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Conseil des ministres > Communiqué de presse de la réunion du Conseil des ministres du mercredi 24 mai 2017

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 24 mai 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre Nkurunziza.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant révision du Décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant protection des végétaux, présenté par le ministre de l’Agriculture et de l’élevage
Le secteur de la protection des végétaux est, jusqu’aujourd’hui, régi par le décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993, et ce texte ne répond plus aux besoins du moment car plusieurs sortes de nouvelles maladies et ravageurs sévissent depuis ces derniers temps suite aux changements climatiques.
En plus, les récents développements en rapport avec les organismes nuisibles aux végétaux au niveau international ont conduit plusieurs pays à revoir leurs lois nationales pour mieux prendre en compte leurs engagements internationaux en matière phytosanitaire. De ce fait, le nouveau texte révisé de la Convention Internationale sur la protection des végétaux comprend certains éléments qui ne se retrouvent pas dans les lois phytosanitaires nationales.
Bien plus les normes standards préparées sous la Convention Internationale pour la protection des végétaux sont devenues essentielles pour les pays membres de l’OMC à travers l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Ainsi dans le souci de répondre aux exigences de leurs partenaires commerciaux, les pays ont dû réviser leurs législations phytosanitaires pour être en accord avec l’Organisation Mondiale du Commerce et la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Il convient de rappeler que ce projet avait été analysé au cours d’une des séances antérieures du Conseil des ministres, et au cours de cette deuxième lecture, il était question de s’assurer que les observations formulées ont été prises en compte.
Après analyse, le Conseil a trouvé le texte conforme à ses observations et l’a adopté.

2. Projet de Loi portant Cadre Organique des Droits des Personnes Handicapées au Burundi, présenté par le ministre des Droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre.
Depuis que les sociétés humaines existent, on trouve des personnes handicapées dans toutes les régions du monde et dans toutes les catégories sociales. Selon l’Organisation mondiale de la santé, en 2011 on estimait entre 15 et 20% de la population mondiale l’effectif des personnes vivant avec un handicap.

Même si au Burundi le nombre exact des personnes handicapées n’est pas tout à fait connu, la population burundaise vivant avec un handicap est estimée à 4,5% de la population totale selon le recensement de 2008. Par le passé, la société a délaissé les handicapés à la charge de sa famille ou lorsque la personne ne recevait pas assistance d’une institution caritative.

L’Organisation des Nations unies a toujours mis ses programmes sociaux et humanitaires au service de l’amélioration du sort des personnes handicapées, l’Union africaine et la Communauté est-africaine lui ont emboîté le pas. Toutes ces organisations recommandent aux Etats membres dont le Burundi, de mener des actions en faveur des handicapés en mettant en place une législation adéquate.
Au niveau du Burundi, même s’il existe une législation notamment la Constitution, qui couvre les droits humains en générale y compris ceux des personnes handicapées, il manque un texte spécifique pour cette catégorie.
Le présent projet vient donc combler ces lacunes et a pour objectif l’insertion et l’intégration de la personne vivant avec un handicap dans la société afin qu’elle soit utile à elle-même et à la communauté.
Après analyse, le Conseil a constaté que le texte tel que conçu nécessitait encore des retouches et amis en place une équipe pour le retravailler. Il sera ramené dans un délai d’un mois.

3. Stratégie nationale de réintégration socio-économique des personnes sinistrées au Burundi, présentée par le ministre des Droits de la personne Humaine, des affaires sociales et du genre.
Le gouvernement du Burundi a adopté en Février 2010, sa Stratégie nationale de réintégration socio économique des personnes affectées par le conflit. Cette Stratégie avait pour groupes cibles les rapatriés, les déplacés et les ex-combattants.
La réintégration géographique de ces différentes catégories a pris deux formes à savoir, le retour volontaire vers leurs collines d’origine et le développement des villages ruraux intégrés principalement pour ceux qualifiés de « sans terre ni référence ».
Même si cette réintégration a été une réussite, l’évaluation de la Stratégie a montré l’insuffisance de données sur la situation socio-économique réelle des personnes retournées faute de mécanismes de suivi établis à cet effet à l’avance.

Il s’agit donc d’un travail de réintégration inachevé à cause de certaines difficultés notamment, la problématique foncière, les perturbations climatiques ayant causé soit des inondations ou des sécheresses prolongées surtout en 2015 et 2016 et qui sont à l’origine de la faible diversification des moyens de subsistance, ce qui fait qu’il serait important de compléter et de réactualiser ce travail au niveau national.

L’objectif de la révision de cette Stratégie est donc d’une part d’introduire des solutions durables et des mécanismes de résilience au niveau communautaire pour que les interventions en cours soient plus bénéfiques pour les bénéficiaires d’une part, et d’autre part de proposer un plan d’actions qui permettra de guider la mise en œuvre de la Stratégie revue.
La Stratégie a été adoptée.

4. Projet de Décret portant révision du Décret n°100/63 du 18/3/2015 portant création, missions et fonctionnement du Fonds d’Appui à la Protection Sociale (FAPS), présenté par le ministre des Droits de la personne humaine, des Affaires Sociales et du genre.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale, un Fonds d’Appui à la Protection Sociale a été créé en mars 2015.
Ce Fonds a pour mission principale de mobiliser les ressources et canaliser tous les financements des programmes de mise en en œuvre de la Politique nationale de protection sociale.

Même si ce Fonds est opérationnel, le constat est qu’il se présente encore des lacunes qui méritent d’être levées pour éviter les obstacles dans son fonctionnement et respecter les principes de base de gestion des fonds publics.
Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Projet d’Ordonnance ministérielle portant Modalités et Tarifs des Certificats modernes de naissance, mariage et décès, présenté par le ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique.
Le présent projet porte sur les modalités de délivrance des certificats modernes sécurisés de naissance, de mariage et décès au Burundi.
Le souci du gouvernement est en effet de se doter d’un système électronique moderne de données d’identification de ses citoyens en leur octroyant un code unique d’identité qui servirait à établir les attestations ou extraits d’acte de naissance, les attestations ou certificats de décès ainsi que les actes de mariage.

C’est également dans le besoin de lutter contre le terrorisme, la fraude et la falsification des certificats ainsi que la nécessité de se doter de la technologie et des équipements modernes pour la mise en place d’une base de données électroniques des citoyens par la délivrance des certificats sécurisés.

Après analyse, le Conseil a estimé que le dossier nécessitait une analyse plus approfondie et a mis en place une équipe qui va le retravailler pour le ramener en Conseil des ministres dans un délai d’un mois.
Dans les Divers, le ministre des Droits de la personne humaine, des affaires sociales et du genre a informé le Conseil au sujet des jeunes filles ayant été abusées sexuellement à Kanyosha ainsi que sur ce qui est en train d’être fait dans le cadre de leur assistance.
Le ministre de l’Agriculture et de l’élevage a informé le Conseil que le premier paiement pour les caféiculteurs va s’opérer avant la fin du mois de Mai 2017 a demandé que les caféiculteurs dénoncent les associations qui les auront payés moins de 500FBu le Kilo de cerises.
Les membres du Conseil ont été également informés que certaines ONGs opérant à l’intérieur du pays ont pris l’habitude d’utiliser comme travailleurs les fonctionnaires de l’Etat surtout les enseignants, les fonctionnaires des structures sanitaires, les agronomes, avec comme conséquence la paralysie du service public du fait que ces fonctionnaires négligent leur emploi public pour se concentrer sur les activités de ces ONGs.
Le Conseil des ministres a demandé à l’administration territoriale ainsi qu’aux responsables de ces structures étatiques de suivre de près ces fonctionnaires et ces ONG, et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de nécessité car il s’agit d’une autre façon pour ces ONGs de déstabiliser ou de saboter les programmes du gouvernement.

Fait à Bujumbura, le 26 Mai 2017
Le secrétaire général du gouvernement et porte-parole du gouvernement,
Philippe Nzobonariba

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