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SENAT> Questions des sénateurs au ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique

Il a apporté des éclaircissements sur le projet de loi portant fonctionnement du Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation

 

DSC 0181Un certain nombre de sénateurs burundais ont dernièrement posé une série de questions  au ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique, Pascal Barandagiye pour les éclairer au sujet du projet de loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation. Un certain nombre de sénateurs burundais ont dernièrement posé une série de questions  au ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique, Pascal Barandagiye pour les éclairer au sujet du projet de loi portant mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation. 

 

Question : Les organes sont mis en place pour l’exécution des prescrits de la Constitution. Ainsi, la Constitution de la république du Burundi du 18 mars 2005 prévoit en son article 273 la mise en place du Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation par une loi organique. Pourquoi cette loi intervient-elle 12 ans plus tard?

Réponse : Au départ, la priorité n’avait pas été dirigée vers la mise en place du Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation. Le gouvernement de l’époque avait jugé que la Charte de l’unité nationale pouvait à elle seule suffire. Cependant, suite aux événements malheureux de 2015 qui ont tenté de perturber la paix, la sécurité, l’unité nationale et la réconciliation, le gouvernement burundais a décidé de mettre en place ce conseil en vue de renforcer l’unité nationale et la réconciliation. 

Q : Actuellement, la procédure de révision de la Constitution est déjà en cours et par conséquent, certaines dispositions pourraient être changées ou même supprimées, pourquoi voulez-vous initier cette loi à l’heure où une commission a été mise en place pour proposer les modalités de révision de la Constitution ? 

R : Le législateur  légifère par rapport à la Constitution en vigueur. S’il advient que la Constitution change, les questions de l’unité sont protégées par les dispositions de l’article 299 de la Constitution qui stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à l’unité nationale, à la cohésion du peuple burundais, à la laïcité de l’Etat, à la réconciliation, à la démocratie, à l’intégrité du territoire de la République».    

Q : Le Conseil prévu par le projet de loi sous analyse s’occupera en outre de la réconciliation des Burundais. Nonobstant, une commission nationale(CVR) opère actuellement pour la réconciliation du peuple burundais. Ne trouvez-vous pas qu’il risque d’y avoir chevauchement entre les deux organes ? 

R : Il n’y a pas de chevauchement, plutôt il y aura complémentarité entre les deux organes. En effet, la CVR est limitée dans le temps alors que le Conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation est un organe permanent comme le prévoit la Constitution. Il pourra se servir des conclusions de la CVR. 

Q : L’article 4 de ce projet de loi, au niveau du cinquième tiret, stipule que le Conseil sera chargé de concevoir et d’initier les actions nécessaires en vue de réhabiliter « l’institution d’Ubushingantahe, ubugabo, ubupfasoni » pour en faire un instrument de paix et de cohésion sociale. Or, la Constitution de la république du Burundi dont s’inspire ce projet de loi, en son article 269, cinquième tiret, parle de la réhabilitation « de l’institution d’Ubushingantahe» uniquement. Est- ce que l’institution dont vous proposez la réhabilitation a existé un jour sous l’appellation que vous lui donnez. 

R : D’abord au niveau de l’article 269 de la Constitution, je voudrais vous faire noter que cette disposition n’est pas limitative, en témoigne le libellé de cet article qui introduit une énumération non exhaustive avec l’adverbe « notamment». Les missions lui assignées ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. En d’autres termes, le constituant a laissé au législateur la latitude d’enrichir cette mission. Ainsi, compte tenu de l’évolution de la société, nous pensons devoir réhabiliter les valeurs ancestrales d’ubugabo et d’ubuntu. Le concept « ubuntu» inclut nombreuses valeurs parmi lesquelles figure « ubupfasoni». 

Q : Suite à cette nouvelle appellation, est-ce que ce projet de loi, une fois adopté, ne risque-t-il pas d’être frappé d’inconstitutionnalité ? 

R : Les réponses que nous venons de fournir à la question précédente démontrent bien qu’il n’y aura pas d’inconstitutionnalité.  Traité par MASTA SHABANI

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