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CNTB> Conférence de presse du vendredi 5 avril 2019

Pour annoncer certains articles amandés dans la loi no 1/7 du 13/3/2019

 

DSC00959La Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) a organisé le vendredi 5 avril 2019 une conférence de presse pour annoncer certains articles de la loi n° 1/7 du 13/3/2019 portant révision de la loi n° 1 du 31 décembre 2013 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la CNTB.  

 

Le porte-parole de la CNTB, Dieudonné Mbonimpa est revenu sur certains articles qui ont été amandés, analysés et adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’article 6 qui stipule que la CNTB est saisie à la requête des sinistrés et d’un occupant secondaire ayant un différend avec un sinistré. Elle peut également se saisir d’office en ce qui concerne les biens immeubles et meubles du domaine de l’Etat. Le porte-parole de la CNTB a fait savoir que dès la saisie de la commission, les certificats ou titres fonciers des terres et autres biens faisant l’objet du litige ou autres garanties font l’objet de saisie conservatoire par la commission.  Cet article continue en disant qu’il est dressé un rapport de saisie qui est communiqué au président de la Cour spéciale des terres et autres biens, dans un délai de 15 jours. Ce rapport en prend acte sous-forme d’une ordonnance motivée dont une copie est réservée à la Cour et une autre à la commission.L’article 9 stipule que les membres de la commission sont nommés par un décret pour un mandat de 3 ans. Il indique qu’en cas de départ d’un membre avant la fin de son mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu’il remplace alors que dans la loi amandée, ils étaient nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable. Quant à l’article 22, il stipule que la décision de la commission revêt un caractère exécutoire et ne peut être attaquée que par tierce opposition qui doit être vidé dans un délai de 60 jours. Toutefois, le président de la commission peut, selon les circonstances, ordonner le sursis à exécution de la décision prise.L’article 26 constitue une infraction d’entrave au bon fonctionnement du travail de la commission, punissable d’un à trois ans de servitude pénale et d’une amande de cinquante mille à cent mille francs, le fait d’exercer sur elle une pression quelconque, de refuser de collaborer, de cacher des renseignements utiles, de produire ou d’exhiber de faux documents, d’annuler ou de gêner l’exécution des décisions prises, de donner un renseignement inexact ou d’user des manœuvres de nature à gêner ou à ralentir la mission de la commission.  A cet effet, la commission saisit également le Ministère public pour disposition et compétence.L’article 31 quant à lui, rappelle que le mandat de la commission et de 3 ans. Il dit aussi que 2 mois avant la fin du mandat, l’autorité de tutelle procède à l’évaluation du mandat précédent et décide de l’opportunité de lui accorder un délai supplémentaire en fonction du volume du travail qui reste à accomplir.  Dans l’article 32, on y voit les affaires de la compétence de la commission déjà en instance devant les Cours et tribunaux lui être transférées, tandis que les recours contre les décisions de la commission ou des juridictions ordinaires sont transférées à la Cour spéciale des terres et autres biens.M. Mbonimpa a enfin signalé que la promulgation de cette nouvelle loi, le bureau de la commission continue à organiser des descentes pour poursuivre de près le travail dans les directions provinciales, et au cours de la semaine du 24 au 29 mars 2019, tous les membres de la commission ont effectué une descente dans les provinces de Rumonge et Makamba qui regorgent de beaucoup de litiges pour faire des auditions et exécuter les décisions qui étaient prises.

Olivier Nishirimbere

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