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LOI PORTANT CREATION D’UN CORPS DES VOLONTAIRES BURUNDAIS> Certaines de ses dispositions

Pour éclairer les bénéficiaires

Dans le but de permettre à la jeunesse de mettre son énergie au service du développement et de la consolidation de la paix, il a été promulgué, le 5 juillet 2018, une loi portant création d’un corps de volontaires burundais. Dans cette édition, votre quotidien a préféré vous livrer certaines de ses dispositions.


Selon cette loi n°1/14 du 5 juillet 2018, le Corps de volontaires burundais est l’ensemble des personnes physiques liées des actes d’engagement au volontariat et est volontaire toute personne physique qui, remplissant les conditions de sélection fixées par la présente loi, s’engage dans le cadre d’un acte d’engagement, tel que libellé à l’article 2 alinéa 1 et 4.

Dans son chapitre II, l’article 3 dit que l’institution du volontariat burundais a pour objet de permettre à la jeunesse de mettre son énergie au service du développement et de la consolidation de la paix et de promouvoir le volontariat sous toutes ses formes, par la mobilisation des jeunes qualifiés, des jeunes déscolarisés et non scolarisés ainsi que des adultes. Et l’article 4 précise que la mobilisation des volontaires est faite pour des missions correspondant aux axes stratégiques de lutte contre la pauvreté et de consolidation de la paix, dont les domaines d’intervention prioritaires sont, notamment, le soutien à la création d’emplois et au développement économique, la protection de l’environnement axé particulièrement sur des missions de renforcement des capacités des communautés à la base, le soutien à la consolidation d’un Etat de droit et le soutien à l’alphabétisation et à la formation professionnelle.

Du statut des volontaires burundais

L’article 6 de cette loi indique que peut être volontaire burundais, toute personne physique, quel que soit son niveau d’études, de formation ou de qualification, qui est de nationalité burundaise ou réside depuis au moins deux ans sur le territoire burundais, âgé de 18 ans au moins et 35 ans au plus, à la date de demande d’engagement. Il ne doit pas avoir été condamné, sauf pour infractions non intentionnelles, à une peine égale ou supérieure à six mois de servitude pénale sans sursis [….] ou à plusieurs peines, avec ou sans sursis, dont le total est égal ou supérieur à un an de servitude pénale. Il ne doit non plus avoir été révoqué d’un emploi public et doit accepter d’exercer le service de volontariat en tout lieu du territoire national ou international conformément aux dispositions de l’acte d’engagement.Quant à l’article 8, il précise que le volontaire burundais perçoit au cours de l’exercice de sa mission une allocation forfaitaire mensuelle qui n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération et n’est soumis ni à l’impôt ni à un quelconque prélèvement social. Le montant est fixé à un niveau tel qu’il ne remette pas en cause le caractère désintéressé du volontariat. Dans ce même sens, l’article 12 dit que le volontaire burundais est affilié au régime d’assurance maladie-maternité des agents publics et aux assimilés. Qu’il lui est appliqué le régime de sécurité social en vigueur au sein de sa structure d’accueil et que les cotisations à sécurité sociale pour le volontaire national sont à la charge du Centre national de volontariat du Burundi. Et l’article 13 d’ajouter que le volontaire a droit aux congés dans les mêmes conditions que les travailleurs employés dans sa structure d’accueil.

Des devoirs du volontaire burundais

 L’article 19 dit que le volontaire burundais doit s’abstenir d’exiger de la structure d’accueil ou d’autres personnes en rapport avec sa mission de volontariat, une contrepartie quelle qu’en soit la nature. Il ne peut avoir par lui-même ou par personne interposée, des actions ou des parts sociales dans la structure où il exerce la mission de volontariat. L’article 20 le complète en signalant que le volontaire burundais est tenu de respecter les droits, les convictions et les opinions des bénéficiaires de sa mission, assurer la mission de volontariat en toute impartialité, neutralité et se garder de toute attitude discriminatoire.

Ainsi, le volontaire burundais est astreint au secret professionnel pour les faits, les informations confidentielles ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission (art.23).  Vous saurez que  comme le précise l’article 25, le volontariat burundais est incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, à l’exception de la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Selon le même article, le volontariat burundais est pourtant compatible avec la poursuite des études ou d’une formation professionnelle pour autant qu’elles n’entravent pas la bonne exécution de la mission du volontaire burundais.

Jean Bosco Nkunzimana

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