Publications de Presse Burundaise, Rohero I Avenue de la JRR N°17 Immeuble le SAVONNIER, Téléphone standard : (257) 22 22 62 32, Fax :(257) 22 22 58 94, email: pressequotidienne@yahoo.fr

Décorticage> Sur la nouvelle CVR

Les trois mots d’ordre : la vérité, la réconciliation nationale et la dignité des victimes

 

CVR 1La nouvelle CVR (Commission vérité et réconciliation) a organisé le 29 janvier 2019, à Bujumbura, une réunion d’information des partenaires nationaux sur ses missions. Dans les lignes qui suivent, nous revenons sur les passages que nous jugeons importants de la loi   N° 1/022 du 6 novembre 2018 qui modifie celle N° 1/18 du 15 mai 2014 portant création, mandat, composition, organisation et fonctionnement de la CVR. Nous allons aussi nous appuyer sur les commentaires du commissaire Déogratias Ndikumana qui a présenté le contenu de la loi sous examen ainsi que les débats qui l’ont entouré. Ainsi, les Burundais pourront recourir à la Commission en connaissance de cause. 

 

« Dans l’accomplissement de son mandat, la Commission est guidée par le souci d’établissement de la vérité, de la réconciliation nationale et du rétablissement de la dignité des victimes.» Tel est le contenu de l’article 5 de la loi. Pour dire que la CVR qui est un des mécanismes de justice transitionnelle, c’est-à-dire une justice qui intervient dans des situations post-conflit armé, est là pour rapprocher les Burundais, pour aider à la cohésion sociale qui tient compte des victimes et des présumés coupables. N’est pas aussi vrai que pendant la phase des dépositions que « la Commission est saisie par la victime, le présumé auteur, le témoin ou toute autre personne physique ou morale » ? (Voir l’article 49). Selon l’article 2 de la loi mettant en place la nouvelle CVR, la Commission n’a pas de pouvoir juridique. Elle n’est donc pas là pour juger. Bien plus, « toute la procédure devant la Commission est gratuite ». Ce qui n’est pas le cas de la justice classique rendue notamment par les tribunaux où tout acte est payant de la part des justiciables. La loi invite donc indirectement tout Burundais qui a à dire en rapport avec les violations graves des droits de l’Homme au Burundi à s’adresser à la Commission sans se soucier des questions financières. La loi du 6 novembre prévoit aussi la protection des témoins et des victimes. En effet, l’article 32 stipule que « la Commission se dote des services d’appui coordonnés par le secrétaire exécutif : les services administratifs et techniques centraux, y compris une unité de protection des victimes et des témoins, les services des experts nationaux et internationaux et les services décentralisés. » L’article 34 est beaucoup plus explicite à ce sujet. Il est en effet libellé comme suit : « la Commission met en place une Unité de protection et d’assistance des victimes et des témoins. Cette Unité est composée de cadres et d’agents en service permanent auprès de la Commission. Elle comprend notamment des spécialistes de la sécurité, du droit, de la santé mentale, des questions liées au genre et de l’assistance psychologique.» Les articles 45, 46 et 47 de la loi sous analyse s’intéressent toujours à la protection des victimes et des témoins notamment en ce qui concerne la garantie de la confidentialité et de l’anonymat ; le soutien psychologique et juridique ; l’encadrement des traumatisés, des enfants, des personnes âgées ou des victimes de violences sexuelles qui veulent participer au processus sans oublier les membres de familles des victimes et des témoins dont la sécurité peut être menacée de ce fait.Il est toujours stipulé dans l’article 2 que « Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission jouit d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et de gestion ». Ceci pour dire que la Commission jouit d’une indépendance vis-à-vis des pouvoirs Exécutif, Judiciaire et Législative. Toujours est-il que ses membres sont contrôlés au niveau disciplinaire par le Parlement burundais. Nous lisons en effet à l’article 22 que «Un Commissaire accusé d’avoir participé aux violations énoncées à l’article 6 alinéa 1 ou de ne pas remplir une des conditions exigées dans l’article précédent fait l’objet d’enquêtes d’une Commission parlementaire ad hoc qui soumet le rapport à la plénière en vue de son remplacement si les allégations sont prouvées. » A ceux qui craignent que cette disposition légale puisse entamer l’indépendance des commissaires qui risquent de travailler sous une peur bleue à l’idée que les parlementaires vont les faire déchoir, le commissaire Ndikumana rassure. Les commissaires ne sont pas au-dessus de tout. Les élus du peuple sont alors mieux indiqués pour contrôler leurs activités au lieu que ce rôle soit confié à l’Exécutif. Le contrôle administratif revient à la Commission elle-même. C’est ce que nous lisons notamment dans l’article 19 qui dit que « les commissaires jouissent d’une immunité dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être ni arrêtés, ni détenus ni poursuivis pour des actes qui relèvent de leur mandat. L’immunité ne peut être levée que sur décision de la Commission. La décision de levée de l’immunité à un commissaire est prise par 2/3 des membres de la commission ». Les commissaires de la CVR étant au nombre de 13, il faut donc l’aval d’au moins 9 commissaires pour que l’immunité d’un commissaire soit levée. Des risques d’injustice sont ainsi minimes. Nous lisons toujours par rapport à l’aspect administratif que « les commissaires et le personnel ne sont comptables que devant la Commission » et que « la Commission peut prendre des sanctions à l’encontre d’un de ses membres qui, en connaissance de cause, est intervenu dans un dossier présentant un conflit d’intérêt l’impliquant » (Cf. article 43). 

« Enquêter et établir la vérité », un travail limité dans le temps et dans le domaine

L’article 6 de la loi énonce plusieurs missions assignées à la Commission au chef desquelles « Enquêter et établir la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme et du Droit international humanitaire commises durant la période allant du 26 février 1885 au 4 décembre 2008, date de la fin de la belligérance. La Commission prend en compte la gravité et le caractère systématique et collectif des violations ». Ainsi, le travail de la CVR est très circonscrit dans le temps, du 26 février 1885 (un début qui inclut donc la monarchie au Burundi, la période coloniale ainsi que la République) au 4 décembre 2008 qui correspond à la signature de l’Accord de cessez-le-feu entre le gouvernement burundais et le dernier mouvement politique armé, le Palipehutu-FNL. A ce niveau, les participants à la réunion d’information trouvent que la période sur laquelle la CVR va travailler est très longue par rapport à  la durée de son mandat qui «est de quatre ans » même s’il est « renouvelable sur décision du Parlement» (Cf. article 17).  Sous un autre angle, les participants à la réunion craignent que le mandat des commissaires risque d’être renouvelé plusieurs fois devenant ainsi une Commission permanente alors qu’elle est en principe ponctuelle. La Commission doit donc  travailler très vite mais efficacement, surtout que « les commissaires exercent un emploi à temps plein au service de la Commission » et que «  la qualité de membre de la Commission est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction à caractère public ou privé » (Voir article 18).  Les tergiversations de la part de la Commission ne sont donc pas permises surtout que les Burundais ont véritablement soif de connaître la vérité, et surtout les générations montantes, afin de pouvoir tourner la sombre page de leur histoire et de s’atteler plutôt au développement. Le travail de la CVR est aussi limité dans le domaine. Toutes les violations des droits de la personne humaine commises sur la période prescrite ne la concernent pas et ne sont pas éligibles. Les violations des droits  de l’Homme doivent « être graves » et doivent présenter un « caractère systématique et collectif. » Encore faut-il que les commissaires se mettent ensemble ou fassent recourt aux experts en la matière pour pouvoir déterminer ce qui peut être accepté comme « violation grave ».Les enquêtes, qui se veulent plutôt scientifiques que judiciaires, visent aussi un certain nombre de choses, à savoir notamment : (a) élucider les violations des droits politiques, civils, économiques et sociaux majeurs ; (b) établir les responsabilités individuelles et celles des institutions étatiques, des personnes morales et des groupes privés ; (c) déterminer le rôle du colonisateur dans les violations cycliques qui ont endeuillé le Burundi ; (d) déterminer la nature, les causes et l’étendue des violations précitées, y compris les antécédents, circonstances, facteurs, contexte, motifs et perspectives qui ont conduits à ces violations ; (e) identifier et cartographier les fosses communes et tout autre endroit d’enterrement non reconnu par la loi, prendre les mesures nécessaires à leur protection, procéder à l’exhumation éventuelle des corps aux fins d’un enterrement digne à intervenir après manifestation de la vérité; (f) aménager un lieu de conservation des restes humains avant leur inhumation en dignité. Aussi, la CVR se doit de « qualifier toutes les violations » des droits de l’Homme graves identifiés (article 6 point 3).

Les secrets professionnel et des correspondances ne sont pas opposables à la Commission 

La loi accorde toute une série de prérogatives de nature à permettre aux commissaires de la CVR de découvrir la vérité, y compris le recours à la coercition. Elle met aussi en garde les faux témoins et ceux qui détruisent des documents pour cacher la vérité ou ceux qui refusent de présenter les documents lui demandés par la Commission. C’est en effet tout le contenu de l’article 7 qui stipule que la Commission a les prérogatives de : (a) convoquer et écouter toute personne et exploiter tout témoignage ; (b) accéder aux archives, documents, rapports et autres informations détenues par les institutions et/ou les personnes publiques ou privées ; (c) requérir l’intervention des pouvoirs publics, du ministère Public et des forces de l’ordre si besoin pour donner effet aux pouvoirs de coercition et de sanction lui reconnu par la présente loi ; (d) faire prêter serment aux témoins et experts qui font des déclarations dans le cadre des enquêtes et des auditions.Le même article 7 ajoute que « un agent de l’Etat qui détruit ou refuse de communiquer les documents demandés encourt les sanctions pénales et administratives prévues par la loi. Conformément aux articles 261, 262 et 263 du Code pénal, le secret professionnel et le secret des correspondances ne sont pas opposables à la Commission ». Bien plus « tout faux témoignage ou tout faux serment est puni conformément aux dispositions du Code pénal en ses articles 414 et 415.L’article 8, quant à lui, stipule que     « au terme d’une procédure équitable et transparente au cours de laquelle les personnes concernées ont fait prévaloir leurs moyens de défense auprès de la Commission, cette dernière peut diffuser par tous les moyens nécessaires, la liste de ceux qui font obstruction à ses travaux ».Seulement, les participants à la réunion du 29 janvier 2019 ont manifesté des appréhensions par rapport à l’accession à certains documents se trouvant dans des pays étrangers surtout ceux qui ont une responsabilité dans les crises qui ont endeuillé le Burundi. A ce sujet, la CVR compte travailler étroitement avec le ministère burundais ayant les affaires étrangères et les relations internationales dans ses attributions et reste optimiste  qu’elle pourra accéder à tous les documents. L’autre appréhension est que certains Burundais haut placés qui seraient impliqués dans les crises burundaises pourraient être tentés, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de détruire les documents les compromettant. A ce niveau, la CVR évoque la loi qui prévoit des sanctions à l’endroit de ce genre d’agissement.

Lister les victimes et les auteurs 

La loi prévoit aussi des mécanismes de nature à éviter la globalisation, étant entendu que les ethnies, les régions et les organisations bien constituées ne tuent pas mais que ce sont les individus qui tuent. Aussi, les bons et les mauvais se retrouvent dans tous les bords de la vie nationale. Ainsi, au point 4 de l’article 6, la CVR doit publier : (a) la liste des personnes disparues, assassinées et celles des victimes  et des témoins qui renoncent à l’anonymat ; (b) la liste des personnes, tant burundaises qu’étrangères, qui se sont distinguées dans la protection des vies humaines pendant les différentes crises ; (c) la liste des victimes qui ont accordé le pardon ainsi que celle des auteurs, ayant bénéficié du pardon.

Tout un symbolisme de réconciliation prévu, y compris la réécriture de l’Histoire du Burundi

Le travail de la Commission va être couronné par tout un dispositif symbolique de nature à favoriser la réconciliation nationale qui tient compte des victimes tout en évitant la globalisation et de nature aussi à favoriser la lecture de la même histoire autour des moments sombres qu’a connus le Burundi, à la place d’une compréhension dichotomique selon qu’on est de telle ou de telle autre ethnie ou encore qu’on est de tel ou de tel autre bord idéologique. Ce qui va permettre aux Burundais de sortir de leurs ghettos politiques, ethniques ou régionaux qui ne font que renforcer les rancœurs,  la haine et la globalisation. Il ne serait donc plus question de l’obsession de l’autre (qui incarne le diable) et de la victimisation de son groupe (qui incarne la victime toujours désignée). La loi se place aussi dans le contexte du «Plus jamais ça ». Ainsi, l’article 6 que nous avons déjà évoqué donne la possibilité à la Commission de proposer : (a) un programme de réparations comportant à la fois des mesures individuelles et collectives, tant matérielles, morales que symboliques ; (b) la mise en place d’un programme d’actions visant à promouvoir le pardon et la réconciliation ; (c) une date de la Journée nationale de commémoration des victimes ; (d) l’érection, sur des sites identifiés, de monuments de la réconciliation et de la mémoire aux niveaux national, provincial et local ; (e) la conception et la réalisation d’autres ouvrages et œuvres symboliques ; (f) les réformes des institutions pour garantir la non répétition des événements du passé, afin de bâtir une société burundaise juste et démocratique ; (g) la réécriture d’une histoire la plus partagée par tous. Bien plus, la CVR doit « contribuer, notamment par une recherche documentaire, en se servant, le cas échéant, des archives du Burundi détenues par les anciennes puissances coloniales, à la réécriture de l’histoire du Burundi pendant la période couverte par le mandat, afin de permettre aux Burundais d’avoir une vision des événements partagés et acceptée ». A la lecture donc attentive la loi du 6 novembre 2018 sur la CVR, les initiatives en solo en rapport avec la commémoration des morts et l’érection des monuments en la mémoire des disparus ne sont pas encouragées.  Toujours est-il que la CVR, qui ne joue qu’un simple rôle technique, estime que tout ce symbolisme sera déterminé et proviendra surtout de tous les Burundais, car ce sont eux en effet qui ont été frappés par la crise et qui sont concernés par le pardon et la réconciliation. Le tout devant être béni par le politique. 

Associer les médias dans tout le processus

Aux fins de réussir dans sa noble mission, certains participants ont demandé à la CVR d’associer étroitement les médias tant écrits que de l’audiovisuel publics et privés dans tout le cheminement de son travail. Les médias ayant un rôle important dans la sensibilisation et la mobilisation de l’opinion tant publique qu’internationale. Ce qui semble être un acquis au regard des réponses de la CVR qui regorge par ailleurs en son sein plusieurs commissaires « journalistes » prédisposés à saisir l’importance de communiquer et du rôle de la presse. Toujours est-il que la CVR a du pain sur la planche si bien que tout le monde est appelé à se mobiliser afin que les missions de la Commission soient une réussite pour le bonheur des générations actuelle et future.

Gilbert Ntahorwamiye

Departement de la Documentation

Service Réalisation

Ouvrir