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OBR> Droit de recours après le contrôle

Il intervient dès que le contribuable reçoit un avis rectificatif de l’imposition

 

DSC04500L’Office burundais des recettes (OBR) reconnaît au contribuable le droit de recours après  le contrôle.  Le contribuable a le droit de formuler les observations en cas de contrôle dès qu’il reçoit un avis rectificatif de l’imposition. Toute rectification en violation des procédures devient nulle  et, dans ce cas, l’administration fiscale peut faire un nouveau contrôle. Cela ressort de l’entretien du 30 juillet 2019 avec le directeur de la Communication et des services aux contribuables à l’OBR, Stany Ngendakumana. 

 

Le directeur de la Communication à l’OBR a indiqué que dès que le contribuable reçoit un avis rectificatif de l’imposition, il a le droit de formuler des observations dans 20 jours calendaires ramené à 10 jours en cas de contrôle ciblé. Selon M. Ngendakumana, le contribuable peut transmettre des preuves  complémentaires démontrant que la rectification est inexacte. Il a le droit d’être entendu par le supérieur hiérarchique de l’agent qui a effectué le contrôle dans les délais de 20 ou 10 jours selon le cas. Le directeur de la Communication a fait savoir que la rectification devient définitive quand le contribuable n’a pas répondu à l’avis rectificatif dans les délais prévus. Il en est de même si l’administration répond aux observations réfutant  le tout ou une partie du contenu ainsi que lorsque le contribuable a été entendu par le supérieur hiérarchique. M. Ngendakumana a souligné que toute rectification en violation des procédures devient nulle  et, dans ce cas, l’administration fiscale peut faire un nouveau contrôle.

En l’absence de la décision du commissaire général dans les délais, le recours est réputé fondé

M. Ngendakumana a dit qu’après la clôture du dossier sanctionnée par une note d’imposition adressée au contribuable, des cas de recours sont prévus devant le commissaire général dans 30 jours calendaires après le réception de la note d’imposition. Pour lui, ce recours doit être introduit par un écrit et il suspend l’obligation de payer l’impôt, les intérêts et les amendes. Il a signalé que la réponse du commissaire général a lieu dans un délai de 30 jours calendaires prolongeables de 30 jours. En cas de rejet, a-t-il poursuivi, la note d’imposition reste valable à moins que le commissaire général constate des erreurs ; dans ce cas, elles sont corrigées. « Après la réception de la décision du commissaire général, le contribuable a 15 jours pour introduire son recours  devant la commission paritaire d’appel. Celle-ci a 60 jours pour répondre au recours du contribuable. En l’absence de la décision dans les délais, le recours est réputé fondé et l’imposition litigieuse révoquée. Si le recours est accepté, la partie litigieuse de la note d’imposition est annulée. En cas d’acceptation partielle, ce n’est que cette partie rejetée  qui  devient recouvrable», a précisé le directeur de la Communication. 

La non satisfaction de la décision du ministre en charge des Finances  conduit  au recours devant les juridictions compétentes

Dans le délai de 60 jours à dater à partir de la réception de la note d’imposition, a expliqué M. Ngendakumana, le contribuable non satisfait par la décision du commissaire général et de la commission paritaire d’appel peut introduire son recours devant le ministre ayant les finances dans ses attributions. Et de dire que la décision du ministre n’a pas de délai. La non satisfaction de la décision du ministre en charge des Finances  conduit  au recours devant les juridictions compétentes. La réclamation est faite dans 6 mois  après la réception de la décision du ministre.M. Ngendakumana a fait remarquer que la révocation de l’imposition litigieuse conduit à la dispense de l’obligation de payer l’impôt établi par le contribuable.  Celui-ci pourra être pris en compte pour les obligations de paiement ultérieures à moins que le contribuable ne demande la restitution du trop versé. Dans ce cas, a-t-il conclu, l’administration fiscale est tenue de payer les intérêts moratoires de 5% augmentés de 1% par mois de retard.

Ezéchiel Misigaro

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