter la consultation des utilisateurs, et harmoniser la législation burundaise en la matière avec celle des autres Etats partenaires de la Communauté est-africaine (CEA). Mme Niyonkuru a ajouté que la matière relative à l’insolvabilité du commerçant, personne physique ou personne morale est régie par deux textes de lois distincts, à savoir la loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté. Elle a indiqué que la réglementation s’inspire de la loi type sur l’insolvabilité internationale adoptée le 30 mai 1997  par la  CNUDCI (Commission des Nations unies pour le développement du commerce international), pertinente pour le commerce international.

Se conformer au protocole portant création du marché commun de la CEA

En ce qui concerne l’aspect intégration régionale, Mme Niyonkuru a signifié que le projet de loi proposé par le Service nationale  de  législation fait suite aux recommandations du Conseil sectoriel des affaires juridiques et judiciaire de la Communauté est-africaine (CEA), afin de se conformer au protocole portant création du marché commun de ladite communauté. Mme Niyonkuru a dit que ledit projet de loi pose les principes qui gouvernent la demande collective de paiement formulée par les créanciers envers le débiteur entrepreneur insolvable  et les effets de la déclaration de l’insolvabilité ainsi que les principes de la procédure de redressement  en cas de menace d’insolvabilité. 

Promouvoir  l’esprit d’entreprise et améliorer l’efficacité économique

Les députés ont voulu savoir en quoi le projet va contribuer à l’amélioration du climat des affaires au Burundi. La ministre en charge du commerce a répondu que ce projet de loi ajoute une procédure nouvelle ouverte aux débiteurs faisant face à des difficultés financières mais n’étant pas encore en concession de paiements. Et d’ajouter qu’avoir un droit moderne de l’insolvabilité du commerçant de Burundi permettra de faciliter l’accès au crédit, de préserver des emplois et des chaines d’approvisionnements, de promouvoir  l’esprit d’entreprise et d’améliorer l’efficacité économique.A la question de savoir si le pays dispose réellement des ressources humaines véritablement spécialisées qui seront à la hauteur de mettre en application les procédures de faillite et du concordat, la ministre Niyonkuru a répondu que les juges comme les auxiliaires de justice n’ont pas dans ce domaines les qualifications intellectuelles et professionnelles nécessaires. Et de dire que, pour faire face à ce manquement, le renforcement des capacités du personnel sur le dispositif du concordat et de faillite, etc sera organisé.Après l’exposé des motifs par la ministre ayant le commerce  dans ses attributions et après amendements de fond et de forme, les députés ont adopté ledit projet à l’unanimité. 
Ezéchiel Misigaro

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