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ASSEMBLEE NATIONALE> Questions adressées à la ministre de la Justice et garde des sceaux

Pour plus de renforcement du Code pénal

 

DSC 0218Les députés burundais ont adressé une série de questions à la ministre de la Justice et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana, en date du 30 octobre 2017. Il s’agissait de questions d’éclaircissement pour leur permettre d’adopter le projet de loi portant modification de la loi no 1/ 05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal.  

 

Assemblée nationale : L’article 54 substitue une peine de servitude pénale dont la durée ne dépasse pas deux ans par une condamnation aux travaux d’intérêt général dont la durée ne dépasse pas mille cent vingt heures. Il en est de même pour  l’article 105 où un travail d’intérêt général ne dépassant pas deux cent quarante heures est préconisé pour les enfants mineurs âgés de 15 à 18 ans. Madame la ministre, quelle est la base de calcul de ces heures de travaux d’intérêt général (Tig) pour les deux catégories de délinquants ?. Avez-vous déjà identifié le type de travaux d’intérêt général à infliger aux condamnés adultes et mineurs ?  

Ministre Aimée Laurentine Kanyana : La  durée des Tig est proportionnelle  à la durée d’emprisonnement qui aurait pu être imposé au condamné. La peine d’un mois de servitude pénale correspond à cent vingt heures de Tig. L’identification et la détermination du type de travail d’intérêt général à infliger aux condamnés adultes et mineurs sont réservées à la voie réglementaire en vertu de l’article 306 du code de procédure pénale qui dispose que la liste des Tig ainsi que les modalités de leur exécution sont fixées par décret. Les Tig sont notamment constitués de travaux manuels, l’assistance aux malades hospitalisés, aux personnes âgées, de travaux de développement communautaire… 
A.N. : La chambre haute a voté en 2012 un projet de loi portant modification de certains articles de la loi no 1/ 05 du 22 avril 2009 portant modification du Code pénal qui instaurait les Tig. Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans l’application de cette peine ? Et quelles mesures d’accompagnement et de suivi préconisez-vous pour rendre effective l’exécution de la peine des Tig ?

A.L.K. : L’article 301 du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « Les personnes morales ou les associations qui désirent obtenir l’habilitation de mettre en œuvre les Tig en font la demande au ministre ayant la justice dans ses attributions sur avis du procureur de la République du ressort duquel elles envisagent de le faire». La demande comporte : la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’agrément, un exemplaire des statuts et, s’il y a lieu, du règlement d’ordre intérieur de l’association… La mise en œuvre des dispositions en rapport avec le travail d’intérêt général n’est pas encore effective. 

A.N. : A l’article   274, il est spécifié que l’infraction de vol simple est punie de deux à cinq ans et d’une amende de 10 mille à 100 mille francs burundais ou de l’une de ces peines seulement. Ne trouvez-vous pas que le souci de désengorger les prisons risque d’être compromis ? Ne faudrait-il pas alléger cette peine d’emprisonnement en augmentant les amendes ?  

A.L.K. : Le gouvernement a proposé de revoir à la hausse les peines en rapport avec le vol simple car il a été constaté à travers tout le pays la recrudescence de ces infractions. Il a proposé de combiner la peine de servitude pénale et d’amende pour décourager les personnes voulant s’adonner à cette infraction à passer à l’action. 

A.N. : Le projet de loi sous analyse parle des boissons alcoolisées fabriquées artisanalement. Pourriez-vous donner la liste exhaustive de ces boissons classées comme telles en application des dispositions de l’ordonnance du ministre de la santé publique?

A.L.K. : L’article 521 de l’avant-projet de loi est libellé comme suit : « Constituent des boissons prohibées, les boissons alcoolisées fabriquées artisanalement classées comme telles en application des dispositions de ladite ordonnance». 

A. N. : L’article 528 punit la mendicité sans qu’elle soit préalablement érigée en infraction. Pourriez-vous donner des éclaircissements y relatifs ?

A.L.K. : La mendicité est érigée en infraction par l’article libellé comme suit :  « Toute personne valide qui exploite la charité comme mendiant de profession ou celle qui, par fainéantise, ivrognerie ou dérèglement de mœurs, vit en état habituel de mendicité, est punie de quatorze jours à deux mois et d’une amende de cinq à dix mille francs burundais ou d’une de ces peines seulement  ». L’exploitation de la mendicité d’autrui prévue par l’article 528 est une infraction différente de la précédente et est punie plus sévèrement. 

Masta Shabani

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