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PARQUET GENERAL DE LA REPUBLIQUE> Clarification des récentes mesures de saisie des biens des personnes condamnées dans l’arrêt RPSA 859

Elles ont été prises afin de dédommager les parties civiles

 

IMG 32En vue de couper court à la spéculation et à la rumeur sur les récentes mesures prises par le président de la Cour Suprême et le Parquet général de la République en rapport avec la saisie  de certains biens meubles et immeubles des personnes condamnées dans l’arrêt RPSA 859 rendu par la Cour Suprême en date du 9 mai 2019, le procureur général de la République a animé un point de presse pour y apporter des clarifications. Il a indiqué qu’elles ont été prises afin de dédommager les parties civiles. 

 

S’agissant de la mesure prise par le parquet général, le procureur général de la République, Sylvestre Nyandwi, a fait savoir qu’elle a été motivée par trois raisons. Selon  lui, cette mesure vise à prévenir que les biens des personnes poursuivies ne puissent pas continuer à financer la déstabilisation du pays dans le prolongement du mouvement insurrectionnel de 2015 et du putsch manqué du 13 mai 2015 dont certains auteurs sont en cavale et qui, selon les informations poursuivent leur entreprise criminelle. La seconde raison selon toujours M.Nyandui est de garantir un éventuel dédommagement des parties civiles en cas de condamnation des personnes poursuivies dans le dossier RMP697 bis/MA/BV/NTH étant donné que le ministère public est au courant des manœuvres de dissimulation de ces biens par les prévenus et par le truchement de certaines personnes.  La troisième raison est la protection de ces biens contre la détérioration car, a expliqué le procureur général de la République, certains prévenus en cavale ont laissé des biens qui, pour le moment, sont considérés comme abandonnés alors qu’ils peuvent être utiles pour le développement du pays.S’agissant de la mesure prise par le président de la Cour Suprême, M.Nyandwi a mentionné que c’est une justice qui a été rendue aux victimes qui ont droit à la réparation étant donné que l’ordonnance de saisie a été prise dans le cadre de l’exécution du jugement coulé en force de la chose jugée. Rien de similaire avec la mesure d’après les évènements de 1972Il a affirmé que ces mesures n’ont rien de commun avec la mesure qui avait été prise après les évènements de 1972. Il a rappelé que les autorités de cette époque avaient décidé sur base d’un jugement fictif, d’attribuer les biens des présumés auteurs à certains citoyens et dans la plupart des cas, il y avait simulation de vente par l’Etat. D’après lui, même ceux qui n’étaient pas cités dans le soit disant procès, avaient vu leurs biens confisqués au profit des autres, ce qui n’est nullement le cas aujourd’hui.M.Nyandwi a annoncé à cette occasion que tous ceux qui sont concernés par ces mesures ont un droit de recours devant les autorités compétentes qui les ont prises pour une éventuelle analyse cas par cas. D’après lui, ces personnes  ont un délai de quinze pour déposer leur recours à compter du vendredi 31 mai 2019. Il a porté à la connaissance des autorités administratives des localités où se trouvent ces biens saisis que les seules personnes chargées d’exécuter cette mesure sont celles qui seront dûment mandatées par le parquet général de la République, la Cour Suprême et le Ministère ayant l’équipement dans ses attributions.

Vincent Mbonihankuye

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